Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 9

Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 9

debate, 06/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'État ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'État par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :
2009
2010
2011
2012
Recettes fiscales nettes de l'État
275,9
286,2
298,1
311,3
II. - Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature, cotisations et contributions sociales établies au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes de ces régimes par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :
2009
2010
2011
2012
Recettes des régimes obligatoires de base
432,6
451,7
472,3
491,6

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début des I et II de cet article, après les mots :
Au titre
insérer (deux fois) les mots :
de chaque année
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet article fixe une règle en matière d'impact global des « mesures nouvelles », c’est-à-dire des alourdissements ou des allégements, sur les recettes fiscales et sociales.
Afin que le dispositif soit pleinement opérant, la règle doit s’appliquer chaque année et non globalement sur la période concernée, sans quoi la tentation serait forte de prendre les mesures agréables les deux premières années et de repousser les plus ingrates à la troisième année, pour finalement ne jamais les mettre en œuvre, ce qui serait dommage.

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le I et le II de cet article :
A.- Remplacer (deux fois) les mots :
par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :
par les mots :
tant que le déficit des administrations publiques de l'année précédente est supérieur à 1,5 point de PIB.
B. - Supprimer les tableaux constituant les seconds alinéas des I et II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise avant tout à susciter la réflexion sur le fonctionnement du dispositif qui nous est proposé.
Cet article fixe la règle selon laquelle les « mesures nouvelles », c'est-à-dire les allégements ou les alourdissements, concernant les recettes de l'État et de la sécurité sociale ne peuvent s'appliquer, conformément à un principe de responsabilité, que si les recettes concernées sont inférieures à ce que prévoit la programmation.
L’intention est bonne. Pour autant, nous ne sommes pas certains du caractère opérationnel de ce dispositif.
Tout d’abord, les chiffres des recettes sont exprimés en valeur absolue. Que se passera-t-il si l’inflation s’écarte des prévisions ?
Ensuite, faut-il comprendre, par exemple, que si, en 2009, les recettes sont inférieures aux prévisions, ce qui ne pourra être constaté qu'en 2010, il faudra attendre le projet de loi de finances pour 2011 pour prévoir la compensation des allégements nets éventuels entrés en vigueur en 2009 et en 2010 ? Est-ce bien réaliste ?
Imaginons que l’on crée un crédit d’impôt et qu’il ait du succès pendant deux ans. Faudra-t-il lui couper les jarrets la troisième année ?
Même si j’ai eu assez peu de temps pour réfléchir, j’ai envisagé une solution beaucoup plus globale. Elle consisterait à ne plus faire de sacrifice sur les recettes de l’État ou de la sécurité sociale tant que le solde global des finances publiques ne s’est pas suffisamment amélioré.
Je m’explique. Puisque l’objectif est d’être sensiblement en deçà de 3 % du produit intérieur brut, prenons un seuil égal à la moitié de cette norme issue du traité de Maastricht, soit 1,5 point du PIB. Dès lors, tant que le déficit des administrations publiques est supérieur à 1,5 point du PIB, abstenons-nous de faire des cadeaux qui aboutissent à réduire les recettes fiscales ou sociales.
Monsieur le ministre, je le répète, cet amendement de méthode est un appel à la réflexion.

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du I cet article :
2009
2010
2011
2012
Recettes fiscales nettes de l'État
269,1
277,9
289,3
301,9
L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du II de cet article :
2009
2010
2011
2012
Recettes des régimes obligatoires de base
430,2
448,0
468,5
487,6
La parole est à M. le ministre, pour présenter ces deux amendements.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le droit-fil des amendements que le Gouvernement a déjà présentés, ces amendements visent à traduire l’impact des nouvelles hypothèses économiques sur les recettes de l’État, d’une part, et sur les recettes des régimes obligatoires de sécurité sociale, d’autre part.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est défavorable à l’amendement n° 19, qui vise à supprimer l’article 9.
Les amendements nos 31 et 32 étant des amendements de conséquence, la commission émet un avis favorable. Toutefois, elle serait heureuse de connaître l’avis du Gouvernement sur l’appel qu’elle a lancé avec l’amendement n° 7.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 19.
Concernant l’amendement n° 6, qui prévoit une vérification chaque année et non pas sur la période 2009-2012 et qui a trait au problème du gage en face d’un niveau de recettes, nous pensons qu’il faut conserver le cycle pour des raisons de souplesse. Concrètement, si une niche fiscale est votée, il faut la gager. Cependant, et c’est le cas de la plupart des niches fiscales, elle peut très bien monter en puissance. On le sait, le coût d’une mesure fiscale aujourd’hui et son coût dans trois ans peuvent être très différents. Mieux vaut donc la gager dans son ensemble, car il est très compliqué de revenir chaque année sur une dépense fiscale de l’année précédente.
De plus, on ne calcule pas de la même manière une niche fiscale selon qu’elle porte sur la TVA ou sur l’impôt sur le revenu. Techniquement, il ne s’agit pas de la même période, ce qui pourrait poser problème.
Il faut en rester à l’état d’esprit qui a prévalu lors de l’élaboration de cette disposition, c’est-à-dire gager sur la durée du cycle prévu dans le projet de loi de programmation, d’autant que nous poursuivons le même objectif ; il s’agit simplement d’une question de modalités.
L’amendement n° 7 vise d’une certaine façon à sécuriser les recettes tant que le déficit n’est pas inférieur à 1,5 point du PIB. Si le principe n’est pas contestable, il me semble tout de même difficile à mettre en œuvre.
S’il était adopté, cet amendement ferait perdre beaucoup de souplesse à la politique budgétaire, même si le retour à l’équilibre des finances publiques reste l’un de nos objectifs.
Ainsi, à partir de 2009, l’imposition forfaitaire annuelle sera supprimée sur trois ans. Nous estimons en effet qu’il est très important de décharger les entreprises d’un impôt considéré comme injuste par toutes les PME et par un certain nombre de gros commerçants, notamment. Cette mesure coûtera cher à l’État,…

M. Jean Arthuis : Oh oui !

M. Philippe Marini : Il faut trouver les recettes correspondantes !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais nous pensons que c’est une bonne chose pour l’économie. Nous ne pourrions pas mettre en œuvre une politique économique de ce genre dans le cadre du dispositif que vous préconisez, monsieur le rapporteur général, puisque nous sommes au-dessus de 1,5 point du PIB.

M. Philippe Marini : Il suffirait de gager la mesure !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous devons garder un peu de souplesse, notamment pour conduire la politique économique. Une telle disposition serait probablement beaucoup trop rigide et pourrait même à un moment donné se retourner contre nous.
Si la commission pouvait retirer cet amendement, cela nous permettrait de continuer à discuter de cette question dans la sérénité. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Il est formidable de commencer à supprimer l’imposition forfaitaire annuelle, car cela répond sans doute à une très forte attente des petites et moyennes entreprises. Mais notre amendement n’y ferait en rien obstacle. Le Gouvernement peut parfaitement consentir un avantage fiscal au profit des entreprises et soumettre simultanément au vote du Parlement une mesure de compensation pour veiller à l’équilibre des finances publiques.
Le Parlement a trop souvent consenti des réductions d’impôts ou des allégements de charges sans se soucier de les compenser par des recettes supplémentaires.
Monsieur le ministre, lorsque vous aurez à réfléchir à la réforme de la taxe professionnelle, il est clair que si vous prenez une feuille de route comme celle de 2003, vous n’aurez aucune chance d’aboutir.
Il est temps d’expliquer à nos concitoyens que nous ne sommes pas des magiciens et que lorsqu’un avantage est consenti au nom de l’intérêt économique et de la collectivité, parce que c’est un facteur d’emploi et de croissance, il faut bien que quelqu’un mette la main à la poche pour assurer l’équilibre des finances publiques.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, les amendements nos 6 et 7 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Marini : En ce qui concerne l’amendement n °6, je suis assez convaincu par les explications de M. le ministre. Je retire donc bien volontiers cet amendement.
En revanche, s’agissant de l’amendement n °7, je suis moins convaincu. Cependant, je reconnais qu’il serait utile de débattre de ce sujet. Comme j’ai grand plaisir à débattre avec M. le ministre – même si techniquement, sur tel ou tel point, je peux ne pas être totalement en accord avec lui –, pour préserver un espace de débat, je vais, à ce stade, retirer également cet amendement.

Mme Nathalie Goulet : C’est dommage !

Mme la présidente : Les amendements nos 6 et 7 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)