Diffusion et protection de la création sur internet : Article 5

Diffusion et protection de la création sur internet : Article 5

debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 336-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 336-2. - En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toute mesure de suspension ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction de l'accès à ces contenus, à l'encontre de toute personne en situation de contribuer à y remédier ou de contribuer à éviter son renouvellement. »

Mme la présidente : L'amendement n° 87, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après la référence :
L. 331-1
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle :
, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, de toute personne mentionnée au 1 du I du même article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : À l’article 5 apparaît, pour la première fois, dans le droit français, la notion de filtrage.
J’ai déjà expliqué – M. le rapporteur est certainement du même avis – que, sur le plan juridique, cette notion de filtrage n’est pas orthodoxe dans notre droit interne et se révèle dangereuse. Elle a d’ailleurs posé des problèmes un peu partout dans le monde : j’en veux pour preuve, en Belgique, l’affaire Scarlet, ou, aux États-Unis, l’affaire Comcast.
Il s’agit là du filtrage sur le réseau et non pas des techniques de filtrage qu’un hébergeur a installées, afin de repérer des œuvres illicites à partir d’empreintes – nous ne les contestons pas – et de les comparer, notamment, à une base de données.
L’amendement a pour objet d’écarter cette notion de filtrage, ainsi que celle de restriction d’accès.
Il est important de noter que, pour l’instant, sont prévus, en droit français, un principe de subsidiarité, donc une responsabilité en cascade de l’hébergeur jusqu’au fournisseur d’accès. Il faut les conserver, sous peine de ne pouvoir respecter ce que j’appelais hier le « principe de neutralité du net », principe que la France a promu voilà quelques années lors du sommet international des Nations unies sur la société de l’information.
Je rappelle rapidement ce qu’est ce principe de neutralité. Internet se compose de trois couches : un réseau, des services et des applications, des contenus.
Il faut à tout prix éviter qu’un jour, par un moyen détourné quelconque, les fournisseurs d’accès à internet ne puissent exercer une sorte d’autorité sur les contenus, au nom de laquelle ils donneraient la priorité, par exemple, à des services de courrier électronique sous couvert de donner la priorité à des contenus qui seraient générés par eux.
La commission tient beaucoup à cet amendement. Il est primordial, selon elle, d’en revenir à l’orthodoxie juridique, notamment pour respecter la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 179, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après les mots :
à l'encontre de toute personne
rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 :
susceptible de contribuer à y remédier.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Michel Thiollière : Je le reprends au nom de la commission des affaires culturelles, madame la présidente. En effet, ce sous-amendement permettrait de préciser utilement l’amendement n° 87.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, et qui est ainsi libellé :
Après les mots :
à l'encontre de toute personne
rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 :
susceptible de contribuer à y remédier.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : L'article 5 est destiné à améliorer le dispositif existant, relatif à la prévention du téléchargement et à la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés.
La rédaction proposée pourrait être améliorée, comme le souligne M. le rapporteur pour avis dans son rapport.
Il vient d’expliquer les raisons ayant motivé le dépôt de l’amendement n° 87 : ce dernier vise à ce que soit repris le principe d'une responsabilité en « cascade », principe selon lequel le juge doit d'abord viser une action en direction des hébergeurs puis, à défaut, si l'hébergeur est hors d'atteinte, en direction des fournisseurs d'accès à internet.
Ce « principe de subsidiarité », qui figure, certes, dans la rédaction de l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ou LCEN, n'avait pas été prévu par la directive sur le commerce électronique 2000/31, que la LCEN était censée transposer.
Tout récemment, du reste, la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2008, en a rejeté le principe, considérant que la prescription, aux FAI, de « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne […] n'était pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement ».
Il est à noter par ailleurs, que l'article 8-3 de la directive relative au droit d'auteur 2001/29 prévoit la possibilité « qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin », ce qui permet au juge d'apprécier, en fonction des circonstances et de l'état des techniques, la solution la plus efficace pour prévenir une telle atteinte ou y remédier.
Le fait de ne pas mentionner précisément les hébergeurs et les FAI dans l'article 5 du présent projet de loi est important, car il est aujourd'hui essentiel de ne pas faire reposer ce dispositif sur ces seuls intermédiaires, alors même que d'autres catégories d'intermédiaires peuvent jouer un rôle clé dans ce processus.

Mme la présidente : L'amendement n° 42, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
mesure de suspension
supprimer les mots :
ou de filtrage
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Je ne ferai pas de longs commentaires sur cet amendement n° 42, sinon pour annoncer que, si le sous-amendement est adopté, je pourrai alors, au nom de la commission des affaires culturelles, le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il est favorable : le Gouvernement approuve tout à fait le dispositif qui vient d’être présenté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Nous nous félicitons du sort ici réservé à un filtrage qui avait suscité beaucoup d’interrogations dans nos rangs.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 179 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. Michel Thiollière : En conséquence, je retire l’amendement n° 42, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 42 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 87, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)