Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 5
debate, 06/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : En 2009, 2010 et 2011, les crédits alloués aux missions du budget général de l'État respectent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi, les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
(En milliards d'euros)
MISSIONS
Autorisations d'engagement
Créditsde paiement
Dont contributionau compte d'affectation spéciale « Pensions »
2009
2010
2011
2009
2010
2011
2009
2010
2011
Action extérieure de l'État
2,50
2,58
2,50
2,52
2,55
2,52
0,12
0,13
0,14
Administration générale et territoriale de l'État
2,61
2,63
2,56
2,60
2,63
2,56
0,47
0,51
0,54
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
3,24
2,93
2,92
3,49
3,16
3,03
0,23
0,25
0,27
Aide publique au développement
3,38
2,85
4,43
3,17
3,24
3,24
0,02
0,03
0,03
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3,55
3,44
3,34
3,53
3,45
3,34
0,06
0,06
0,06
Conseil et contrôle de l'État
0,55
0,57
0,59
0,55
0,57
0,59
0,10
0,12
0,13
Culture
2,84
2,72
2,72
2,78
2,80
2,82
0,16
0,17
0,19
Défense
47,79
37,00
37,76
37,39
38,06
38,72
7,01
7,16
7,28
Direction de l'action du Gouvernement
0,49
0,52
0,53
0,54
0,51
0,51
0,02
0,03
0,03
Écologie, développement et aménagement durables
10,25
10,25
9,39
10,07
10,20
9,34
0,90
0,91
0,95
Économie
1,91
1,93
1,94
1,90
1,92
1,93
0,22
0,23
0,25
Enseignement scolaire
60,01
61,67
62,95
59,99
61,65
62,93
15,15
16,61
17,85
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11,63
11,39
11,41
11,37
11,54
11,53
2,26
2,44
2,57
Immigration, asile et intégration
0,51
0,51
0,51
0,51
0,51
0,51
0,01
0,01
0,01
Justice
8,32
7,14
7,10
6,65
6,94
7,04
1,13
1,26
1,38
Médias
1,02
1,01
0,99
1,01
1,00
0,99
0,00
0,00
0,00
Outre-mer
1,97
2,00
2,00
1,88
1,93
1,93
0,03
0,03
0,03
Politique des territoires*
0,39
0,35
0,32
0,37
0,38
0,38
0,00
0,00
0,00
Recherche et enseignement supérieur
24,56
25,45
26,27
24,16
24,96
25,87
2,16
2,42
2,65
Régimes sociaux et de retraite
5,18
5,45
5,75
5,18
5,45
5,75
0,00
0,00
0,00
Relations avec les collectivités territoriales
2,41
2,46
2,51
2,34
2,40
2,44
0,00
0,00
0,00
Santé
1,13
1,15
1,17
1,16
1,17
1,19
0,00
0,00
0,00
Sécurité
16,16
16,71
17,27
16,23
16,63
17,00
4,85
5,19
5,50
Sécurité civile
0,45
0,41
0,45
0,42
0,42
0,43
0,04
0,04
0,04
Solidarité, insertion et égalité des chances
11,20
11,58
12,13
11,18
11,60
12,15
0,21
0,23
0,25
Sport, jeunesse et vie associative
0,80
0,75
0,73
0,79
0,77
0,75
0,11
0,12
0,13
Travail et emploi
11,73
10,74
10,60
11,82
10,74
10,51
0,15
0,17
0,18
Ville et logement
7,60
7,30
7,28
7,64
7,53
7,37
0,05
0,05
0,06
Engagements financiers de l'État
46,00
47,44
49,40
46,00
47,44
49,40
0,00
0,00
0,00
Provisions
0,23
0,66
1,15
0,23
0,66
1,15
0,00
0,00
0,00
Pour mémoire : Pouvoirs publics
1,05
1,06
1,07
1,05
1,06
1,07
0,00
0,00
0,00
* Le montant de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » de la mission Politique des territoires n'est pas égal à zéro mais est inférieur à 10 millions d'euros.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L’article 5 montre les limites de ce projet de loi de programmation. Il traduit l’orientation générale de maîtrise des dépenses publiques et aboutit à la mise en déclin de plusieurs missions budgétaires essentielles par compensation de celles qui vont croître.
Les dépenses publiques, dans ce tableau, sont de plus en plus rigides, et l’on constate – sans surprise, bien sûr – que le seul poste de dépenses vraiment dynamique dans ce tableau, c’est le service de la dette.
À noter quand même un bonus important : 3,4 milliards d’euros sont octroyés, de 2009 à 2011, pour le seul poste dit des engagements financiers de l’État, alors que l’on gèle l’aide publique au développement, qu’on réduit les crédits destinés à l’agriculture ou ceux de la ville et du logement !
II faut bien payer la rente des marchés financiers et il est vrai que l’indexation des titres de dette sur l’inflation, véritable garantie du pouvoir d’achat pour les acteurs des marchés financiers, est une charge de plus en plus lourde.
Nous refusons ce jeu de compensations, ce jeu du « plus ici et moins ailleurs » et surtout celui du plus pour les marchés financiers et moins pour toutes les activités et les dépenses socialement utiles.
Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'antépénultième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article :
Engagements financiers de l'État
44,80
46,24
48,20
44,80
46,24
48,20
0,00
0,00
0,00
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’amender les crédits qui sont inscrits dans le budget triennal par mission en traduisant sur la charge de la dette les dernières évolutions économiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à l'amendement n° 29.
Toutefois, je note, à la lecture de l’objet de cet amendement, que « le Gouvernement fournira une nouvelle répartition des crédits des missions, traduisant l’impact de la moindre inflation sur les charges de pensions qui est évalué à 150 millions d’euros en 2009 et 200 millions d’euros en 2010 et 2011 ».
Je crois comprendre, monsieur le ministre, que, dans le projet de loi de finances initiale, cette « économie prévisionnelle » ou plutôt ce changement de mode de calcul emportera des conséquences pour les crédits des différentes missions sur lesquels s’imputent les dépenses de pensions en question. Pouvez-vous nous en donner confirmation ?
Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n°15 pour une raison simple : l’article 5, qui comporte la répartition triennale des objectifs de dépenses mission par mission, est le plus concret de ce projet de loi C’est particulièrement important pour les gestionnaires de crédits parce que cela leur apporte la visibilité nécessaire. Si l’on supprimait cet article, il n’y aurait absolument plus de programmation triennale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 15 ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 5 est effectivement au cœur de ce projet de loi. Les dispositions qu’il contient ont été négociées sur trois ans avec chaque ministère.
Évidemment, nous nous sommes cantonnés aux missions de l’État. Nous n’avons pas affiché les budgets de chaque collectivité, mais peut-être aurions-nous dû le faire ! (Sourires.)
En ce qui concerne les charges de pensions, nous allons les répartir par mission, c'est-à-dire en gros par ministère. Nous voulons le faire d’une manière très précise, et cela figurera dans le projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le ministre, dans l’amendement du Gouvernement, les années ne sont pas indiquées. Partez-vous de 2008 ou de 2009 ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De 2009.
M. Jean-Pierre Fourcade : Autrement dit, pour 2009, vous proposez de passer de 46 milliards à 44,8 milliards d'euros.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est cela.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)