Diffusion et protection de la création sur internet : Articles additionnels après l'article 9

Diffusion et protection de la création sur internet : Articles additionnels après l'article 9

debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place d'un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichiers musicaux et sur la mise à disposition de catalogues d'œuvres musicales en ligne sans mesures techniques de protection.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement procède de l’état d’esprit que nous avons exposé lors de la discussion générale. Nous avions en effet rappelé que nous souhaitions revenir à l’esprit des accords de l’Élysée, qui prévoient un équilibre entre, d’une part, la mise en place de mécanismes permettant de lutter contre le piratage et, d’autre part, l’amélioration et l’élargissement de l'offre légale en ligne.
Force est de constater qu'aujourd'hui l'offre légale, notamment en matière de musique, si elle a fait des progrès en se diversifiant, reste non seulement insuffisante, mais aussi insatisfaisante, notamment pour ce qui concerne la disponibilité des œuvres.
Comme le faisait remarquer Denis Olivennes dans son rapport, les contraintes d'utilisation imposées par les mesures techniques de protection ne permettent pas la même liberté d'usage que le support physique. Or l’interopérabilité est une condition du développement d'une offre musicale numérique accessible. Elle est aussi le pendant indispensable à l’acceptation du dispositif de riposte graduée qui est proposé.
Rééquilibrer le texte, lequel n’aborde que la question de la lutte contre le téléchargement illégal, nous semble important. Par cet amendement, nous invitons donc les professionnels de la musique à supprimer, dans un délai de six mois, par voie d’accords professionnels, l’ensemble des mesures techniques de protection qui empêchent une utilisation normale des fichiers musicaux.
Je connais d’avance la réponse qui va m’être faite : les producteurs de phonogrammes vont annoncer de façon imminente la levée des verrous numériques sur leur catalogue, comme l’a fait Universal ce matin, car ils s’y sont engagés dans le cadre de l’accord Olivennes.
Certes ! Malgré tout, ils annoncent qu’ils en sont pour le moment au stade de l’expérimentation et qu’ils attendent le vote du projet de loi actuellement en discussion pour s’engager plus avant. C’est un peu le serpent qui se mord la queue !
En tant que législateur, notre rôle est d’inciter les professionnels à trouver un accord rapidement, et donc d’imposer un tel délai.
En effet, le principe de l’interopérabilité, qui est essentiel, avait été posé dans le cadre de la loi DADVSI, notamment sur l’initiative de mon groupe. Deux ans plus tard, nous n’en voyons pas beaucoup les résultats ! Les utilisateurs éprouvent toujours des difficultés, avec certains supports, pour écouter des œuvres achetées légalement. Pour nous, ce n’est pas acceptable !
Le rôle des pouvoirs publics est d’inciter, voire d’imposer, la levée des verrous numériques. Je le répète, c’est la contrepartie de l’engagement qui a été pris. Certes, les producteurs s’y sont engagés dans le cadre des accords de l’Élysée, mais nous souhaiterions une traduction plus formelle.
En tout état de cause, notre proposition, loin d’être inadaptée, correspond à la réalité à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Il en va de même pour les DRM que pour la chronologie des médias. L’accès à l’offre légale devant être facilité, tout ce qui va dans ce sens nous paraît fondé. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement n° 60.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : La situation n’est pas exactement la même pour l’industrie musicale que pour la chronologie des médias dans le cinéma, puisque, dans le cadre des accords de l’Élysée, l’industrie musicale s’est engagée à retirer les DRM bloquants un an après la mise en place de mécanismes de lutte contre le piratage. Or le principal acteur de la filière a annoncé qu’il retirait les DRM. S’il ne s’agit pour l’instant que d’une expérimentation, elle témoigne cependant d’une ferme volonté. Au demeurant, nous savons que toute la filière va suivre, et ce avec un an d’avance.
Il ne nous paraît donc pas nécessaire de revenir, d’une certaine façon, sur les accords de l’Élysée, puisque la décision en question, qui va dans le bon sens, a été prise. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Les mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un programme destinés à la vente au détail, sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 pour les œuvres cinématographiques. »
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Le piratage, bien qu’il fasse un tort énorme aux créateurs et aux entreprises du secteur de la culture, n’est pourtant pas l’unique responsable du danger que courent les œuvres sur internet.
En effet, outre le téléchargement illégal des œuvres que le Gouvernement entend combattre au travers de ce projet de loi, il faut admettre que les mesures techniques de protection – DRM, en anglais, ou autres MTP, mesures techniques de protection, en langage informatique – constituent également un frein considérable au développement de l’offre légale de films ou de musique en ligne.
Ces mesures de protection, en limitant l’interopérabilité et l’usage même des fichiers, ont des conséquences économiques sur leur utilité et, évidemment, sur le prix que le consommateur est prêt à payer.
Les industries culturelles, qui sont loin d’être des sociétés philanthropiques, mesurent avec réalisme le danger économique qui les menace. Elles commencent donc à comprendre la nécessité, pour survivre, non seulement de s’adapter aux évolutions technologiques et aux besoins des internautes, mais aussi de ne plus avoir comme seule motivation la rentabilité à très court terme.
Il semblerait qu’elles soient décidées à respecter l’un des volets des accords de l’Élysée et qu’elles améliorent la diversité, la souplesse d’utilisation et le prix de leurs offres. C’est la raison pour laquelle les maisons de production ont pris avec pragmatisme des engagements pour retirer les MTP des productions de leurs catalogues.
À mes yeux, il est nécessaire, pour accélérer ce mouvement visant à développer l’offre légale et à assurer une véritable interopérabilité, que ces objectifs figurent dans la loi.
Je souhaite donc, par cet amendement, préciser les délais dans lesquels disparaîtront les mesures techniques de protection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Notre collègue Ivan Renar évoque des problèmes très comparables à ceux qui font l’objet du précédent amendement, déposé par Mme Catherine Morin-Desailly. Il nous paraît donc que cet amendement est satisfait s’agissant de la musique. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : La mise en place des MTP résulte le plus souvent de stratégies industrielles internationales. Dans ces conditions, il paraît difficile d’imposer le principe d’un abandon dans le cadre français.
Une telle mesure ne nous paraît pas non plus très utile, puisque les accords de l’Élysée sont mis en œuvre par les maisons de disques.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique par voie (vidéo à la demande, achat de musique en ligne) doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente. »
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement a pour objet de participer à la pédagogie générale nécessaire au renforcement du respect par les usagers et les consommateurs du principe du droit d’auteur, c’est-à-dire du principe de la rémunération de la création et de la non-gratuité de la culture.
Il vise ainsi à instaurer l’affichage de la part revenant au « créateur » lors de l’achat d’un contenu culturel ou d’un support avec du contenu culturel. Cet affichage donnerait une visibilité, une existence concrète à la rémunération des créateurs, et donc aux créateurs. En effet, nombre de ceux qui téléchargent, notamment les très jeunes, ne pensent pas aux travailleurs de la culture, parce qu’ils ont une vision très floue de la chaîne de production des objets culturels.
La culture est parfois perçue par certains de ces jeunes à travers le prisme trompeur d’une gratuité qui n’en est jamais une et d’une dématérialisation qui consiste en fait à remplacer les vendeurs de phonogrammes et de vidéogrammes par des vendeurs d’ordinateurs, de clefs USB et autres iPods.
Un tel affichage aurait par ailleurs un impact symbolique fort en remettant le créateur, l’auteur, l’artiste interprète au centre d’une industrie qu’ils fondent par leur travail, et ce à un moment où les débats autour de la culture, en se technicisant et « s’économicisant », les réduisent à la portion congrue.
Telles sont toutes ces raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement. L’adoption de ce dernier permettrait en effet de donner un signe fort aux auteurs et créateurs : ils sauraient que nous légiférons avant tout pour eux, et non dans l’intérêt d’une industrie contre une autre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission comprend le bien-fondé de la démarche proposée par notre collègue Ivan Renar, mais considère que cette dernière serait extrêmement difficile à mettre en œuvre. Il serait en effet très compliqué d’apporter toutes ces informations. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L’intention de M. Renar est tout à fait louable, mais les dispositions prévues dans cet amendement seraient difficiles à mettre en œuvre. En effet, comment calculer la « part revenant à la création » ? Par ailleurs, cet amendement supposerait, en tout état de cause, une concertation préalable et approfondie entre tous les acteurs. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE IV
Dispositions diverses