Revenus du travail : Articles additionnels après l'article 1er bis
debate, 27/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Henneron et Procaccia, M. Revet et Mmes Rozier et Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3312-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un redressement de cotisations a pour origine une mauvaise application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le redressement de cotisations et contributions ne portera que sur la fraction substituée sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron : Monsieur le président, si vous l’acceptez, je vais défendre simultanément l’amendement n° 64 rectifié, qui est pratiquement identique, mais qui tend à insérer un article additionnel après l’article 2 sexies.
L’article L. 3312-4 du code du travail prévoit que les sommes attribuées aux bénéficiaires, en application de l’accord d’intéressement, n’ont pas le caractère de rémunération. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de cet accord.
La jurisprudence est sévère sur ce point estimant que la moindre substitution, comme, par exemple, la suppression d’une prime de moindre importance après la mise en place de l’intéressement, caractérise la substitution et remet en cause l’ensemble des exonérations sociales.
Il convient donc de modérer ce principe en ne prévoyant le redressement que sur la fraction substituée, sauf en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant.
On retrouve d’ailleurs ce même principe à l’article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale pour les titres restaurant, ces dispositions ayant été votées lors de la loi de modernisation de l’économie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement a donné lieu à un débat en commission. Nous sommes bien sûr soucieux de ne pas affaiblir la portée du principe de non-substitution, alors même que nous nous engageons dans une politique qui vise à dynamiser l’intéressement. Dans le même temps, la sanction applicable n’est-elle pas, parfois, un peu disproportionnée ?
La commission a donc donné un avis de sagesse et souhaiterait recevoir l’éclairage du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement saura-t-il être éclairant ? C’est la responsabilité qui, à la demande de madame le rapporteur, pèse sur mes épaules. (Sourires.)
Je comprends parfaitement le sens de cet amendement. Il s’agit de déterminer s’il est possible, tout en luttant contre la substitution, d’éviter d’appliquer un redressement trop important, cela sans entrer dans la logique de la bonne ou de la mauvaise foi. Je saisis donc bien le principe visé.
Mais j’ai également examiné en détail cet amendement et j’y vois un problème pratique. Comment réellement identifier la part d’intéressement qui a été versée en plus ?
Après de nombreuses interrogations, nous sommes persuadés que ce point risque d’être un facteur d’insécurité juridique et que nous risquons d’être confrontés à des difficultés au niveau des entreprises redressées.
Comment allons-nous calculer la cotisation réellement due en fonction de l’appréciation qui peut être portée par les URSSAF sur la bonne ou mauvaise foi de l’employeur ? Comment déterminer le surplus qui, justement, dépasse ou diffère de la portion de rémunération ?
Ce sujet est très complexe et vous avez raison de le pointer du doigt.
Pour notre part, nous sommes persuadés que l’amendement, s’il est adopté, ne simplifiera pas la gestion des entreprises. Voilà pourquoi je vous demande de le retirer. À défaut, je rendrai un avis défavorable.
Comprenez-bien que cette position est liée à la seule raison que j’invoque ! J’ai conscience que le fait de baser le calcul de la pénalité sur l’intégralité de l’intéressement est coûteux, mais je ne vois pas trop comment procéder en se basant sur un différentiel.
Je vous parle en toute franchise. Je ne rejette pas en bloc cette proposition et je n’ai pas de certitude complète sur le sujet. Mais elle pose une question de faisabilité et d’insécurité juridique.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron : Je retire l’amendement n° 62 rectifié.
M. le président : Madame Henneron, dois-je comprendre que vous retirez également l’amendement n° 64 rectifié, qui est pratiquement identique, mais s’applique, lui, au redressement de cotisations sur les plans d’épargne d’entreprise et qui appellera sans doute le même avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le président.
Mme Françoise Henneron : Dans ces conditions, je retire également l’amendement n° 64 rectifié.
M. le président : Les amendements nos 62 rectifié et n° 64 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article premier bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-2. - À compter du 1er janvier 2009, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit des salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.
« Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et employant habituellement au moins 10 salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en œuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. »
II. Les articles L. 3322-3 et L. 3322-4 du même code sont abrogés.
III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement vise à ce que, à compter du 1er janvier 2009, dans toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, la participation soit rendue obligatoire.
Ce faisant, nous souhaitons que se développe la négociation dans l’entreprise, la négociation sur la participation ne pouvant éluder la négociation sur les salaires.
Par ailleurs, cette mesure serait de nature à conduire les salariés, y compris dans les petites entreprises, à se constituer une épargne de précaution à condition, bien entendu, que celle-ci demeure bloquée pendant cinq ans au minimum.
Aujourd’hui, quand on regarde l’ensemble des éléments – rémunérations et avantages annexes –, on constate que l’on est en présence d’une échelle salariale et d’un droit social à deux vitesses. Tout demandeur d’emploi ira de préférence, s’il le peut, dans une grande entreprise, sachant que les salariés des petites entreprises sont plus mal lotis.
Si la participation doit demeurer un élément important des rapports sociaux, ce à quoi nous ne sommes pas opposés, elle doit concerner aussi les petites et moyennes entreprises, au-delà de dix ou vingt salariés.
À cet égard, nous souhaitons exactement l’inverse de ce que propose le gouvernement : que l’on franchisse un pas en faveur de l’extension d’une véritable participation, conforme à l’éthique qui a présidé à sa mise en œuvre, en faveur des salariés comme de l’entreprise.
La participation ne doit pas devenir un morceau de salaire sans cotisation sociale. Sinon, elle perd sa valeur, qui justifie seule son régime fiscal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement, qui propose de ramener à dix salariés le seuil de la participation obligatoire, est un peu curieux. Cette mesure ne nous paraît pas opportune. Les petites et moyennes entreprises employant de dix à quarante-neuf salariés risquent d’avoir bien du mal à respecter cette obligation, qui suppose de disposer d’un minimum de ressources techniques, juridiques ou de relations humaines, dans l’entreprise.
Il me semble effectivement curieux et quelque peu surprenant que ce soit le groupe socialiste qui propose cet amendement. En effet, je l’ai bien souvent entendu craindre une substitution de la participation aux salaires. Et, dans cet amendement, il propose d’étendre le dispositif à un grand nombre de petites entreprises !
Je suis donc surprise et, bien évidemment, la commission rendra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault : J’interviens à titre personnel, car cet amendement n’a pas été discuté au sein de la commission des finances.
Depuis longtemps, j’entends les petites entreprises exprimer des demandes dans ce sens. Je trouve donc normal d’abaisser le seuil de la participation obligatoire. Il y a tellement d’entreprises de moins de cinquante salariés en France qui ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions ! Je suis donc favorable à la fixation de ce seuil, si ce n’est à dix, du moins à vingt salariés.
Évidemment, le seuil avait été fixé à cinquante salariés, dans le cadre d’un dispositif reposant sur des accords passés avec les comités d’entreprise. Cependant, à partir du moment où la participation est régie par des règles bien précises, c’est différent, et la diminution de ce seuil sera très appréciée, en particulier par les petites et moyennes entreprises.
C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement. Il me semble que ce serait une bonne mesure pour l’ensemble des petites entreprises et de leurs salariés, même si elle est proposée par le groupe socialiste. D’ailleurs, cela n’a rien d’anormal, puisque nous sommes tous là pour favoriser l’activité économique et la motivation des salariés. Permettre à ces derniers de bénéficier d’une participation n’est-ce pas un bon facteur de motivation ?
Cela dit, je souhaiterais déposer un sous-amendement visant à fixer le seuil à vingt salariés.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 102, présenté par M. Dassault, et ainsi libellé :
Aux premier et troisième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 38 pour l'article L 3322-2 du code du travail, remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
vingt
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Je ferai la même réponse que précédemment. Je le répète, il est possible, aujourd’hui, de mettre en place des accords de participation dans les entreprises, indépendamment du nombre de leurs salariés. Je suis opposée, à titre personnel, à en faire une obligation pour les entreprises de moins de cinquante salariés, alors même que ces processus demandent une grande assistance, aussi bien juridique que technique. Je suis donc défavorable, à titre personnel, à ce sous-amendement et je pense que la commission souscrirait à cet avis : oui à l’incitation, non à l’obligation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 102.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)