Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Questions et réponses
debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons maintenant aux questions-réponses.
Je rappelle que chaque intervention ne devra pas dépasser deux minutes et demie.
Après la réponse de Mme la ministre, chaque orateur pourra reprendre la parole pour une minute.
La parole est à Mme Jacqueline Chevé.
Mme Jacqueline Chevé : Au nom de la réduction des coûts, le Gouvernement entend regrouper un certain nombre d’hôpitaux de proximité pour concentrer les infrastructures hospitalières au sein de grands plateaux techniques.
Cette logique s’applique au détriment de l’égal accès à des soins de qualité pour tous. Implantés dans de petites villes, souvent au centre de territoires ruraux, les hôpitaux de proximité sont progressivement écartés d’un système qui se recentre sur des capitales régionales déjà engorgées.
Élue du centre de la Bretagne, je m’interroge avec inquiétude sur les conditions brutales et souvent anarchiques dans lesquelles sont conduites ces réorganisations. Je garde ainsi en mémoire la forte mobilisation des villes de Carhaix et de Guingamp pour sauver leur hôpital.
Ces réorganisations démotivent les médecins libéraux qui voudraient s’installer en campagne. Plusieurs enquêtes ont en effet montré que la présence d’un hôpital de proximité était un facteur déterminant dans le choix de leur lieu d’installation par les jeunes médecins. Pour eux, les hôpitaux de proximité constituent un renfort indispensable : les urgences et les SMUR évitent que ne pèse sur leurs épaules la responsabilité de situations graves. En outre, pour de nombreux spécialistes, un hôpital proche est un point d’appui indispensable à une pratique médicale de qualité.
Ces réorganisations déstabilisent les territoires. Elles ont des effets collatéraux dramatiques dans les régions qui les subissent. On assiste à des délocalisations de services comme on assiste à des délocalisations d’entreprises.
Pour une petite ville, la fermeture d’un hôpital, d’un service d’urgence ou d’une maternité signifie la perte directe de dizaines, voire de centaines d’emplois. C’est aussi une perte d’attractivité, surtout lorsque la réorganisation d’un hôpital s’accompagne de la fermeture d’une gendarmerie, d’une sous-préfecture ou d’un tribunal d’instance…
Ces réorganisations désorientent enfin les patients, qui sont obligés de parcourir de longues distances avant de trouver un hôpital ou un spécialiste. Avec le vieillissement de la population de nos campagnes, cela pose de vrais problèmes aux personnes âgées et à leurs familles, souvent éloignées. L’accès aux soins devient de plus en plus compliqué pour tous nos concitoyens vivant en zone rurale.
Aujourd’hui, avec la désertification médicale, il faut parfois attendre plus de six mois avant de pouvoir consulter un spécialiste. Je peux témoigner, pour le vivre au quotidien, que la réorganisation d’une maternité en centre de périnatalité n’apporte pas de réponse supplémentaire en termes de prévention et de suivi médical. Aujourd’hui, il faut sept ou huit mois pour obtenir un rendez-vous en gynécologie médicale. Est-ce tolérable ?
Madame la ministre, est-il normal, sous couvert de rationaliser l’offre de soins, de perdre la proximité, la sécurité sanitaire pour les habitants, l’égalité de l’accès aux soins pour tous, et d’accentuer encore un peu plus la désertification de nos territoires ? Quel avenir est réservé à nos hôpitaux publics de proximité, et quelles activités pourront-ils exercer ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que les questions ne doivent pas excéder deux minutes trente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Madame la sénatrice, je crois avoir déjà répondu à votre question, mais je vais revenir sur certains points.
Je ne fermerai pas d’hôpital.
M. Bernard Cazeau : Vous allez les étouffer !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’hôpital de proximité est absolument indispensable, mais il doit être recentré sur ses véritables missions. J’observe que non seulement les hôpitaux ayant été restructurés n’ont pas perdu d’emplois, mais qu’ils en ont au contraire gagné.
J’ai à l’esprit les témoignages éloquents de certains maires qui, après avoir défilé derrière des banderoles pour s’opposer aux restructurations, doivent reconnaître, au bout de quelques mois ou de quelques années, que ces mêmes restructurations ont en fait sauvé leur hôpital de proximité. En effet, le public fait de nouveau confiance à celui-ci, parce qu’il a été recentré sur ses véritables missions.
À cet égard, les urgences constituent une des fonctions dévolues à l’hôpital de proximité. Madame la sénatrice, j’envisage, vous le savez, de renforcer le service des urgences de l’hôpital de Carhaix, notamment de moderniser l’hélistation, afin que cet établissement puisse traiter les urgences dans de bonnes conditions.
De même, la gériatrie est typiquement un service de proximité. Nous sommes dans une phase de transition démographique marquée par un vieillissement de la population. Les personnes âgées doivent bien sûr pouvoir être soignées le plus près possible de leur domicile, afin que leur famille puisse leur rendre visite. Mais si elles doivent subir une intervention sérieuse, pour la pose d’une prothèse de hanche par exemple, elles seront tout naturellement dirigées vers un plateau technique bien équipé, où exercent des praticiens compétents.
Le chirurgien qui pratique toutes les opérations appartient définitivement au passé.
M. Guy Fischer : C’est terminé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Désormais, la victime d’un accident de la route souffrant d’un traumatisme crânien, d’un éclatement de la vessie et de fractures sera opérée par trois chirurgiens différents, dans un plateau hospitalier regroupant près de cent professionnels : infirmières-anesthésistes, anesthésistes, spécialistes de l’asepsie, infirmières spécialisées… Comment l’hôpital d’une petite ville de quelques milliers d’habitants pourrait-il garantir une telle sécurité chirurgicale ?
Les mêmes observations valent pour les maternités. Dans notre pays, nous n’envisageons la fermeture d’une maternité qu’en deçà du seuil de 300 accouchements par an. Dans les faits, nous ne déclenchons les procédures de transformation d’une maternité en centre périnatal de proximité que si l’établissement pratique moins de 200 accouchements par an… Or, tous les spécialistes s’accordent à reconnaître que le seuil de sécurité se situe entre 900 et 1 200 accouchements par an.
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la ministre.
M. Guy Fischer : La ministre s’emporte !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : , . Nous sommes donc très en dessous des seuils de sécurité.
Madame la sénatrice, la politique que nous menons assure le maintien de la vitalité des territoires. Non, vous ne verrez pas votre hôpital fermer ! C’est si vous n’agissez pas, si vous laissez dispenser des soins de mauvaise qualité que vous handicaperez la survie de votre hôpital, parce que les malades le fuiront ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Chevé.
Mme Jacqueline Chevé : Madame la ministre, mes craintes demeurent. Vous réaffirmez que vous ne fermerez pas d’hôpitaux, mais je pense que vous allez les étouffer petit à petit.
M. Bernard Cazeau : Tout à fait !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est un procès d’intention !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Madame la ministre, ma question porte sur la convergence tarifaire dans le secteur hospitalier : les difficultés de sa mise en œuvre remettent en cause les effets vertueux de la tarification à l’activité.
En effet, l’ancien mode de financement des établissements hospitaliers, la dotation globale pour les établissements publics et la tarification à la journée ou à la prestation pour les cliniques privées, figeait les situations et ne prenait pas suffisamment en compte l’activité médicale et le service rendu. La mise en place de la T2A a été une excellente mesure, permettant que le financement des établissements reflète mieux leur activité réelle.
Le processus de convergence tarifaire entre les établissements de santé publics et privés constitue un volet préalable et spécifique de la mise en œuvre de la T2A. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, à son article 33, en a fixé l’échéance à 2012. Or, aujourd’hui, ce processus semble en panne.
Par volontarisme politique, les pouvoirs publics ont fait en 2003 le choix de mettre en œuvre la T2A sans attendre de disposer d’une échelle de coûts du secteur privé. Quatre ans plus tard, ces outils semblent faire défaut, et la mise en place du dispositif paraît quelque peu compromise.
Le Gouvernement, en obtenant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n’impose aucun objectif intermédiaire chiffré, a donné le sentiment qu’il consentait à un recul. Ainsi, à l’automne dernier, il a précisé que la convergence se ferait en direction des tarifs les plus efficients, et non des tarifs moyens.
En tout état de cause, l’objectif d’un achèvement de la convergence tarifaire en 2012 semble difficile à atteindre.
Comment comptez-vous, madame la ministre, relancer la convergence tarifaire ? A-t-on déjà enregistré quelques progrès en la matière ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Madame la sénatrice, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer une nouvelle fois sur la convergence tarifaire.
La loi a en effet posé le principe de cette convergence. Celle-ci suscite de nombreuses inquiétudes, au motif que l’hôpital privé n’a pas les mêmes missions, ne reçoit pas les mêmes malades, ne subit pas les mêmes contraintes que l’hôpital public, et l’on redoute que je crée un lit de Procuste pour ce dernier. Mais, je l’ai rappelé tout à l’heure, convergence ne signifie pas identité ! Si les tarifs convergent, c’est toutes choses égales par ailleurs, et il est tenu compte des obligations différentes auxquelles les établissements sont soumis.
Des travaux très importants ont été réalisés par mes services, par la DHOS, par la Mission tarification à l’activité et par l’ATIH, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, avec le concours de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, de l’assurance maladie et des fédérations hospitalières. Le rapport présentant ces travaux vous sera bien sûr transmis : il n’y a aucune raison que seul M. Autain en dispose ! (Sourires.)
Bien que la convergence n’ait été jusqu’à présent réalisée que de manière très partielle, les choses vont néanmoins dans le bon sens eu égard à la difficulté et à la complexité du processus. De nouveaux travaux seront engagés en 2009, en particulier la production, pour chaque secteur, de coûts complets moyens par GHM et l’analyse des écarts inter et intrasectoriels. Nous disposerons ainsi d’un outil d’aide à la décision.
J’ai déjà évoqué les critères de modulation que nous avons introduits : la prise en compte de la sévérité des cas, la prise en charge de la précarité, l’étude de l’incidence des coûts sur la permanence des soins hospitalière et la prise en charge des internes. J’ai également désigné les travaux dont les résultats seront utilisés pour les prochaines campagnes tarifaires.
Dès 2009, les tarifs des établissements de santé reflèteront la prise en compte de l’ensemble de ces critères, ce qui permettra au moins cinq points de convergence. Cette démarche correspond d’ailleurs au principe posé dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dont l’article 1er précise que, quel que soit leur statut, tous les établissements de santé peuvent exercer des missions de service public dans des conditions définies par les agences régionales de santé.
Le chantier que vous nous confiez, madame la sénatrice, est mené d’une main ferme !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très précise, qui permet de dissiper nos craintes.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 comporte une innovation qui préfigure ce que sera demain le paysage médical dans notre pays : il s’agit de la possibilité ouverte aux agences régionales de l’hospitalisation, qui deviendront bientôt les agences régionales de santé, de placer provisoirement un établissement public de santé sous administration provisoire, c’est-à-dire sous tutelle.
Vous justifiez cette disposition par la situation de certains établissements présentant un déficit, qu’il faudrait replacer sur le bon chemin de l’efficience. Vous entendez confier sa mise en œuvre au « superpréfet » que sera le directeur de la future ARS, qui se substituerait au directeur de l’établissement, forcément responsable de la situation.
Madame la ministre, il nous paraît particulièrement injuste de stigmatiser cette personne, en faisant retomber sur elle le poids de toutes les responsabilités. Cela tendrait à faire croire à nos concitoyens que la situation financière de nos hôpitaux ne résulterait que de la mauvaise gestion de leurs directeurs.
M. Jean-Jacques Jégou : Cela peut arriver !
M. Guy Fischer : Il en est de très mauvais, sans doute, mais l’on peut supposer qu’ils sont connus ! C’est comme les mauvais chirurgiens : on les connaît, et pourtant ils exercent toujours !
Aujourd’hui, le déficit global des établissements publics de santé est estimé à près de 880 millions d’euros. Nous avons du mal à croire que cette situation gravissime n’est que la conséquence d’une mauvaise gestion. François Autain et moi-même avons souligné qu’elle résulte souvent d’un sous-financement de l’hôpital public.
Je vous poserai donc deux questions, madame la ministre.
Tout d’abord, pouvez-vous nous indiquer précisément quels sont les effets de l’application de la T2A à l’hôpital ? Certes, nous avons le sentiment de nous répéter, mais la formule y incite !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je me répéterai aussi ! Cela m’est égal !
M. Guy Fischer : Ensuite, quelle forme pourraient prendre les mesures proposées par le directeur de l’ARH dans la situation que j’ai évoquée ? Qu’est-il prévu – nous n’avons pas trouvé d’éléments à ce sujet dans le projet de loi – pour le cas où l’autorité de tutelle de l’établissement public de santé ne parviendrait pas à ramener la situation financière à l’équilibre ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le sénateur, je ne me lasse jamais de vous répondre, même si vous me posez toujours les mêmes questions… (Sourires.)
Je vais néanmoins essayer de varier un peu mes réponses et de vous apporter d’autres éléments d’appréciation.
Je rappellerai d’abord, pour situer les choses, que nos dépenses hospitalières par habitant sont les plus élevées au monde…
M. Jean-Jacques Jégou : Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … et que notre maillage hospitalier est le plus dense au monde !
M. François Autain : Il y a l’Allemagne, quand même !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Or, malgré cela, et en dépit de la crise financière que nous traversons, nous fixons un ONDAM hospitalier en augmentation de 3,1 %, soit une hausse très nettement supérieure à la progression de la richesse nationale.
Comment, dans ces conditions, peut-on affirmer que nous sommes dans une logique de rationnement ? Bien au contraire, ces dépenses, qui sont les plus élevées au monde, connaissent un taux de progression beaucoup plus rapide que la croissance de la richesse nationale. Telle est la vérité des chiffres, que je voulais redire devant le Sénat.
Nous devons réfléchir ensemble à l’emploi judicieux des ressources extrêmement importantes que la solidarité nationale consacre à l’hôpital, en particulier à l’hôpital public, pour que celui-ci dispense des soins de qualité à l’ensemble de nos concitoyens.
Dans cette perspective, la tarification à l’activité répond à un double souci de justice : justice entre les établissements, justice pour les malades.
J’ai expliqué par quel mécanisme la tarification à l’activité place le malade au centre du dispositif. En aucun cas elle n’a eu pour effet de diminuer la dotation globale consacrée à l’hôpital ! J’en veux pour preuve que les ONDAM hospitaliers ont continué de progresser. Simplement, elle a redistribué les ressources entre les hôpitaux.
Monsieur Fischer, ne trouvez-vous pas juste, tout de même, que les établissements réalisant le plus grand nombre d’actes – au service des malades, au service de notre santé ! – reçoivent davantage d’argent que les établissements moins actifs ? Cela me paraît pourtant relever de l’évidence !
La dotation globale, que tout le monde critiquait et dénonçait comme un système parfaitement injuste quand elle existait, a été remplacée par la tarification à l’activité, système qui ne pénalise pas les établissements hospitaliers.
M. Bernard Cazeau : Si !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Bien au contraire, elle les a placés en situation de responsabilité, et de nombreux établissements y ont trouvé leur compte.
M. Alain Vasselle : Poitiers, entre autres !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En particulier, ils ont pu connaître des évolutions qui étaient devenues nécessaires et que leurs performances ont rendues possibles.
Vous m’interrogez enfin sur la mise sous administration provisoire. Bien évidemment, cela concerne des établissements dont la situation financière est tellement dégradée qu’elle ne peut qu’être le signe d’une déficience dans la gouvernance de l’établissement.
M. Alain Vasselle : Ajaccio !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Elle n’intervient qu’au terme d’une gradation des mesures que j’ai décrite dans mon propos liminaire. Je ne citerai pas, parce que je ne souhaite pas le stigmatiser, l’établissement que je viens de mettre sous administration provisoire, mais vous connaissez le montant de son déficit par rapport à son chiffre d’activité – je ne parle jamais de chiffre d’affaires à propos d’un hôpital public, car j’estime que ce terme n’est pas approprié en l’occurrence – et la gravité des déficiences de la gouvernance qui y ont été constatées.
Quand une équipe rencontre manifestement des difficultés, il faut l’aider, et la mise sous administration provisoire est une manière de le faire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Madame la ministre, je vous poserai quatre questions rapides, révélatrices d’autant de facettes de l’hôpital.
Vous connaissez les inquiétudes des patients souffrant de maladies dites orphelines. Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre afin que l’hôpital prenne mieux en charge les pathologies rares ?
En matière de recherche et de thérapies, à l’heure où les découvertes sur les cellules-souches se succèdent, la France est confrontée à un paradoxe, puisque le sang de cordon ombilical y est considéré comme un déchet opératoire. Le pays dans lequel Éliane Gluckman, voilà vingt ans, a réalisé la première greffe mondiale de sang de cordon vient aujourd’hui au seizième rang, après la République tchèque, pour la collecte de greffons !
Alors qu’elle compte 800 000 naissances par an, la France est obligée d’importer des cordons. Cela coûte à l’assurance maladie plus de 3 millions d'euros, ce qui équivaut à la conservation de 1 700 greffons.
Madame la ministre, avez-vous l’intention de lancer une véritable politique en la matière et de permettre à davantage de maternités de collecter le sang de cordon ? Si oui, dans quelle mesure et dans quels délais ?
Par ailleurs, un service d’addictologie a-t-il les mêmes lettres de noblesse à vos yeux, madame la ministre, qu’un service de chirurgie neurologique à l’hôpital de La Pitié- Salpêtrière ou un service de cardiologie à l’hôpital européen Georges-Pompidou ? Si oui, compte tenu de l’ampleur de la problématique des addictions en France, avez-vous l’intention de développer et de valoriser l’addictologie au sein de l’hôpital ?
Enfin, vous avez la volonté de moderniser l’hôpital, madame la ministre, mais avez-vous étudié l’incidence sur l’organisation hospitalière des innovations médicales et technologiques ?
Le rapport de Mme Polton portant sur le devenir de l’hôpital à l’horizon de 2020 a-t-il été utilisé pour orienter les politiques publiques à l’égard des innovations médicales et technologiques, qui permettent des gains de temps et de lits et le redéploiement de moyens humains ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il me faudrait vingt minutes pour répondre à toutes les questions de Mme Hermange ! (Sourires.)
Le premier point que vous avez évoqué, madame la sénatrice, me tient particulièrement à cœur.
Les maladies rares, celles qui affectent moins d’une personne sur 2 000, touchent néanmoins de 3 à 4 millions de nos concitoyens, et 30 millions de personnes au sein de l’Union européenne.
Le plan national maladies rares s’achève à la fin de l’année. De multiples lettres émanant d’associations et de personnes privées m’interpellent sur ce sujet, et je voudrais profiter de votre question, madame la sénatrice, pour rassurer les patients qui souffrent de ces pathologies, ainsi que leurs familles.
Le diagnostic et la prise en charge initiale des patients atteints de maladies rares sont essentiellement hospitaliers. L’un des axes du plan maladies rares a été de mettre en place des centres de référence. Ces centres de référence ont été implantés dans les hôpitaux afin de bénéficier de l’expertise des équipes médicales en place et de leurs plateaux techniques.
Ainsi, 131 centres de référence ont été labellisés et financés à hauteur de 40 millions d'euros. Le nombre de maladies rares étant, selon les experts, de l’ordre de 7 000 à 8 000, chaque centre a la responsabilité du traitement de plusieurs d’entre elles. Elles ont été classées en dix-sept groupes. En outre, 475 centres de compétence, s’articulant avec les centres de référence, doivent être désignés d’ici à la fin de l’année 2008.
Enfin, dans le cadre du PHRC, le programme hospitalier de recherche clinique, près de soixante-dix projets de recherche émanant d’équipes hospitalières ont été financés à hauteur d’environ 26 millions d'euros.
Je souligne que cette organisation est considérée comme un modèle par nos partenaires européens. J’ai inscrit la question des maladies rares à l’ordre du jour de la présidence française de l’Union européenne. Vous avez d'ailleurs assisté à l’un des séminaires d’experts que j’ai organisés, madame la sénatrice. Ce sujet figurera à l’ordre du jour du conseil de décembre, où une communication sur les maladies rares sera faite.
Il reste beaucoup à faire. En particulier, les liens entre les centres de référence et les maisons départementales du handicap doivent être renforcés. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a entrepris d’améliorer les choses sur ce point.
Nous allons en outre évaluer la mise en œuvre du plan maladies rares. L’année 2009 sera une année de stabilisation, les financements étant bien entendu maintenus. Je veux en particulier rassurer les associations qui avaient fait part de leurs inquiétudes quant à l’avenir du centre Orphanet. Nous avons réservé les financements ce dernier et un nouveau plan maladies rares sera mis en place au plus tard à la fin de l’année 2009.
S’agissant maintenant de la greffe de sang de cordon, le rapport d’information que vous venez de publier sur ce sujet, madame la sénatrice, comporte dix préconisations fort intéressantes. J’ai demandé à mes services et à l’Agence de la biomédecine de les expertiser. L’intérêt thérapeutique du sang placentaire n’est plus à démontrer, et nous devons tout mettre en œuvre pour que les patients puissent bénéficier de ces avancées.
Vous estimez que la France serait en retard dans ce domaine. Votre appréciation mérite à mon sens d’être nuancée. La France reste le premier pays européen en termes de nombre de greffes de sang de cordon réalisées et conserve 6 632 unités de sang placentaire, ou USP, à ce jour, stockées dans cinq banques. Un plan sur trois ans, doté d’un budget de 3,64 millions d'euros et visant à atteindre 10 000 unités de sang placentaire a été mis en place par l’Agence de la biomédecine. L’Agence pilote un réseau qui comptera en 2009 quatre banques publiques supplémentaires. S’il existe dans le monde près de 300 000 USP, elles ne sont stockées que dans une cinquantaine de banques.
Il faudra évidemment, comme le souligne votre rapport, poursuivre nos efforts pour atteindre un objectif de 50 000 USP. En 2007, je le reconnais, 60 % des greffons ont été importés. Une augmentation du stock français permettrait de diminuer le taux de greffons importés, sans pour autant l’annuler, pour des raisons de compatibilité génétique. En effet, la banque doit avoir une dimension mondiale, afin de pouvoir répondre à toutes les demandes.
Cette importation d’USP est très coûteuse, et notre niveau d’exigence éthique est très élevé. Aucune partie du corps humain ne doit faire l’objet d’une démarche commerciale : il n’en est pas ainsi dans un certain nombre de pays. Je rappelle que la législation actuelle permet à des structures privées ou publiques, autorisées par l’AFSSAPS, de conserver des produits du corps humain seulement s’il existe un usage thérapeutique. La conservation de cellules autologues du sang de cordon n’ayant pas encore fait la preuve d’un intérêt thérapeutique, elle ne peut être autorisée.
Nous confirmons notre opposition aux banques de sang de cordon autologue, suivant ainsi les recommandations du Comité consultatif national d’éthique et de l’Académie nationale de médecine. Cette opposition tient notamment à l’absence de bases scientifiques des greffes autologues et au risque de rupture d’égalité selon des critères économiques.
M. François Autain : Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si la médecine régénérative utilisant des greffes autologues peut représenter, pour l’avenir, de grands espoirs, elle ne saurait éclipser la priorité accordée par le Gouvernement aux banques qui privilégient la solidarité, pour la mise en place de traitements dont l’efficacité est prouvée. Je crois que nous nous rejoindrons, madame la sénatrice, sur ces considérations éthiques.
J’en viens à votre question sur l’addictologie, thème sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer. Je vous rappelle que 33 millions d'euros sont réservés aux services d’addictologie des centres hospitaliers.
Je vous prie de m’excuser de ne pas faire ici l’analyse du rapport que vous avez mentionné, madame la sénatrice. Cependant, comme pour tout élément porté à notre connaissance, ses préconisations feront l’objet d’un examen particulièrement soigneux ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : Je vous rappelle, mes chers collègues, que la durée de chaque échange ne doit pas excéder cinq minutes, question et réponse comprises. Nous rendons la tâche de Mme la ministre extrêmement difficile, voire impossible, en lui posant quatre questions en une.
En ma qualité de gardienne des temps de parole, je souhaiterais que les prochains intervenants respectent les règles qui ont été fixées.
M. Nicolas About : Si nous continuons à ce rythme, nous ne serons pas en mesure de commencer l’examen du projet de loi de finances jeudi prochain !
Mme la présidente : La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Je vais pouvoir élaguer ma question, madame la ministre, puisque vous avez déjà répondu à plusieurs reprises aux inquiétudes relatives à l’avenir de l’hôpital de proximité.
Élu d’un département rural, je préside le conseil d'administration d’un hôpital qui dessert trois cantons.
Vous annoncez le maintien des hôpitaux de proximité. Vous avez même déclaré, et je souscris pleinement à vos propos, que vous souhaitez leur donner une nouvelle orientation, vers l’organisation des soins de suite et de rééducation, ainsi que la gériatrie. La télémédecine et la gestion de l’hospitalisation à domicile peuvent permettre de conserver ces hôpitaux ruraux, en y adossant des maisons de santé.
Toutefois, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, si vous entendez maintenir leurs lits de médecine ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir souligné ma volonté de sauvegarder le maillage des hôpitaux de proximité. Il me semble, effectivement, que les soins de médecine courants font partie des services devant continuer à relever de l’hôpital de proximité, de même que les urgences et les soins post-aigus.
Je profite de cette occasion pour exprimer ma désolation de constater que certains élus considèrent la gériatrie et la prise en charge de nos aînés comme peu valorisantes pour l’hôpital de proximité.
M. Nicolas About : Les médecins sont les premiers à penser ainsi : il suffit d’étudier les résultats des concours pour s’en rendre compte !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Précisément, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux que notre société change d’optique dans ce domaine ; c’est une exigence éthique. Nous vivons une période de transition démographique : la gériatrie est une très belle spécialité !
M. Alain Gournac : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Madame la présidente, je vous indique d’ores et déjà que je n’utiliserai pas la minute qui m’est impartie pour répondre à Mme la ministre.
Madame la ministre, j’ai apprécié le volontarisme que vous avez exprimé ce matin. J’espère qu’il concernera aussi les unités de soins de longue durée, les USLD, dont je vais vous entretenir.
Jusqu’à présent, ces unités accueillaient principalement des personnes âgées ayant des pathologies lourdes plus ou moins stabilisées, susceptibles de décompensation. Ce sont d'ailleurs les médecins hospitaliers eux-mêmes qui orientent les patients concernés vers les USLD.
La réforme en cours, qui arrête le nouveau périmètre de prise en charge des pathologies organiques chroniques ou polypathologies dans les USLD dites « redéfinies », se traduit par la fermeture de près de 70 % des lits de long séjour hospitalier et par leur reconversion en lits dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Dans mon département, par exemple, plus de 1 000 lits d’USLD sur 1 515 vont être reconvertis.
Loin d’être une simple formalité administrative, cette réforme modifie radicalement, et sans avoir été accompagnée d’aucun débat national, les conditions de l’accès aux soins pour de nombreuses personnes âgées dépendantes.
Aujourd’hui, les EHPAD ne disposent pas d’un encadrement médical et paramédical suffisant, vous le savez. Le Gouvernement ne peut ignorer que le personnel soignant est en moyenne moitié moins nombreux dans les EHPAD que dans les actuelles USLD, l’écart par rapport aux USLD redéfinies étant encore bien supérieur.
Dans ces conditions, la qualité des soins ne pourra pas être maintenue pour les personnes âgées qui bénéficiaient d’un hébergement en USLD avant la réforme, alors même qu’elles ne bougeront vraisemblablement pas du service qui les accueille actuellement, celui-ci disparaissant simplement d’un point de vue administratif s’il ne se trouve pas trente patients dans l’établissement concerné, seuil réglementaire pour constituer une USLD redéfinie ! Ubu est devenu roi !
Que va-t-on faire, par ailleurs, des personnes âgées qui, déjà hébergées en EHPAD, auraient pu relever d’une USLD redéfinie, mais qui n’ont pas été recensées dans le cadre de l’outil Pathos utilisé à cette fin ?
En outre, si les grandes structures hospitalières pourront « s’auto-alimenter », en quelque sorte, en interne, où iront les personnes âgées des EHPAD périphériques de ces hôpitaux s’il n’y a plus de place, comme ce sera le cas dans les grands établissements ?
Les personnes âgées dépendantes – et je sais que vous en êtes consciente, madame la ministre – ont droit, comme toute la population, à des soins adaptés, à une bonne qualité de vie et au respect de leur dignité. La fermeture massive d’unités de soins de longue durée ne garantit en rien ce droit.
L’objectif ne peut être uniquement de transférer des enveloppes budgétaires entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Il convient de mieux adapter le type de prise en charge aux besoins réels des personnes âgées. Avec la réforme en cours des USLD, ce ne sera pas le cas.
Madame la ministre, ne serait-il pas plus opportun que vous suspendiez cette réforme, afin d’entreprendre une étude portant sur l’ensemble des structures accueillant des personnes âgées, en concertation étroite avec les départements, qui sont chefs de file en matière de politiques à destination des personnes âgées ? Une telle étude permettrait d’avoir la visibilité nécessaire avant de prendre des décisions aux conséquences humaines et financières importantes pour nos aînés et leurs familles.
Je pense que c’est là un des points importants à prendre en considération dans l’optique de la réforme à venir et de l’examen du projet de loi que vous nous présenterez prochainement, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette question est tout à fait redondante avec celle que me posait à l’instant M. Vall.
Pourquoi cette réforme des USLD ?
En fait, notre objectif est de conserver une filière sanitaire cohérente, avec des services de court séjour, des soins de suite et de réadaptation et des soins de longue durée, destinés aux patients qui en ont médicalement besoin. Or une analyse transversale, menée sur l’ensemble des USLD, montre que seuls 35 % des patients présents dans ces unités requéraient des soins médico-techniques importants.
La réforme a pour objet de partager les capacités et les budgets des USLD entre le secteur sanitaire – quand la prise en charge à ce titre est véritablement justifiée – et le secteur social sur la base du profil des patients hospitalisés. Les patients qui ont besoin de soins médico-techniques lourds, identifiés à l’aide de l’outil Pathos, ont vocation à être pris en charge dans les USLD.
Jusqu’à présent, les soins dispensés dans les USLD et dans le secteur médico-social étaient financés par une dotation évoluant chaque année selon un taux de reconduction. Des dispositions législatives et réglementaires ont été prises en 2008 pour financer les soins dans les EHPAD, tant dans le secteur médico-social que dans le secteur sanitaire, en fonction d’une équation tarifaire tenant compte du niveau de la charge des soins et de celui de la charge liée à la dépendance des personnes accueillies, les besoins en soins étant exprimés en points GMPS – groupe iso-ressources moyen pondéré soins.
Cette réforme permettra d’améliorer l’équité du financement des soins. C’est finalement toujours la même chose, et nous en revenons à des sujets que nous avons déjà abordés : le financement par dotation historique des USLD a entraîné l’apparition de situations très disparates, et donc très injustes. Actuellement, les dotations perçues par les établissements s’échelonnent selon une valeur du point GMPS comprise entre 7 euros et 30 euros.
Par ailleurs, cette réforme s’accompagne d’une augmentation importante des moyens financiers dans le cadre du plan solidarité grand âge. Les établissements qui ont réalisé leur partition en 2008 et qui étaient sous-dotés ont bénéficié d’un abondement de 44,5 millions d’euros, afin de porter la rémunération de leurs points GMPS à au moins 12,40 euros. Les établissements qui réaliseront leur partition en 2009 bénéficieront de mesures d’accompagnement pour un montant de 47 millions d’euros. Dans un premier temps, les établissements sur-dotés conserveront leur excédent de dotation.
La réforme a également pour objet d’instaurer l’équité de traitement des établissements dans le secteur sanitaire grâce à des indicateurs permettant la convergence intrasectorielle. Je puis affirmer, monsieur Le Menn, que c’est un souci d’équité, de justice et de bonne prise en charge des personnes âgées malades ou dépendantes qui nous a conduits à mettre en œuvre cette réforme absolument indispensable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron : Nous le savons, les Français sont très attachés à leurs hôpitaux, et en particulier aux services de prise en charge des urgences.
En effet, qui dit urgence dit situation de stress intense pour le patient et sa famille, la prise en charge devant être aussi rapide que possible, afin que soient dispensés les soins adéquats dans les meilleurs délais.
Dans cette perspective, la proximité géographique des services des urgences est une nécessité. Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la constitution de communautés hospitalières territoriales, qui permettront de répondre parfaitement à cette exigence de proximité.
Or les restructurations réalisées afin de garantir la qualité et la sécurité des soins sont souvent perçues par les Français comme un facteur d’éloignement des services des urgences.
Madame la ministre, vous avez annoncé, en mai dernier, que vous souhaitiez resserrer le maillage pour la prise en charge des urgences, en vous appuyant sur les hôpitaux de proximité, les antennes des SMUR et les services des urgences. Je pense pouvoir dire que cette décision répond à une attente forte des Français, plus particulièrement de ceux d’entre eux qui vivent loin des métropoles et des centres urbains.
Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, comment les hôpitaux, en particulier ceux qui sont situés en milieu rural, vont pouvoir contribuer à ce maillage ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Madame la sénatrice, la prise en charge des urgences est une dimension majeure de l’organisation des soins.
Nos concitoyens doivent pouvoir être pris en charge à proximité de leur domicile, que ce soit par un véhicule du service mobile d’urgence et de réanimation ou par un service des urgences, et ce à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. Je le disais dans mon propos liminaire : si l’on peut toujours se déplacer quand il s’agit de subir un acte technique de très haut niveau, les services des urgences doivent être disponibles près de chez soi, en tout point du territoire. Nous sommes tous égaux devant les urgences.
Je tiens à rappeler que les efforts entrepris dans ce domaine sont tout à fait considérables. Comme le montre une étude menée par mon ministère et par l’Institut géographique national, on peut aujourd’hui considérer que 99,35 % de la population se trouve déjà à moins de vingt minutes d’une structure d’accueil des urgences, et 99,86 % à moins de trente minutes, si l’on prend en compte les temps de transport par hélicoptère.
Cependant, le transfert héliporté ne saurait être, bien évidemment, qu’un moyen d’exception, à réserver aux cas les plus graves et les plus urgents. Il convient donc de conserver un objectif de réduction des délais d’accès aux services des urgences par voie terrestre. Aujourd’hui, ces délais sont inférieurs à trente minutes dans 90 % des cas.
L’existence de structures nombreuses rassure nos concitoyens et sécurise l’accès aux soins. Les services des urgences restent identifiés comme la porte ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, le point d’entrée dans le système de soins quand tout est fermé.
Atteindre l’objectif que j’évoquais à l’instant pour l’ensemble du territoire national nécessite la création nette de plusieurs dizaines d’unités. Cependant, la réorganisation des filières et des plateaux techniques constitue une véritable chance, puisqu’elle permet de réaffecter des ressources paramédicales et médicales.
J’ai donc demandé que les restructurations de services soient systématiquement accompagnées d’une étude de faisabilité visant au développement d’une offre de services des urgences ou de SMUR lorsque cela est nécessaire. De même, la création d’antennes SMUR rattachées aux services des urgences déjà existants est un moyen d’assurer une prise en charge de qualité de proximité tout en mutualisant les moyens médicaux. Cette démarche permettra de renforcer encore un maillage fort aujourd’hui de 670 services des urgences.
Bien entendu, je n’entends pas créer un système de services des urgences à deux vitesses. Toutes les qualifications requises, notamment la capacité en médecine d’urgence pour les médecins, seront exigées pour l’ouverture de ces nouveaux services. Le plan Hôpital 2012 accompagnera les transformations nécessaires. Plus de 66 millions d’euros d’investissements ont ainsi été consacrés à la mise aux normes des services des urgences au titre de la première tranche du plan, que j’ai présentée voilà quelques jours.
Enfin, je souhaite poursuivre le travail sur la modernisation des SAMU amorcé dans le cadre du plan urgences. J’ai demandé, dans cette perspective, la réalisation d’une mission d’expertise et de préconisation, qui tiendra compte des évolutions en matière de permanence des soins et devra déterminer le nombre d’antennes SMUR à créer.
Vous voyez que nous est offerte une excellente occasion de recentrer les hôpitaux de proximité, auxquels, madame la sénatrice, vous êtes légitimement attachée, sur les missions nécessaires à nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Françoise Henneron : Je vous remercie de toutes ces précisions, madame la ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Même si Jacqueline Chevé a déjà abordé cette question, je souhaite revenir sur la remise en cause de l’existence de nombreuses maternités et services de chirurgie, qui risque d’accentuer la fragilité financière de certains établissements devant déjà faire face aux déficits engendrés par la mise en place de la tarification à l’activité.
Je m’appuierai sur l’exemple du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, situé dans le département de l’Essonne, dont je suis une élue.
Confronté à une situation financière dégradée, cet établissement voit son activité de chirurgie et son service de maternité menacés, alors que, chaque année, on y pratique 2 000 actes chirurgicaux de qualité et 900 accouchements.
Ces activités sont en outre rentables. Entraînant une baisse mécanique des recettes, leur suppression fragilisera à terme l’accueil des urgences.
Sans mésestimer la nécessité d’une gestion plus efficiente permettant une meilleure connaissance et une plus grande transparence de l’activité des établissements, j’affirme qu’il ne peut être question pour nous d’autre chose que d’améliorer l’offre et la desserte proposées aux usagers. Or il est aujourd’hui clair qu’une extension de l’application de la réforme de la tarification engendrerait des effets pervers, tels que la multiplication de certains actes, une sélection des malades et des pathologies et une pénalisation du service public par rapport aux cliniques privées.
La création de communautés hospitalières territoriales peut être une mesure positive dans une logique de proximité, de politique de réseau et de complémentarité entre les différentes formes d’hospitalisation. Elle sera en revanche négative si l’hôpital de référence vide les hôpitaux de proximité de leurs activités en limitant leur rôle à l’accueil des personnes âgées, hypothèse qui est précisément à l’étude pour le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge.
Certes, madame la ministre, vous nous promettez qu’il n’y aura pas de fermetures d’hôpitaux – nous vous l’avons entendu dire à maintes reprises aujourd’hui –, mais la fermeture de services, qui est une réalité, peut également largement contribuer à la désertification médicale. Tel est bien le cas à Juvisy-sur-Orge. En effet, ni l’agence régionale de l’hospitalisation, ni les bureaux d’études, ni les services de l’État ne sont aujourd’hui en mesure de garantir un accueil de qualité des parturientes et des malades dans un autre service hospitalier public.
C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, dans le souci de garantir un égal accès aux soins pour tous et partout, de revoir la situation des établissements tels que celui de Juvisy-sur-Orge, situé dans mon département.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vous remercie, madame Campion, de me donner l’occasion de préciser un certain nombre de points.
Je trouve très intéressant l’exemple que vous avez choisi. En effet, dans le cas de l’hôpital de Juvisy-sur-Orge, la décision en cause a été prise non pas par l’administration sanitaire, par le ministère ou par l’agence régionale de l’hospitalisation, mais par le conseil d’administration de l’hôpital lui-même ! Celui-ci a arrêté un choix stratégique, alors que, comme vous l’avez souligné, le nombre d’accouchements pratiqué était très supérieur au seuil de déclenchement d’une éventuelle transformation de la maternité en centre périnatal de proximité.
Le conseil d’administration a décidé que, dans le cadre du territoire de santé dont il relève, il était plus intéressant pour lui de se recentrer sur une mission d’hôpital de proximité. Il s’agit donc d’une décision interne à l’hôpital, l’analyse montrant d’ailleurs que l’offre hospitalière est importante sur le territoire considéré.
Le conseil d’administration a jugé, de manière tout à fait légitime, que l’hôpital devait se spécialiser dans les soins de médecine, les soins de suite et la gériatrie. Aucune désertification médicale n’est à l’œuvre, puisque le nombre de lits ne diminue nullement à Juvisy-sur-Orge. Il n’y a qu’une évolution des missions de l’hôpital, au profit d’activités plus spécialisées. Il convient à mon sens de respecter une décision prise par l’établissement hospitalier dans le cadre d’une stratégie qui me paraît cohérente et légitime.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Madame la ministre, vous savez parfaitement dans quelles conditions cette décision prétendument « libre » du conseil d’administration a été prise. Je ne peux donc me satisfaire de votre réponse.
M. Bernard Cazeau : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Gilles.
M. Bruno Gilles : Depuis plusieurs années, une réforme de notre système sanitaire est en cours. Je pense notamment à l’instauration de la tarification à l’activité et à la réforme de la gouvernance des hôpitaux, que les propositions formulées par notre président Gérard Larcher et le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, que nous examinerons bientôt, viendront compléter.
Madame la ministre, ces réformes sont très attendues par les établissements publics. Dans ce contexte, je voudrais attirer votre attention sur un point précis, dans l’espoir que des ajustements seront envisagés.
Si la T2A constitue une avancée positive, il n’est pas suffisamment tenu compte de son incidence sur certains champs de l’activité médicale, s’agissant notamment de la prise en charge des patients atteints du VIH au sein des structures hospitalières.
La rémunération d’une telle activité, pluridisciplinaire dans son approche, est évaluée à 150 euros sur la base d’une consultation avec actes associés, contre 457 euros dans l’ancien système, au titre d’une séance d’hôpital de jour. Autant dire qu’il s’agit désormais d’une activité déficitaire ! À titre d’exemple, cela représente une perte de recettes de 1 million d’euros pour la seule Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, l’AP-HM.
Le risque d’une détérioration de la qualité des interventions, au détriment des patients, est donc réel.
M. François Autain : Eh oui ! C’est ce que nous avons toujours dit !
M. Bruno Gilles : Madame la ministre, ne pourrait-on envisager de « sanctuariser » les moyens destinés à la lutte contre le sida, d’appliquer des financements propres aux hôpitaux de jour et de permettre une autonomie de traitement garante de la qualité de la prise en charge des patients et du développement d’actions de recherche et de formation ?
Par ailleurs, le 29 octobre dernier, vous avez indiqué, à l’Assemblée nationale, que 10 milliards d’euros seraient consacrés à la modernisation de nos hôpitaux, en particulier de nos hôpitaux publics, au titre du plan Hôpital 2012.
Dans ces conditions, l’annonce de l’octroi d’une aide de 54 millions d’euros au pôle privé à but non lucratif « Euroméditerranée » a suscité un certain émoi au sein de la communauté médicale de l’AP-HM, qui recevra seulement 9 millions d’euros, même s’il ne s’agit que du début de la répartition des crédits.
M. Bernard Cazeau : Quel déséquilibre !
M. Bruno Gilles : L’AP-HM a pourtant consenti, madame la ministre, les efforts importants que vous appeliez de vos vœux, en réduisant de 10 millions d’euros son déficit en 2008, la progression des recettes atteignant 3,5 % pour les premiers mois de l’exercice, alors qu’elle n’était que de 1,3 % ces deux dernières années. (M. Bernard Cazeau applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le sénateur, vous m’avez d’abord interrogée sur les conséquences de la tarification à l’activité sur la prise en charge des malades atteints du VIH.
À cet égard, je tiens à vous rassurer, vous et toutes les personnes susceptibles de m’interpeller sur le sujet. La fermeture de la structure de prise en charge des patients atteints du sida de l’hôpital parisien Saint-Joseph a, certes, suscité une polémique, mais cette décision est intervenue alors que cet établissement connaissait des difficultés financières majeures. Le suivi de la file active des malades atteints du VIH a été repris par l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, en particulier par l’hôpital Necker.
L’hôpital Saint-Joseph fait actuellement l’objet d’un plan de redressement, qui doit se traduire par la réalisation d’au moins 20 millions d’euros d’économies. Le plan social sera conduit par le ministère de la santé. En tout état de cause, les malades sont traités, il n’y a aucune difficulté sur ce point.
S’agissant de la tarification, la T2A prévoit deux modes de prise en charge pour les patients atteints du VIH : une prise en charge spécifique selon six tarifs, dont un tarif d’intervention chirurgicale et cinq tarifs pour des soins médicaux ; une prise en charge pour d’autres pathologies liées, directement ou non, à l’infection par le VIH, sachant que celle-ci peut induire une rémunération majorée du séjour.
La nouvelle classification des prestations d’hospitalisation, dite V 11, que j’ai longuement évoquée à plusieurs reprises, identifie mieux les niveaux de sévérité et renforcera le financement des prises en charge les plus lourdes. Elle assurera des moyens de financement plus importants pour les séjours des patients atteints du VIH.
En outre, dans le cadre des MIGAC, la dotation assure le financement des centres de dépistage anonyme et gratuit, les CDAG, à hauteur de 18 millions d’euros en 2007, et des comités de coordination régionale de lutte contre le VIH, les COREVIH, pour un montant de 11,3 millions d’euros en 2007.
Par conséquent, il faut, me semble-t-il, mettre un terme à une polémique qui n’a pas lieu d’être. Il existe un certain nombre de modulations et de dotations spécifiques concernant cette pathologie, et j’ai naturellement veillé à la prise en charge de la file active des malades auparavant suivis à l’hôpital Saint-Joseph.
J’en viens à vos interrogations relatives à l’AP-HM, monsieur Gilles, s’agissant notamment des financements au titre du plan Hôpital 2012.
Je souhaite d’abord vous apporter quelques précisions sur la procédure suivie.
Les dossiers présentés dans le cadre de ce plan font l’objet d’un examen par les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation, qui transmettent les projets prioritaires au ministère de la santé.
À l’issue d’une instruction approfondie menée par les missions d’appui au ministère de la santé, notamment la mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier, la MAINH, la MEAH et le groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier, le GMSIH, les avis d’experts ont été présentés à un comité national de validation, qui m’a recommandé d’assortir les décisions de financement de fortes conditions de suivi et d’amélioration des projets.
Sur la base de ces recommandations, j’ai été amenée à prendre une première série de décisions, représentant moins de 17 % des financements, qui ont porté sur 248 dossiers, pour un montant global de 1,8 milliard d’euros, dont 925 millions d’euros d’aides. Le plan Hôpital 2012 n’en est qu’à ses débuts. Deux autres salves de financements suivront, comportant chacune deux tranches.
Je signale d’ailleurs que 93 % des crédits de cette première enveloppe ont été alloués à l’hôpital public.
M. François Autain : Mais 7 % pour les hôpitaux privés, c’est encore trop !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : À présent, je voudrais faire part de quelques éléments factuels.
Dans le cadre des premières notifications du plan Hôpital 2012, sont prévus, pour la ville de Marseille, un soutien à hauteur de 54 millions d’euros à la construction d’un pôle hospitalier sur le site « Euroméditerranée » par l’hôpital Ambroise-Paré, qui se regroupe avec l’hôpital Paul-Desbief, et une aide de 9 millions d’euros au projet d’informatisation du dossier du patient de l’AP-HM, dont le coût est évalué à 12 millions d’euros.
Monsieur le sénateur, l’AP-HM n’a pas formulé d’autres demandes de financement. Je trouve donc particulièrement étrange la polémique qui s’est développée. J’imagine que l’AP-HM présentera d’autres projets au titre de la mise en œuvre du plan Hôpital 2012. Cependant, pour l’heure, nous n’avons été sollicités que pour le projet d’informatisation que j’ai évoqué, dont nous assurons le financement à concurrence de 75 % de son coût, en complète dérogation aux règles qui s’appliquent d’ordinaire, en matière de taux de subvention, dans le cadre de ce plan. Ainsi, l’AP-HM n’a nullement été défavorisée. D’ailleurs, votre collègue Jean-Claude Gaudin, sénateur-maire de Marseille, a bien voulu le reconnaître.
En outre, je tiens à souligner que le dimensionnement du projet immobilier présenté par l’hôpital Ambroise-Paré, qui est un établissement participant au service public hospitalier, a été revu à la baisse, afin de ne pas conduire à une augmentation de l’offre de soins locale, donc à une pénalisation de l’AP-HM.
J’ajoute enfin que l’AP-HM a bénéficié de soutiens extrêmement importants au titre du plan Hôpital 2007, alors qu’il n’en a absolument pas été question pour l’hôpital Ambroise-Paré.
La situation de l’AP-HM fait l’objet d’une attention toute particulière de la part de mes services et de mon cabinet. Actuellement, trois projets à caractère immobilier présentent un intérêt pour la modernisation de l’établissement : il s’agit de la création d’un bâtiment médico-technique, du regroupement de l’ensemble des laboratoires et de la construction d’un pôle logistique. Monsieur le sénateur, l’AP-HM devra assurer sa part de financement, ce que sa situation actuelle ne lui permet pas. Il faut donc qu’elle élabore et mette en œuvre un plan de redressement. Bien entendu, les projets d’investissement ne pourront être pris en compte que lorsque des mesures visant au retour à l’équilibre et à une bonne santé financière auront été prises.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Gilles.
M. Bruno Gilles : Je remercie Mme la ministre de sa réponse. M. Jean-Claude Gaudin et moi-même ne manquerons pas de transmettre aux services du ministère tous les projets de l’AP-HM, puisque des financements sont disponibles ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’indique à Mmes et à MM. les sénateurs que le rapport sur la convergence tarifaire intersectorielle est à leur disposition ! (Exclamations amusées.)
Mme la présidente : Nous avons achevé le débat thématique « L’hôpital en question ».
Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus à la troisième partie, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2009.
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2009