Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 3

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 3

debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l'année 2008, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
175,4
179,4
-3,9
Vieillesse
175,7
181,2
-5,6
Famille
57,3
56,9
0,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,6
12,2
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
415,6
424,3
-8,7
;
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
151,0
155,0
-4,0
Vieillesse
89,8
95,6
-5,7
Famille
56,9
56,4
0,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,0
10,6
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
303,4
312,3
-8,9
;
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
15,3
14,4
0,9
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
14,4
17,0
-2,6

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 3, sur lequel je suis amenée à m’exprimer, fera l’objet d’un amendement important, qui vise à modifier substantiellement le résultat provisoire des comptes pour 2008.
À la lecture de cet article et des rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat, on aurait presque pu se réjouir que les prévisions de déficits pour l’année 2008 aient été maintenues – cela étant, l’amendement déposé par le Gouvernement tempère quelque peu ce constat – et que les prévisions de recettes correspondent à peu près à celles qui furent votées dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
En réalité, les branches vieillesse, maladie et accidents du travail-maladies professionnelles sont dans le rouge. Parmi ces trois branches, deux ont connu une progression de dépenses supérieure aux prévisions. Je ne doute pas que le Gouvernement, poursuivant dans sa logique de maîtrise des dépenses, s’y attaquera.
Pour faire face à cette situation, madame la ministre, vous n’envisagez qu’une seule catégorie de mesures : celles qui pèsent sur les dépenses. Vous vous souciez peu des recettes. Preuve en est votre entêtement à refuser d’assujettir l’ensemble des revenus du travail à la CSG et à la CRDS.
Déjà, l’année dernière, toujours dans votre logique, vous n’aviez trouvé comme seule solution que l’instauration des franchises médicales. Elles étaient censées, dans un premier temps, financer le plan Alzheimer, voulu par le Président de la République. Mais, devant les contestations grandissantes de ceux qui soulignaient qu’un plan de cette envergure ne pouvait pas être uniquement financé par ces franchises, le Gouvernement a changé son fusil d’épaule : les franchises sont alors devenues un outil de responsabilisation des malades, accusés de piller, par leur surconsommation, les comptes de la sécurité sociale.
Bref, elles sont devenues un instrument servant non pas à faire entrer de nouvelles ressources, mais à limiter certaines dépenses. En ce sens, vous avez partiellement réussi, madame la ministre. En fait, avec ces franchises médicales, qui s’ajoutent à la multiplication des déremboursements, vous avez progressivement habitué les Français à puiser dans leur budget.
Aujourd’hui, force est de constater que tailler dans le pouvoir d’achat des assurés ne permet pas de sauver notre système. En revanche, ces franchises affaiblissent un peu plus ceux qui sont le plus en difficulté.
Toutes ces mesures ne sont que des emplâtres sur des jambes de bois. Si vous poursuivez dans ce sens votre politique, les déficits ne cesseront de croître. En effet, l’INSEE prévoit que, sans mesures visant à augmenter les ressources, le déficit annuel atteindra 15 milliards d’euros en 2015.
Pourtant, vous ne faites rien, vous laissez les ressources s’amoindrir comme peau de chagrin, vous laissez filer les déficits pour après mieux dénoncer notre système, l’affubler de tous les maux et, au final, le remplacer par des assurances privées. Voilà quels sont vos véritables projets ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
175,2
179,4
-4,1
Vieillesse
175,6
181,2
-5,6
Famille
57,2
56,9
0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,6
12,2
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
415,2
424,3
-9,0
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
150,8
155,0
-4,2
Vieillesse
89,8
95,6
-5,8
Famille
56,7
56,4
0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,9
10,6
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
303,0
312,3
-9,3
III. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 3° de cet article :
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
15,3
14,5
0,8
Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA)
14,4
17,0
-2,6
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les précisions que je vais apporter en présentant cet amendement répondront à un certain nombre d’observations qui ont été formulées sur diverses travées.
L’impact exceptionnel de la crise financière et économique que nous traversons a conduit le Gouvernement, lors de l’examen, ici même, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, à envisager de modifier un certain nombre d’hypothèses macroéconomiques qui influent sur l’évolution des comptes publics.
Ainsi, la prévision de croissance du PIB pour 2009 a été révisée à 0,5 %, au lieu de 1 %. L’inflation, quant à elle, est estimée à 1,5 %, contre 2 % dans les projections initiales.
Par cohérence, le Gouvernement a déposé sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale une série d’amendements portant sur les années 2008 et 2009 ainsi que sur les prévisions pluriannuelles. Sur chaque article présentant des tableaux d’équilibre, des objectifs de dépenses et des prévisions de recettes, vous serez donc amenés à vous prononcer sur des amendements du Gouvernement.
S’agissant des recettes, les hypothèses modifiées sont les suivantes : la masse salariale est revue à la baisse de 0,25 % en 2008 – de 4,5 % à 4,25 % – et de 0,75 % en 2009 – de 3,5 % à 2,75 %. Cette révision aura des conséquences, pour le régime général, sur les cotisations et sur la CSG pesant sur les revenus d’activité, et ce à hauteur de 500 millions d’euros en 2008 et de 1,5 milliard d’euros en 2009.
Le rendement de la taxe sur les salaires acquittée notamment par les banques et les assurances est révisé à la baisse à hauteur de 200 millions d’euros en 2008 et de 400 millions d’euros en 2009.
Compte tenu de la situation des marchés financiers, le rendement de la CSG capital diminuerait de 200 millions d’euros en 2009 par rapport à la prévision initiale.
Concernant les dépenses, sous réserve de l’application de l’indexation sur l’inflation prévisionnelle conformément à la loi, le Gouvernement propose de maintenir les objectifs de dépenses, en particulier l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.
La révision des prévisions de chômage contribue par ailleurs à augmenter les charges du FSV au titre de la prise en charge des cotisations chômage.
En termes de soldes, ces révisions conduisent à revoir à la hausse le déficit du régime général, de 400 millions d’euros en 2008 et de 1,9 milliard d’euros en 2009.
Le déficit de 2008 serait alors de 9,3 milliards d’euros : un déficit de 4,2 milliards d’euros pour la CNAM et de 5,8 milliards d’euros pour la CNAV.
En 2009, le déficit du régime général s’établirait à 10,5 milliards d’euros, dont 4,6 milliards d’euros pour la CNAM et 5,3 milliards d’euros pour la CNAV.
L’amendement nos 491 porte sur les comptes de 2008 du régime général, de l’ensemble des régimes et du Fonds de solidarité vieillesse.
Les prévisions de recettes de l’ensemble des branches du régime général sont révisées de près de 500 millions d’euros. Les objectifs de dépenses de chacune des branches étant inchangés, les soldes sont également révisés de 500 millions d’euros à la baisse.
Toutes ces données sont cohérentes avec les explications détaillées que M. Woerth vous a longuement exposées hier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cette volonté de sincérité du Gouvernement sur les comptes de 2008…

M. Bernard Cazeau : C’est un peu tard ! Il aurait fallu le faire plus tôt !

M. Alain Vasselle : …ne peut qu’être saluée par la commission. Aussi, elle émet un avis favorable sur cet amendement. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Mme Pasquet a tout dit !

M. Guy Fischer : Certes ! Pour autant, je tiens à indiquer que notre groupe prend acte des rectificatifs apportés par le Gouvernement. Le nouveau déficit prévisionnel est désormais de 10,5 milliards d’euros.
Nous ne pouvons néanmoins nous départir d’une interrogation : les rectificatifs des différentes données macroéconomiques sont-ils à la mesure de ce qui va se passer ? À lire la presse économique et à entendre les économistes, tout le monde pense que l’année 2009 sera très difficile, et même l’une des années les plus difficiles depuis 1945.

M. Alain Vasselle : Nous sommes sur l’année 2008 !

M. Guy Fischer : Effectivement, mais Mme la ministre a également évoqué 2009.

M. Alain Vasselle : On verra tout à l’heure !

M. Guy Fischer : La croissance n’est-elle pas surestimée ?

M. Nicolas About : De 0,1 ou 0,2 %, peut-être !

M. Guy Fischer : Certaines personnes disent qu’elle sera négative en 2009.
Quelles seront les conséquences de la violente explosion du chômage sur les comptes de l’UNEDIC. La presse économique fait état de 180 000 à 200 000 suppressions d’emploi. Je ne veux pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais je considère que ces données ne peuvent pas être absentes de ce débat, car on peut craindre que cette situation ne pèse sur le budget des salariés les plus pauvres et des plus démunis.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Nous prenons bien évidemment en compte la rectification qui vient de nous être exposée par Mme la ministre et que M. Woerth nous avait annoncée hier.
Il est dommage qu’elle n’ait pas eu lieu plus tôt. M. Woerth, voilà seulement quelques jours, lors de son audition par la commission des affaires sociales, se fondait sur des chiffres parfaitement irréalistes : une masse salariale de l’ordre de 4 et une croissance de 1 %. Le FMI, pourtant toujours très modéré, prévoit une croissance négative de 0,5 %.
Cette rectification n’est que partielle et il faudra sans doute la revoir.

M. François Autain : On verra cela l’année prochaine !

M. Bernard Cazeau : Nous découvrons la crise économique dans nos départements, et le mien est particulièrement touché. Elle est consécutive à la crise financière qui, en dépit des mesures prises par le Gouvernement, a du mal à se résorber. Certaines banques restent dans une situation fragile.
La crise économique sera probablement très sérieuse. Nous sommes déjà confrontés à de nombreux licenciements, aussi bien dans les grandes entreprises que dans les PME.
Je suis donc très réservé. Certes, on ne va pas dire que c’est la faute du Gouvernement. Le rôle du Gouvernement, c’est de prendre en compte ces difficultés,…

M. Alain Vasselle : C’est la raison pour laquelle il a rectifié les tableaux !

M. Bernard Cazeau : …sans essayer de nous faire croire, en s’appuyant sur des chiffres quelque peu optimistes, que demain sera meilleur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 491.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)