Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Question préalable

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Question préalable

debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 483, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 80, 2008-2009).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Annie David, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dont nous avons à débattre dès à présent revêt cette spécificité qu’il est caduc avant même d’avoir été voté.
Le Gouvernement d’ailleurs ne s’en cache pas et annonce que des corrections majeures seront apportées, puisque les indicateurs prévisionnels sur lesquels est fondé ce texte seront actualisés à la mi-novembre, autrement dit incessamment sous peu et par voie d’amendement au cours de ce débat, ce qui n’est pas très respectueux du travail parlementaire.
Nous ne pouvons que regretter le choix du Gouvernement de soumettre à la représentation nationale un texte complètement déconnecté de la réalité économique du pays.
Nous le savons toutes et tous ici, les dégradations attendues sur le marché de l’emploi rendent incertaines les prévisions de recettes de la sécurité sociale, qui sont pour l’essentiel fondées sur les cotisations salariales.
Sachant que la précédente loi de financement de la sécurité sociale reposait sur une hypothèse de progression de la masse salariale de 4,5 %, qui s’est révélée dans la pratique de 4,2 %, personne n’est assez crédule pour penser que les prévisions du Gouvernement pour le texte que nous examinons aujourd’hui, qui reposent sur une hypothèse d’une progression de la masse salariale de 3,5 %, soient réalistes.
Pour le président de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, elle ne devrait pas excéder les 3 %. Pour M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, elle devrait être encore plus faible, de 2,75 %. C’est en tout cas ce que M. Éric Woerth a dernièrement déclaré dans la presse et c’est ce qu’il nous a annoncé hier lors de la discussion générale.
La différence entre vos hypothèses et vos prévisions est loin d’être négligeable, c’est le moins que l’on puisse dire si on garde à l’esprit qu’un écart négatif de 0,5 point de masse salariale correspond, dans la réalité, à une perte de recettes de 800 millions à 900 millions d’euros pour l’assurance maladie.
Dès lors, en l’absence de révision des indicateurs et des hypothèses sur lesquels repose le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, tout comme d’ailleurs le projet de loi de finances que nous examinerons dans la foulée, le Gouvernement fait preuve d’une désinvolture étonnante qui tranche avec l’envergure des enjeux liés à la question du financement de notre système de sécurité sociale. Et ce ne sont pas les quelques amendements qui seront déposés au cours de ce débat qui me démentiront.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale mérite mieux qu’une gestion au fil de l’eau, à laquelle vous vous adonnez pourtant.
L’utilisation d’une partie de la source de financement du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour compenser le nouveau transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, témoigne d’une gestion plus qu’improbable.
En outre, rien ne permet de penser que le FSV restera excédentaire dans la durée. C’est l’avis même du conseiller-maître à la Cour des comptes, André Gauron, qui a été auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat le 1er juillet dernier.
Cela semble d’autant plus inéluctable que le FSV souffre d’un problème chronique de financement qui en a fait le débiteur d’une dette de plus de 5 milliards d’euros auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Sans doute est-ce cette même gestion au jour le jour qui a poussé le Gouvernement à relever, dans le cadre de ce projet de loi, le montant de la taxe sur le chiffre d’affaires des mutuelles de 2,5 % à 5,9 %.
Certes, le président de la Fédération nationale de la mutualité française s’est engagé à ne pas majorer pour autant les cotisations des assurés. Cependant cet engagement ne porte que sur un an. Si le Gouvernement décidait de pérenniser l’année prochaine le montant exceptionnel de la taxe – et ce ne serait pas la première fois ! –, il est certain que cela ne resterait pas sans conséquence pour les assurés.
Si aujourd’hui déjà, près de 5 millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens n’ont plus les moyens de financer leur couverture complémentaire, combien seront-ils à court terme à devoir y renoncer ?
Toutefois la dégradation de notre environnement économique à laquelle nous assistons ne saurait pas faire oublier que, en parallèle, les déficits structurels n’ont cessé de se creuser.
La dette de l’État auprès du régime général de la sécurité sociale, et ce en dépit du remboursement de 5,1 milliards d’euros déjà effectué, court toujours allégrement depuis 2007 : elle s’élève désormais à 3,5 milliards d’euros et pèse lourdement sur la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS.
Je voulais interroger à ce sujet M. le ministre du budget, mais il n’est pas avec nous aujourd'hui.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est en déplacement dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, je vous prie de l’excuser !

Mme Annie David : Il s’agit des comptes et du budget de l’État, mais peut-être pourrez-vous nous rassurer, madame la ministre, en nous indiquant si M. le ministre du budget compte, oui ou non, intégrer ces 3,5 milliards d’euros de dettes dans le collectif budgétaire de fin d’année.

M. Nicolas About : Je crois qu’il a déjà répondu en partie sur ce point !

Mme Annie David : Par ailleurs, d’autres éléments nous manquent pour nous permettre de débattre sereinement et utilement.
Madame la ministre, vous souvenez-vous que vous vous étiez engagée l’année dernière, devant nous, à rendre compte « chaque année, en toute transparence, dans un rapport au Parlement, de l’utilisation des ressources de la franchise » ?
En l’absence de la présentation de ce document, nous en sommes réduits à constater toute l’opacité de la mise en œuvre d’un dispositif auquel nous restons fermement opposés.
Cette mesure, qui taxe les malades et que nous jugions déjà injuste, maintenant nous la jugeons de surcroît malhonnête !
Je n’ai pas non plus eu connaissance de la publication d’un autre rapport que le Gouvernement s’était également engagé à communiquer à la représentation nationale. Il s’agit du rapport relatif à la mesure des écarts entre les tarifs pratiqués dans les hôpitaux et les tarifs des cliniques commerciales, qui devait nous être remis avant le 15 octobre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous l’avez eu ! Il faut lire les documents qui vous sont envoyés !

Mme Annie David : Déjà l’année dernière, M. Alain Vasselle, rapporteur, rappelait dans cet hémicycle que, pour organiser la mise en œuvre de l’accélération du processus de montée en charge de la tarification à l’activité, la fameuse T2A, la « transparence était particulièrement nécessaire dans le domaine de la convergence public-privé ». Il déplorait également que « les études relatives à l’analyse des écarts de coûts entre public et privé [aient] pris du retard et ne [soient] disponibles que dans un an ».

M. Alain Vasselle : Vous avez de bonnes lectures !

Mme Annie David : Un an après avoir été formulées, ces déclarations restent toujours d’actualité. Malgré les explications apportées hier soir et vos propos se voulant rassurants, madame la ministre, je m’interroge en outre sur la cohérence de l’organisation de l’agenda du Gouvernement, qui préfère procéder dans un premier temps à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour dans un second temps, au début de l’année prochaine, nous avez-vous dit hier, nous présenter un texte destiné à réformer notre système de santé.
Vous comprendrez notre embarras, puisqu’il est en définitive demandé au Parlement de voter les moyens d’une réforme avant même d’en avoir déterminé le contenu ! Dans ces conditions, bien des éléments restent flous, trop flous : la permanence des soins, la rémunération forfaitaire des médecins, l’accès aux soins ou encore le scandale des dépassements tarifaires.
Enfin, il faut rappeler que la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de l’activité de recouvrement du régime général, tout comme ceux de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui assure la collecte des cotisations et la répartition des fonds. Elle conteste certains rattachements de recouvrements à l’exercice 2007, considérant qu’ils relèvent de l’exercice 2008.
Je regrette que la situation n’ait pas été clarifiée et que la sécurité sociale ne se conforme pas à la nouvelle version de son plan comptable établi en 2007. Cela aurait permis de lever une ambiguïté de plus et de faire apparaître que le déficit réel du régime général s’élève non pas, en 2007, à 9,5 milliards d’euros, mais à 10,5 milliards d’euros.
Il est fort dommageable que les corrections demandées par la Cour des comptes n’aient pas été apportées. Sans doute les différentes interprétations du plan comptable des organismes de sécurité sociale par l’ACOSS et son administration de tutelle, d’une part, et par la Cour des comptes, d’autre part, témoignent-elles d’une forte divergence d’appréciation sur l’exigence de sincérité des écritures au regard des normes comptables.
Il n’en demeure pas moins que cette différence d’appréciation nuit à la transparence dans la présentation des comptes. J’aurais préféré, pour ma part, que l’on respecte les observations de la Cour des comptes.
Je retiens de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est soumis l’ampleur des données qu’il tait, pour ne pas dire qu’il camoufle, et je constate l’étendue des mesures qu’il reporte à plus tard.
Par ailleurs, il est oublieux de l’engagement du Gouvernement d’éclairer les parlementaires, afin qu’ils puissent en débattre en toute connaissance de cause.
Dans ces circonstances, la question de la sincérité du Gouvernement se fait lancinante, …

M. Nicolas About : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est plus sincère que jamais !

Mme Annie David : … et les conditions ne sont pas réunies pour entamer sérieusement l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Je vous demande d’en prendre acte, mes chers collègues, en votant la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Nicolas About : Pour aller plus vite ?

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, initiés au débat parlementaire, vous aurez tous compris que la motion tendant à opposer la question préalable permet à nos collègues du groupe CRC de développer des propos qu’ils n’auraient pas eu le temps de présenter lors de la discussion générale ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Annie David : Pas du tout !

M. François Autain : Ce n’est pas un argument !

Mme Annie David : C’est un procès d’intention immérité !

M. Alain Vasselle : Si je me réfère, madame David, à l’exposé des motifs de la motion que vous avez présentée, aucun des éléments sur lesquels vous vous appuyez n’est fondé.
Vous faites valoir le caractère irréaliste des estimations macroéconomiques, mais vous avez sans doute préparé votre intervention avant le débat sur la programmation des finances publiques qui s’est déroulé voilà quelques jours et au cours duquel le Gouvernement a annoncé qu’il révisait ses prévisions macroéconomiques.

Mme Annie David : Sauf qu’il le fait en pleine discussion parlementaire !

M. Alain Vasselle : Vous avez donc oublié de tenir compte du récent contexte lié à de nouveaux critères macroéconomiques.

Mme Annie David : Comment voulez-vous que l’on travaille ? Ce n’est pas sérieux !

M. Alain Vasselle : Pour ce qui concerne la contribution supplémentaire des assurés sociaux, sans doute faites-vous référence à la contribution spéciale que nous demandons aux mutuelles.

Mme Annie David : On nous a présenté un budget insincère ! C’est faire preuve de mépris à l’égard du Parlement, et vous l’acceptez !

M. Alain Vasselle : Je vous rappelle que la Mutualité française s’est engagée à ne pas répercuter la taxe supplémentaire demandée par le Gouvernement sur les cotisations des assurés.

Mme Annie David : Je l’ai dit ! Mais l’engagement ne porte que sur un an !

M. Alain Vasselle : Voilà un argument supplémentaire de nature à rejeter la motion tendant à opposer la question préalable !
Par ailleurs, Mme la ministre s’est exprimée très clairement au sujet du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » ; (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) ; nous y reviendrons tout à l’heure et ultérieurement.

Mme Annie David : On vote le budget aujourd'hui ! Ce n’est pas logique !

M. Alain Vasselle : Vous aurez alors tout le loisir de formuler des propositions pour faire en sorte que l’hôpital participe, comme les soins de ville, à la maîtrise médicalisée des dépenses.
Telles sont les raisons pour lesquelles il n’a pas paru pertinent à la commission des affaires sociales d’approuver la motion tendant à opposer la question préalable, que nous vous demandons de rejeter.

Mme Annie David : Vous ne m’avez pas bien écoutée, monsieur le rapporteur !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, même si certains d’entre vous peuvent ne pas être d’accord avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il y a bien entendu lieu d’en débattre.
Comme l’a excellemment indiqué M. le rapporteur, ce texte n’est pas caduc, au contraire !
Dans un contexte économique très fluctuant, nous avons présenté, jeudi dernier, ici même, une révision des hypothèses économiques.
Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a déposé une série d’amendements pour en tenir compte.

Mme Annie David : Nous ne les avons pas encore vus !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est ainsi que la masse salariale a été revue à la baisse à hauteur de 0,25 point en 2008 et de 0,75 point en 2009 ; nos prévisions des soldes sont donc absolument sincères. Du fait de la crise, Éric Woerth l’a rappelé hier, nous avons présenté une augmentation du déficit du régime général de près de 2 milliards d’euros en 2009.
Pour ce qui concerne le Fonds de solidarité vieillesse, la dette est reprise par la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, à hauteur de près de 4 millions d’euros.
Quant à la dette de l’État auprès de la sécurité sociale, Éric Woerth a indiqué hier qu’elle ne serait pas apurée pour les 3,5 milliards d’euros du régime général, mais que 1 milliard d’euros viendrait dans le collectif combler la dette envers les autres régimes.
Par ailleurs, vous avez parlé, madame David, du rapport sur les franchises médicales. Je regrette que vous ne soyez pas mieux informée, car, comme nous l’avons annoncé en séance publique il y a près de trois semaines, ce rapport a été publié ! Vous ne lisez pas la base de données du Sénat ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.). À l'Assemblée nationale, les députés en avaient même un exemplaire sur leur pupitre lors du débat ! Vous pouvez donc le trouver sans problème !

Mme Annie David : C’est trop facile ! Ce n’est pas un argument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Quant au rapport sur la convergence, il a déjà fait l’objet d’une longue analyse, à l'Assemblée nationale, de la part de vos collègues socialistes. Tenez-vous informée ! Ces deux rapports sont donc à votre disposition. D’ailleurs, comment les députés auraient-ils pu en discuter s’il en avait été autrement ?
Pour ce qui concerne la certification des comptes, je veux insister sur le fait que la Cour des comptes ne conteste pas la réalité des recettes, …

M. François Autain : La présentation !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … elle a simplement une vision technique sur leur rattachement à l’exercice 2007 ou 2008.

M. Nicolas About : Eh oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Trois points de divergence ont été soulevés par la Cour des comptes. Sur chacun d’entre eux, une solution a été trouvée, en concertation avec la Cour des comptes elle-même, pour éviter qu’elle ne conteste de nouveau les modalités de comptabilisation pour 2008.
Concernant la CSG sur les produits de placement, les déclarations remplies par les établissements bancaires et financiers seront modifiées afin de mieux identifier ce qui relève des intérêts versés pour l’année n et des intérêts versés pour l’année n+1.
En ce qui concerne la question de la compensation par l’État à l’euro près des exonérations sur les heures supplémentaires, la volonté du Parlement était claire : ne pas faire porter le risque sur les comptes du régime général. La loi n’était peut-être pas, quant à elle, suffisamment explicite ; nous allons donc la préciser dans le cadre du prochain collectif budgétaire.
S’agissant enfin de la rectification d’erreurs antérieures à propos de la répartition des créances entre les branches, la question ne se posera plus à l’avenir.
Vous voyez donc, madame David, que nous avons pris en compte les observations pertinentes de la Cour des comptes …

Mme Annie David : Tant mieux !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … et que des solutions ont été trouvées.
En conséquence, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas voter la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Mme David.

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 483, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
(La motion n'est pas adoptée.)
Renvoi à la commission

M. le président : Je suis saisi, par Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Cazeau, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°458, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 80, 2008-2009).
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, auteur de la motion.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec plus de 442 milliards d’euros de dépenses, le budget de la sécurité sociale est largement supérieur aux 275 milliards d’euros du budget de l’État. C’est dire le rôle fondamental que joue la protection sociale dans l’organisation et la cohésion de notre société.
En examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous ne nous livrons pas seulement à un exercice comptable. À travers les chiffres, nous analysons un modèle social et préparons l’avenir de notre société.
Malheureusement, force est de constater que les années passent, mais que les PLFSS se ressemblent (M. le président de la commission des affaires sociales fait une moue dubitative.), …

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est dommage pour M. Jospin !

Mme Raymonde Le Texier : … avec des hypothèses de construction insincères, des objectifs irréalistes – qui ne sont donc jamais atteints –, des déficits récurrents, des promesses fallacieuses de redressement et, surtout, une absence totale de stratégie de réforme.
En 2007, le déficit d’ensemble du régime général s’établissait à 9,5 milliards d’euros, en hausse de 8,7 % par rapport à 2006. Quant aux prévisions de déficit, elles ont été réévaluées à la hausse de près de moitié entre le PLFSS pour 2007 et celui pour 2008, qui les a rectifiées.
C’est ainsi qu’en 2007 les prévisions de déficit sont sous-évaluées à 8 milliards d’euros, puis rectifiées, en 2008, à 11,7 milliards d’euros, pour finir à 9,5 milliards d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, en fait 10,5 milliards d’euros, si l’on en croit la Cour des comptes, qui dénonce des manipulations comptables. Et cela fait des années que nous travaillons ainsi !
Avec ce gouvernement, l’unité de mesure en matière de loi de finances reste et demeure la « pifométrie », fortement concurrencée par la mauvaise foi !
C’est ainsi que le rapporteur qualifie pudiquement les hypothèses de construction budgétaire retenues pour 2009 de « volontaristes », tandis que l’objectif affiché de parvenir au retour à l’équilibre des comptes du régime général en 2012 a, toujours, selon lui, « le mérite de tracer une trajectoire ».
Si l’on ne parle pas le langage de cour, cela signifie qu’il n’est pas plus dupe de ce énième effet d’annonce que nous tous ici ou l’ensemble des Français. Le Gouvernement l’avait déjà promis pour 2007, annoncé pour 2010, repoussé à 2011, pour, enfin, le renvoyer aujourd’hui à 2012 ! Pas plus aujourd’hui qu’hier, vous n’êtes crédible, madame la ministre, sur les réformes qui permettraient de faire de ces promesses autre chose que des effets d’annonce !
Quant à l’adjectif « volontariste », remplaçons-le par « déconnecté de la réalité », pour avoir une idée plus juste de la qualité de ces hypothèses !
Ainsi, quand l’ensemble des experts économiques prévoit le véritable début de la récession en France au premier trimestre 2009, que les fondamentaux économiques se dégradent et que le Fonds monétaire international annonce, pour les pays développés, une des plus fortes récessions depuis l’après-guerre, le Gouvernement, au lieu de regarder la réalité en face, fuit une fois de plus ses responsabilités.
Dommage, car la sécurité sociale mérite mieux que ce travail de Gribouille ! Dommage, car la protection sociale est plus que jamais indispensable aux individus et nécessaire pour la société lorsque les temps sont durs !
Aujourd’hui, la crise du capitalisme financier se répercute sur la sphère de production et sur l’économie réelle. Les dégâts sociaux qu’elle va entraîner commencent à peine à émerger et ceux qui en seront les victimes n’ont d’autre patrimoine pour y faire face que les garanties de notre système de protection sociale.
Multiplication des taxes, des forfaits, des franchises, baisse du pouvoir d’achat : au cours des dernières années, les inégalités ont explosé. Notre pays a donc plus que jamais besoin de solidarité, de répartition, de protection et de justice. De ces impératifs, on ne trouve nulle trace dans les objectifs censés avoir présidé à l’élaboration de ce budget. Avant, c’était déjà choquant ; maintenant, cela devient dangereux !
Pourtant, la crise que nous traversons aurait pu être l’occasion de travailler ensemble sur la refondation de notre système social, et ce en conservant comme objectifs les idéaux qui ont présidé à sa construction par le Conseil national de la Résistance. Ce que nos pères ont pu faire alors qu’ils sortaient d’une des guerres les plus cruelles et les plus meurtrières du siècle, alors que leur pays était en ruine et leur économie dévastée, nous pourrions le faire de nouveau si le courage politique et l’ambition humaniste animaient ce gouvernement.
On a d’autant plus le sentiment d’une occasion manquée que cette motion de renvoi à la commission se fonde sur la qualité du travail que nous réalisons au sein de la commission des affaires sociales …

M. Nicolas About : Un très bon travail en effet !

Mme Raymonde Le Texier : … et qui aurait pu être fécond, si ce gouvernement méprisait moins le rôle du Parlement.

Mme Annie David : C’est vrai !

Mme Raymonde Le Texier : En effet, si nous sommes loin de partager les mêmes idées, il n’en reste pas moins que, face à la dégradation continue des comptes de la sécurité sociale, le dialogue au sein de la commission, faisant suite aux rapports équilibrés rédigés par nos cinq collègues, a fait émerger des pistes de réformes structurelles intéressantes.
Premièrement, la question de l’efficacité des exonérations de cotisations et charges sociales et d’un usage plus ciblé de cet outil est une interrogation partagée par beaucoup d’entre nous.
Deuxièmement, la nécessité de porter les crédits destinés à la sécurité sociale au niveau des prévisions de dépenses des organismes telles qu’elles sont adoptées dans les lois de financement devrait recueillir un large assentiment. En effet, au regard de la reconstitution rapide des dettes de l’État à l’égard du régime général, constatée à peine quelques mois après l’opération d’extinction des 5,1 milliards d’euros de dettes antérieures, cette mesure s’impose.
Troisièmement, travailler sur la justice fiscale et taxer, dès le premier euro, les parachutes dorés, golden hello et autres rémunérations accessoires mobiliseraient sans doute au-delà des rangs de la gauche.
Quatrièmement, rechercher des sources de financement pérennes et continuer à travailler autour du forfait social susciteraient également nombre de propositions.
Le rapport de M. Leclerc relatif à l’assurance vieillesse vous alerte, mes chers collègues, sur la nécessité de passer d’une réforme paramétrique à une véritable réforme structurelle, en pointant deux phénomènes : la montée des inégalités entre les générations et la répartition inéquitable de l’effort contributif demandé aux différentes catégories d’assurés sociaux. C’est une réflexion qui nous semble pertinente et qu’il nous semble indispensable de mener sans attendre.
Voilà quelques exemples qui vous montrent que, en laissant aux commissions plus de temps pour travailler, les plans de financement que vous nous proposez année après année pourraient être autre chose que des architectures purement comptables, socialement inefficaces et déjà obsolètes avant même d’être votées !
Nous ne perdrions rien à procéder ainsi. De projets de loi de financement en projets de loi de financement, à force de déficits et d’accumulations de dettes, vous êtes en train d’étouffer le système. S’accorder une pause, et enfin travailler sur le fond, serait même salvateur. Mais vous préférez aller droit dans le mur en klaxonnant, pour que personne ne rate l’impact, plutôt que de prendre le temps de réfléchir aux besoins des Français et au sens de votre action.
Vous allez rejeter cette motion tendant au renvoi à la commission, alors que, cette année encore, votre approche purement comptable s’est révélée désastreuse. Mais ce n’est pas un hasard : avoir une vision uniquement comptable des enjeux conduit à ne se focaliser que sur le déficit et à préparer ainsi la fin du système.
Du fait de votre inaction et de l’alourdissement des charges liées aux intérêts de l’emprunt, les finances sociales se sont encore dégradées. Le découvert de l’ACCOSS a atteint 27,6 milliards d’euros à la fin de l’année 2008, tandis que la hausse des taux d’intérêt a provoqué une montée rapide des charges financières : 930 millions d’euros en 2008, contre 648 millions d’euros en 2007. Le coût des frais financiers est supérieur de 100 millions d’euros à ce que rapporteront les franchises médicales.
Face à cette situation, votre réponse est sidérante : planquer la poussière des découverts sous le tapis de la dette ! C’est ainsi que vous transférez à la CADES 27 milliards d’euros de dettes supplémentaires. Ce transfert de déficit, vous avez le toupet de l’appeler « assainissement des comptes » ! Bel assainissement qui consiste à laisser à nos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants le soin de payer votre gabegie ! Et pour quel résultat ? Si au moins le refus de travailler sur les réformes structurelles et le gaspillage des fonds publics assurait à court terme l’opulence !
Il suffit de se pencher sur la situation de la branche maladie pour constater que les déficits ne sont pas liés à l’amélioration de la santé des Français. C’est même le contraire : aujourd’hui, notre système voit les inégalités se creuser entre les populations et entre les territoires. La différence d’espérance de vie entre les régions peut atteindre cinq ans, voire dix ans, si l’on compare les zones d’emploi. En moyenne, l’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure de sept ans à celle d’un cadre, et l’écart tend même à s’accroître. Cela en dit long sur ce que devient avec vous le « meilleur système de santé du monde ».
Il est plus que temps de sortir de ce mensonge qui veut que la médecine soit libérale, alors qu’elle est largement socialisée. La collectivité consacre 160,7 milliards d’euros à la branche maladie, sans compter la part des mutuelles. Or, dans ce système, la solidarité repose quasi exclusivement sur les assurés et les malades. Ce sont eux qui, à coup de déremboursements, forfaits, franchises, ont supporté les efforts demandés à la branche. Cette année, faute de pouvoir encore alourdir les prélèvements par crainte d’irriter un peu plus nos concitoyens, vous ponctionnez un milliard d’euros sur le budget des assurances complémentaires.
Cette ponction ne sera pas exceptionnelle et aboutira forcément à la hausse des cotisations des ménages ou à l’augmentation du reste à charge. Dans les deux cas, c’est encore une fois l’assuré social qui servira de variable d’ajustement.

M. Guy Fischer : Voilà la vérité !

Mme Raymonde Le Texier : Cette ponction renforcera encore les inégalités : les primes d’adhésion aux mutuelles et aux complémentaires représentent 10 % du revenu des ménages les plus pauvres et moins de 3 % pour les plus aisés.
Les premiers, pour un taux d’effort trois fois plus élevé, bénéficient de contrats offrant des garanties inférieures à celles dont bénéficient les seconds. Tout cela, vous le savez parfaitement, mais c’est moins la réalité qui vous intéresse que la façon dont vous allez communiquer, et ce malgré les sévères mises en garde formulées, entre autres, par M. Jégou au nom de la commission des finances.
Aux autres acteurs de la santé, au monde médical, à l’industrie pharmaceutique, on impose peu de mécanismes contraignants et quasiment aucune sanction. Pourtant, l’augmentation des inégalités en matière de santé s’explique par l’apparition de déserts sanitaires, les dépassements non contrôlés des honoraires, l’absence de médecins en secteur 1 dans certaines zones géographiques et l’engorgement des hôpitaux.
Dans la mesure où la rémunération de ce secteur s’appuie sur la solidarité nationale, il est temps que la question de l’organisation des soins soit clairement posée. Constitutionnellement, il existe un droit à la santé. En revanche, la liberté d’installation dans un système socialisé n’a rien d’essentiel.
Il est temps également de remettre à plat la question de la rémunération des médecins, de travailler sur la notion de forfait, de penser à de nouveaux modes d’exercice.
L’an dernier, nous vous avions déjà interpellé sur l’absence de politique de prévention et de dépistage précoce, sur l’importance du rôle des médecins à l’école et au travail, sur l’encouragement au développement des maisons de santé. Toutes ces bonnes idées ne sont pas notre propriété et nous serions ravis que vous les mettiez en œuvre, car cela améliorerait grandement la situation des Français face à la maladie.
Enfin, nous proposons de modifier les critères d’appréciation du service médical rendu par les médicaments. Aujourd’hui, la moitié des médicaments est comparée uniquement à des placebos. On devrait prévoir une deuxième étape subordonnée à des essais cliniques entre produits comparables, s’ils existent, afin d’éviter que de simples copies à peine différentes de spécialités existantes ne soient considérées comme innovantes, échappant ainsi à la concurrence des génériques. Voilà encore une piste d’action concrète.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela existe déjà !

Mme Raymonde Le Texier : Sur tous ces aspects, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne dit rien. Or, en identifiant ces problèmes, on peut dégager des axes de travail et des pistes de solution. Depuis des années, nous vous indiquons des pistes de réformes. Si vous choisissez de les ignorer, laissez donc les parlementaires travailler en commission sur ces questions dès cette année et, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous proposerons n’est pas parfait, du moins ne sera-t-il pas indigent !
Se pose aussi la question de la qualité de notre travail. En effet, un certain nombre de dispositions portent sur l’hôpital. Or, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » doit être discuté en janvier prochain. L’intérêt de se positionner sur ces questions au moment de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors que des changements importants seront discutés prochainement, est très relatif. Vous vous êtes exprimée sur ce point hier, madame la ministre, en regrettant ce problème de calendrier.
Eu égard à l’importance des sommes en jeu, au renforcement des besoins de solidarité liés à la crise, il est plus que jamais nécessaire de rompre avec les demi-mesures et le conservatisme.
C’est ainsi que, si la création d’une contribution de 2 % sur l’intéressement et la participation est une démarche intéressante, sa portée devient ridicule quand elle ne porte ni sur les stock-options ni sur les parachutes dorés. Alors que les plus modestes subissent la crise de plein fouet, les plus riches échappent, une fois de plus, au devoir de solidarité.
Affronter la crise suppose de dégager des moyens nouveaux et de porter haut l’impératif de solidarité. Si vous n’y arrivez pas, laissez agir notre commission. Même si nous n’arrivons pas à nous entendre sur tout, nous serons plus créatifs et plus audacieux que vous ne l’avez jamais été.
Chers collègues de la majorité, je vous invite vivement à nous suivre en adoptant cette motion tendant au renvoi à la commission. À défaut de pouvoir faire entendre nos propres propositions, nous pourrions rechercher les moyens de faire entendre celles de nos cinq rapporteurs, incontestablement plus lucides que le Gouvernement, même si leur surmoi reprend le dessus au moment du vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Madame Le Texier, je serai bref pour répondre aux arguments que vous venez de développer en faveur de cette motion tendant au renvoi à la commission.
Pour commencer, je soulignerai les compliments que vous avez adressés au président et à tous les membres de la commission des affaires sociales. Vous avez considéré qu’elle effectuait un excellent travail, grâce à une participation dynamique de ses membres qui leur permet de se mettre d’accord, assez régulièrement, sur certaines propositions à caractère très technique et de dégager un consensus sur certains sujets.
Il est vrai que, lorsque nous abordons des sujets à caractère plus polémique ou politique ayant trait à la stratégie de réforme, nos points de vue divergent, ce qui paraît naturel à partir du moment où l’on distingue un groupe d’opposition et un groupe de la majorité. Sinon, nous pourrions ne constituer qu’un seul groupe !
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission travaille beaucoup, et ce depuis plusieurs semaines. Nous avons auditionné pas moins de cinq ministres, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, ainsi que des présidents et directeurs de caisses nationales, notamment de la CNAM, de la CNAV et de l’ACOSS. Nous avons examiné le rapport de la Cour des comptes ; la commission s’est réunie durant trois heures et demie. On ne peut donc pas dire que son travail ait été bâclé ou négligé.
Dans ces conditions, est-il pertinent de renvoyer le texte à la commission pour y passer de nouveau autant de temps et en arriver à des conclusions qui risquent d’être identiques ?
Je puis comprendre, madame Le Texier, que vous remettiez en cause, sur la base de votre analyse et de vos objectifs, l’ensemble de la stratégie qui sous-tend le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Vous avez fait référence à l’insincérité de l’ensemble du projet de loi, qui s’appuie sur des données macroéconomiques ne tenant pas compte de la réalité de la situation. Sur ce point, Mme la ministre a rappelé tout à l’heure à Mme David les correctifs qui ont été apportés et qui tiennent compte des observations formulées par le Fonds monétaire international, que vous avez d’ailleurs cité. (Mme Annie David proteste.)
On ne peut donc pas dire que le Gouvernement ait fait preuve d’insincérité et d’absence de transparence, au contraire ! Que vous vous interrogiez sur le caractère volontariste des propositions, c’est sans doute légitime de votre part. Vous devez cependant reconnaître que le Gouvernement et la commission ont pris en considération la modification de ces éléments macroéconomiques, ce qui nous permet de tendre vers une plus grande sincérité.
En ce qui concerne la stratégie de la réforme, elle a été annoncée dès 2004, au moment de sa mise en place. Que les résultats ne soient pas à la hauteur des espérances, chacun peut en convenir ! En tant que rapporteur, je rappelle au Gouvernement la nécessité d’aller plus loin encore dans les réformes structurelles pour atteindre le plus rapidement possible l’équilibre.
Vous reprochez un effet d’annonce, le Gouvernement ayant prévu le retour à l’équilibre en 2012. Tenant compte de la crise financière, le Gouvernement a fait lui-même son mea culpa et annoncé que le déficit serait sans doute un peu plus important que prévu à la fin de l’année 2009 et que l’équilibre ne serait peut-être pas atteint en 2012. Il s’agit donc non pas d’un effet d’annonce, mais du réalisme.
Madame Le Texier, vous avez également fait référence aux risques qu’une telle situation pouvait engendrer pour les plus fragiles de nos concitoyens. Or notre système de protection sociale est tout de même considéré comme l’un des meilleurs au monde.

Mme Christiane Demontès : Il se dégrade !

M. Alain Vasselle : Certes, on peut considérer qu’il est encore insuffisant, mais c’est celui qui reçoit de l’État le concours financier le plus important, si on fait la comparaison avec d’autres pays.
Enfin, faites preuve de pudeur, madame Le Texier, en ce qui concerne l’insincérité des chiffres du déficit et de l’ONDAM ! Souvenez-vous des ONDAM présentés par Mmes Aubry et Guigou ! Ils étaient multipliés par deux à la fin des exercices en question ! Vous pouvez aussi faire votre mea culpa d’avoir soutenu ces gouvernements.

Mme Christiane Demontès : La sécurité sociale était alors en équilibre !

M. François Autain : Il n’y avait pas de déficit à cette époque ! Aujourd’hui, il est de 120 milliards d’euros !

M. Alain Vasselle : Vous pouvez en donner acte à ce Gouvernement : l’ONDAM 2008 aura été respecté et l’ONDAM 2009 devrait l’être ! Je vous rappelle également que le premier ONDAM respecté fut celui de 1997.
Telles sont les raisons pour lesquelles le renvoi à la commission n’est pas justifié et nous vous invitons à rejeter cette motion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je voudrais tout d’abord dire à Mme David que je tiens à sa disposition le rapport sur les franchises médicales transmis au Sénat voilà plusieurs semaines.

Mme Annie David : Nous ne l’avons pas eu !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’en suis désolé, mais ce travail n’incombe pas au Gouvernement. (Mme la ministre fait remettre le rapport à Mme Annie David) Je vais également remettre aux huissiers une quarantaine d’exemplaires, à charge pour eux de vous les distribuer.

M. Guy Fischer : Et le rapport sur la convergence ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le rapport sur la convergence est sorti il y a plus d’un mois. Il a, depuis, fait l’objet d’un large débat à l’Assemblée nationale. Si vous ne l’avez pas eu, je n’y suis pour rien.

M. Guy Fischer : Où est-il ? Perdu à la commission ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Venons-en maintenant, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à la motion de renvoi à la commission déposée par Mme Le Texier et le groupe socialiste.
M. le rapporteur a très bien répondu sur les hypothèses de prévision. Nous avons révisé les chiffres sans pour autant nous livrer à des manipulations comptables. Je me suis déjà longuement expliqué sur les points de désaccord que nous avons avec la Cour des comptes ; je n’y reviendrai donc pas.
Nous nous situons dans le cadre d’une maîtrise médicalisée des dépenses avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie en hausse de 3,3 %. Nous réalisons des transferts entre la branche vieillesse et la branche famille ainsi qu’entre l’UNEDIC et la branche vieillesse, comme cela avait été annoncé en 2003. Nous n’augmentons pas les prélèvements obligatoires. Enfin, nous traçons un certain nombre de pistes de réformes structurelles ; d’autres seront également évoquées tout à l’heure.
La réforme des allégements généraux de cotisations sociales - ou « exonérations Fillon » - constitue un vœu pieux : ce n’est vraiment pas le moment de pénaliser l’emploi ! Quant à la budgétisation des crédits de l’État destinés à compenser les exonérations pour 2009, ce sont bien les prévisions de dépenses des régimes qui ont été prises en compte.
En ce qui concerne les stock-options, le Parlement a déjà adopté, l’an dernier, une contribution spécifique patronale. Elles sont donc désormais taxées à hauteur de 14,6 % du côté des salariés et de 10 % du côté des employeurs, ce qui constitue une augmentation significative.
Enfin, s’agissant de ce que l’on appelle les parachutes dorés, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui assujettit, dès le premier euro, les indemnités de rupture supérieures à un million d’euros aux cotisations sociales. M. le rapporteur propose de renforcer encore cette mesure en assujettissant, dès le premier euro, ces parachutes dorés à la CSG et à la CRDS. C’est, me semble-t-il, une bonne proposition.

M. Nicolas About : Absolument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Grâce à la reprise des 27 milliards d’euros par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, le régime général économisera 1,1 milliard d’euros.
La ponction d’un milliard d’euros sur les organismes complémentaires constitue un reversement parfaitement justifié. J’ai expliqué longuement, hier, en séance, les variations du taux de couverture entre les cotisations perçues et les prestations offertes par les organismes complémentaires. J’ai évoqué aussi les réserves que ces organismes s’étaient constituées. Ce reversement correspond finalement à la prise en charge supplémentaire des affections de longue durée, les ALD, par l’assurance maladie. Les mutuelles ayant eu moins de dépenses à supporter, ce reversement est une question de justice et, comme il s’agit d’un transfert pérenne, nous avons décidé d’augmenter la taxe sur les organismes complémentaires. Nous en rediscuterons évidemment l’an prochain, ainsi que nous le faisons chaque année. Je m’abstiendrai toutefois de prendre des engagements pour les années à venir ; tout dépendra de la situation économique.
Pour toutes ces raisons, madame Le Texier, le Gouvernement ne saurait approuver cette motion de renvoi à la commission. J’ai le sentiment que nous avons discuté au fond de toutes ces questions. Nous continuerons d’ailleurs de le faire, notamment lors du débat sur l’hôpital public. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 458, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Nous allons tout d’abord examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’exercice 2007.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2007