Diffusion et protection de la création sur internet : Articles additionnels avant l’article 2
debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Prévention, procédures et sanctions
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Cet amendement tend à compléter l’intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle dans lequel s’inséreront les dispositions du chapitre Ier du présent projet de loi, afin de prendre en compte leur caractère préventif. Nous proposons donc que cet intitulé soit ainsi rédigé : « Prévention, procédures et sanctions ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 2.
L’amendement n° 124, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l’usage prévu au troisième alinéa (2°) de l’article L. 122-5, par l’intermédiaire d’un service de communication en ligne sur un support d’enregistrement numérique ne pouvant donner lieu à une évaluation forfaitaire de la rémunération, la rémunération pour copie privée consistera en une participation proportionnelle aux recettes du service. » ;
2° L’article L. 311-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions de calcul de la participation proportionnelle dans les conditions du second alinéa de l’article L. 311-3 sont réunies, la rémunération est versée par l’éditeur du service. L’éditeur du service tiendra à la disposition de la commission visée à l’article L. 311-5 les informations et données nécessaires au calcul de la participation proportionnelle. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 311-5 est ainsi rédigé :
« Les types de support, les taux applicables à la rémunération forfaitaire, l’assiette et les pourcentages de la participation proportionnelle ainsi que les modalités de versement de celles-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Cet amendement a pour objet d’adapter le code de la propriété intellectuelle afin de permettre aux nouveaux modes d’enregistrements dématérialisés de contribuer à la rémunération des ayants droit dans le cadre de la copie privée.
Je rappellerai rapidement le contexte qui nous incite à vouloir légiférer dans ce sens.
Depuis près de six mois, sont apparus en France, comme d’ailleurs dans quelques autres pays européens, des services de magnétoscopes dématérialisés qui permettent, via internet, d’enregistrer les programmes de télévision, et ce en reproduisant exactement le même schéma de fonctionnement que les magnétoscopes traditionnels, avec, notamment, la nécessité d’anticiper le début de la diffusion du programme pour transmettre l’ordre d’enregistrement. L’enregistrement n’est récupérable, bien sûr, qu’une fois réalisé, c’est-à-dire après la diffusion du programme, via un accès personnalisé et non public.
Nous nous situons donc ici, non pas dans le cadre de la vidéo à la demande, la VOD, ni même dans celui de la « télévision de rattrapage », mais bien dans celui du magnétoscope tel qu’il existe depuis le début des années soixante-dix. Or ce dernier, lui aussi, évolue. De même que la VOD constitue l’évolution dématérialisée naturelle des vidéos clubs, l’enregistrement à la demande constitue l’évolution naturelle du magnétoscope dans l’environnement numérique d’aujourd’hui, environnement marqué par la dématérialisation via le Net, avec, par exemple, de plus en plus d’applications distantes, mais aussi du stockage de données distant.
À notre sens, ces services doivent aussi contribuer à la rémunération de la copie privée.
Il ne s’agit aucunement de modifier le champ de l’exception au droit d’auteur qu’est la copie privée, définie par le 2° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui, d’ailleurs, n’exclut pas les copies numériques provenant d’actes dématérialisés.
Il s’agit simplement d’adapter les modalités de rémunération, qui ne sont jusqu’à présent que forfaitaires puisqu’elles ne s’appliquent qu’à des supports physiques d’enregistrement.
Nous vous proposons donc de permettre la prise en compte de la dématérialisation de l’acte physique de copie, qui, parce qu’elle permet de savoir très précisément ce qui est copié, offre en outre la possibilité d’établir une rémunération proportionnelle, principe de base du droit d’auteur.
Enfin, soucieux de respecter l’esprit de la loi, nous estimons nécessaire, comme dans le cadre de la rémunération forfaitaire, de laisser à la Commission de la copie privée la responsabilité de fixer, sur la base d’éléments objectifs et contrôlés fournis par les éditeurs de services de magnétoscopes en ligne, le montant de cette rémunération proportionnelle.
Le projet de loi a pour ambition de lutter contre le piratage et de créer le cadre juridique indispensable au développement des offres légales. Les nouveaux services de magnétoscopes numériques y contribuent très concrètement et permettent de conforter la copie privée, à laquelle nous tenons tous, dans un nouvel environnement numérique susceptible de lui apporter de nouveaux revenus, importants et pérennes.
Mes chers collègues, les propositions concrètes, permettant de satisfaire les nouveaux usages des internautes tout en apportant, dans un cadre juridique préexistant, des revenus complémentaires aux ayants droit, ne sont pas si nombreuses, raison de plus pour adopter notre amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Cet amendement nous paraissant connexe à l’objet du présent projet de loi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je suis très attachée à la rémunération pour copie privée, qui est effectivement une source essentielle de revenus pour les artistes et le financement de la création dans son ensemble. Il s’agit d’ailleurs d’un dispositif de plus en plus étendu, qui s’applique dans vingt et un pays de l’Union européenne.
Pour autant, la détermination de l’assiette de cette rémunération soulève des questions très complexes, comme en témoigne la récente annulation contentieuse d’une des décisions de la Commission de la copie privée, chargée de délimiter une telle assiette et de fixer les taux qui lui sont applicables. Par ailleurs, dans le cadre du plan Numérique 2012, les modalités du fonctionnement de cette commission sont sur le point d’évoluer.
Monsieur Lagauche, j’ai bien conscience que votre proposition est motivée par le souci de mieux rémunérer les artistes. Cependant, le Gouvernement ne peut pas être favorable à la création d’une nouvelle modalité de calcul, en l’occurrence proportionnelle, sans qu’il ait pu être procédé au préalable à une large concertation auprès des représentants des ayants droit, des industriels assujettis et des consommateurs.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission suit l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Monsieur Lagauche, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche : Madame la présidente, dans la mesure où Mme la ministre a pris bonne note de nos préoccupations et s’est engagée à discuter avec les personnes concernées, nous retirons cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 124 est retiré.