Diffusion et protection de la création sur internet : Article 1er (précédemment réservé)

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debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux dispositions suivantes :
I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 331-5, les mots : « aux articles L. 331-6 et L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 331-37 et à l'article L. 331-38 ».
II. - À l'article L. 331-6, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visées à l'article L. 331-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille ».
III. - Dans l'ensemble de l'article L. 331-7, les mots : « l'autorité » et « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».
IV. - L'article L. 331-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute Autorité ».
V. - Au premier alinéa de l'article L. 331-9, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 ».
VI. - À l'article L. 331-10, les mots : « l'article L. 331-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-7 ».
VII. - À l'article L. 331-13, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 », et les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».
VIII. - À l'article L. 331-14, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».
IX. - Dans l'ensemble de l'article L. 331-15, les mots : « l'autorité » et « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».
X. - À l'article L. 331-16, les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » et les mots : « l'article L. 331-12 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-10 ».
XI. - L'article L. 331-17 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa, les mots : « Elle assure une mission de veille » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission de régulation et de veille » ;
« 3° Au premier alinéa, après les mots : « droits voisins » sont insérés les mots : «, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes : » ;
« 4° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle rend compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité rend compte » ;
« 5° Au deuxième alinéa, les mots : « dans ce domaine » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés » ;
« 6° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 331-37 » ;
« 7° Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-38 ».
XII. - Les articles L. 331-6 à L. 331-17 et l'article L. 331-22 font l'objet de la nouvelle numérotation suivante :
« 1° L'article L. 331-6 devient le 1° de l'article L. 331-37 ;
« 2° L'article L. 331-7 devient l'article L. 331-38 ;
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8 devient l'article L. 331-6 ;
« 4° Les alinéas deux et suivants de l'article L. 331-8 deviennent le 2° de l'article L. 331-37 ;
« 5° L'article L. 331-9 devient l'article L. 331-7 ;
« 6° L'article L. 331-10 devient l'article L. 331-8 ;
« 7° L'article L. 331-11 devient l'article L. 331-9 ;
« 8° L'article L. 331-12 devient l'article L. 331-10 ;
« 9° L'article L. 331-13 devient l'article L. 331-39 ;
« 10° L'article L. 331-14 devient l'article L. 331-40 ;
« 11° L'article L. 331-15 devient l'article L. 331-41 ;
« 12° L'article L. 331-16 devient l'article L. 331-43 ;
« 13° Le premier alinéa de l'article L. 331-17 devient le premier alinéa de l'article L. 331-37 ;
« 14° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-17 deviennent l'article L. 331-42 ;
« 15° L'article L. 331-22 devient l'article L. 331-11 ».
XIII. - Les articles L. 331-18 à L. 331-21 sont abrogés.

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le 2° du IV de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - à l'article L. 331-4 ;
« - aux articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. »
La parole est à Mme Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 162 est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Remplacer les 4° à 7° du XI de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-38 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.
« Elle peut également être saisie pour avis par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective des exceptions. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement tend à prévoir une possibilité de saisine pour avis de la Haute Autorité, dans le cadre de la mission de régulation actuellement exercée par l'Autorité de régulation des mesures techniques, l’ARMT. En effet, en application de l’actuel article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, cette dernière peut actuellement être saisie par « tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service » en cas de différend résultant d'un refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. Elle peut également être saisie, en application de l’article L. 331-13, par « toute personne bénéficiaire des exceptions » au droit d’auteur « ou toute personne morale agréée qui la représente » de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection peuvent apporter au bénéfice de ces exceptions.
Cependant, l'ARMT n'a toujours pas, à ce jour, fait l'objet de telles saisines. Les coûts liés à la procédure, mis à la charge du demandeur en cas de rejet de sa demande, constituent sans doute un frein à la mise en œuvre de la régulation publique prévue par la loi.
C'est pourquoi il apparaît opportun de prévoir, en parallèle des dispositions actuelles, une possibilité de saisine pour avis, afin de répondre à une demande réelle de clarification et d'orientation de la part des différents acteurs.
Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité serait amenée à répondre à ces saisines pourraient être fixées par le décret d'application de l'ensemble des dispositions de la sous-section prévu à l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle.
Ces dispositions se substitueraient à celles qui prévoient actuellement, d’une part, que l'ARMT remet un rapport rendant compte des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et, d’autre part, qu'elle peut être consultée par les commissions parlementaires. Ces dispositions seraient regroupées au sein d'une disposition plus générale sur la façon dont la HADOPI rend compte de l'exercice de l'ensemble de ses missions, ce qui constitue l’objet de l’amendement n°6, précédemment adopté dans la discussion relative à l’article 2 du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Supprimer le XIII de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement vise à supprimer des dispositions superfétatoires. Les articles en question sont implicitement abrogés, car ils ont été insérés, dans une nouvelle rédaction, à l'article 2.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)