Revenu de solidarité active : Article 6

Revenu de solidarité active : Article 6

debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° quater de l'article 81 est ainsi rédigé :
« 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ; »
2° Le II de l'article 200 sexies est complété par un D ainsi rédigé :
« D. - Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l'année civile par les membres de ce foyer fiscal au sens des 1 et 3 de l'article 6 au titre de la prestation mentionnée à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des montants correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du même code et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3 du même code. » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article 200 octies, les mots : « revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° L'article 1414 est ainsi modifié :
a) Le III est abrogé ;
b) Au IV, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A » ;
5° Le III de l'article 1414 A est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte exclusivement de l'application des dispositions prévues aux 1 et 2, le dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d'un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l'abattement mentionné au I. » ;
6° L'article 1605 bis est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence : «, III » est supprimée ;
b) Le même 2° est complété par les mots : «, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A est nul » ;
c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2009.
« Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011 lorsque :
« a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A, perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au I du même article ;
« b) D'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux a et b n'est plus remplie ; »
7° Aux e et f du 2 de l'article 1649-0 A, les mots : « la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 » sont remplacés par les mots : « les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-23 » ;
8° Les articles 1665 bis et 1665 ter sont abrogés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Au cours du débat qui vient d’avoir lieu sur l’article 5, mon collègue Guy Fischer a fait la démonstration de ce que le RSA serait en partie financé par les bénéficiaires eux-mêmes, en raison, notamment, de l’assujettissement du RSA « chapeau » à la CRDS.
À ce propos, si j’ai bien compris la différence entre le RSA « chapeau » et le RSA de base, je ne suis pas sûre, monsieur le haut-commissaire, que les bénéficiaires du RSA s’y retrouveront entre le « chapeau », la base, le forfaitaire, l’ancien RMI, l’ancienne API, le tout remixé en une allocation qui s’avère à mon sens bien compliquée, alors que vous disiez vouloir simplifier les choses…
Vous prétendez en outre ne pas vous être écarté des principes appliqués depuis 1996. Soit ! Le RMI n’est pas, depuis l’origine, assujetti à la CRDS et vous avez maintenu cette exonération pour le RSA de base, mais, depuis 1996, la situation économique s’est bien dégradée…

M. Martin Hirsch : D’où le RSA !

Mme Annie David : Vous aviez peut-être la possibilité, grâce à ce texte, de prendre en compte cette dégradation et d’en faire un peu plus.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que mon intervention sur l’article 6 aille dans le même sens que celle de Guy Fischer tout à l’heure, cet article prévoyant la disparition des exonérations de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle selon les modalités actuellement en vigueur : en clair, les bénéficiaires du RSA ne seront pas exonérés d’office, en raison de leur statut, mais le seront en raison de la faiblesse de leurs revenus.
Contrairement à ce qui a pu être dit, y compris par des députés de la majorité présidentielle, cette mesure n’est indolore ni pour ses bénéficiaires ni pour notre système de protection sociale. En effet, sous prétexte de rationalité, le Gouvernement souhaite, en fait, s’attaquer à l’ensemble des droits connexes dont bénéficient les personnes touchant les aides sociales. Je vous renvoie, sur ce point, au rapport de mai 2005 de Mme Valérie Létard, qui témoigne de la volonté ancienne du Gouvernement de réduire les droits connexes, que certains d’entre vous, mes chers collègues, jugent exorbitants.
Pourtant, Mme Dupont indique elle-même dans son rapport que la commission « regrette que la réforme pénalise certains ménages, même si elle convient que les sommes concernées sont minimes ».
En réalité, ces mesures, présentées à tort comme étant indolores, rapporteront des bénéfices à l’État.
Ainsi, la seule mesure relative à la fin de l’exonération de la taxe d’habitation devrait rapporter au moins 36 millions d’euros. Quant à la mesure visant l’exonération de la redevance audiovisuelle, elle permettra à l’État de gagner 40 millions d’euros. Ces deux dispositions rapporteront donc au total près de 80 millions d’euros, une somme non négligeable, alors qu’elles ne devaient pas coûter aux bénéficiaires du RSA !
Cela est d’autant plus scandaleux que les impôts locaux sont couverts par le fameux bouclier fiscal, qui profite aux plus riches. C’est à croire que, avec ce gouvernement, l’argent va à l’argent !
Tout cela, monsieur le haut-commissaire, vous ne l’avez pas dit. L’on s’aperçoit que la fameuse réforme des niches fiscales, présentée par la majorité comme étant une mesure d’égalité, ne rapportera guère plus que deux fois ce que rapportera la suppression des exonérations de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. En somme, ceux qui gagnent plus de dix fois le RSA ne paieront que le double d’impôt. Drôle de conception de la progressivité de l’impôt !
Je ne reviens pas sur la disposition, prévue à cet article, qui tend à intégrer la taxe de 1,1 % sur les revenus du patrimoine au bouclier fiscal.
Il est grand temps, monsieur le haut-commissaire, que vous preniez conscience du mécontentement populaire sans cesse croissant suscité par l’existence du bouclier fiscal. Il faudra bien que le Gouvernement accepte un jour d’instaurer un véritable bouclier social, protégeant les plus faibles.
En attendant, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet article.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 203, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Mon intervention sur l’article vaut présentation de cet amendement, puisque nous demandons ici la suppression de ce même article.

Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
revenu minimum garanti mentionné à
par les mots :
montant forfaitaire mentionné au 2° de
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : L'amendement n° 129, présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les 4° et 5° de cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le haut-commissaire, hier, nous avons eu des débats quelquefois difficiles, et, lors des pires moments de tension entre nous, j’ai essayé de vous dire que, s’agissant de la mise en place du RSA, nous remettions en question non pas votre bonne foi, mais la volonté du Gouvernement – qui a depuis longtemps fait le choix de soutenir les plus favorisés – de vous apporter son soutien plein et entier.
J’en veux pour preuve le fait que, pendant que vous travaillez à l’instauration du RSA, dispositif qui sera sans nul doute très bien accueilli par des gens qui travaillent pour ne gagner presque rien et apprécieront de toucher 200 euros supplémentaires par mois, d’autres réfléchissent au moyen de récupérer d’une main ce qui est ainsi donné de l’autre, grâce notamment à la CRDS, à la taxe d’habitation, à la redevance audiovisuelle, à la prime pour l’emploi.
Le présent amendement concerne le dégrèvement de la taxe d’habitation.
Concomitamment à la substitution du RSA au RMI, le projet de loi prévoit de remettre en cause les droits connexes actuellement attachés, notamment, au statut des RMIstes. Pour définir les bénéficiaires de ces droits connexes, ses rédacteurs ont substitué au critère du statut celui des revenus.
Ainsi, à l’article 6, est prévue la suppression du dégrèvement d’office de la taxe d’habitation accordé aux bénéficiaires du RMI. Les allocataires du RSA bénéficieront du mécanisme de droit commun de plafonnement de la cotisation de la taxe d’habitation en fonction de leurs revenus.
Malgré les faibles mesures inscrites à l’article 6 pour limiter les effets de la suppression du dégrèvement, de nombreux allocataires disposant de petits revenus seront dorénavant soumis au paiement de la taxe.
Par ailleurs, cet article vise à modifier les dispositions prévues notamment au profit des contribuables de plus de soixante ans qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d’emploi. Désormais, pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation, leurs ressources ne devront pas dépasser 4 877 euros pour la première part, montant majoré pour les demi-parts supplémentaires. On ne peut pourtant pas dire que disposer d’un revenu fiscal de 4 877 euros fasse de quelqu’un une personne favorisée, à même de pouvoir aisément acquitter un surcroît d’impôt !
Nous pourrions éventuellement comprendre cette modification du critère si, au même article, les plus défavorisés n’étaient pas exclus du bénéfice de cette mesure et si l’État n’y trouvait pas son compte.
En effet, ce texte permettra à l’État de faire une économie de 36 millions d’euros. En ces temps de crise, il n’y a pas de petites économies !
Cela étant, peut-être les stock-options pourraient-elles être taxées, par exemple ?

M. Nicolas About : Elles le sont déjà !

M. Guy Fischer : Pas suffisamment !

Mme Raymonde Le Texier : Certes, mieux vaut taxer les pauvres, ils sont plus nombreux que les riches !
Des transferts de charges seront également pratiqués. Si certains contribuables pourront tirer avantage de cette mesure pour un faible montant, seront perdants tous les ménages concernés disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 4 877 euros. Sont-ils, pour autant, des ménages favorisés ? Pas sûr !

M. Martin Hirsch : Il est certain que non !

Mme Raymonde Le Texier : Nous sommes d’accord au moins sur un point !
Selon le rapport de M. Éric Doligé, 240 000 nouveaux contribuables seront, à l’avenir, soumis à cette taxe, pour un montant d’environ 170 euros par an. Ce que ces ménages gagneront grâce au RSA, ils le perdront en partie en payant la taxe d’habitation.
Si l’objet du RSA est bien d’inciter à la reprise d’un emploi, il ne faudrait pas que son caractère de socle de l’assujettissement à la taxe d’habitation ait un effet contre-productif, en dissuadant ses bénéficiaires de retourner au travail. Cela, je n’y crois pas vraiment, mais il est tout de même assez scandaleux de reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.

Mme la présidente : L'amendement n° 130, présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 6° de cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Il s’agit maintenant du dégrèvement de la redevance audiovisuelle.
Les rédacteurs du projet de loi, comme pour la taxe d’habitation, remettent en cause le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les titulaires du RMI, en substituant au critère du statut celui des revenus. Le dégrèvement d’office de la redevance audiovisuelle est par conséquent supprimé.
Je ne reprendrai pas la démonstration que j’ai faite en présentant l’amendement précédent, mais je précise que, s’agissant du dégrèvement de la redevance audiovisuelle, M. Éric Doligé, dans son rapport, fait mention d’un gain pour l’État d’environ 40 millions d’euros à l’horizon de 2012. Ce sont 340 000 foyers qui perdront le bénéfice du dégrèvement de la redevance.
Cette somme de 40 millions d’euros s’ajoute aux précédentes économies réalisées sur l’exonération de la taxe d’habitation. Il faudrait vraiment être aveugle et sourd pour ne pas se rendre compte que l’État récupère ainsi tout ce qu’il peut, malgré la démarche altruiste que représente le RSA. (M. Guy Fischer applaudit.)

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 7° de cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 127.

M. Yves Daudigny : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement, déposé à l’article 2, tendant à exclure du champ du bouclier fiscal la nouvelle taxe sur les revenus du capital. Puisque nous n’avons pas, hier, obtenu satisfaction, les arguments que nous avons avancés à l’occasion de la défense de cet amendement demeurent valables. Je ne vais bien entendu pas tous les reprendre ici.
Je reviendrai cependant sur l’une des caractéristiques du bouclier fiscal, pour ne pas laisser à penser qu’il ne concerne que des revenus moyens, voire faibles.
Cela a déjà été dit hier : si un peu plus de 10 000 foyers au revenu mensuel inférieur à 1 000 euros ont bénéficié d’un droit à restitution d’un montant moyen de 1 960 euros, soit un total de 20 millions d’euros, environ 2 250 foyers aux revenus mensuels s’élevant à plus de 3 500 euros se sont vu allouer un remboursement de 85 000 euros en moyenne, pour un total de plus de 190 millions d’euros. S’agissant des 10 000 autres bénéficiaires du bouclier fiscal, nous ne disposons d’aucune information, ce qui laisse supposer que les montants en jeu sont encore plus élevés…
On ne nous fera donc pas croire que le bouclier fiscal profite aux plus défavorisés et constitue une mesure sociale ! Nous ne pouvons pas accepter que l’on contribue d’autant moins à la solidarité nationale, dans ce pays, que l’on est plus riche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : L'amendement n° 156 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 128, présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le 8° de cet article :
8° a) Dans le I de l'article 1665 bis du code général des impôts, les mots : « de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ;
b) Dans le premier alinéa du I de l'article 1665 ter du code général des impôts, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : «, à l'exception des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ».
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8° est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le haut-commissaire, dans leur volonté de réformer les droits connexes, les rédacteurs du projet de loi se sont bien entendu attaqués à la prime pour l’emploi, au travers notamment de son articulation avec le revenu de solidarité active.
Faute d’avoir osé la supprimer ou la réformer, en raison de nos fortes protestations, ils ont fait de la prime pour l’emploi la première victime du projet de loi. Perçue par près de 9 millions de ménages en 2007, pour un montant total de 4,5 milliards d’euros, elle était jusqu’à présent un soutien financier important, pour les ménages bénéficiaires, dans leur démarche de retour vers l’emploi.
Aux termes du projet de loi, la prime pour l’emploi sera minorée du montant du RSA « chapeau » perçu au cours de l’année par le bénéficiaire de l’allocation. Le RSA jouera ainsi le rôle d’un acompte de la prime pour l’emploi. Cette première mesure permettra de réduire de 700 millions d’euros les crédits consacrés à la prime pour l’emploi.
Une autre mesure d’économie, plus injuste encore, est en perspective pour l’année 2009. En effet, le projet de loi de finances pour 2009 ne prévoit pas d’indexer les seuils d’attribution de la prime pour l’emploi, ce qui aura pour effet d’exclure de son bénéfice plus de 300 000 ménages. Pour 90 % d’entre eux, qui ne seront pas éligibles au RSA, cela correspond à une perte nette comprise entre 130 et 350 euros par an.
La situation n’est pas plus favorable aux ménages qui continueront à percevoir la PPE. Le rapport de notre collègue Doligé le reconnaît d’ailleurs : sur les 5,1 millions de ménages qui continueront à percevoir uniquement la PPE, 3,9 millions, soit plus de 76 % des bénéficiaires, y perdront. Seuls 10 000 ménages pourraient tirer quelque bénéfice de cette non-indexation, mais seulement dans de faibles proportions : le gain serait en effet d’environ 5 euros par mois…
Par ailleurs, aucun des 300 000 ménages qui percevront à la fois le RSA en tant qu’acompte et un complément de PPE ne sera gagnant sur le plan financier à l’issue de la réforme.
Qui pis est, 260 000 ménages, soit 87 % de l’ensemble, perdront de l’argent, à hauteur d’environ 50 euros par an. Certes, une telle somme ne compte pas davantage qu’une pièce jaune pour un bénéficiaire du bouclier fiscal, je le sais bien, mais ce montant est important pour les personnes visées par le projet de loi…
Le comble est que cette non-indexation de la PPE, défavorable à tant de nos concitoyens, permettra dans le même temps à l’État d’économiser 400 millions d’euros.
Je remarque, une nouvelle fois, que tous les contribuables ne sont pas logés à la même enseigne et ne bénéficient pas des mêmes faveurs du Gouvernement. En effet, si le Gouvernement fige la PPE pour 2009, il ne supprime pas, pour autant, l’indexation automatique des seuils dont fait l’objet l’impôt de solidarité sur la fortune. Des contribuables bénéficiant déjà, pour la plupart, du bouclier fiscal cumuleront donc les avantages, tandis que les ménages les plus modestes verront leur contribution augmenter.
Au-delà de cette question de l’indexation des seuils, le projet de loi tend à supprimer les dispositifs d’acompte et de mensualisation de la PPE. En effet, l’article 6 prévoit de priver les personnes justifiant d’une activité professionnelle d’une durée au moins égale à quatre mois et qui étaient bénéficiaires d’aides sociales pendant les six mois précédents de la possibilité de demander à percevoir un acompte de PPE de 300 ou 400 euros.
Si cette suppression paraît cohérente s’agissant des ex-bénéficiaires de l’API et du RMI, dorénavant bénéficiaires du RSA, cette disposition ne semble pas justifiée pour les autres titulaires d’allocations sociales, telles que l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation parentale d’éducation, qui perdent également le droit de demander un acompte de PPE. Pourquoi supprimer un tel droit pour des personnes qui pouvaient ainsi bénéficier d’un coup de pouce financier dans leur démarche de retour vers l’emploi ?
Si, comme le souligne M. Doligé, ce versement pouvait générer des indus, ce n’est néanmoins pas une raison suffisante pour supprimer le dispositif. Un simple aménagement aurait sans doute été préférable. Cette lutte contre les indus s’apparente à une chasse aux sorcières ! On fait moins de difficultés aux plus riches !
S’agissant de la mensualisation de la PPE, l’’article 6 prévoit également de supprimer la possibilité de la demander, le versement mensuel du RSA étant supposé compenser la suppression de cette faculté. Or, comme je l’ai précédemment indiqué, 5,1 millions de ménages ne percevront que la prime pour l’emploi et ne pourront donc plus, à l’avenir, demander sa mensualisation.
Monsieur le haut-commissaire, les bénéficiaires de la PPE ne doivent pas être pénalisés par la mise en place du RSA. C’est pourquoi nous demandons la suppression des mesures que j’ai évoquées.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont : On comprendra que je ne sois pas toujours d’accord avec les analyses socio-philosophiques qui ont été présentées.
En ce qui concerne l’amendement n° 203, j’estime que l’article 6 représente tout de même une avancée attendue, puisqu’il prévoit que les exonérations fiscales seront désormais accordées en fonction des ressources et de la composition du foyer, et non plus en fonction du statut. Il s’agit là, à mon sens, d’une mesure d’équité. C’est la raison pour laquelle je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
La même logique vaut s’agissant de l’amendement n° 129. Je pense que, en matière d’exonérations fiscales, la prise en compte du statut est moins équitable que celle des conditions de ressources. L’avis est donc défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 130.
S’agissant de l’amendement n° 127, j’estime que le débat sur le bouclier fiscal a déjà eu lieu lors de l’examen de l’article 2, comme M. Daudigny l’a lui-même reconnu. La commission émet un avis défavorable.
Enfin, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 128. Je peux comprendre la préoccupation exprimée au travers de cet amendement, s’agissant par exemple du cas des jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans qui travaillent et perçoivent la PPE.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Comme l’ont souligné les différents intervenants, il s’agit d’un article tout à fait important, qui porte sur des sujets délicats et compliqués.
Je vais répondre très précisément sur les différents points soulevés, pour que tout soit bien clair. Cela a été dit : il s’agit d’éléments qu’une partie de la population méconnaît, mais dont les conséquences peuvent être très sensibles pour certains.
Tout d’abord, ce que nous avons voulu faire, et que nous avons fait, ne revient pas à reprendre d’une main ce que nous avons donné de l’autre.

M. Guy Fischer : Si !

M. Martin Hirsch : Je vous démontrerai que non.
Ensuite, si certains essaient parfois de distinguer un « bon côté » du RSA parmi d’autres éléments dont ils se désolidarisent, j’assume pour ma part l’ensemble de cette réforme, y compris s’agissant des droits connexes.

M. Guy Fischer : Ah !

M. Martin Hirsch : Nous avons cherché la meilleure solution pour progresser sur un sujet difficile.
Je vais donner quelques illustrations de cette démarche.
Quel est le problème ? Il consiste en ce qu’un certain nombre de droits étaient jusqu’à présent rattachés à un statut, tel celui, par exemple, d’allocataire du RMI. Ce statut disparaît au profit d’une prestation, le revenu de solidarité active, qui profitera à trois fois plus de foyers.
Le système précédent entraînait des effets pervers absolument indéniables. Ainsi, il existait des effets de seuil, que tout le monde a dénoncés. Qu’est-ce que cela signifie ? C’est très simple : lorsque vous gagnez dix euros de plus par mois, vous en perdez quarante par ailleurs. Vous êtes tous élus, je pense donc que vous avez tous reçu, comme moi, des courriers de personnes s’en plaignant. Certains de mes correspondants m’affirment même qu’ils souhaiteraient rembourser une partie de leur salaire pour redescendre sous un certain seuil et, ainsi, bénéficier de nouveau de la gratuité de telle ou telle prestation !
En élaborant cette réforme, nous avons donc cherché comment supprimer ces effets pervers. C’est ainsi que nous avons abordé successivement tous les sujets – CMU, taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, prestations diverses – en nous demandant comment sortir de ce système pour mettre en place un dispositif lissé.
Nous avons arrêté un premier principe : le RSA, en tant que tel, est une prestation que nous n’intégrons pas aux seuils. Cela évitera par exemple à certains de perdre le bénéfice de la couverture maladie universelle.
Ensuite, passant d’une condition de statut à une condition de revenus, nous avons appliqué un deuxième principe : celles et ceux dont les revenus sont équivalents au statut valant actuellement exonération ne verront pas leur situation modifiée.
À cet égard, vous m’avez demandé si l’on était un nanti quand on disposait d’un revenu fiscal de référence de 4 877 euros par mois. La question était superflue ! Vous savez bien évidemment que non. Personne n’oserait prétendre cela !
Pourquoi ce seuil ? Il s’agit non pas de considérer qu’un individu devient un nanti en le franchissant, mais de conserver le bénéfice de la gratuité aux personnes qui en jouissaient au motif qu’elles étaient allocataires du RMI et dont les revenus sont inchangés. Au-delà, la contribution, au taux de 3,45 %, devient proportionnelle au revenu de la personne. Certes, chaque fois que les revenus augmentent, on contribue un peu plus, mais cette progressivité de la contribution répond précisément à votre demande. Le dispositif est donc tout à fait juste.
Je vais maintenant vous donner deux exemples de situations injustes.
Premier exemple, je m’étais élevé contre l’instauration, voici deux ans, d’une gratuité des transports franciliens réservée aux allocataires du RMI. En effet, celui qui quitte le statut de RMIste pour reprendre un peu de travail est immédiatement exclu du bénéfice de cette mesure. Je ne protestais donc pas contre la gratuité des transports pour les personnes les plus démunies, mais il me semblait plus pertinent de privilégier un dispositif progressif, un système « en sifflet », pour reprendre le mot que me souffle le président de la commission des affaires sociales.
Madame Le Texier, je me rappelle d’ailleurs que l’une des premières bénéficiaires du RSA, originaire de votre département du Val-d’Oise, nous avait expliqué, participant au Grenelle de l’insertion, à quelle mauvaise surprise elle avait été confrontée lorsque, ayant repris du travail, elle avait pu améliorer sa situation grâce au RSA mais, dans le même temps, avait été privée de la gratuité des transports.
Nous appliquons à tout ce qui dépend de l’État les principes que nous prônons
Second exemple, la prime de Noël, mise en place en 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin à la suite du rapport de Marie-Thérèse Join-Lambert et du mouvement des chômeurs, est l’un de ces droits connexes présentant des aspects qui me semblent négatifs. Je ne suis d’ailleurs pas seul à le penser.
En effet, la prime de Noël est réservée aux allocataires du RMI, ceux de l’API étant exclus de son bénéfice. On s’en souvient, elle avait été instaurée parce que les personnes concernées ayant des enfants à charge ne pouvaient même pas leur offrir un cadeau de Noël. Or la femme isolée avec un enfant à charge ne perçoit pas cette prime, tandis qu’un RMIste sans enfants pourra la toucher. Ce n’est pas normal !
Par ailleurs, celui qui perd son statut d’allocataire parce qu’il retrouve du travail le 31 octobre se voit privé de la totalité de sa prime de Noël. À l’inverse, celui qui a travaillé jusqu’en octobre et devient allocataire au cours des deux derniers mois touche l’intégralité de la prime. Ce système ne marche plus ! Ce n’est plus possible !

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Martin Hirsch : Nous n’avons pas supprimé la prime de Noël cette année, elle sera même augmentée, mais nous proposons de remettre les choses à plat et de débattre avec les uns et les autres d’une meilleure utilisation des crédits, afin de réduire les effets pervers.
Loin de nous, par conséquent, l’idée de reprendre d’une main ce que nous donnons de l’autre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d’être un peu long,…

M. Jean Desessard : Personne ne vous le reproche !

M. Martin Hirsch : … mais le sujet est d’importance.

M. Nicolas About : Absolument ! Vous avez raison d’aller au fond des choses !

M. Martin Hirsch : J’en viens maintenant à la prime pour l’emploi.

M. Guy Fischer : Ah !

M. Martin Hirsch : Trois points sont à évoquer : le devenir de la prime pour l’emploi elle-même, son articulation avec le RSA et le système d’acomptes.
Tout d’abord, la PPE, même si elle ne sera pas revalorisée en 2009, est intégralement préservée. Je vais sans doute vous étonner, voire vous choquer, mais, pour ma part, je persiste à le regretter. Certes, le Parlement dans son ensemble, la droite comme la gauche, a clamé d’une seule voix : « Ne touchons pas à la prime pour l’emploi ! »
Je suis désolé de devoir le dire, mais, quand je regarde la liste des bénéficiaires, cela heurte mes convictions et mon sens de la justice sociale, et ce depuis longtemps. Ce n’est pas le poste que j’occupe actuellement ni les résultats électoraux qui m’ont en quoi que ce soit influencé dans ce domaine. Il suffit d’étudier les chiffres pour se convaincre de l’iniquité du système : un foyer touchant 4,7 SMIC peut bénéficier de la prime pour l’emploi, mais pas un travailleur pauvre à temps partiel. Ce n’est tout de même pas normal !
J’aurais donc préféré que la PPE puisse être quelque peu écrêtée pour améliorer son montant au milieu et en bas de l’échelle.

Mme Raymonde Le Texier : Vous avez raison !

M. Guy Fischer : On est d’accord !

M. Martin Hirsch : Il faudra sans doute rouvrir le débat. C’est d’ailleurs cela qui est intéressant : ouvrir un débat, proposer des solutions et regarder, catégorie par catégorie, ce que cela donne.
Par définition, la non-indexation de la prime pour l’emploi entraîne une tendance à la hausse. En effet, les bénéficiaires qui se situent dans les catégories inférieures peuvent toujours continuer à progresser. Ils percevront, en outre, pour la plupart d’entre eux, un RSA plus favorable.
Cela nous amène à l’articulation prévue dans cette réforme. Pour une fois, il a été décidé de maintenir deux dispositifs, prime pour l’emploi et revenu de solidarité active, et de garantir le bénéfice du plus favorable des deux. Ce n’est pas rien ! Personnellement, cela ne me choque pas, bien au contraire ! Voilà une première amélioration : chacun est assuré de bénéficier du dispositif le plus favorable.
La mesure touchera un public relativement nombreux. Permettez-moi de reprendre l’exemple de cette personne travaillant à mi-temps que je cite régulièrement.

Mme Annie David : C’est la seule que vous citiez !

M. Martin Hirsch : Elle n’est pas mon unique préoccupation, mais son cas me paraît assez représentatif des situations les plus injustes.
Cette personne avait droit à environ 80 euros de PPE par mois, elle pourra maintenant prétendre à 200 euros mensuels au titre du RSA : le dispositif le plus favorable lui sera appliqué, et elle percevra donc 200 euros nets.
En outre, il est prévu que le revenu de solidarité active soit versé tous les mois, non pas comme un acompte provisoire, mais bien comme un dû. Autrement dit, si, à la fin de l’exercice, le montant du revenu de solidarité active était supérieur à la prime pour l’emploi, la personne conserverait le bénéfice du dispositif le plus favorable.
Venons-en maintenant au système d’acomptes mensuels. S’il est supprimé, c’est parce qu’il a créé des situations totalement absurdes.
La prime pour l’emploi est calculée en fonction de l’ensemble des revenus fiscaux et est versée en octobre de l’année suivante. Entre-temps, les situations individuelles peuvent évoluer. La dernière fois que les acomptes ont été versés dans leur totalité, pratiquement 10 % des bénéficiaires de la prime pour l’emploi ne remplissaient plus, in fine, les conditions qui avaient justifié leur versement ; ils étaient donc censés rendre une partie de la somme.

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Martin Hirsch : Tout le monde s’en souvient, cela a donné lieu à un débat surréaliste : une moitié des personnes dans cette situation n’avaient plus droit à la prime pour l’emploi parce qu’elles ne gagnaient pas assez, leurs revenus étant plus faibles que prévu, et l’autre moitié ne pouvaient plus y prétendre parce qu’elles gagnaient trop !
Le gouvernement de l’époque, après un vif débat, a coupé la poire en deux : ceux qui ne travaillaient pas du tout seraient exonérés de tout remboursement, les autres devraient rembourser… C’est ce type de décisions, et pas les discours, qui attisent les haines : on s’est retrouvé dans une situation où ceux qui avaient fait l’effort de retravailler se sont vus dans l’obligation de rembourser la prime, et pas les autres ! Nous ne voulons plus que de telles dérives alimentent les haines entre personnes modestes ! Elles doivent avoir d’emblée l’assurance que les règles qui leur sont appliquées sont justes, d’où la suppression de l’acompte. D’ailleurs, d’après une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques réalisée auprès de bénéficiaires de la PPE, 88 % d’entre eux souhaitaient cette suppression de l’acompte. Nous fondant sur cet élément, nous avons décidé de tout simplifier d’un seul coup.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 203, favorable à l’amendement n° 38 et défavorable aux amendements nos 129, 130, 127 et 128.

M. Nicolas About : Merci de ces explications, monsieur le haut-commissaire !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 203.

M. Guy Fischer : Monsieur le haut-commissaire, votre argumentaire a été brillant, comme toujours.

M. Martin Hirsch : Il est surtout exact !

M. Guy Fischer : Cependant, la réalité est très complexe.

M. Nicolas About : M. le haut-commissaire a pourtant été très clair !

M. Guy Fischer : Tout ce que vous avez dit n’est pas perceptible par le plus grand nombre, même s’il est certainement nécessaire d’agir.
Certes, nous n’avons pas les mêmes capacités d’analyse que vous (Sourires), mais nous avons lu attentivement le rapport très précis de la commission : finalement, sur le 1,5 milliard d’euros à trouver pour financer le dispositif, vous récupérez d'ores et déjà 500 millions d’euros grâce à cet article 6 !

Mme Annie David : Eh oui !

M. Martin Hirsch : Pas du tout !

M. Guy Fischer : Allons, monsieur le haut-commissaire ! Je le sais, nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord sur ce point ! Cela étant, nous en sommes persuadés : s’il est vrai que les droits connexes posaient un certain nombre de problèmes, ils sont maintenant transformés en véritables machines de guerre contre les pauvres, les moins pauvres payant pour les plus pauvres !

Mme Annie David : Exactement !

M. Guy Fischer : Cet article, malgré sa grande complexité financière, est limpide : il sert à récupérer 500 millions d’euros.

Mme Annie David : Absolument !

M. Guy Fischer : Dès lors, nous ne pouvons que confirmer notre opposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le haut-commissaire, mon explication de vote prendra la forme d’une triple interrogation.
Premièrement, vous n’avez pas répondu à ma question concernant la suppression de l’acompte. Si une telle suppression paraît cohérente pour les ex-bénéficiaires de l’API et du RMI, je le répète, elle apparaît comme un recul pour celles et ceux qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation parentale d’éducation.
Deuxièmement, vous ne m’avez pas non plus répondu sur la mensualisation, qui nous semble aussi constituer un point extrêmement important.
Je souscris d’ailleurs aux propos de mon collègue Guy Fischer. On voit bien, au travers de toutes ces mesures, transparaître une tentation, ou plutôt une tentative, de récupérer de l’argent, environ 500 millions d’euros. Et ça marche !

Mme Annie David : Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : D’un point de vue comptable, je ne vois pas comment on pourrait nous dire le contraire. Ainsi, monsieur le haut-commissaire, avez-vous d’ores et déjà trouvé 500 millions d’euros, sur un total de 1,5 milliard d’euros nécessaire pour financer le RSA.
Troisièmement, vous n’avez pas répondu à notre demande de suppression du bouclier fiscal, sujet dont nous avons certes largement débattu.
En l’absence de toutes ces réponses, le groupe socialiste votera contre l’article 6.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je n’ai pas pu présenter l’amendement n° 156, en raison de problèmes de transports en commun, comme cela peut arriver en Île-de-France. (Sourires.) Cependant, mon collègue Yves Daudigny a défendu l’amendement n° 127, qui est strictement identique.
Monsieur le haut-commissaire, je commencerai par vous féliciter : vous faites preuve de conviction et prenez le temps d’expliquer vos positions.
Je vous remercie notamment de nous avoir bien montré que le « millefeuille social », cet ensemble de mesures qui s’accumulent et s’enchevêtrent et dans lequel nul ne s’y retrouve, finit par créer de petites injustices mal perçues par les personnes concernées.
Cela étant, nous sommes réunis ici pour discuter politique. Or on ne peut dissocier l’examen du dispositif que vous mettez en place d’une analyse politique générale. Vous essayez de nous convaincre, depuis trois jours, que votre texte permettra de remédier à tout,…

M. Martin Hirsch : Je n’ai jamais dit cela !

M. Jean Desessard : … du moins à un certain nombre de dysfonctionnements,…

M. Martin Hirsch : Soyez précis !

M. Jean Desessard : … et vous semblez ne pas comprendre que la gauche n’y soit pas favorable.

M. Martin Hirsch : Absolument ! Je l’ai dit !

M. Jean Desessard : Monsieur le haut-commissaire, deux raisons motivent notre opposition.
Premièrement, même si vous avez fait une analyse des effets pervers du millefeuille social, il n’est pas certain que le RSA permette d’y répondre aussi efficacement que vous le croyez.

M. Nicolas About : On verra bien !

M. Martin Hirsch : C’est votre opinion, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard : Parmi tous les problèmes à régler, je citerai ceux du contrôle social, du travail à temps partiel subi, des déclarations, de l’interprétation du dispositif par les présidents de conseil général… D’ailleurs, j’observe que ces derniers devraient être beaucoup plus nombreux parmi nous ce matin : d’aucuns m’ont souvent présenté le cumul de leurs mandats de sénateur et de président de conseil général comme un avantage pour la Haute Assemblée, se targuant de pouvoir faire profiter leurs collègues d’une expérience très utile ! (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean Desessard : Aujourd’hui, j’aurais aimé que cette expérience se manifeste un peu plus, pour nous éclairer ! Ceux qui légitiment de cette façon le cumul des mandats ne tiendraient-ils donc qu’un discours purement électoral ?

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean Desessard : Mais passons !
Deuxièmement, monsieur le haut-commissaire, à vous entendre, on a l’impression que la misère et la pauvreté apparaissent dans notre société par le fruit du hasard et qu’il est possible de tout régler par le biais d’un dispositif adéquat.

M. Martin Hirsch : Pas du tout !

M. Jean Desessard : Or nous vivons à l’ère de la mondialisation, dans un système capitaliste qui permet à certains de faire de plus en plus de profits,…

M. Martin Hirsch : Oui !

M. Jean Desessard : … tout en abaissant les salaires et en imposant des conditions de travail comparables à celles qui prévalent dans les pays émergents. Une machine à fabriquer toujours plus de misère est donc à l’œuvre !

Mme Annie David : Eh oui !

M. Jean Desessard : Même si des mesures utiles sont prises, elles ne suffiront pas à contrecarrer ce système capitaliste qui nous entraîne vers une expansion de la pauvreté.

M. Martin Hirsch : Surtout si vous vous abstenez sur cet article !

M. Jean Desessard : Le problème du social, comme vous dites, c’est qu’il se réduit à des mesures de portée marginale, qui n’améliorent que très peu la situation.
Monsieur le haut-commissaire, nous sommes là pour défendre un projet politique. Fondamentalement, ce que nous souhaitons, c’est l’éradication de la misère et de la pauvreté, et l’accès de tous à un emploi digne.
Mais, pour cela, ce sont les bases du système qu’il faut changer,…

M. Martin Hirsch : Magnifique…

M. Jean Desessard : … et c’est par la fiscalité que nous pourrons le faire ! Par conséquent, ne nous dites pas qu’il ne faut pas toucher au bouclier fiscal, alors qu’il s’agit d’un obstacle essentiel à la redistribution.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Martin Hirsch : C’était une belle explication de vote en faveur de l'article, monsieur le sénateur !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)