Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 52 (priorité)
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 42, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er juillet 2010, la Commission de garantie des retraites rend aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un avis sur la question des modalités techniques de remplacement du système de calcul par annuités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés par celui des comptes notionnels de retraite. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, elle fait appel autant que de besoin aux services de la direction de la sécurité sociale, de la direction du Budget, de la direction générale du Trésor et de la politique économique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil d'orientation des retraites. La commission de garantie des retraites peut également demander toutes les informations nécessaires aux administrations de l'État, aux organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Cet avis technique est rendu public après sa transmission au Parlement. »
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc : À cette heure de la nuit, je ne voudrais pas que nous refassions complètement le débat sur la réforme des retraites. Cet amendement, que j’ai présenté à la commission et sur lequel j’ai insisté dans la discussion générale, est cependant très important à mes yeux.
Cela a été dit, nous constatons une dégradation des comptes de la branche vieillesse. L’année 2008 marque le premier des rendez-vous sur les retraites prévus par la loi de 2003, mais il est important de préparer déjà le prochain, celui de 2010.
En effet, les réformes dites paramétriques ont atteint leurs limites, à moins que l’on ne décide d’augmenter le taux des cotisations. Toutefois, dans le contexte économique que nous connaissons, cela paraît impossible. En outre, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est également impossible d’augmenter la durée de cotisation. Enfin, diminuer le niveau des pensions serait inacceptable…
Par conséquent, il nous faudra peut-être, dans un avenir prochain, imaginer d’autres modes de réforme, selon des voies que, jusqu’à présent, nous n’avons pas eu le temps d’explorer.
Par cet amendement, je demande que la Commission de garantie des retraites, s’appuyant sur des études conduites par différents organismes et par le Conseil d’orientation des retraites, nous présente des projections en vue des rendez-vous de 2010 et de 2012, afin que nous puissions nous déterminer en connaissance de cause.
Cet amendement, je le répète, est très important aux yeux de la commission. Il s’agit de poser, dès aujourd’hui, des jalons pour le prochain rendez-vous sur les retraites.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. le président About me disait que ce sujet devrait être travaillé au corps…
M. Nicolas About : Non, je n’ai pas dit cela ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il a raison.
Il me semble que la réflexion doit être menée au sein du Conseil d’orientation des retraites.
Toutefois, monsieur Leclerc, s’agissant du changement en profondeur visé par votre amendement, il faut tout dire : dans un système de comptes notionnels, c’est l’ensemble de la carrière qui est prise en considération, alors que, à l’heure actuelle, en France, les quinze moins bonnes années sont exclues.
Par conséquent, procéder à un tel changement, pour instaurer un dispositif analogue à celui qui prévaut en Italie, comporte des avantages et des inconvénients : on obtient certes un reflet plus fidèle de la carrière accomplie, mais cela a des incidences réelles sur le niveau des retraites.
Voilà pourquoi, à titre personnel, je suis particulièrement réservé sur ces questions, faute d’une étude approfondie de l’ensemble du dossier. Je le répète, j’estime que c’est au sein du Conseil d’orientation des retraites que la réflexion doit être engagée.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Leclerc. À défaut, je serais contraint d’en demander le rejet.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l’amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc : Je ne partage pas tout à fait le point de vue de M. le ministre.
Faute d’études prospectives, nous ne pouvons tirer de conclusions sur ce sujet, même s’il existe différentes instances compétentes, dont le Conseil d’orientation des retraites, et si la Commission de garantie des retraites s’est exprimée, pour la première fois, sur l’allongement de la durée de cotisation.
Lors de la présentation de la réforme des régimes spéciaux, M. le ministre a insisté sur la nécessaire convergence des paramètres les plus importants de ces régimes, afin de tendre vers une certaine équité, objectif qui nous tient à cœur.
Or nos concitoyens s’étonnent que, dans certains régimes, on prenne en compte les vingt-cinq meilleures années de la carrière, et, dans d’autres, les six derniers mois. Ils ont également pu constater que, dans certains cas, le taux de cotisation appliqué est, au minimum, supérieur de 20 % à ce qu’il est dans d’autres. Il y a là un problème de justice et d’équité, et il ne saurait y avoir de tabous sur cette question.
Nous ne pouvons continuer à débattre sans disposer d’études chiffrées très sérieuses sur lesquelles nous appuyer. Nous savons parfaitement, en outre, que nous ne pourrons, à l’avenir, jouer sur le taux de cotisation, le niveau des pensions ou la durée de cotisation.
Monsieur le ministre, vous me demandez donc l’impossible.
La Commission de garantie des retraites pourra s’appuyer sur toutes les instances qui l’entourent. Quant au Conseil d’orientation des retraites, dont l’action, il faut bien le dire, présente des limites liées à sa composition et à son mode de fonctionnement, son apport est important mais ne constitue pas, à mes yeux, l’alpha et l’oméga de la discussion et, surtout, des propositions d’avenir en matière de retraites.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.
L'amendement n° 292, présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évaluera les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Les droits des concubins ou des personnes liées par un pacte civil de solidarité, un PACS, ont fortement évolué pour se rapprocher de ceux des personnes mariées, voire s’y identifier.
En mai 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé discriminatoires les dispositions qui subordonnent l’ouverture du droit à la pension de réversion à l’existence d’un mariage, en excluant concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement examine la possibilité de revenir sur cette discrimination et présente les conclusions de sa réflexion sur ce point par le biais d’un rapport qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2009.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 292.
M. Claude Domeizel : Nous sommes de plus en plus souvent sollicités sur cette question, qui intéresse de nombreuses personnes liées par un PACS ou vivant en concubinage.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, si ma mémoire est bonne, l’une des propositions de loi que vous avez présentées dans le passé tendait à accorder le bénéfice de la réversion aux personnes « pacsées » pour les pensions militaires.
Un pas dans la bonne direction a donc déjà été accompli. Nous vous proposons, aujourd’hui, d’en faire un autre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement n'est pas adopté.)