Protection du secret des sources des journalistes : Article 3
debate, 05/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 326 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. »
II. - L'article 437 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 326 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste ou toute personne visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas révéler ses sources. »
II. - L'article 427 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste ou toute personne visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas révéler ses sources. »
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 109 du même code, après le mot : « journaliste » sont insérés les mots : « ou toute personne visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L’article 3 du projet de loi étend le droit des journalistes à taire leurs sources aux cas où ils sont cités à comparaître en tant que témoins devant une cour d’assises ou un tribunal correctionnel.
Notre amendement vise à étendre la garantie offerte aux journalistes entendus comme témoins aux directeurs de publication et aux collaborateurs de la rédaction.
Par ailleurs, le champ d’application de l’article 109 du code de procédure pénale doit être précisé et harmonisé avec celui des précédents articles du même code que nous venons de modifier.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 326 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité de ne pas en révéler l'origine. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 437 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 437. - Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. François-Noël Buffet : Ce sont des amendements de cohérence, dont l’objet est d’éviter des interprétations a contrario.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 ?
M. François-Noël Buffet : L’avis de la commission est défavorable. Le projet de loi, tout comme la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, pose le principe d’un droit absolu des journalistes à taire leurs sources lorsqu’ils sont entendus comme témoins.
Ce droit au silence continue d’ailleurs à jouer même lorsque les circonstances permettent au juge de porter atteinte légalement au secret des sources. Il est également reconnu aux personnes soumises au secret professionnel.
En prévoyant d’étendre ce droit au silence à l’ensemble de la chaîne de l’information, c’est-à-dire aux personnes qui, en raison de leurs relations professionnelles ou personnelles avec un journaliste, peuvent détenir une information permettant d’identifier la source, cet amendement va encore un peu plus loin.
Le droit au silence des journalistes évite qu’ils ne soient placés en porte-à-faux au regard de leur déontologie professionnelle ou de leur éthique. C’est une disposition extrêmement importante.
Cela étant, il semble difficile d’aller plus loin, d’autant que les personnes qui peuvent avoir connaissance d’un secret professionnel, sans y être elles-mêmes soumises, ne bénéficient pas du même droit à se taire. On ne voit d’ailleurs pas pourquoi des personnes ayant connaissance de la source d’un journaliste disposeraient de ce droit, alors qu’elles ne sont pas directement soumises aux mêmes règles déontologiques et éthiques que le journaliste.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 13 et 14.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 33. Le droit absolu au secret a déjà été largement étendu : l’extension supplémentaire préconisée par les auteurs de cet amendement nous paraît quelque peu excessive.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut étendre ce droit à toute la chaîne de l’information !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce projet de loi traite de la protection des sources, et non de celle du journaliste. D’ailleurs, les professionnels ne demandent rien d’autre : ils souhaitent l’extension du droit au silence et la protection des sources à tous les stades de la procédure, mais pas leur élargissement dans la mesure préconisée au travers de votre amendement, monsieur le sénateur. C’est pourquoi je suis défavorable à celui-ci.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)