Revenu de solidarité active : Articles additionnels après l'article 9
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 5132-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste d'encadrement des missions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en parcours d'insertion professionnelle. Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y ouvrent droit. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création de l'aide au poste d'accompagnement dans les associations intermédiaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à étendre l’aide au poste d’encadrement des missions d’accueil, d’accompagnement et de suivi des personnes en parcours d’insertion professionnelle aux associations intermédiaires. Ce dispositif existe déjà pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. En outre, cette possibilité est explicitement prévue pour les ateliers et les chantiers d’insertion.
Un tel financement des associations intermédiaires par l’aide au poste n’induira aucune charge nouvelle pour l’État puisque l’enveloppe peut être réaffectée. En revanche, il ouvre la voie à la professionnalisation des associations intermédiaires qui préparent des personnes en difficulté à exercer des métiers aussi essentiels que la prise en charge des situations de dépendance.
Afin de garantir aux pouvoirs publics un contrôle de ce financement, l’amendement que nous vous proposons tend à prévoir que seuls seront pris en compte pour le calcul de cette aide les salariés ayant été agréés par l’ANPE. Il ouvre cet agrément à l’ensemble des salariés mis à disposition par les associations intermédiaires, de sorte que tous les salariés puissent être agréés et leur accompagnement financé par cette aide.
Il ne modifie pas les conditions d’agrément spécifiques propres aux associations intermédiaires pour les mises à disposition en secteur marchand.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions, monsieur le haut-commissaire, que vous émettiez un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : A priori, il ne me semble pas y avoir de raison majeure de ne pas appliquer aux associations intermédiaires les aides au poste dont le projet de loi étend le bénéfice à l’ensemble des autres structures d’insertion. La commission pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat mais écoutera avec intérêt l’avis de M. le haut-commissaire.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement dans son ensemble souscrit à l’intention des auteurs de l’amendement de généraliser l’aide au poste modulable et encadrée à l’ensemble des structures – c’est un engagement du Grenelle de l’insertion – et donc aussi aux associations intermédiaires.
Un groupe de travail réunissant les représentants des différents acteurs du secteur est en train de réfléchir aux mesures de transition - nous devons d'ailleurs nous revoir d’ici à la fin de l’année. Il a plaidé en faveur d’une transition douce, fondée sur l’expérimentation, afin que toutes les associations ne basculent pas en même temps dans le nouveau système d’aide au poste qui vient se substituer à d’autres aides.
Nous sommes convenus d’un calendrier. Le nouveau dispositif serait appliqué aux associations intermédiaires en septembre 2009 – aucune modification législative n’est requise –, puis généralisé au fur et à mesure aux autres acteurs par des mesures réglementaires.
Nous ne pouvons pas mettre la charrue avant les bœufs ! C'est la raison pour laquelle, au bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : Nous suivons l’avis de M. le haut-commissaire.
M. le président : . Monsieur Godefroy, l'amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le haut-commissaire, pour la deuxième fois aujourd'hui, je vous fais confiance et je retire un amendement.
Il s'agissait d’un amendement d’appel, et votre réponse me satisfait.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade : Oui ! Très bien !
M. Martin Hirsch : Je ne trahirai pas votre confiance, monsieur Godefroy !
M. le président : L'amendement n° 109 rectifié est retiré.
L'amendement n° 110 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. À titre transitoire, cette durée est fixée à 480 heures. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article avec la durée autorisée des parcours dans l'insertion par l'activité économique, soit vingt-quatre mois.
Conformément aux objectifs du projet de loi et du Grenelle de l’insertion, notre amendement vise à donner davantage de souplesse dans le parcours d'insertion en permettant de procéder à la mise à disposition en entreprise au moment le plus approprié pour la professionnalisation.
Le volume horaire de mise à disposition ne serait donc pas modifié – il est actuellement de 240 heures par tranche de douze mois –, mais il pourrait être réparti en fonction de l'évolution de la personne en 480 heures sur vingt-quatre mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : Comme tout à l’heure, la commission considère que la proposition est pertinente, mais elle souhaite, avant de se prononcer définitivement, des explications complémentaires de la part du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que la discussion avec les différents acteurs a donné lieu à un accord. Cette disposition introduit plus de souplesse dans les parcours ; nous y souscrivons.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission émet également un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.