Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 5

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 5

debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article 60, le montant : « 301 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 201 millions d'euros » ;
2° À la première phrase de l'article 74, le montant : « 301 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 231 millions d'euros » ;
3° À l'article 78, le montant : « 75 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 55 millions d'euros ».

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous proposons un amendement de suppression de cet article qui vise à réduire les ressources de deux fonds et d’un établissement, pour un total de plus de 200 millions d’euros.
Avec cet article, vous nous faites la démonstration que le Gouvernement, placé devant l’urgente nécessité de trouver de nouvelles ressources, cherche à « racler les fonds de tiroirs » et à faire des économies, au lieu de rechercher des ressources pérennes.
Ainsi, vous proposez de geler 100 millions d’euros de crédits affectés au Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, au seul motif que les crédits n’auraient pas été utilisés dans leur intégralité.
Nous aurions pu le comprendre s’il y avait eu au préalable une information de qualité sur l’utilisation de ce fonds, la destination des sommes engagées et leur efficacité. De même, nous aurions pu attendre de Mme la ministre une information sur la nature des sommes non utilisées et sur les causes de cette sous-consommation. Cela aurait permis à la représentation nationale d’échanger avec vous, madame la ministre, sur ce que devraient être les missions de ce fonds.
Nous aurions pu, par exemple, débattre de l’opportunité de financer par ce fonds une partie du dossier médical personnel, qui joue chaque année l’arlésienne. Les sommes initialement prévues étaient très élevées et on revient à une situation plus normale. Néanmoins, la mise en œuvre du dossier médical personnel est repoussée d’année en année.
La situation excédentaire de ce fonds démontre que le Gouvernement a échoué à régler un certain nombre de problèmes. Ainsi, il n’a pas su développer, comme nous le proposions, l’exercice pluridisciplinaire en maison de santé. C’est l’une des difficultés majeures.
Aussi, en gelant ces crédits, il y a fort à parier que vous contribuerez plus encore au creusement des dépenses de l’hôpital. Car, nous le savons, les malades qui ne disposent pas de tels lieux d’accueil et de soins primaires se dirigeront irrémédiablement vers le secteur hospitalier, en particulier aux urgences.
Voilà pourquoi nous ne sommes pas d’accord avec ces économies. Par cet amendement de suppression, nous voulions surtout pousser un « coup de gueule », madame la ministre, si vous me permettez l’expression, comme nous le ferons sur d’autres points au cours du débat.
Par l’utilisation de ces fonds, il y avait matière à améliorer les conditions de travail des personnels, à rendre l’accès aux soins plus pertinent. Nous craignons que les salariés, par ailleurs très disponibles, ne payent, par une dégradation de leurs conditions de travail, les coûts de votre rigueur budgétaire.
Nous voudrions être rassurés sur ce point, madame la ministre, et à travers nous les personnels concernés, ainsi que les bénéficiaires de ces fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Fischer ne s’étonnera pas que la commission ait donné un avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’elle souhaite aller plus loin que le Gouvernement. À cet effet, elle a adopté un amendement, que nous examinerons ultérieurement au cours du débat.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Fischer, au nom de la commission, je propose le rejet de l’amendement que vous venez de défendre.

M. Guy Fischer : C’est du parti pris !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite faire à M. Fischer une réponse complète.
Je voudrais m’expliquer sur la diminution pour 2008 des crédits du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, mais aussi du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, ainsi que de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS.
Cette diminution prend acte de la disponibilité des crédits et du calendrier des différentes opérations financées. Elle prend en compte les engagements passés. Elle n’aura pas d’incidence sur les recettes de ces différents secteurs et ne mettra pas en cause le dossier médical partagé, auquel je suis particulièrement attachée.
L’ajustement de ces dotations pour 2008 en fonction des besoins financiers témoigne d’une bonne gestion des fonds publics. C’est au moins un point sur lequel, monsieur Fischer, nous pourrions être d’accord.
Un certain nombre de fonds sont surdotés.
La dotation du FIQCS a été fixée pour 2008 à 301 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 55 millions d’euros de reports de crédits non consommés en 2007. Sur les 356 millions d’euros du budget 2008 du FIQCS, 82 millions d’euros ont été provisionnés pour financer le GIP DMP, dont la montée en charge a été retardée puisque le dossier médical personnel a fait l’objet, cette année, d’une réorientation stratégique. N’anticipons pas nos débats, monsieur Fischer, j’y reviendrai au cours de l’année 2009.
Vous m’avez interrogée sur l’utilisation des crédits du FIQCS.
Ce fonds a été créé en 2007 pour regrouper les financements des projets nationaux et, surtout, locaux, afin d’assurer une meilleure organisation des soins et de simplifier les formalités pour les porteurs de projets. Tout cela était assez confus, il faut bien le reconnaître, ce qui nous a conduits à créer une sorte de guichet unique, en fusionnant le Fonds d’aide à la qualité des soins de ville et la dotation nationale de développement des réseaux.
Le bilan d’activités pour l’année 2007 avait déjà montré une augmentation des projets financés dans le cadre de la permanence des soins et des maisons de santé pluridisciplinaires, un fort dynamisme des réseaux de santé. C’est ainsi que 1 025 projets ont été financés, 1 019 projets régionaux, 667 réseaux de santé, 27 maisons de santé pluridisciplinaires – 10 sont en cours –, 22 projets d’évaluation des pratiques professionnelles, 197 projets de permanence des soins, 12 projets d’aide à l’installation, 11 projets de développement de systèmes d’information.
D’autres projets ont continué en 2008. Souvenez-vous de l’aide accordée à 100 maisons de santé pluridisciplinaires dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Nous avons aidé toutes les maisons de santé dont les projets sont arrivés à maturité. Il est important de souligner qu’aucun projet n’a été rejeté. D'ailleurs, si d’autres projets aboutissaient, nous aurons l’occasion d’en discuter pour l’année 2009.
En résumé, les besoins sont couverts pour 2008 et, si de nouveaux besoins apparaissent en 2009, et j’anticipe là sur le débat que nous aurons tout à l’heure, nous augmenterons la dotation du FIQCS, qui a été calculé pour faire face à tous les projets présentés.
Pour ce qui concerne le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, on constate d’importants délais dans l’utilisation des crédits qui lui sont affectés. Les causes de ces retards sont multiples. En raison de ces décalages, le Fonds disposait, à la fin de l’année 2007, d’un solde cumulé de 552,1 millions d’euros, ce qui est considérable.
En 2008, le Fonds a été doté de 301 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 72 millions d’euros au titre des reports de l’année 2007 sur l’année 2008. Je vous proposerai de le moduler en fonction du rythme de consommation des crédits observé au cours des derniers exercices. C’est le b.a.-ba de la bonne gestion.
J’en viens à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Les engagements budgétaires pour cet établissement ont été importants en ce qui concerne la montée en charge des stocks de masques et la mise à niveau des produits de santé nécessaires en cas de pandémie grippale ou dans le cadre de la lutte contre les menaces bio-terroristes. Les efforts qui ont été calibrés n’ont pas nécessité l’utilisation de l’ensemble des crédits de paiement mis à la disposition de l’établissement.
Il était tout à fait légitime de calibrer le financement de l’EPRUS et des autres fonds en fonction des besoins constatés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 94.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)