Diffusion et protection de la création sur internet
debate, 29/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (no 405, 2007-2008 ; nos 53, 59) (urgence déclarée).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre aujourd’hui vise à ce que la France saisisse pleinement la chance inédite que représente internet pour la culture, aussi bien pour sa démocratisation que pour tirer parti du potentiel de développement économique qu’elle recèle.
Aujourd’hui, plus d’un Français sur deux dispose d’un accès à internet haut débit, et 62 % de ceux qui sont âgés de plus de onze ans se connectent au moins une fois par mois. Dans quelques années, chacun devrait pouvoir accéder librement, facilement et rapidement à un catalogue presque illimité de films, de titres de musique, bientôt d’œuvres littéraires, mais aussi d’expositions virtuelles, de captations de pièces de théâtre, d’opéras.
Il est de notre responsabilité de faire en sorte que cette nouvelle offre se développe dans sa richesse et sa diversité, au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens : consommateurs, créateurs, entreprises de toutes les filières des industries culturelles et des réseaux de communication. Elle ne doit donc, en aucun cas, aboutir à spolier de leurs droits certains acteurs au bénéfice d’une frange peu scrupuleuse ou inconsciente des internautes.
Des progrès remarquables ont été accomplis, au cours des deux dernières années, par les opérateurs qui offrent légalement accès à la musique et aux films sur internet.
Plus de 3 200 films et plus de 3 millions de morceaux de musique sont aujourd’hui disponibles auprès des plates-formes de téléchargement, des chaînes de télévision, ou encore des fournisseurs d’accès à internet. Certaines de ces offres sont gratuites, financées par la publicité ; d’autres sont payantes mais forfaitaires et permettent, notamment en matière de musique, de télécharger de façon permanente, pour quelques euros par mois, au sein de catalogues de plusieurs centaines de milliers de titres.
Le coût de cette offre pour le consommateur décroît donc rapidement, y compris pour le cinéma puisqu’il est possible pour un foyer de consulter un film pour moins de cinq euros, ou plusieurs dizaines de films pour moins de dix euros par mois.
Il ne sera toutefois possible de faire des réseaux numériques un outil de distribution des biens culturels qui présente toutes les qualités en matière de sûreté, de richesse et de coût que si les droits de propriété intellectuelle y sont respectés.
Nous devons pour cela lever le principal obstacle : le piratage des œuvres sur internet, commis sur une très grande échelle dans notre pays, qui détient une sorte de record mondial puisqu’un milliard de fichiers ont en effet été piratés en France en 2006. Ce véritable désastre économique et industriel auquel nous assistons se traduit également sur le terrain du renouvellement et de la diversité de la création.
Le marché de la musique enregistrée est le plus atteint, avec une baisse de 50 % en valeur au cours des cinq dernières années, assortie d’un fort impact sur l’emploi - 30 % des effectifs des maisons de production - et sur la création, de nombreux contrats d’artistes ayant dû être résiliés et le nombre de nouveaux artistes « signés » chaque année ayant diminué de 40 %.
Le cinéma s’engage sur la même pente : il y a déjà , à l’heure actuelle, autant de téléchargements illégaux journaliers – 450 000 – que d’entrées en salles. Le marché de la vidéo a perdu un quart de sa valeur, comparable à celle de la musique enregistrée, au cours des quatre dernières années, alors même que le prix moyen des nouveautés diminuait d’un tiers.
L’année où un film français a rencontré un succès historique – Bienvenue chez les Ch’tis - devrait être une année de forte hausse de la fréquentation : or ce n’est pas le cas. Tous les exploitants de salles s’en inquiètent, car ils ont, ces dernières années, énormément investi pour rénover leurs équipements, qu’il s’agisse de multiplexes ou de petites salles rurales. Les producteurs, en particulier les PME de la production indépendante dont l’économie repose en grande partie sur le crédit, voient que les coûts des crédits bancaires renchérissent.
Quant au livre, après avoir découvert, à la Foire de Francfort, les prouesses technologiques qui seront bientôt proposées au public, j’ai la certitude que ce secteur entrera, à son tour, dans l’ère numérique, s’il n’y est d’ailleurs déjà . Il serait en tout cas coupable de notre part de feindre de l’ignorer et de ne pas prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour éviter que cette filière, à son tour, ne pâtisse des effets ravageurs du piratage.
La situation des créateurs et des entreprises françaises ne serait pas si alarmante si l’effondrement du marché des biens « physiques », CD et DVD, était compensé par l’essor des ventes dématérialisées. Mais, à l’heure actuelle, ce naufrage n’est absolument pas rééquilibré, dans aucun secteur, par les ventes numériques. En effet, alors que dans la plupart des grands pays aux habitudes de consommation comparables aux nôtres ces ventes décollent – elles représentent désormais déjà plus de 25 % du marché aux États-Unis – le taux dépasse péniblement 7 % dans notre pays.
Il est donc urgent d’endiguer cette hémorragie des œuvres sur internet qui laissera bientôt exsangues la création et l’économie de la culture. Il est également urgent, pour cette raison, de responsabiliser davantage l’internaute, qui vit parfois dans une sphère d’irréalité et une certaine bulle d’apesanteur.
Il se livre, en effet, à une sorte de déni de réalité, qui consiste à méconnaître les conséquences de son comportement, d’abord, pour les autres – créateurs et entreprises des industries culturelles - et, ensuite, pour lui-même.
Il convient en effet de rappeler que la loi pose d’ores et déjà le principe de la responsabilité de l’abonné à internet, qui est tenu, par le code de la propriété intellectuelle, de veiller à ce que son accès au réseau ne fasse pas l’objet d’une utilisation qui méconnaisse les droits de propriété littéraire et artistique.
Surtout, l’internaute qui pirate en mettant à disposition ou en téléchargeant des œuvres protégées se rend coupable du délit de contrefaçon. À ce titre, il tombe sous le coup de sanctions - c’est la loi de 2006 - pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Parce que ces sanctions paraissent disproportionnées et inadaptées au cas du piratage dit ordinaire, les ayants droit répugnent aujourd’hui à y recourir et les actions engagées se limitent en fait à quelques centaines à ce jour.
Mais il est douteux qu’ils puissent s’offrir le luxe d’hésiter longtemps s’ils devaient constater que les pouvoirs publics renoncent à mettre en place une solution alternative, à la fois mieux proportionnée à l’enjeu et plus efficace car praticable sur une grande échelle.
Le principe de cette solution a été envisagé en concertation avec les artistes et les industries culturelles. Cette démarche, encouragée par le Président de la République, dès son élection, a eu pour effet de modérer les contentieux jusqu’à ce jour. Nul doute qu’en l’absence de cette initiative les procédures pénales se seraient multipliées, comme c’est d’ailleurs le cas en Allemagne, où les tribunaux pénaux sont saisis actuellement de plusieurs dizaines de milliers d’actions.
Je veux mentionner, enfin, les dangers du piratage qui concernent plus particulièrement les jeunes ou très jeunes internautes.
En effet, s’ils manient l’outil numérique avec une grande virtuosité, ils n’en demeurent pas moins singulièrement vulnérables dans leur navigation sur un internet affranchi de toute régulation.
Or on constate sur les réseaux de pair à pair une offre illégale massive de films pornographiques ou violents présentés sous les apparences de films grand public. Pour se limiter à un seul exemple, celui du réseau eDonkey, 60 % des fichiers d’Astérix aux Jeux Olympiques et du Renard et l’enfant, ou encore 45 % des fichiers de Bienvenue chez les Ch’tis sont en réalité des films pornographiques.
L’existence d’une offre pirate porte donc une atteinte grave, pour laquelle il n’existe pas de parade technique, à la protection des mineurs, que seule l’offre légale est susceptible de garantir.
La méthode suivie par le Gouvernement pour répondre à cette situation a reposé sur la conviction que, pour être efficaces, les solutions mises en œuvre devaient faire l’objet d’un large consensus préalable entre les acteurs de la culture et les acteurs de l’Internet.
C’est le sens de la mission qui avait été confiée à Denis Olivennes, alors président-directeur général de la FNAC, mission destinée à favoriser la conclusion d’un accord entre les professionnels de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et les fournisseurs d’accès à internet.
Le résultat, c’est l’accord historique signé à l’Élysée, le 23 novembre 2007, par quarante-deux entreprises ou organisations représentatives de la culture et de l’Internet. Cet accord s’est encore renforcé depuis avec cinq nouveaux signataires. Ce sont donc près de cinquante acteurs de la culture et de l’Internet qui se sont rassemblés autour d’un plan d’action, en deux volets.
Premier volet : il s’agit de rendre l’offre légale facilement accessible, plus riche et plus souple.
D’abord, les maisons de production de disques se sont engagées à retirer les mesures techniques de protection « bloquantes » – les fameux « DRM » – des œuvres françaises. Ces dispositifs empêchent, par exemple, de consulter un même titre sur plusieurs lecteurs : l’ordinateur, le baladeur, l’autoradio, etc.
Selon les accords de l’Élysée, les DRM devaient disparaître un an après la mise en œuvre du présent projet de loi. Toutefois, à l’issue d’un dialogue particulièrement constructif, les grandes maisons de disques – et particulièrement la première d’entre elles, Universal – sont disposées à avancer de plus d’un an la concrétisation de leur engagement et à retirer très rapidement, dans les jours qui viennent, les DRM. C’est un geste très significatif en direction du consommateur. Je crois qu’il faut le saluer. Il démontre que l’industrie musicale a pleinement pris conscience du lien entre piratage et offre légale. Il convient de veiller à ce que les pirates en prennent à leur tour conscience.
Ensuite, le délai d’accès aux films par les services de vidéo à la demande – VOD – sera ramené dès l’application de la loi au niveau de celui qui est applicable aux DVD, c’est-à -dire à six mois après la sortie du film en salles. Puis les discussions interprofessionnelles devront aboutir, dans un délai maximal d’un an, à un raccourcissement des fenêtres, de tout ce que l’on appelle la chronologie des médias. Il est évident que l’on souhaite que ces engagements soient mis en œuvre le plus tôt possible et, bien sûr, de façon anticipée par rapport au calendrier prévu. Un dialogue est actuellement engagé avec les filières du cinéma pour y parvenir.
Je salue à cet égard les amendements adoptés par votre commission des affaires culturelles. Ils visent à donner aux engagements de la filière cinématographique en matière de chronologie des médias, et à leur mise en œuvre, un cadre juridique plus précis et une visibilité accrue, notamment du point de vue des consommateurs, tout en respectant l’autonomie des acteurs économiques.
Il est fondamental que les internautes puissent percevoir sans tarder la contrepartie tangible de l’approche plus responsable d’internet que nous entendons promouvoir au travers de ce projet de loi.
Le second volet des accords de l’Élysée porte sur la lutte contre le piratage de masse. Celle-ci doit changer de logique. La nouvelle approche proposée par le Gouvernement est tout d’abord préventive et graduée, puisque aucune sanction ne pourra intervenir au premier acte de piratage. Elle vise, d’autre part, à décriminaliser le piratage : une éventuelle sanction ne nécessitera plus forcément l’intervention du juge, même si elle demeurera sous son contrôle.
À propos de ce deuxième point des accords, quel dispositif le projet de loi instaure-t-il ?
La base juridique sur laquelle il repose existe déjà – je l’ai mentionnée : c’est l’obligation de surveillance de l’accès internet. Le texte du Gouvernement vise en fait à préciser le contenu de cette obligation et à mettre en place un mécanisme de réponse dite graduée en cas de manquement de la part de l’abonné. Il convient de souligner qu’il s’agit bien de la responsabilité de l’abonné, et non de celle du pirate, qui peut être un autre membre du foyer familial. Ainsi, les parents titulaires de l’abonnement pourront se voir avertis des conséquences d’actes de piratage commis par leurs enfants.
Un tel dispositif connaît évidemment de nombreux précédents dans notre droit. Par exemple, en matière d’infractions routières, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable de l’amende même s’il n’est pas lui-même l’auteur d’un excès de vitesse : il a au moins commis un défaut de surveillance de son véhicule ou de l’usage qui en est fait. J’estime en outre naturel qu’il incombe aux parents de relayer auprès de leurs enfants la pédagogie développée à leur égard par les pouvoirs publics dans le cadre de la réponse graduée.
Cette réponse prendra une forme qui, dans un premier temps, sera préventive, puis, dans un deuxième temps, transactionnelle, et, enfin, pourra éventuellement déboucher sur une sanction de nature administrative, prononcée par une autorité indépendante chargée de la gestion du mécanisme mais placée sous le contrôle du juge judiciaire.
Que se passera-t-il, concrètement, pour l’abonné, en cas de piratage ?
La première phase, celle de la constatation des faits, ne connaîtra en fait aucun changement par rapport à la situation actuelle. Aujourd’hui, il appartient effectivement aux ayants droit de repérer les actes de piratage sur internet par l’intermédiaire des agents assermentés des sociétés de perception et de répartition des droits et de leurs organisations professionnelles. Pour ce faire, ces structures utilisent des traitements automatisés qui collectent les adresses IP, sortes de plaques d’immatriculation, permanentes ou provisoires, des ordinateurs. Il faut le souligner, ces traitements automatisés font l’objet d’une autorisation délivrée par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Sur la base des constats dressés, les ayants droit peuvent saisir le juge, mais le projet de loi leur offrira une alternative : ils pourront aussi, s’agissant de pirates ordinaires, saisir une autorité administrative indépendante sur le fondement du manquement de l’abonné à son obligation de surveillance.
L’objectif du Gouvernement est que l’efficacité du mécanisme pédagogique et gradué géré par l’autorité administrative dissuade les ayants droit de recourir à la voie pénale.
En fait, la voie administrative n’entraîne pas la disparition de la voie pénale, mais vient la compléter. Il n’est effectivement pas envisageable de priver les ayants droit, par principe, du recours direct au juge, compte tenu, notamment, du fait que certains actes de piratage, par leur ampleur, par les moyens employés ou encore par le but poursuivi, ne pourraient recevoir une réponse adéquate que sous la forme d’une sanction pénale ou de dommages et intérêts. Il appartiendra aux ayants droit de choisir la modalité la plus adaptée.
La procédure administrative, à la fois rapide et peu coûteuse, s’imposera naturellement dans tous les cas de piratage ordinaire, ludique, qui constituent bien sûr l’immense majorité des cas.
S’agissant de ce que certains appellent une double peine, c’est-à -dire du risque de voir une même personne sanctionnée à la fois par le juge pénal et par l’autorité administrative, je tiens à souligner que la difficulté soulevée n’est pas de nature juridique, car la jurisprudence constitutionnelle admet qu’un même fait soit passible à la fois de sanctions administratives et de sanctions pénales. C’est notamment le cas lorsque des infractions bancaires ou boursières sont sanctionnées ou quand des agents publics sont l’objet de sanctions disciplinaires et pénales.
Nous estimons cependant qu’un cumul des sanctions, sanction pénale et sanction administrative, sur la tête d’une même personne n’est pas souhaitable et doit être évité. Il n’est effectivement pas compatible avec le souci de prévention et de décriminalisation qui sous-tend le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Pour autant, il n’est pas envisageable de priver les créateurs et les entreprises de l’accès au juge. Il faut donc adopter des solutions de nature essentiellement pratique.
Tout d’abord, à l’occasion de la demande à la CNIL de l’autorisation des traitements automatisés leur permettant de repérer les infractions, les ayants droit s’engageront à n’utiliser les constats ainsi dressés que dans le cadre de l’une ou de l’autre voie – pénale ou administrative. Ils organiseront ainsi un aiguillage à la source entre les deux procédures.
Ensuite, il convient d’insister sur le fait que les ayants droit qui saisiront l’autorité administrative à partir de l’adresse IP d’un ordinateur ne connaîtront jamais l’identité de l’abonné mis en cause. La loi ne prévoit en effet aucun retour d’information de la part de la haute autorité compétente en direction des auteurs de la saisine.
Ladite autorité demeurera donc pour les ayants droit une « chambre noire », un écran venant s’interposer entre eux-mêmes et l’identité de l’abonné. Ce n’est pas le cas – je tiens à le souligner – lorsque le tribunal correctionnel est saisi.
Quel sera le rôle de l’autorité administrative à laquelle sera confié le traitement des constats dressés par des agents assermentés ?
Cette autorité sera en fait l’Autorité de régulation des mesures techniques créée en 2006 sur l’initiative de votre Haute Assemblée afin de veiller à l’interopérabilité des mesures techniques de protection et au respect de l’exception pour copie privée. Elle est actuellement présidée par le conseiller d’État Jean Musitelli. Pour mieux refléter l’étendue de ses nouvelles compétences, elle sera rebaptisée Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, ou HADOPI.
La Haute autorité ne pourra agir que sur le fondement des constats dressés par les représentants des ayants droit. Elle ne disposera donc d’aucune faculté d’auto-saisine ni a fortiori d’aucune compétence de surveillance des réseaux de communication électronique.
Elle enverra tout d’abord aux pirates des messages d’avertissement pédagogiques, dénommés recommandations. Ensuite, après l’envoi d’un courrier électronique, elle fera usage du procédé de la lettre remise contre signature, de façon à s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché. C’est important : les parents seront ainsi nécessairement avertis des actes de piratage qui pourraient être commis à leur insu par leurs enfants, et les entreprises des agissements de leurs collaborateurs.
Une phase préventive, que le droit ne permet pas jusqu’à présent, précédera donc une éventuelle sanction – elle la précédera même obligatoirement. L’infraction ne sera effectivement constituée qu’après renouvellement du manquement dans l’année qui suit la réception de l’avertissement.
La visée pédagogique et préventive de ce mécanisme est essentielle et constitue le cœur du projet de loi. Selon une récente étude menée en Grande-Bretagne et publiée en mars 2008, 70 % des internautes cesseraient de télécharger dès le premier message d’avertissement et 90 % dès le deuxième. Ces données sont cohérentes avec les taux relevés aux États-Unis, un dispositif du même type ayant été mis en place dans certains États fédérés.
En cas de manquement répété de l’abonné, la Haute autorité pourra prendre à son encontre une sanction administrative consistant en une suspension de l’accès internet. La suspension de l’abonnement sera assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès de tout opérateur, de façon à éviter la migration des abonnés d’un fournisseur à un autre. Ce point est également important car les opérateurs de communication qui feront diligence pour mettre en œuvre les décisions de la Haute autorité ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux qui se montreraient moins coopératifs dans le but de capter de façon déloyale la clientèle de leurs concurrents.
En principe, la durée de la suspension de l’abonnement est comprise entre trois mois et un an. Cependant, la Haute autorité pourra proposer à l’abonné une transaction : s’il s’engage à ne pas renouveler le comportement qui lui est reproché, sa suspension pourra être ramenée à une durée comprise entre un et trois mois. Cette phase transactionnelle instaurant un dialogue entre la Haute autorité et l’abonné accentue encore l’aspect pédagogique du mécanisme.
Nous sommes bien sûr conscients des difficultés que pourrait poser ce dispositif aux entreprises ou à d’autres personnes morales, notamment publiques, telles les universités. Le projet de loi prévoit donc que la Haute autorité pourra recourir à des mesures alternatives à la suspension de l’accès lorsque les effets de cette sanction seraient disproportionnés. L’employeur pourra ainsi être invité par la Haute autorité à prendre des mesures de type pare-feu pour éviter que les employés ne s’adonnent au piratage à partir des postes informatiques de l’entreprise. De telles techniques sont d’ailleurs déjà largement utilisées dans les collectivités publiques ou privées d’une certaine taille.
La Haute autorité pourrait également enjoindre de telles mesures dans les cas, plus que rares, où il pourrait s’avérer techniquement impossible ou particulièrement complexe et coûteux de suspendre l’accès à internet sans suspendre également les services de téléphonie et de télévision.
Afin de garantir le respect des mesures de suspension, les fournisseurs d’accès à internet seront tenus de vérifier, à l’occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, que leur cocontractant ne figure pas sur le répertoire des personnes dont l’abonnement a été suspendu. La Haute autorité pourra décider de prendre des sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 5 000 euros à l’encontre des fournisseurs d’accès qui s’abstiendraient de procéder à ces vérifications ou qui ne mettraient pas en œuvre les mesures de suspension qu’elle décide.
Bien entendu, toutes les sanctions – suspensions d’abonnement, mesures alternatives à cette suspension et sanctions pécuniaires à l’encontre des fournisseurs d’accès – sont susceptibles de recours devant le juge.
Enfin, le texte précise les conditions, classiques, dans lesquelles le titulaire de l’accès à internet pourra s’exonérer de sa responsabilité : cas de force majeure ou détournement frauduleux de son accès par un tiers. Il encourage également les abonnés à prendre des mesures de sécurisation de leur poste, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de contrôle parental. En effet, la mise en œuvre d’un tel dispositif figurant sur une liste de moyens efficaces dressée par la Haute autorité vaudra exonération de responsabilité.
Telle est l’économie générale du mécanisme pédagogique et gradué envisagé par les accords de l’Élysée qu’il vous est proposé de traduire dans la loi.
Un débat assez vif s’est engagé dans les médias et l’opinion publique à propos de ce projet. Il y a des revendications légitimes de part et d’autre. Nous devons évidemment en tenir compte. Cependant, certains arguments semblent caricaturaux et d’autres plus inquiétants.
Je m’attarderai donc sur trois questions soulevées au sujet de ce projet de loi.
En premier lieu, la pertinence du choix comme sanction ultime d’une mesure de suspension de l’abonnement internet, de préférence, par exemple, à une amende, est contestée.
Tout d’abord, cette solution a été choisie pour manifester clairement la volonté du Gouvernement de décriminaliser le piratage ordinaire et d’instaurer à cet effet une procédure vraiment différente de celle qui est suivie devant le juge correctionnel. Il me semble qu’une sanction de nature pécuniaire aurait brouillé ce message, le juge pouvant également prononcer une sanction de ce type.
Ensuite, le rapport direct entre le comportement en cause – à savoir l’utilisation inappropriée de l’accès internet – et la nature de la sanction tend à renforcer l’efficacité pédagogie de celle-ci.
Enfin, le caractère non pécuniaire de la sanction évite de créer une inégalité devant le piratage entre des abonnés qui seraient en mesure d’acquitter facilement leurs amendes et ceux qui se trouveraient dans une situation difficile.
Certains voient dans la suspension de l’abonnement à internet une atteinte aux droits de l’homme, et plus précisément à la liberté de communication.
Je leur répondrai en premier lieu, tout simplement, que la résiliation de l’abonnement est déjà prévue – c’est bien normal – dans les contrats passés par les fournisseurs d’accès à internet avec leurs abonnés, dans les cas où ceux-ci ne s’acquittent pas de leurs factures ou se livrent à un usage inapproprié de leur abonnement. La mise en œuvre de cette clause ne requiert ni l’intervention du juge ni celle de l’autorité administrative : il suffit d’une mise en demeure adressée par le prestataire lui-même.
Ainsi donc, le préjudice économique infligé aux fournisseurs d’accès par les mauvais payeurs pourrait sans l’ombre d’un doute – voilà qui est étrange – justifier la résiliation unilatérale de l’abonnement. En revanche, une suspension d’abonnement prononcée dans le cadre d’une procédure contradictoire, par une autorité administrative indépendante, pour sanctionner un autre préjudice, porté cette fois aux industries culturelles, violerait gravement les droits de l’homme. Quelle approche étrange et paradoxale !
En second lieu, à supposer que la disposition permanente, à domicile, d’un accès à internet puisse être considérée comme une liberté fondamentale, on ne peut méconnaître le fait qu’aucun droit n’est inconditionnel : il doit être concilié avec les autres libertés et ne saurait être invoqué pour les violer impunément.
La Cour de justice des Communautés européennes a ainsi souligné, tout récemment, la nécessité de concilier les droits des artistes et des industries culturelles avec la liberté de communication sur les réseaux numériques. Et la Cour de cassation a jugé que le respect du droit des auteurs ne constitue pas une entrave à la liberté de communication, à la liberté d’expression ou à celle du commerce et de l’industrie.
Concilier le droit de propriété et le droit moral des créateurs avec la liberté de communication, ce n’est pas porter atteinte à celle-ci, c’est, au contraire, lui donner toute sa portée.
Tout notre droit est traversé par la nécessité d’assurer un équilibre entre des droits et libertés par nature antagonistes. Il n’y aurait aucune logique à ce que seul l’environnement numérique échappe à cette règle. En effet, il n’abolit pas les principes les plus élémentaires qui gouvernent la vie en société.
Autre objection fréquemment soulevée, la Haute autorité violerait la vie privée et elle permettrait le fichage des internautes et la surveillance généralisée des réseaux.
Il y a un paradoxe dans cette assertion : en effet, dans les autres pays qui pratiquent l’envoi de messages d’avertissement aux internautes, voire la suspension de l’accès à internet – les États-Unis, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, et le Royaume-Uni depuis quelques semaines –, cette politique se passe entièrement de l’intervention publique. Elle est purement contractuelle et résulte d’accords entre les fournisseurs d’accès et les ayants droit.
La particularité de l’approche française, c’est justement d’interposer entre les parties en présence – ayants droit, fournisseurs d’accès et internautes – une autorité indépendante, qui assure la prévention du piratage tout en protégeant le secret de la vie privée.
Ainsi que je l’ai déjà indiqué, seule la Haute autorité pourra se procurer les données personnelles de l’abonné – nom et coordonnées postales et électroniques – strictement nécessaires à l’envoi des messages d’avertissement.
L’identité du pirate demeurera donc cachée aux ayants droit. À cet égard, la procédure devant la Haute autorité sera donc plus protectrice du secret de la vie privée que celle qui peut se dérouler devant le juge.
Au sein de la Haute autorité, la commission qui traitera les dossiers présentera toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance : elle sera composée de magistrats et disposera d’agents publics dont l’absence de liens avec les intérêts économiques en cause aura été vérifiée par des enquêtes préalables.
La procédure suivie devant la Haute autorité, qui sera détaillée dans un décret en Conseil d’État, répondra à toutes les exigences du « procès équitable » au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Quant aux données nécessaires pour mettre en mouvement le mécanisme de prévention, ce sont celles qui sont d’ores et déjà collectées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener leurs actions judiciaires, à savoir les adresses IP. Aucune donnée nouvelle, je le répète, ne sera relevée par les agents assermentés pour dresser les constats nécessaires à la mise en œuvre de la réponse graduée.
J’en viens à présent à la troisième objection : cette loi serait dictée par les majors. Je tiens à le souligner, et tous ceux qui sont en contact avec les milieux culturels le savent bien, le présent projet de loi a reçu le soutien massif des créateurs et des entreprises du cinéma, de la musique et de l’Internet. Ce soutien provient tout particulièrement des petites et moyennes entreprises de la culture, de ces entreprises indépendantes qui sont les premières victimes du piratage parce que ce sont elles qui prennent le plus de risques en soutenant de jeunes talents. Plus de 95 % des entreprises dans le domaine de la musique sont des PME employant moins de vingt salariés : elles représentent 67 % de l’emploi et 44 % du chiffre d’affaires dans ce secteur.
Ces structures indépendantes, qui sont au cœur du dynamisme et de la diversité de notre scène artistique et de la scène européenne, se sont réunies sur mon initiative jeudi et vendredi dernier, au Muséum d’histoire naturelle, pour dresser leurs perspectives d’avenir dans le cadre des premières « Arènes européennes de l’indépendance ». Cette rencontre s’est achevée par la signature d’une déclaration en dix points, parmi lesquels figure le soutien massif au projet de loi, qui revêt à leurs yeux une importance considérable.
Cette loi n’est donc pas celle des majors, c’est celle de tous les créateurs et de toutes les industries culturelles.
Ce n’est pas non plus la loi des artistes les plus réputés, mais celle des jeunes talents. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Ce n’est pas, enfin, une loi pour les multinationales, c’est une loi pour les centaines de milliers d’acteurs des filières économiques concernées, du technicien à l’artiste, de l’auteur au producteur, en passant par le réalisateur et le diffuseur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui se joue au travers de ce projet de loi, c’est la place que nous entendons réserver aux artistes au sein de notre société.
La France est, depuis plusieurs siècles, extrêmement attachée au droit d’auteur et à la défense des artistes. Nous avons toujours su, face à chaque innovation technique, défendre ces principes essentiels.
Lorsque les appareils de reproduction mécanique ont fait leur apparition, nous avons inventé la rémunération pour copie privée et le droit de reprographie.
Quand l’explosion des radios libres a fait de la diffusion radiophonique le vecteur essentiel d’accès à la musique pour les jeunes, nous avons inventé la « rémunération équitable ».
Au moment des technologies numériques et de l’Internet, il est essentiel de faire vivre avec toujours plus de force et de conviction la défense du droit des auteurs. Ce n’est pas aux technologies de nous dicter leurs règles, c’est à nous de leur imposer celles que notre société a choisi de se donner à elle-même. Tel est le sens de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dès son élection, le Président de la République a voulu « réconcilier » l’univers de l’Internet et celui du droit d’auteur.
À cet effet, il a engagé une démarche fondée sur la concertation avec les acteurs concernés, consacrée par des accords – les accords de l’Élysée de novembre 2007 – dont la traduction est le projet de loi que vous avez présenté, madame la ministre, au conseil des ministres le 18 juin dernier et qui est soumis au Parlement. Je m’honore du fait que le débat s’ouvre dans la Haute Assemblée, et j’en remercie, en notre nom à tous, le Gouvernement.
Je le dis d’emblée, le Président de la République et le Gouvernement ont raison de vouloir réconcilier internet et la création. Nous devons donner un coup d’arrêt au piratage des œuvres. Nous devons tout mettre en œuvre pour permettre le développement d’une économie des œuvres sur internet, respectueuse du droit des auteurs et de ceux qui travaillent dans les industries de la création.
Je suis convaincu qu’il est possible de permettre à la fois l’accès à toutes les formes de culture et le respect des droits des créateurs.
Je suis tout aussi convaincu qu’il est possible d’avoir accès à toutes les œuvres, d’hier et d’aujourd’hui, ici et partout dans le monde, tout en respectant l’économie qui est liée à la création.
En effet, il est possible d’offrir aux internautes toutes les facilités d’accès aux œuvres de leur choix et de respecter le travail des centaines de milliers de femmes et d’hommes qui permettent, grâce à leurs compétences et leurs talents, l’émergence et la diffusion de ces œuvres.
Nous ne devons pas oublier que 2,4 % des Français ont un emploi dans les filières culturelles.
Voilà l’enjeu qui est au cœur du texte dont nous allons débattre : la réconciliation pour aller de l’avant.
Il ne s’agit donc pas d’opposer le créateur et l’internaute. Surtout pas ! Il faut qu’ils avancent l’un avec l’autre, le créateur étant souvent lui-même internaute, et l’internaute étant parfois créateur. Non pas l’un contre l’autre, mais bien l’un avec l’autre !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Très bien !
M. Michel Thiollière : Il nous faut donc un texte qui favorise, et accompagne dans une certaine mesure, de nouveaux usages, à la fois protecteurs des œuvres et ouverts au monde de la création, venant se substituer aux pratiques qui nuisent à la création.
Dans ce monde nouveau, les pratiques culturelles de nos concitoyens profiteront pleinement des formidables avancées des technologies. Mais ce monde nouveau ne foulera plus au pied le travail de la création. Il permettra, au contraire, son développement, son épanouissement et sa juste rémunération.
Ce monde nouveau doit aussi être celui dans lequel la France ne verra pas sa culture sombrer – ou, pire, dépérir – dans l’anonymat de la mondialisation, celui dans lequel nous lui donnerons les moyens de jouer à nouveau un rôle précurseur.
Que serait la France dans le monde sans ses créateurs ? Que serait notre pays sans son industrie de la création d’œuvres écrites, musicales ou cinématographiques, de créations audiovisuelles ou de jeux vidéo ? Que serait-il sans ses écrivains, ses musiciens, ses cinéastes ?
Si la France venait à s’enliser dans les sables de la mondialisation culturelle, à quoi bon se battre pour la diversité ?
Si nous ne nous battons pas pour défendre le droit des créateurs, la France, nous le savons, verra s’éteindre irrémédiablement son rayonnement et disparaître une part essentielle de son économie, liée à la « matière grise » et à la créativité.
La bataille se joue maintenant. Beaucoup disent que c’est la bataille de la dernière chance.
Le rayonnement de notre pays passe en effet par une lutte acharnée pour défendre et promouvoir ce que nous avons de plus précieux : la richesse créative.
Voilà pourquoi nous devons livrer la bataille de la réconciliation entre internet et la création. Car c’est la bataille pour la création !
J’ajoute, à l’intention de tous ceux qui mettent en avant, à juste titre, la liberté, l’indépendance et les droits en Europe, qu’il n’y aura pas d’Europe sans création proprement européenne.
Il n’y aura pas une Europe qui compte dans le monde, une Europe qui trouve sa place entre l’Asie et l’Amérique, une Europe lumineuse, sans une volonté farouche de promouvoir les œuvres de l’esprit. II n’y aura pas une Europe de la culture sans la défense acharnée du droit d’auteur.
La bataille que nous menons aujourd’hui, nous la devons à ceux dont le génie jalonne l’histoire de nos peuples. Nous la devons à l’histoire de la création dans notre pays et en Europe. Nous la devons à ceux qui nous regardent, dans la solitude et la difficulté de la création. Ils sont le plus souvent silencieux et inquiets. Mais je sais qu’ils attendent beaucoup de nous.
Nous devons aussi et surtout cette bataille à toutes les générations qui nous succéderont.
C’est à eux que nous devons dire notre confiance et notre soutien. Mais nous devons agir en conséquence et leur dire haut et fort que nous avons de la considération pour leur travail et que nous ne le laisserons pas piller.
II est de notre devoir non seulement de favoriser l’accès au plus grand nombre de toutes les œuvres, mais aussi de protéger tous les droits liés à la création, avec la même détermination, la même énergie, la même volonté républicaine.
Nous avons l’obligation de tisser d’indéfectibles liens entre cette part fascinante d’humanité qui invente les technologies les plus avancées et cette part fascinante d’humanité qui est la profondeur et l’essence même de la création. C’est l’une et l’autre, pas l’une sans l’autre, et encore moins l’une contre l’autre !
Je parle de fascination. En effet, le monde qui s’ouvre devant nous est fascinant.
Il est fascinant parce que tous les possibles s’ouvrent à nous, à l’image de toutes ces fenêtres qui clignotent sur internet et que nous ouvrons d’un clic. Il est également fascinant parce qu’il suscite des appétits de culture, à l’image de tous ces sites sur lesquels prospèrent films et musiques, jeux et œuvres audiovisuelles. Il est fascinant, enfin, parce qu’il propose aux créateurs une scène immense, dont on peut lever le rideau en quelques clics.
Mais la fascination peut aussi engendrer une forme d’aveuglement. Alors, la technologie prend le pas sur l’homme et réduit son pouvoir créatif à une marchandise parmi les plus vulgaires, car elle n’a même pas de prix ; le pillage devient la règle, au mépris du droit ; la source de la création tarit.
VoilĂ pourquoi nous devons nous ressaisir.
Le Président de la République, je le redis, a mis en œuvre une méthode très constructive : des rencontres, placées sous le patronage de Denis Olivennes, se sont tenues à l’automne 2007 ; des accords ont été signés à l’Élysée entre les différentes parties prenantes ; un projet de loi a été présenté par le Gouvernement et un débat s’engage aujourd'hui au Parlement ; une fois le texte adopté, la mise en œuvre de la loi et du plan d’action interviendront : d’une part, entre les partenaires auxquels sont fixés un cap et des obligations et, d’autre part, par le travail que réalisera une haute autorité indépendante.
Nous en sommes donc aujourd’hui à une étape importante du processus.
Avant de présenter les modifications que la commission des affaires culturelles propose d’apporter au texte, je voudrais évoquer le débat européen, en vous priant de m’excuser de reprendre des propos qui ont déjà été tenus, mais la répétition est aussi une forme de pédagogie, qui n’est peut-être pas inutile pour y voir plus clair. Le débat européen suscite à la fois intérêt et émotion.
Intérêt, car notre pays n’est pas le seul concerné par un piratage massif : c’est pourquoi le projet de loi est regardé avec beaucoup d’attention au-delà de nos frontières. D’ailleurs, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, certains pays ont déjà mis en place des dispositifs proches, mais dans le cadre d’accords contractuels passés entre les sociétés d’ayants droit et les fournisseurs d’accès à internet. Tel est déjà le cas aux États-Unis, mais aussi, depuis cet été, en Grande-Bretagne, où des avertissements sont adressés aux internautes contrevenants. Les faits confirment l’efficacité de la démarche : aux États-Unis, 70 % des internautes renoncent au téléchargement illicite dès réception du premier message, 85 % à 90 % à la réception du deuxième et 97 %, soit la quasi-totalité, à la réception du troisième.
Parallèlement à l’intérêt suscité par le texte, je parlais aussi de l’émotion. Je pense à celle qu’a provoquée l’adoption d’un amendement du Parlement européen sur le « paquet Télécom », sur l’initiative du député Guy Bono. Il a suscité de nombreuses réactions, car certains tentent d’instrumentaliser le débat sur ce projet de directive en vue de bloquer la démarche française.
Or, à Bruxelles, tant les rapporteurs du texte que les plus grands détracteurs du droit d’auteur et du présent projet de loi ont insisté sur le fait que le « paquet Télécom » ne portait pas et ne devait pas porter sur les contenus.
Le processus législatif européen de codécision n’est évidemment pas achevé et la France demandera que cet amendement ne figure pas dans le texte définitif, car il entretient la confusion dans les esprits.
Cela étant, quand bien même il serait adopté, sa portée juridique n’apparaît ni avérée ni suffisante pour remettre en cause notre démarche.
En effet, le projet de loi satisfait aux principes posés par la Cour de justice des Communautés européennes et par les textes.
En premier lieu, aucun texte communautaire n’affirme que l’accès à internet est un droit fondamental. On conçoit mal comment le dispositif de réponse graduée pourrait porter atteinte au droit fondamental de la liberté d’expression et d’information des citoyens inclus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. On n’oppose pas les droits, on les rend compatibles, sans introduire de hiérarchie entre eux. En second lieu, le projet de loi respecte le principe de proportionnalité. En troisième lieu, il apporte les garanties exigées en matière de protection de la vie privée.
Il nous faut donc relativiser ce débat et nous recentrer sur l’objectif, qui consiste à trouver un équilibre de bon sens entre les différents droits en présence pour qu’internet reste un formidable espace de liberté, sans être une zone de non-droit.
Les Français sont désormais conscients de la nécessité d’une régulation équilibrée d’internet. Ce besoin de régulation est ressenti dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres.
Plusieurs arguments complémentaires plaident aujourd’hui en faveur d’un rappel à l’équilibre des droits régissant notre société, au bénéfice de l’ensemble des secteurs concernés.
Le premier de ces arguments, c’est l’encombrement des réseaux électroniques, lequel résulte pour partie de l’importance des fichiers illicites qui y transitent : 50 % à 80 % de la bande passante des fournisseurs d’accès à internet serait occupée par les réseaux de pair à pair, une utilisation qui aurait quadruplé entre 2003 et 2007.
Aux États-Unis, cette situation incite d’ailleurs les fournisseurs d’accès à internet à réfléchir à un niveau de facturation dépendant de l’importance des flux. Si ce principe de « net neutrality » était appliqué, il est évident que le piratage serait sensiblement moins attractif.
Le deuxième argument, c’est l’intérêt bien compris des industries de réseaux, qui ont besoin de satisfaire l’attente de leurs abonnés en termes de contenus créatifs.
Le troisième argument, enfin, c’est l’offre commerciale légale, qui s’est considérablement enrichie.
J’en viens au texte lui-même, que nous avons bien sûr examiné avec une grande attention. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos proches collaborateurs, de votre disponibilité et de votre écoute. Je remercie également toutes les parties prenantes, que j’ai eu plaisir à rencontrer et qui m’ont beaucoup apporté, ainsi que les collègues qui ont travaillé avec moi et au nom desquels je présenterai des amendements.
Nous souhaitons aujourd’hui, à travers ces amendements, renforcer encore l’équilibre et l’efficacité du dispositif proposé : d’une part, pour encourager le développement de l’offre légale des œuvres musicales, cinématographiques, audiovisuelles, voire littéraires, mais aussi des jeux et des logiciels ; d’autre part, pour endiguer de manière significative les pratiques répréhensibles de téléchargement.
Voilà deux ans, le Sénat avait initié le principe d’une autorité administrative de régulation des mesures techniques. Aujourd’hui, cette autorité existe. Elle deviendra la Haute autorité pour la protection des œuvres et la protection des droits sur internet.
Comme son nom l’indique, cette haute autorité a d’abord pour objet de favoriser la diffusion des œuvres dans un cadre légal et de protéger le droit d’auteur et les droits voisins.
Nous souhaitons que sa mission et son fonctionnement soient encore plus précis. Ils le seront, au travers de ce projet de loi, parce que nous, législateurs, aurons encore mieux dessiné les contours de son action.
Je résumerai en cinq points les avancées qui sont proposées par la commission des affaires culturelles.
Premièrement, la Haute autorité doit être irréprochable et efficace.
Pour lui conférer toute son indépendance, nous voulons qu’elle se voie conférer la personnalité morale. Nous voulons également que ses membres soient irréprochables et tenus au secret professionnel. Les règles d’incompatibilité seront renforcées. Nous proposons aussi de renforcer son pouvoir d’expertise. Les agents qu’elle nomme seront assermentés, et pas seulement habilités.
Deuxièmement, la Haute autorité doit être encore plus au service des pouvoirs publics.
Ses missions seront précisées. Elle pourra recommander toute modification législative. Elle pourra être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toutes les questions relevant de sa compétence. Elle pourra contribuer à la position française dans les négociations internationales. Elle rendra compte annuellement de son travail au gouvernement et au Parlement.
Troisièmement, il faut mieux concilier les droits des internautes et ceux des créateurs.
Nous souhaitons que la Haute autorité puisse, à la demande des fabricants, labelliser les moyens de sécurisation jugés efficaces et qu’elle ait également la possibilité d’établir et de mettre à jour régulièrement une liste des sites permettant un accès commercial légal – payant ou pas – respectueux du droit d’auteur. Il s’agit d’éclairer utilement l’internaute et de faciliter un accès sécurisé, dans un monde en perpétuelle évolution.
Quatrièmement, il faut adapter les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques.
La pédagogie est l’axe essentiel du dispositif qui nous est proposé. C’est pourquoi, en tout premier lieu, les fournisseurs d’accès à internet devront, dès la signature des contrats, puis par le biais d’annonces informatives régulières, expliquer le droit et la nécessité de son respect. Ils devront, pour les mêmes raisons, informer leurs clients de la liste des moyens techniques permettant de sécuriser leur accès, selon la liste publiée par la Haute autorité.
Toujours dans le même esprit, nous souhaitons une parfaite information des enfants dès l’école, afin que les nouvelles générations connaissent et comprennent ce merveilleux droit d’auteur. Dans le cercle de famille, l’accès à internet deviendra ainsi un acte responsable partagé.
Cela permettra aussi d’éviter de soumettre les enfants à des images choquantes. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, de nombreux sites n’offrent pas un accès sécurisé, ce qui met en danger les enfants, donc la famille. Les enfants peuvent en effet être en situation de voir des films pornographiques ou violents. Je ne suis pas persuadé que tous les parents en soient aujourd’hui pleinement conscients.
Enfin, madame la ministre, vous avez exposé la procédure qui pourra conduire la HADOPI à prévoir la suspension de l’accès à internet. Nous proposons d’ajouter la possibilité d’une sanction alternative, consistant en une limitation des services ou de l’accès à ces services. Ainsi, la HADOPI pourra décider, à la condition – j’insiste sur ce point – que le droit des auteurs soit scrupuleusement protégé, et en fonction de l’avancée des technologies, de laisser à l’abonné, outre la téléphonie et la télévision, dans le cas d’un abonnement « triple play », par exemple un service de messagerie.
Cinquièmement, il faut renforcer l’équilibre du texte pour favoriser le développement de l’offre légale.
Les accords de l’Élysée préconisent l’ouverture, par les partenaires privés concernés, de discussions sur l’évolution nécessaire de leurs métiers.
Nous suggérons que la Haute autorité évalue régulièrement, en matière de filtrage, les expérimentations engagées par les professionnels.
Dans le même temps, nous proposons de supprimer le mot « filtrage » du projet de loi. En effet, il n’apporte rien à la rédaction actuelle et introduit même une ambiguïté, dans la mesure où n’est ainsi cité que l’un des types de moyens supposés permettre, en l’état actuel des technologies, une suspension des contenus illicites.
Nous voulons aussi garantir que la chronologie des médias sera rapidement révisée. Indispensable à l’équilibre du financement du cinéma dans notre pays, celle-ci devra néanmoins être revue afin de favoriser le développement de l’offre légale de contenus sur internet, dès lors que la loi sera mise en œuvre.
Ces cinq points résument tout à la fois l’avis de la commission des affaires culturelles et l’objet des amendements qu’elle a déposés.
Si j’ai été long sur ce point, c’est parce que je ne veux pas que l’exégèse du texte prête à confusion. Ce que nous voulons, c’est mettre un terme au piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins.
Je ne veux pas non plus que les explications données sur ce projet de loi inquiètent inutilement nos concitoyens : les sanctions ne tomberont que si l’abonné persiste et récidive, malgré les nombreuses recommandations et les rappels à la loi.
L’accès aux œuvres est une liberté magnifique. Elle s’étend chaque jour davantage. Saisissons cette chance, mais faisons en sorte que, car c’est le devoir qui incombe à notre génération, l’on puisse jouir de cette liberté tout en garantissant une autre liberté formidable, la liberté de créer et de voir le travail de sa création protégé et justement rémunéré.
Je considère en effet qu’il y aurait un grand risque à vouloir hiérarchiser nos libertés. L’une ne doit pas passer devant l’autre, sous peine de l’anéantir. Toutes deux sont consacrées au même niveau dans notre République.
Ici, en France, mais aussi partout en Europe et dans de nombreux pays du monde, notre travail législatif est observé avec un grand intérêt. Ici, et partout en Europe, le monde de la création nous observe.
Je souhaite, au nom de la commission des affaires culturelles, que nous soyons à la hauteur de la responsabilité qui nous incombe. En enrichissant le projet de loi de nos débats et de nos amendements, je suis convaincu que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le monde numérique change très vite.
Voilà vingt ans, on comptait seulement 100 000 internautes sur l’ensemble de la planète. Aujourd’hui, ils sont près de 1,5 milliard.
Voilà dix ans, naissait tout juste le baladeur MP3, sur lequel on pouvait, performance extraordinaire pour l’époque, télécharger huit morceaux de musique. Aujourd’hui, ces appareils peuvent enregistrer jusqu’à 40 000 pièces, y compris des vidéos.
Voilà cinq ans, la télévision régnait en maître sur la distribution des images au sein de tous les foyers et les étoiles du web 2.0 étaient à peine naissantes. Aujourd’hui, sur de très grands sites de partage de vidéos, ce sont 13 heures de vidéo qui sont postées chaque minute.
C’est donc peu de dire que nous vivons une véritable révolution numérique, planétaire, et que cette révolution change notre façon de vivre, de travailler, de nous divertir, de communiquer, de nous informer.
Cette révolution se développe sous l’effet de trois ruptures profondes.
Tout d’abord, une rupture technologique : sur internet, les débits vont croissants et sont multipliés par presque cinquante tous les dix ans dans les pays industrialisés.
Ensuite, une rupture culturelle, avec l’émergence de nouvelles pratiques, de nouveaux modes de consommation. C’est notamment le cas pour l’image. Avec ce que l’on appelle, dans le jargon informatique, la délinéarisation, les internautes souhaitent prendre le contrôle de la programmation. Cela signe sans doute la fin du modèle vertical de distribution des programmes.
Enfin, une rupture économique, avec l’émergence de nouveaux acteurs, la démultiplication des offres et, surtout, une réallocation dans la chaîne de la valeur.
Cette révolution est telle qu’elle bouleverse aussi les équilibres fragiles de nos industries culturelles et qu’elle pourrait même atteindre jusqu’au droit d’auteur, qui, vous le savez, est une très belle invention française.
Une nouveauté radicale dans l’écosystème internet est à l’origine de ce phénomène et permet de le comprendre. En effet, un bien culturel, immatériel par essence, numérisé possède une propriété toute particulière : on peut le donner et le répliquer sans aucune limite et, surtout, sans risque de le perdre, pour celui qui le possède.
C’est peut-être cette fantastique et terrible propriété qui perturbe profondément les modèles économiques habituels. En annulant les coûts de reproduction et de distribution, les « coûts marginaux », comme disent les économistes, sont nuls. La tarification peut donc tendre vers zéro. On arrive ainsi à l’avènement d’une gratuité presque généralisée, principe constitutif d’internet, comme le montrent les travaux collaboratifs, les échanges, notamment à travers l’exemple de l’encyclopédie Wikipédia.
Pourtant, cette gratuité doit faire l’objet d’un questionnement. Bien sûr, la gratuité se généralise, mais elle n’est pas aussi nouvelle qu’on peut nous le dire et, surtout, elle n’est peut-être que faciale.
En dehors du champ légal et économique, cette gratuité prend la forme du piratage. Il n’est absolument pas nécessaire de justifier la lutte contre cette pratique inacceptable. À l’intérieur du champ légal et économique, la gratuité ou quasi-gratuité passe par la publicité ou les forfaits, un forfait étant un prix fixé pour une offre illimitée et pratiquement infinie, comme vous l’avez dit, madame la ministre. Les forfaits se développent à tous les niveaux. Dans le domaine de la musique, les majors ont signé des accords pour quelques euros, avec des plates-formes, que je ne veux pas citer, afin de distribuer leurs catalogues, en contrepartie de la publicité. Mais il existe aussi d’autres modèles de vente, plus ou moins liés, du reste, et sur lesquels je ne m’étendrai pas.
Dans le cinéma, FilmoTV, un distributeur français, a pris récemment l’initiative d’un fonctionnement par forfaits. Aux États-Unis, la réponse des grands studios – sans doute à Google – a été « Hulu » où avec trente secondes de publicité, vous visionnez vos films et vos séries.
Enfin, dans la presse, l’événement emblématique a eu lieu il y a un an, lorsque le New York Times a donné l’accès gratuit, en échange de publicité, à ses nouvelles mais aussi à ses archives.
Progressivement, tout le monde en vient à ce modèle de quasi-gratuité. Tous les acteurs entrent en concurrence sur un modèle plus ou moins fondé sur l’audience, où chacun veut capter la publicité.
Vous avez eu raison de le dire tout à l’heure, madame le ministre, nous sommes actuellement dans un trou noir. On assiste à une captation de la valeur et on ne parvient pas, avec les nouveaux modèles qui émergent du numérique, à monétiser cette audience à proportion de ce qui peut être par ailleurs perdu. C’est ce qui rend l’exercice difficile.
Mais soyons optimistes, mes chers collègues ! La publicité sur internet augmente de 25 % par an. En France internet est déjà devenu le troisième support publicitaire, devant la radio et l’affichage, et, bien sûr, derrière la presse et la télévision. Progressivement ce support va s’imposer.
Deuxième caractéristique de cette gratuité : elle n’est pas aussi nouvelle qu’on voudrait bien nous le faire croire. En effet, la gratuité a accompagné l’essor même des télécommunications. C’était le cas jadis du téléphone fixe gratuit, puis du téléphone mobile subventionné et autrefois du minitel, mais c’est aussi le cas de la radio et de la télévision qui proposent des programmes, bien entendu, gratuitement en échange de publicité.
Je m’attarderai davantage sur la troisième caractéristique de cette gratuité. Telle qu’on nous la présente, il s’agit d’une fausse gratuité, d’une gratuité faciale. En effet, ce que ne paient pas les uns, d’autres le paient et, parfois, d’autres le perdent aussi, lorsqu’il s’agit des créateurs.
En ce sens, cela n’annonce pas un monde idéal débarrassé du profit et de l’argent. C’est même l’acmé de la logique marchande, la contrepartie d’une société où les biens abondent. Sur internet, l’économie réelle finance l’économie virtuelle. Vous connaissez le slogan de la ville de Palo Alto près de San Francisco : « Make money, change the world » ! Make money…
Réfléchir à ces nouveaux modèles nous conduit à deux questions. D’une part, doit-on accepter cette atteinte massive aux droits des créateurs ? Bien sûr que non, il n’en est pas question ! Et d’autre part, peut-on penser que la seule lutte contre le piratage suffira à tout régler ? Une logique défensive sera aussi vouée à l’échec. En effet, il est vraisemblable que les technologies auront toujours un train d’avance sur la loi.
Comme Michel Thiollière l’a dit voilà un instant, il faut apporter une double garantie. Celle-ci concerne d’abord le créateur parce que internet ne doit pas tuer la création et parce qu’il s’agit d’un espace de création. Mais il faut en même temps garantir aux internautes un large accès à tous les contenus et aux applications, dans des conditions légales, bien entendu.
Concrètement, madame le ministre, nos propositions viennent compléter celles de Michel Thiollière, que je remercie d’ailleurs de sa grande patience. Pour concilier nos objectifs je vous propose trois pistes de travail que nos amendements développeront.
Première piste, il faut que le piratage devienne un risque inutile, grâce à , ou à cause de, la riposte graduée mais, surtout, par le biais du développement de l’offre légale. M. Olivennes l’avait dit clairement, avant de « désinciter », il faut encourager. Aussi, nous étions un peu surpris que, dans le texte, il y ait bien peu de chose sur l’encouragement à l’offre légale.
La filière nous rétorquera : « Endossez d’abord la responsabilité politique, ensuite, on discutera ! » En tant que législateurs, nous sommes prêts à tout endosser mais nous voulons aussi, comme Michel Thiollière, poser des jalons. Nous souhaitons en poser au sujet de la chronologie des médias, de l’interopérabilité. Par exemple, les aides à la production du CNC pourraient être subordonnées à l’engagement de rendre le film disponible en vidéo à la demande, ou VOD, en respectant la chronologie des médias.
Deuxième piste, les mécanismes que nous sommes prêts à instituer par la loi ne doivent pas menacer ce qui fait l’essence même d’internet. Nous avons parlé de « filtrage ». Ce terme était absent des accords Olivennes, on y parlait plutôt d’une « expérimentation ». Le filtrage des réseaux est inacceptable. Michel Thiollière propose un amendement de suppression ; nous souhaitons aller un peu plus loin.
En effet, derrière le filtrage se profile une menace. Le principe de neutralité est tout simplement un principe de liberté. Le système internet procède par différentes couches, le réseau transporte des applications, des services et des contenus. Les réseaux ne doivent pas avoir d’autorité sur les contenus !
Cela est d’autant plus important dans notre pays que c’est la France qui, au moment du sommet des Nations unies sur la société d’information a notamment porté ce souci de neutralité. Ce principe est fondamental si nous voulons que demain internet reste un gisement de création, de valeur et de valeur ajoutée, pour tout le monde !
Enfin, troisième piste, la loi doit protéger le droit de propriété intellectuelle, sans tomber dans le travers d’une société d’hyper-surveillance, ce qui est aussi l’une des menaces d’internet. Nous vous proposerons, dans la riposte graduée, au troisième étage de la fusée, pour la sanction, de substituer une amende à l’interruption.
Nous sommes sans doute en désaccord sur ce point. En démocratie, les désaccords sont bien naturels et il est normal que chacun puisse s’exprimer. Mais ce que nous proposons ne menace en rien la riposte graduée, au contraire. Notre proposition présente les mêmes bénéfices mais sans les désavantages de la coupure d’accès.
D’abord, dans des cas très rares selon vous, mais en réalité dans de trop nombreux cas, si vous coupez l’accès à internet, vous coupez la France en deux. En effet, dans certaines zones qui concernent environ 1 150 000 lignes, vous ne parviendrez pas à faire le tri entre les services de télévision, de téléphone fixe et d’internet. Par conséquent, la suspension est une mesure discriminatoire.
Deuxième avantage : pas de coupure, pas de fichier ; on évite les discussions sur ce point.
Enfin, le troisième avantage, c’est la pédagogie. Mais où est la pédagogie quand on veut réorienter les comportements vers l’offre légale si précisément on coupe le fil qui permet d’y accéder ?
Par ailleurs, j’ai entendu Éric Besson, prononçant les mots du Président de la République, déclarer à l’Élysée que le haut débit internet doit devenir une commodité essentielle. Déjà aujourd’hui internet a une très grande importance. Une coupure de plusieurs mois à un an privera des personnes de la recherche d’emploi, de moyens de formation et d’information. On peut obtenir le même bénéfice avec une autre mesure tout autant respectueuse de ce qui constitue, madame le ministre, le cœur de votre texte.
Je conclurai en me référant à l’un de nos grands anciens, Victor Hugo. Passons donc du net à Victor Hugo, de Gutenberg à McLuhan ! Victor Hugo déclarait lors du Congrès littéraire du 21 juin 1878 : « Le principe est double, ne l’oublions pas. Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme pensée, il appartient – le mot n'est pas trop vaste – au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un des deux droits, le droit de l'écrivain et le droit de l'esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l'écrivain. » Mes chers collègues, faisons en sorte que ni le droit des auteurs, ni le droit de l’esprit humain ne soit sacrifié. C’est le travail qu’il nous importe désormais d’accomplir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)