Revenu de solidarité active : Article 8
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II est ainsi rédigée :
« Section 1
« Organisation départementale du dispositif d'insertion
« Art. L. 263-1. - Avant le 31 mars de chaque année, le conseil général adopte ou ajuste un programme départemental d'insertion qui définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
« Art. L. 263-2. - Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.
« Le pacte peut associer au département, notamment, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements.
« Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d'insertion.
« Le pacte territorial pour l'insertion fait l'objet de déclinaisons locales dont le nombre et le ressort sont arrêtés par le président du conseil général. » ;
2° Les sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du livre II sont abrogées. La section 4 devient la section 2 et ses articles L. 263-15 et L. 263-16 deviennent respectivement les articles L. 263-3 et L. 263-4. À l'article L. 263-4, la référence : « L. 263-15 » est remplacée par la référence : « L. 263-3 » ;
3° L'article L. 263-18 est abrogé. La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II devient la section 3 et est intitulée : « Dispositions communes » et son article L. 263-19 devient l'article L. 263-5.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité des départements, comme c’est le cas actuellement pour le RMI. L’article 8 est au cœur de notre réflexion dans la mesure où il organise la gouvernance des politiques d’insertion à l’échelle territoriale.
Sur de nombreux points, on s’est fondé sur les vingt ans d’expérience du RMI pour traiter le RSA, ce qui semble d’ailleurs logique.
Toutefois, de nombreuses interrogations liées au financement demeurent. Nous avons attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ces politiques d’insertion ne seront certainement pas compensées à l’euro près. Nous sommes revenus sur ce point lorsque nous avons débattu de la question de savoir s’il s’agit d’un transfert ou d’une extension des compétences. La question du financement se posera donc lors de l’application du dispositif.
Tout au long du débat, nous n’avons eu de cesse de répéter que les politiques d’insertion seraient certes adaptées aux départements, aux régions, aux territoires, mais que ceux-ci ne disposeraient pas des mêmes moyens pour les mettre en œuvre. Le RSA étant géré par une centaine de départements, le problème de la solidarité nationale se posera, d’autant que la crise financière actuelle risque d’accroître encore le nombre des allocataires, qui, par un effet mécanique, sera déjà multiplié par trois par rapport au nombre d’allocataires du RMI et de l’API.
À l'Assemblée nationale, notre collègue Roland Muzeau a fait adopter un certain nombre d’amendements sur ce sujet. C’est pourquoi nous souhaitons qu’un véritable débat s’engage, car, nous le savons, les dépenses des départements sont au cœur des préoccupations des Français. Cette question se posera d’autant plus à la lumière des objectifs que s’est fixés le Président de la République, qui souhaite remodeler les compétences des différentes collectivités et s’interroge quant à la pérennité des départements.
Mme la présidente : L'amendement n° 39, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 263-1. - Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté issue de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Qu'il s'agisse d'un premier programme départemental d'insertion, ou d'un PDI déjà établi auparavant dans une perspective pluriannuelle, le conseil général sera tenu d’en délibérer chaque année.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 205, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le pacte associe au département, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements.
« Il peut également associer les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les organismes compétents en matière d'insertion sociale.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Depuis le début de notre débat, il est au moins un point qui fait l’unanimité : la lutte contre la pauvreté doit être l’affaire de tous.
Tous les acteurs concernés doivent être égaux devant l’ambition d’éradiquer durablement la pauvreté. Mais, selon une formule célèbre, certains sont plus égaux que d’autres. Je parle, vous l’aurez compris, mes chers collègues, des départements, la démonstration ayant été faite que ces derniers financeront très largement le RSA.
Le Président de la République a fait de la lutte contre la pauvreté un objectif chiffré, n’hésitant pas à fixer un échéancier pour rendre compte de l’effectivité et de l’efficacité des mesures qu’il a voulues et dont nous débattons aujourd’hui.
Or, lorsqu’il s’agit de dépasser les simples déclarations et de faire participer activement au quotidien l’État aux politiques déléguées aux départements, rien n’est plus certain ! Le pacte visant à mettre en œuvre le programme départemental d’insertion n’associe pas automatiquement l’État, alors que c’est la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle qui gère certains crédits budgétaires relatifs à l’insertion par l’activité professionnelle.
À nos yeux, c’est, au mieux, une incohérence, au pire, la preuve de ce que nous ne cessons de dénoncer : ce projet de loi sera très largement financé par les départements, au risque de créer des inégalités territoriales, dont les premières victimes seront les bénéficiaires eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Nous l’avons évoqué précédemment, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi ne sont pas des personnes morales susceptibles de s’engager dans un pacte. Il convient donc de supprimer la référence aux PLIE.
Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :
L. 262-17
par la référence :
L. 262-16
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente : Les amendements nos 42 et 102 sont identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 102 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code
insérer les mots :
, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 42.
Mme Bernadette Dupont : Dans la mesure où le pacte territorial pour l’insertion a vocation à recenser l'offre locale d'insertion, il est indispensable de prévoir que les organisations syndicales représentatives à l’échelon national et les organismes consulaires intéressés participeront à son élaboration.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 102.
M. Yves Daudigny : La réussite du pacte territorial pour l’insertion nécessite l’engagement de l’ensemble des partenaires compétents en matière d’emploi et d’insertion. Ces derniers doivent donc être en mesure d’apporter leur concours dès son élaboration et sa conclusion.
Ce besoin est encore plus évident s’agissant du monde économique, dont on ne peut se passer si l’on entend insérer des personnes dans l’emploi.
Cet amendement vise donc à intégrer, dans la liste des organismes associés aux départements, les organisations syndicales représentatives, patronales et salariales, et les chambres consulaires.
Au demeurant, la liberté des départements est respectée, puisqu’il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une possibilité.
Mme la présidente : L'amendement n° 157, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Comment peut-on penser mettre en œuvre une politique d’insertion au niveau local sans y associer ceux qui interviennent depuis toujours auprès des plus démunis ? Les associations de lutte contre l’exclusion doivent pouvoir participer à l’élaboration des pactes territoriaux pour l’insertion en tant que représentants des bénéficiaires de ce dispositif d’insertion sociale et professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission est défavorable à l’amendement n° 205, qui vise à modifier la rédaction d’une disposition qu’un amendement de la commission tend par ailleurs à améliorer.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 157.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement tient tout d’abord à vous faire remarquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous venons d’entamer subrepticement l’examen du titre III du projet de loi. Nous sommes en effet passés du RSA à la réforme des politiques d’insertion, et notamment aux pactes territoriaux d’insertion. Nous examinerons ensuite un certain nombre de politiques d’insertion, auxquelles nous donnerons un peu plus de facultés et de souplesse, afin de tenir compte des conclusions du Grenelle de l’insertion, qui a permis de travailler sur ces questions.
Selon nous, il n’y a pas de véritable politique d’insertion si l’on ne prend pas en compte la totalité des publics concernés et la totalité des outils mis à leur disposition. Que l’on ait moins de vingt-trois ans ou plus de vingt-cinq ans, que l’on soit chômeur de longue durée ou allocataire du RSA, on peut avoir besoin d’une orientation et d’une formation professionnelle ainsi que d’une allocation.
Les pactes territoriaux pour l’insertion permettront d’établir la cohérence nécessaire.
Nous avions prévu de les rendre facultatifs, afin de ne pas faire peser d’obligations sur les participants. Finalement, l’Assemblée nationale a décidé, à l’unanimité, que ces pactes devaient être obligatoires.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 205, qui rend obligatoire la participation de l'État et de certaines instances en laissant facultative la participation des autres.
C’est le principe du pacte territorial pour l’insertion qui doit être obligatoire. Le département aura ensuite la responsabilité d’organiser son pacte en y associant éventuellement l’État, le nouvel opérateur, les associations de lutte contre l’exclusion, les employeurs, etc. Mais il ne faut pas que la présence de certains soit rendue obligatoire, alors qu’elle serait facultative pour d’autres.
En revanche, le Gouvernement a émis un avis favorable sur les amendements nos 40 et 41, ainsi que sur les amendements identiques nos 42 et 102 et sur l’amendement n° 157.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 102.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 270, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Au titre de l'insertion par l'économie, il fait également appel au concours des représentants du monde économique.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 43, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général détermine le nombre et le ressort. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : L’article 8 prévoit que le pacte territorial pour l’insertion fait l’objet de déclinaisons locales dont le nombre et le ressort sont arrêtés par le président du conseil général.
Cet amendement vise à rétablir le caractère facultatif des déclinaisons locales du pacte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il revient en effet au président du conseil général de décider si le pacte territorial concerne l’ensemble de son département ou s’il le décline par bassins d’emplois.
M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 206, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pacte associe également les représentants départementaux ou à défaut nationaux des organisations d'employeurs. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Je dirai au préalable que le titre III de ce projet de loi intitulé « Politiques d’insertion » est bien le reflet de votre conception, monsieur le haut-commissaire. Je n’insisterai pas d’avantage, M. Fischer étant intervenu sur l’article, et les répétitions n’étant pas toujours les bienvenues.
J’en viens à l’amendement n° 206.
Le pacte départemental d’insertion pourrait devenir, selon les départements et la volonté politique de ces derniers, un véritable outil de lutte contre la pauvreté. Mais, pour ce faire, encore faut-il mobiliser l’ensemble des acteurs sociaux, à commencer par ceux qui disposent de la capacité à réduire considérablement la précarité et le chômage, à savoir les employeurs.
C’est pourquoi nous proposons que le pacte territorial associe les représentants départementaux ou, à défaut, nationaux des organisations d’employeurs pour éviter que le pacte ne soit pas en prise directe avec eux.
Il s’agit là d’une proposition à la fois pragmatique et politique : politique, puisque les entreprises ne peuvent pas se dégager de leurs responsabilités à l’égard de la société ; pragmatique, puisque le dialogue entre les employeurs et les institutions est souhaitable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission est défavorable à cet amendement, puisqu’il est satisfait par l’amendement n° 42 de la commission, qui a été adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Tout à l’heure, vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs, des amendements prévoyant que les organisations syndicales représentatives et les organismes consulaires intéressés puissent participer au pacte territorial pour l’insertion.
Si nous adoptions cet amendement, seule la présence des représentants des organisations qu’il mentionne serait obligatoire !
Les dispositions que vous avez déjà adoptées sont suffisantes, me semble-t-il, pour associer les acteurs économiques au pacte territorial pour l’insertion.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)