Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 52 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 52 (priorité)

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-6. - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales. »
II. - À l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 353-5 » est remplacée par la référence : « L. 353-6 ».
III. - À l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale, le mot et la référence : « et L. 353-3 » sont remplacés par les références : «, L. 353-3 et L. 353-6 ».
IV. - Après l'article L. 732-51 du code rural, il est inséré un article L. 732-51-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-51-1. - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes d'assurance vieillesse légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales. »
V. - Au premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 732-41 du code rural, après les mots : « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion », sont insérés les mots : « à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret ».
VI. - Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient jusqu'au 31 décembre 2010 de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
VI bis. - Après l'article L. 357-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 357-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 357-10-2. - La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues audit article. »
VI ter. - À la dernière phrase de l'article L. 342-6 du même code, après la référence : « L. 353-5 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 353-6 ».
VII. – Les I à IV, VI bis et VI ter sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
VIII. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz : La France compte 4 millions de veuves et de veufs, ainsi que 500 000 orphelins de moins de vingt ans. Leur situation demeure préoccupante.
Au-delà de la douleur et du choc provoqués par la perte d’un être cher se pose fréquemment pour le conjoint survivant le problème d’une chute brutale du niveau de ses ressources, pouvant trop souvent conduire à une précarisation, voire à une exclusion. Aussi, l’annonce par le Président de la République d’une augmentation du taux de la pension de réversion de 54 % à 60 % était évidemment bienvenue, car elle correspondait à une revendication ancienne et légitime. Le présent article avait pour ambition de satisfaire cette promesse.
Malheureusement, la mesure sera progressive, donc sa mise en œuvre sera longue et, surtout, elle sera limitée aux personnes âgées de 65 ans et plus dont le montant total de la retraite n’excède pas 800 euros.
En outre, pour bénéficier d’une pension de réversion, il faudra désormais avoir plus de 55 ans, tandis qu’il suffisait d’être âgé de 51 ans jusqu’à aujourd’hui, alors même que la réforme des pensions du mois d’août 2003 abaissait progressivement les conditions d’âge pour les supprimer totalement d’ici à 2011. On ne peut que dénoncer ce revirement en défaveur des veufs et des veuves.
Au final, la revalorisation promise est assortie de restrictions telles qu’elles durciront les conditions d’attribution de la pension de réversion.
La déception est grande parmi la population concernée des veufs et surtout des veuves, car ce sont essentiellement les femmes qui sont pénalisées, de surcroît lorsqu’elles travaillent à temps partiel et qu’elles ont des enfants.
Contrairement aux couples séparés ou divorcés, les veuves ne perçoivent ni pension alimentaire ni prestation compensatoire ; elles doivent supporter seules les charges liées à l’éducation des enfants lorsque ces derniers poursuivent des études onéreuses. Aujourd’hui, elles s’estiment lésées et particulièrement ignorées, victimes d’une injustice difficile à admettre dans notre République qui affiche la solidarité comme une valeur fondamentale.
Monsieur le ministre, nous sommes opposés à cette mesure, car elle est trop restrictive. Certes, les veuves et veufs ne constituent pas la partie la plus revendicative de la population française. Mais ce n’est pas une raison pour ignorer leur fragilité et les risques d’exclusion qui guettent certains d’entre eux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer : Comme le rappelle le rapport de notre collègue M. Leclerc, l’augmentation des pensions de réversion était un engagement du candidat Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle. Je me suis donc procuré son document de campagne : les propositions qui y figurent sont quelque peu différentes de celles qui nous sont soumises aujourd’hui.
Afin que nos débats soient clairs, je veux vous citer, mes chers collègues, la page 9 de ce document, que je garde à votre disposition : « Je comprends la forte inquiétude des personnes âgées qui, depuis dix ans, subissent une véritable érosion de leur pouvoir d’achat sous l’effet de la pression fiscale. C’est pour cela que je suis autant soucieux de réduire les impôts. J’augmenterai de 25 % le minimum vieillesse, je revaloriserai les petites retraites et les pensions de réversion pour que ces retraités vivent mieux ».
Le Président de la République s’était donc d’abord engagé à augmenter le minimum vieillesse de 25%. Cet engagement est quelque peu édulcoré, puisque cette augmentation se fera, en réalité, sur cinq ans.
Il s’était ensuite engagé à augmenter les retraites des plus faibles. Il ne se contente pas de repousser cet engagement à demain ; il ne l’évoque même plus ! C’est simple : ce PLFSS est le seul, me semble-t-il, depuis des années, dans lequel on ne propose pas un taux de revalorisation des retraites servies par les régimes obligatoires.
Si je comprends bien, on nous proposera une revalorisation « calée » sur celle des retraites complémentaires au 1er avril.
Quant à l’engagement d’augmenter le montant de la pension de réversion, autant vous dire que les dispositions qui nous sont proposées ici constituent selon nous un véritable renoncement.
La promesse de campagne de Nicolas Sarkozy faisait référence à toutes les pensions de réversion, quand vous vous limitez à revaloriser les retraites les plus faibles. Précisons même que la majoration que vous proposez ne s’appliquera qu’aux veuves ou aux veufs dont le montant de la retraite cumulée à la pension de réversion n’excèdera pas un seuil de 800 euros.
Après le projet de loi portant création du RSA, c’est le deuxième texte que nous examinons et qui maintient les personnes concernées dans une situation de grande précarité, en ne leur octroyant que des ressources inférieures au seuil de pauvreté.
Surtout, l’engagement présidentiel ne mentionnait absolument pas la réintroduction d’une condition d’âge ; il s’agit d’une promesse des gouvernements précédents, y compris ceux qui émanaient de votre majorité, monsieur le ministre.
Ainsi, des promesses d’hier, il ne reste qu’un engagement à demi respecté et deux promesses trahies !
Toutefois, il faut admettre, à la décharge du Président de la République, que celui-ci s’est aperçu entre-temps que la suppression de la condition d’âge avait un coût financier estimé à 150 millions d’euros. Le chef de l’État a certainement dû en tirer les mêmes conclusions que notre collègue Dominique Leclerc, qui indique dans son rapport : « Il convenait donc, selon ces études, de recibler le dispositif de la réversion sur les veufs et veuves qui en ont le plus besoin. La réintroduction d’une condition d’âge et la majoration de la pension de réversion des plus modestes devraient y contribuer. »
En un mot, ce que le Gouvernement donne de la main droite, il le reprend de la main gauche !

M. Jean Desessard : C’est plutôt de la main droite qu’il le reprend ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : Comme nous n’avons eu de cesse de le rappeler, et comme les propos de M. le rapporteur le prouvent encore, le Gouvernement refuse obstinément de doter notre régime de protection sociale des ressources suffisantes.
Et il n’y a pas de solution de rechange : comme vous refusez de trouver des sources de financement solidaires, il vous faut bien aller chercher dans les poches des personnes concernées les sommes nécessaires à vos effets d’annonces.
Mes chers collègues, avant de conclure, je ne résiste pas à la tentation de vous lire un autre paragraphe du document de campagne de M. Sarkozy. (Marques de lassitude sur les travées de l’UMP.) Compte tenu du manque de moyens que je viens de rappeler, de la crise financière et de votre incapacité à venir au secours du capitalisme, ces déclarations ne manquent pas de sel. Ainsi, M. Sarkozy affirmait : « Je tiens à vous dire qu’aussi fort que je crois dans l’importance d’une démocratie irréprochable je crois dans l’éthique du capitalisme ». Il se moquait véritablement du monde !
Sans doute a-t-il changé d’avis depuis lors, puisque le système qu’il jugeait éthique hier, il souhaite le moraliser aujourd’hui. Le candidat de l’UMP annonçait même vouloir « renforcer le capitalisme familial ». C’est sans doute pour cette raison qu’il vient d’injecter des millions d’euros dans le capitalisme financiarisé, dans l’économie de la spéculation !
Telle est la solidarité à deux vitesses : tout pour les uns, rien pour les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)