Revenus du travail : Article 4
debate, 28/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. »
II. - Le I de l'article L. 131-4-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. »
III. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1° L'article 12 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération prévue au I est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, le mot et la référence : « et VI » sont remplacés par les références : «, VI et VII ».
IV. - Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. »
V. - Après le V de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. »
VI. - Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article :
Il est diminué de 100 % lorsque, pour la troisième année consécutive, aucun accord n'a été conclu.
II. Rédiger de même la seconde phrase du second alinéa du II, du 1° du III, du IV et du V de cet article.
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficie un employeur lorsque, à l’issue de trois années consécutives, un accord salarial n’a pu être conclu.
La rédaction prévue par le texte de l’article 4 est en effet comparable à une passoire.
L’employeur est tenu d’ouvrir une négociation, une fois, deux fois, trois fois. N’importe qui peut comprendre qu’il suffit d’ouvrir une négociation avec un calendrier suffisamment élastique pour ne pas perdre le bénéfice de 10 % de cotisations.
La mesure que vous proposez – plus d’exonération de cotisations la troisième année sans négociation – est, comme beaucoup de mesures phares de ce texte, une fausse sanction.
Rien n’oblige à conclure un accord salarial alors que tout le projet de loi invite à ne surtout pas le faire et à distribuer plutôt, éventuellement, de l’intéressement, si l’employeur le décide, avec exonération de cotisations.
Une seule chose est claire dans cet article : vous êtes fermement décidés à ne pas toucher aux exonérations de cotisations sociales, qui ont pourtant un coût budgétaire de 32 milliards d’euros et qui sont une « trappe » à bas salaires puisqu’elles sont limitées à 1,6 SMIC et aux emplois aidés.
L’incitation réelle à une politique salariale dynamique suppose une volonté politique claire et sans faux-semblant.
Nous estimons qu’il n’est pas incompatible avec l’autonomie des partenaires sociaux de considérer que l’absence d’accord après trois années de négociation démontre un refus d’aboutir dont chacun doit mesurer les conséquences.
Nous proposons donc de pénaliser cette mauvaise volonté manifeste.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Je ne vais pas revenir longuement sur des propos que j’ai déjà tenus, d’autant que vous savez, madame Alquier, qu’aussi bien à titre personnel qu’au nom de la commission je suis opposée à ce que l’on impose une obligation de conclure un accord salarial.
M. Guy Fischer : Toujours le même refrain !
Mme Isabelle Debré : Une telle obligation fausserait en effet totalement les rapports, d’un côté comme de l’autre, et porterait atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux.
Nous faisons confiance à la responsabilité des chefs d’entreprise (protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)…
M. Guy Fischer : Toujours aux mêmes !
Mme Isabelle Debré : …et à celle des syndicats, c'est-à-dire aux partenaires sociaux, et nous ne voulons pas créer une énième obligation.
Nous émettons donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévues à l’article L. 2242-8 du code du travail prévoient bien l’obligation de négocier, et non de conclure la négociation.
Si nous imposons une obligation de conclure, nous allons altérer la négociation entre les partenaires sociaux. Or notre but est d’assurer le bon déroulement de toute la négociation annuelle obligatoire, but qui, à mon sens, transcende les clivages politiques.
Mme Isabelle Debré : Bien sûr !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme cela a été dit en commission, il est manifeste que cette disposition peut être aisément détournée.
Dès lors que la loi ne prévoit pas l’obligation de parvenir, à un moment donné, à un résultat, il est en effet très facile de mettre, dans le dialogue social, des conditions rendant impossible la conclusion de tout accord.
Il est évident que les représentants syndicaux ont toujours intérêt à obtenir un accord, à obtenir un « plus », alors que les représentants de la direction de l’entreprise, ou le patron lui-même, peuvent en revanche avoir intérêt à créer des blocages, en introduisant dans la négociation des conditions inacceptables, par exemple une réduction des effectifs ou encore une augmentation colossale du nombre d’heures travaillées. Tout est imaginable !
J’estime donc, monsieur le secrétaire d'État, qu’en ne prévoyant pas de butoir vous créez un faux dialogue social.
Bien sûr, dans certaines entreprises, la négociation se passera bien, mais ce ne sera pas le cas dans toutes, et les dispositions que vous proposez n’auront alors pas plus d’effet qu’un coup d’épée dans l’eau, alors que l’obligation de parvenir à un résultat au bout de trois ans ne devrait pas être insurmontable.
Vous connaissez suffisamment bien le monde du travail, monsieur le président de la commission, pour savoir que rien n’est plus facile, lorsque l’on ne veut pas aboutir dans une négociation, que de poser les conditions de son échec.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque, durant deux années consécutives, aucun accord salarial n'est conclu, la réduction est supprimée.
II. En conséquence, compléter le second alinéa du II, le dernier alinéa du III, le second alinéa du IV et second alinéa du V de cet article par la même phrase.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement est de la même veine que celui qui vient d’être présenté. Nous considérons en effet que l’obligation de conclure devrait être non pas une contrainte, mais l’une des règles du jeu dans la négociation salariale.
L’obligation pesant sur l’employeur doit avant tout concerner la conclusion d’un accord salarial. C'est la raison pour laquelle le défaut d’accord salarial durant deux années consécutives doit être sanctionné par la suppression de la réduction de cotisations accordée à l’entreprise.
Or l’article 4 vise à lier le bénéfice des exonérations patronales de sécurité sociale au respect de l’obligation de négociation annuelle sur les salaires : le non-respect de cette obligation pour l’année civile donnera lieu à une diminution de 10 % du montant de l’exonération, soit presque rien. C’est en somme tout à fait en phase avec la sensibilité de Mme le rapporteur : quand il s’agit des patrons, on se contente d’effleurer les questions, on leur fait confiance…
Mme Isabelle Debré : Aux syndicats aussi !
M. Guy Fischer : C’est d’autant plus grotesque que le problème concerne non pas tant la tenue effective de la négociation annuelle obligatoire que le résultat de cette négociation, car, comme l’a dit Jean-Pierre Godefroy, ce serait trop simple !
En effet, l’immense majorité des négociations annuelles obligatoires se concluent par un constat de carence. Ainsi, les employeurs remplissent leur obligation, tout en actant leur désaccord avec les salariés. C’est facile !
Il en résulte une situation profondément injuste : les entreprises bénéficient toujours d’exonérations, mais les salariés, eux, sortent des négociations sans avoir obtenu d’augmentation de salaire, alors que, dans la situation actuelle, on est là au cœur des préoccupations des Françaises et des Français.
Cette situation est dramatique pour nos comptes sociaux. En effet, si les salariés obtenaient des augmentations de salaire, les cotisations sociales prélevées sur ces salaires viendraient compenser les exonérations de cotisations sociales consenties aux entreprises. Or, dans les faits, ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent. Actuellement, c’est « gagnant-gagnant » pour l’entreprise, qui ne consent aucun effort en faveur des salariés et qui, de surcroît, bénéficie d’exonérations. En revanche, les salariés et les comptes sociaux sont les grands perdants de ce calcul.
C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer l’obligation de négociation, en insistant sur le fait que c’est avant tout le résultat de cette négociation qui doit conditionner la réduction de cotisations accordées, et non la seule tenue de négociations. À défaut d’accord salarial durant deux années consécutives, il conviendrait de supprimer la réduction générale de cotisations patronales.
M. Nicolas About : Pas totalement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : L’amendement de nos collègues communistes est sous-tendu par la même logique que celui de nos collègues socialistes et appelle donc le même avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Je comprends fort bien votre argumentation, monsieur Fischer, mais tout l’esprit de notre droit du travail et de notre droit de la négociation réside précisément dans la liberté des partenaires sociaux. Si le Gouvernement remet en cause cette liberté, c’est tout l’édifice qui va s’écrouler.
Mme Isabelle Debré : Bien sûr !
M. Guy Fischer : Mais non !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, tout l’équilibre du droit de la négociation repose sur la liberté de négocier entre, d’une part, les syndicats, et, d’autre part, les employeurs.
M. Guy Fischer : Vous vous placez toujours du même côté !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Un petit retour en arrière me paraît nécessaire ! Il faut en effet se souvenir que ces exonérations sur les emplois à faible rémunération ont été consenties dans le seul but de favoriser l’embauche des moins diplômés et des moins qualifiés. Or on constate aujourd'hui qu’elles permettent aux employeurs de maintenir au même niveau les bas salaires et empêchent toute négociation dans les entreprises sur leur évolution.
Comme l’ont rappelé Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy, si les négociations annuelles sont en général entamées dans les entreprises, elles aboutissent souvent à des constats de carence, faute de parvenir à un accord salarial satisfaisant.
Si notre amendement vous semble trop rigide, il serait souhaitable de préciser au moins que ces négociations annuelles doivent aboutir à des augmentations de salaire, qu’un accord ait été ou non signé avec les partenaires sociaux, pour que l’entrepreneur, qui a la possibilité d’augmenter les salaires dans les deux cas, continue à bénéficier de l’exonération des cotisations.
À défaut, les dispositions du projet de loi ne serviront à rien, puisque, je le répète, la plupart des négociations obligatoires annuelles ont lieu de toute manière, mais ne se concluent pas. Si le texte précisait que les négociations annuelles obligatoires doivent aboutir à des hausses des salaires, peut-être accepterions-nous alors de suivre le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentaire serait recevable s’il s’agissait d’emplois « normaux », si vous me permettez ce qualificatif. Or je vous fais observer que, dans le cas qui nous occupe, de l’argent public est en jeu.
M. Jean Desessard : Absolument ! On en a besoin !
M. Jean-Pierre Godefroy : Actuellement, le montant des exonérations des charges sociales s’élève à environ 37 milliards d'euros, parmi lesquels 2 milliards d'euros ne sont pas intégralement compensés pour les caisses de sécurité sociale.
M. Jean Desessard : Qui va payer ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Dans la mesure où, je le répète, de l’argent public est en jeu, l’État est en droit de demander que les négociations annuelles obligatoires aboutissent à un résultat. C’est de bonne logique et les discours que nous entendons aujourd'hui sur toutes les stations de radio et toutes les chaînes de télévision devraient d’ailleurs nous inciter à aller dans ce sens.
Si les négociations annuelles obligatoires se soldent par un échec, eh bien ! les exonérations de charges sociales sont supprimées ! Je ne vois pas en quoi ce serait scandaleux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean Desessard : Cela paraît même de bon sens !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)