Revenu de solidarité active : Article 13 bis
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 5212-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-7. - L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. »
II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 105 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 211 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 105.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous demandons la suppression de cet article 13 bis, qui permet aux employeurs de s’exonérer partiellement de leur obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées. Cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale, est en effet particulièrement malvenue.
Tout d’abord, il n’aura échappé à personne qu’il s’agit d’un cavalier.
Ensuite, il nous semble tout à fait inopportun de permettre aux employeurs de s’exonérer à si bon compte de leur obligation d’emploi.
La loi du 11 février 2005 a clairement réaffirmé la priorité du développement de l’emploi des personnes handicapées et a consolidé les modalités de l’obligation d’emploi qui incombe, depuis 1987, aux entreprises de plus de vingt salariés. Les membres de la commission des affaires sociales qui ont participé à ces débats s’en souviennent très bien.
Une première brèche a déjà été ouverte par le ministère de l’éducation nationale qui, depuis 2006, échappe à toute contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, en comptabilisant dans ses effectifs de personnes handicapées les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, qui sont non pas des personnes handicapées mais des personnes qui aident les enfants handicapés dans leur scolarité. Nous avons suffisamment dénoncé en son temps ce tour de passe-passe !
Ce ne serait pas rendre service aux personnes handicapées que d’ouvrir une nouvelle brèche dans l’obligation d’emploi.
Même si elle s’améliore lentement, la situation de l’emploi des personnes handicapées dans notre pays est encore loin d’être satisfaisante. Les associations de défense des personnes handicapées nous alertent régulièrement sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour s’insérer dans le monde du travail. Le taux de chômage des personnes handicapées est ainsi toujours élevé – 17%, soit plus du double de la moyenne nationale !– et d’une durée plus longue que pour le reste de la population active.
De fait, les entreprises préfèrent payer l’amende plutôt que de recruter des personnes handicapées. Globalement, elles emploient moins de 3 % de travailleurs handicapés. En 2007, 58 100 entreprises ont ainsi versé une contribution à l’AGEFIPH, l'association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées, pour un montant total de 604,1 millions d’euros.
Il faut reconnaître que les stages peuvent faciliter l’insertion dans l’emploi. C’est le cas pour les personnes handicapées comme pour les personnes non handicapées. Si la personne handicapée fait ses preuves, elle peut être embauchée à la suite de son stage et elle rentre alors normalement dans le calcul des effectifs, l’entreprise pouvant bénéficier des aides versées par l’AGEFIPH pour adapter le poste de travail.
Mais vous n’ignorez pas que certaines entreprises abusent des stages et se servent des stagiaires, notamment les jeunes diplômés, pour les faire occuper à moindre coût des emplois permanents. Nous avons longuement développé ce thème à l’occasion du débat sur ma proposition de loi visant à organiser le recours aux stages qui, malheureusement, n’a pas été adoptée, mais que je ne renonce pas à présenter de nouveau un jour.
Ce pourrait d’ailleurs être l’un des effets pervers de cet article que de rendre les stages plus « rentables » pour un employeur que l’emploi d’une personne handicapée. En effet, cet employeur pourrait non seulement l’intégrer dans ses effectifs et réduire sa contribution à l’AGEFIPH, mais, de plus, la payer bien moins cher qu’un salarié.
Faut-il vous rappeler qu’aux termes de la loi pour l’égalité des chances seuls les stages de plus de trois mois sont obligatoirement rémunérés et qu’ils sont exonérés de cotisations sociales jusqu’à 30 % du SMIC, c’est-à-dire environ 350 euros – cela figure dans le décret –, somme qui constitue dans de nombreuses entreprises la gratification maximale ?
Comment pourrions-nous accepter une telle disposition ?
Cela reviendrait, de notre part, à accepter que des entreprises puissent échapper à la cotisation AGEFIPH en embauchant des stagiaires susceptibles de remplacer les salariés permanents, mais en les payant avec un lance-pierre, c’est-à-dire, dans le cadre de stages de plus de trois mois, à hauteur de 350 euros seulement par mois ! Ce serait une anomalie du point de vue tant des personnes handicapées que des stagiaires.
De plus, nous ne voyons pas ce qui pourrait justifier la différence de traitement entre les stagiaires handicapés, qui entreraient dans le calcul des effectifs de l’entreprise, et les stagiaires non handicapés qui n’y entreraient pas, sinon, de la part des employeurs, la volonté de ne pas dépasser les fameux seuils déclencheurs imposant, par exemple, la mise en place d’un comité d’entreprise.
Nous pensons sincèrement que cet article 13 bis risque de porter préjudice aux personnes handicapées, qu’il va à l’encontre de la nécessaire évolution des stages et, en outre, qu’il s’agit d’un cavalier. Nous aurions donc tout intérêt, monsieur le haut-commissaire, à le supprimer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 211.
Mme Annie David : Je souscris tout à fait aux propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.
Notre amendement n° 211 vise également à supprimer l’article 13 bis, car nous ne pouvons accepter que, au détour d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale – rappelons que cette disposition ne figurait pas dans le texte initial ! –, soit introduite dans le projet de loi une disposition aussi importante pour nos concitoyens atteints d’un handicap. Nous considérons en effet que cet article offre aux employeurs un moyen supplémentaire d’échapper à l’obligation légale qui leur est faite d’embaucher des personnes handicapées.
Jean-Pierre Godefroy a longuement expliqué sa position. Je ne reprendrai pas ses propos, mais je tiens à dire que cette disposition nous semble très choquante.
L’auteur de cet amendement a expliqué en séance publique, à l’Assemblée nationale, que les associations de défense des handicapés avaient réclamé cette intégration des stagiaires handicapés, à hauteur de 2 %,...
Mme Bernadette Dupont : Plafonnés à 2 % !
Mme Annie David : ... dans les effectifs de travailleurs handicapés, au motif que ces jeunes gens auraient des difficultés à trouver des stages.
Là encore, il s’agit d’un détournement de la loi, une fois de plus au détriment des personnes les plus fragiles.
Nous savons tous quelles difficultés rencontrent les travailleurs handicapés pour trouver un emploi dans quelque entreprise que ce soit. Or, désormais, on va accepter que les jeunes handicapés rencontrent les mêmes difficultés pour obtenir de simples stages. La seule solution que l’on propose, c’est la suppression de fait de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, puisque les employeurs pourront intégrer dans ces 6 % jusqu’à 2 %, des jeunes stagiaires sous prétexte qu’ils sont handicapés. Cette mesure est choquante et méprisante à l’égard des personnes handicapées !
M. le président : L’amendement n° 314, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5212-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce stage, quand il répond aux conditions fixées par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ne peut avoir une durée inférieure à quatre mois.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 105 et 211.
Mme Bernadette Dupont : J’ai beaucoup défendu le monde du handicap et je suis très embarrassée. Même si je dois reconnaître que ce n’était pas le moment idéal pour soulever la question, je ne vois moi, dans la disposition votée à l’Assemblée nationale, contrairement à Mme David, aucune offense faite aux personnes handicapées dans cet article qui tend à leur proposer, en priorité, des stages. Pour avoir embauché des personnes handicapées dans ma mairie, je sais combien il peut être compliqué de les accueillir, dans le cadre ou non d’un stage, car il faut parfois aménager les postes de travail ou former les personnes chargées de les recevoir dans leur service. Cela représente un effort supplémentaire à tous les niveaux.
Le fait que ces personnes handicapées stagiaires entrent dans le quota des 6% ne me gêne pas non plus, dans la mesure où le taux d’emploi a été plafonné à 2 %.
En revanche, je peux comprendre mes collègues lorsqu’ils disent craindre que cette disposition n’exonère à bon compte les employeurs de leur obligation d’emploi.
Je souhaite, pour ma part, que l’on propose aux personnes handicapées des stages d’une durée minimale de quatre mois.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cela ne donnera rien !
Mme Bernadette Dupont : M. le haut-commissaire a rappelé que l’on n’accédait aux droits qu’au-delà d’une durée d’activité de quatre mois. Je suggère également que les stages ne puissent être d’une durée inférieure, afin que les personnes handicapées puissent avoir accès aux droits, ce qui semble par ailleurs moins désobligeant à leur égard.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu les propos des uns et des autres. Un rappel s’impose.
Lors de la préparation de la première Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, des discussions ont eu lieu avec les associations de défense des personnes handicapées, qui ont souhaité que l’ensemble des stages – et non plus une partie, comme c’est actuellement le cas – soient pris en compte dans l’obligation d’emploi. M. le Président de la République en a pris alors l’engagement devant les acteurs du handicap. Cette disposition ne vient donc pas contrarier une demande des représentants des personnes handicapées.
Le stage est en effet une bonne manière d’entrer dans le monde de l’entreprise, de commencer à travailler. Il s’agit d’une mesure pragmatique.
Mme Raymonde Le Texier : Les bac + 5 aussi ont du mal à trouver du travail !
M. Martin Hirsch : Je vous dis ce qu’il en est, madame Le Texier !
Les discussions engagées avec les associations représentatives des personnes handicapées sont souvent âpres. Elles n’ont pas l’habitude d’approuver des mesures qui ne leur conviennent pas ! En l’occurrence, elles ont approuvé cette proposition, car elles la jugeaient positive, et ont souhaité qu’elle figure parmi les mesures annoncées à l’issue de la Conférence nationale du handicap. Le Président de la République leur a donné satisfaction, et M. le président de la commission des affaires sociales, qui était présent le 10 juin, peut en témoigner.
Je conviens avec vous que cette mesure n’a pas de lien direct avec les autres dispositions du projet de loi. Mais il se trouve que celui-ci était le seul texte à vocation sociale et traitant des problèmes d’insertion auquel elle pouvait se raccrocher d’ici à la fin de l’année. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a donné un avis favorable sur cet amendement déposé à l’Assemblée nationale.
Ayant moi-même évoqué la durée de quatre mois ouvrant l’accès aux droits, je suis prêt à émettre un avis favorable sur la rédaction proposée par Mme le rapporteur, car il s’agit d’une approche positive de la question. En privilégiant les stages d’une durée minimale de quatre mois, on évite que les stagiaires ne fassent qu’entrer et sortir des entreprises.
Il convient donc de resituer cette mesure dans son contexte et par rapport aux enjeux de l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne sais pas s’il s’agit d’une directive du Président de la République. En tout état de cause, il est dommage que nous ne puissions pas nous en expliquer avec lui…
M. Martin Hirsch : Il faut réformer la Constitution !
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n’est pas une critique, monsieur le haut-commissaire, mais j’aimerais être certain que l’on ne se méprend pas sur les risques que cette disposition lourde de conséquences fait peser sur les stagiaires handicapés.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que la demande émane de toutes les associations. Je crois qu’elle vient de l’AGEFIPH, mais pour le milieu éducatif, très spécialisé donc, raison pour laquelle j’ai insisté tout à l’heure sur les distorsions qui sont déjà constatées par rapport à l’éducation nationale.
Je crains que l’on ne mette le doigt dans un engrenage périlleux. Tout le monde le sait, certaines entreprises et branches professionnelles, que j’ai déjà citées lorsque nous avons abordé le thème ici, fonctionnent exclusivement avec des stagiaires pour éviter d’avoir à employer des salariés à temps plein. Et l’on veut maintenant faire entrer dans ce système, qui place déjà dans une situation dramatique les stagiaires valides, des personnes handicapées, qui plus est en « subventionnant » -elles seront exonérées des cotisations à l’AGEFIPH les entreprises qui prendront comme stagiaires des personnes handicapées et qui les feront désormais « tourner » comme elles font « tourner » les stagiaires valides ?
À cet égard, je m’interroge d’ailleurs sur les effets de l’amendement de la commission des affaires sociales : la fixation de la durée minimale du stage à quatre mois part certainement d’un bon sentiment, madame Dupont, mais cela ne signifie-t-il pas tout simplement trois mois non payés et un seul mois à 350 euros, puisqu’il n’y a pas d’obligation de rémunération en dessous de trois mois ?
Tout cela mérite attention.
Tout à l’heure, plusieurs dispositions ont été renvoyées à la réflexion. Pourquoi ne pas faire de même avec celle-ci, d’autant que nous allons examiner d’autres textes sociaux qui pourront nous servir de véhicules législatifs?
Je n’en fais pas du tout un problème politicien : je tiens seulement à vous alerter, monsieur le haut-commissaire, car je suis persuadé que nous sommes en train de commettre une grave erreur. Nous nous en mordrons les doigts, mais ce sont surtout les personnes handicapées qui en pâtiront, car elles vont être extrêmement défavorisées.
Les entreprises prendront, peut-être, une ou deux personnes handicapées comme stagiaires, mais, je le répète, ce sera pour les faire « tourner » comme les autres stagiaires : il n’y aura pas de fixation dans l’emploi, et la situation des personnes sera encore pire !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je tiens à dire que je ne comprends pas les arguments que l’on nous oppose.
En premier lieu, madame Dupont, il n’est nulle part précisé que les personnes handicapées auront priorité sur les autres pour l’accès aux stages.
En deuxième lieu, alors que les salariés en CAE et en CIE – nous venons d’en débattre – ne sont pas comptés dans les effectifs des entreprises au regard des seuils, notamment le seuil à partir duquel un comité d’entreprise doit être créé, ici, au regard de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, on prend en compte, à hauteur de 2 %, des stagiaires qui, comme tels, ne font même pas partie de l’effectif de l’entreprise ! C’est une injustice à l’encontre de ces stagiaires.
En troisième lieu, vous nous dites, monsieur Hirsch, qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République. On peut dès lors regretter que la traduction de cet engagement n’ait été introduite dans une loi que par amendement d’un député ! Peut-être auriez-vous pu vous-même porter l’amendement du Président de la République, puisque vous êtes dans son Gouvernement.
Si vous nous aviez expliqué les choses et si vous aviez pris le temps d’organiser un peu plus correctement la concertation avec les uns et les autres, la rédaction de cet article aurait pu être aménagée de sorte que le dispositif soit plus correct pour les personnes concernées.
Enfin, je rappelle que Mme Létard, qui travaille depuis déjà longtemps sur ce sujet, doit nous présenter — d’ici peu, nous l’espérons — un rapport relatif, notamment, aux personnes handicapées. Ce rapport, dont la préparation s’accompagne d’une concertation, nous aurait donné l’occasion de véritablement débattre des conditions de travail et de stage des personnes handicapées, contrairement à l’article 13 bis, introduit, sans réelle explication, en séance publique à l’Assemblée nationale dans ce projet de loi généralisant le RSA. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de voter sa suppression.
M. Jean-Pierre Godefroy : Si le Conseil constitutionnel est saisi, il le supprimera !
M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Il s’agit certes d’un domaine que je ne connais pas particulièrement, monsieur Godefroy, mais je ne crois pas qu’il y ait de problème de constitutionnalité puisque le présent projet de loi porte sur l’insertion.
Nous avons rencontré les représentants des associations et, pour autant que je sache, ils n’ont saisi aucun d’entre vous d’un tel problème, alors que ces associations sont toujours extrêmement attentives, ce qui nous autorise à considérer qu’elles sont véritablement d’accord avec le dispositif.
En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, si cet article est aujourd'hui supprimé, je crains qu’une occasion ne soit manquée, alors que les associations semblent demandeuses.
Je vais donc vous faire une proposition.
Je vous invite à voter l’article 13 bis, modifié par l’amendement de la commission, et à faire confiance à vos représentants à la commission mixte paritaire, étant entendu que, d’ici à la réunion de celle-ci, nous referons le point avec les associations des personnes handicapées à qui nous pourrons donner satisfaction si elles nous confirment leur intérêt pour cette disposition, qui sera supprimée en CMP dans le cas contraire.
Mme Bernadette Dupont : Très bien !
M. Nicolas About : C’est la sagesse !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le haut-commissaire, je ne voudrais pas que vous vous mettiez en colère,…
M. Martin Hirsch : Je n’en ai pas l’intention !
M. Jean Desessard : … mais je suis au regret de devoir vous dire que vous voyez les choses par le petit bout de la lorgnette : il suffirait donc que les représentants d’une association viennent vous voir et vous disent que telle ou telle mesure constituerait une amélioration pour que vous soyez convaincu ?
Je vais vous donner un exemple parlant, monsieur le haut-commissaire, celui du travail le dimanche.
Ceux qui n’ont pas d’emploi et à qui l’on propose de travailler ce jour-là vont évidemment accepter, pour gagner un peu d’argent ; quant à ceux qui travaillent pendant la semaine, ils trouvent tout aussi évidemment attirante la possibilité de faire leurs courses le dimanche.
Mais nous, politiques, nous ne pouvons pas nous contenter de légiférer en fonction des desiderata des uns et des autres, car c’est à nous qu’il revient de construire un projet de société, un projet d’ensemble.
M. Martin Hirsch : C’est la représentation collective, tout de même !
M. Jean Desessard : Or, si nous généralisons le travail le dimanche, c’est à un bouleversement de la société que nous allons arriver. Cela signifie des horaires et des conditions de travail que nous ne serons plus capables de contrôler, une autre organisation pour les salariés, qui ne verront plus leur famille, en particulier leurs enfants, le dimanche, jour qui cessera d’être celui de la convivialité…
Ainsi, en acceptant les desiderata de tel ou tel, petit bout par petit bout, on détricote en définitive un modèle social pour laisser place à un projet de société très différent.
Nous, politiques, nous devons donc peser chacune de nos décisions, si minimes soient-elles, et nous interroger sur leurs incidences en les replaçant dans un cadre plus large.
M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Monsieur Desessard, j’accepte avec humilité cette leçon, mais il y a une différence entre de simples particuliers et les associations ou collectifs d’associations, et je puis vous dire que les personnes handicapées, comme de nombreuses autres catégories de citoyens, attachent de l’importance à leurs organes représentatifs.
Ma proposition permettra de rediscuter avec ces associations, et je la maintiens.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : L’association qui est à l’origine de cette proposition a surtout pour objectif d’ouvrir aux jeunes handicapés, étudiants, apprentis, l’accès aux stages.
Cette demande est parfaitement compréhensible, car il est impossible aujourd'hui de placer en stage les jeunes handicapés, mais ceux-ci ne sont pas seuls dans cette situation.
Élue d’une ville multiethnique, je peux affirmer qu’il est également impossible de trouver des stages pour les jeunes d’origine étrangère, par exemple pour les jeunes originaires du Maghreb ou d’Afrique noire, si les employeurs n’en veulent pas. Et figurez-vous, mes chers collègues, que les centres d’apprentissage anticipent l’impossibilité de trouver un stage en refusant dès septembre des élèves dont ils savent qu’ils devront les mettre dehors au mois de décembre, avoir alors trouvé un employeur étant une condition sine qua none pour poursuivre la formation. Ces centres d’apprentissage n’ont pas trouvé d’autre manière d’éviter à ces jeunes le drame que constituerait l’obligation de quitter une structure dans laquelle ils auraient, en trois mois, tissé les liens que l’on imagine…
S’agissant des jeunes handicapés et des personnes handicapées en général, nous devons être particulièrement attentifs, car nous savons que notre pays est scandaleusement en retard sur tous les plans en ce qui concerne leur prise en charge, sans parler de tous les a priori qui subsistent encore.
Pour ma part, je suis favorable à ce que l’on entende la demande des associations, mais, Jean Desessard a raison, en tant que politiques, notre mission est de faire bouger les mentalités et de modifier des comportements totalement archaïques qui nous déshonorent un peu, monsieur le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Là, c’est pour me mettre en colère…
Mme Raymonde Le Texier : Pas du tout, d’autant que nous sommes d’accord là-dessus, mais cela vaut la peine de réfléchir à ces questions.
Reconnaissez qu’il est dur, lorsque l’on s’occupe de jeunes, de ne pas parvenir à répondre à leurs attentes et à leurs besoins parce que l’on trouve toujours porte close !
Il y a là une petite ouverture, qui nous permettra peut-être de les aider à trouver plus facilement des stages. Mais si cela autorise les employeurs à se dégager de l’obligation d’emploi de 6 % de handicapés, puisque 4 % suffiront – et même, s’ils trouvent une astuce, n’en prendre que 2 % voire 0 % sera encore mieux… –, avouons que cela ne fera pas avancer les choses !
Nous devons donc tous — et je dis bien « nous » et non pas « vous », monsieur le haut-commissaire – être très attentifs et nous attacher à changer les mentalités plutôt que nous contenter de répondre à une demande ponctuelle.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 211.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 314.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je suis convaincu que cet amendement part d’un bon sentiment et de la volonté de protéger les personnes handicapées, et j’aurais mauvaise grâce à voter contre.
En revanche, j’estime que la durée minimale de quatre mois ne règle pas le problème : les stages, je le répète, ne sont obligatoirement rémunérés qu’au-delà du troisième mois, et la rémunération minimum pour un stagiaire est fixée à seulement 30 % du SMIC, de surcroît exonérée de charges. L’entreprise sera donc exemptée et des charges sociales et de la contribution à l’AGEFIPH !
Mon groupe s’abstiendra donc.
M. Jean Desessard : Moi aussi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC s’abstient !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
Mme Annie David : Sur l’article, le groupe CRC vote contre !
(L'article 13 bis est adopté.)