Revenu de solidarité active : Article 14
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article 3, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009. Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009.
II. - A. - 1. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique aux revenus des années 2008 et suivantes.
2. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique, à compter du 1er janvier 2009, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et aux produits de placements mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2009.
3° Le 7° de l'article 6 s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2008.
B. – Les 2° à 5°, a et c du 6° et 8° de l'article 6 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009. Les 1° et b du 6° du même article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.
Pour les redevables ayant cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année 2008, le premier alinéa du III de l'article 1414 et le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 sont maintenus pour les impositions correspondantes établies au titre de l'année 2009.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 107 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 272 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du I de cet article, remplacer la date :
1er juin 2009
par la date :
1er juillet 2009
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l’amendement n° 107.
M. Jean-Pierre Godefroy : Il a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 272 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 107 ?
Mme Bernadette Dupont : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 288, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du I de cet article par les mots :
, à l'exception des alinéas 2 à 4 de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11, de l'article 12 et de l'alinéa 6 de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À compter du 1er juin 2009, des conventions individuelles se rapportant aux contrats d'avenir prévus à la section III et aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité prévus à la section VI du chapitre IV du titre III du Livre 1er de la cinquième partie du code du travail peuvent être conclues, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par les départements, pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, jusqu'au 31 décembre 2009.
Les conventions individuelles qui concernent des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département sont conclues par le président du conseil général.
À compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-51 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'avenir conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 12 %.
À compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-95 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 12 %.
À compter du 1er janvier 2009, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2009 une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge de l'État.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Cet amendement tend à une entrée en vigueur du contrat unique d’insertion non pas au milieu de l’année, mais au 1er janvier. Les acteurs de terrain estiment en effet qu’il serait compliqué de lancer le dispositif en milieu d’année. N’étant pas capables de respecter la date du 1er janvier 2009, nous avons donc fixé celle-ci au 1er janvier 2010.
Entre-temps, vous avez adopté un certain nombre d’assouplissements pour les contrats aidés, parmi lesquels la dérogation de vingt-quatre mois qui, elle, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2009.
Par conséquent, nous anticipons un certain nombre d’assouplissements pour les contrats aidés actuels, mais nous repoussons la date pour les nouveaux contrats aidés de six mois, afin de ne pas gêner les acteurs et les entreprises d’insertion. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 216, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Ce dernier amendement revient sur le débat que nous avons eu au cours de l’examen de l’article 2. Il vise effectivement à exclure les contributions assises sur les revenus du patrimoine et de placement du bouclier fiscal.
À l’occasion de cette discussion, vous nous avez indiqué, monsieur le haut-commissaire, que les plus riches de nos concitoyens seraient mis à contribution. Dans ce cas, à quoi bon les protéger avec le bouclier fiscal ? Je voudrais également que vous m’expliquiez comment votre proposition pourra s’appliquer.
La personne concernée par le bouclier fiscal aura la garantie, grâce à ce dispositif, de ne pas voir ses revenus taxés ou imposés au-delà de 50 %, ce qui signifie que, si elle est mise à contribution pour le RSA, elle le sera d’autant moins pour ses impôts sur le revenu, pour l’ISF éventuellement ou en matière d’autres impositions. Vous pourrez donc déclarer que les intéressés seront taxés, mais ce procédé sera mathématiquement indolore.
Si la disposition était conservée en l’état, nous serions dans une situation paradoxale où les moins pauvres contribueraient pour les plus pauvres.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons la suppression du bouclier fiscal, au profit d’un bouclier social.
Notre critique sur le financement est d’ailleurs très largement partagée, y compris par certains qui furent parmi les premiers à travailler à vos côtés sur le RSA.
Nous proposons un amendement de justice sociale, qui ne peut pas vous laisser indifférent, monsieur le haut-commissaire. Vous ne pouvez accepter que les plus riches soient moins solidaires que les autres. Vous devez refuser la règle selon laquelle il n’y aurait que la misère qui se partage.
M. Jean Desessard : Belle chute ! Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission émet un avis défavorable. Le débat sur ce sujet a déjà eu lieu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Le débat s’étant déjà tenu, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Mme Annie David : C’est grave, monsieur Hirsch… Vous ne pouvez même plus vous exprimer !
M. Guy Fischer : Il ne se bat plus !
M. Martin Hirsch : Je parlerai avec plaisir de ce sujet avec vous, hors de l’hémicycle !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - À compter du 1er janvier 2009, à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, le contrat de travail conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail, le contrat d'avenir, ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi qu'ils ont conclu peut être prolongé au-delà de la durée maximale. Cette prolongation est accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ou par le président du conseil général lorsque, dans le cas des contrats d'avenir, celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-38 dudit code associée à ce contrat, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
... - À compter du 1er janvier 2009, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'un contrat d'avenir, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Cet amendement s’inscrit dans la suite de mon propos précédent.
Si le contrat unique d’insertion entre en vigueur un peu plus tard que prévu à l’origine, les assouplissements apportés aux contrats aidés actuels, quant à eux, interviennent un peu plus tôt : certaines dispositions, notamment celles qui permettent de travailler plus de vingt-quatre mois, s’appliqueront au 1er janvier 2009, si l’amendement n° 292 rectifié bis est adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je souhaite simplement poser une question au haut-commissaire, au rapporteur ou au président de la commission : les dispositions telles que celles qui sont présentées dans cet amendement relèvent-elles de la loi ou du décret ?
M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Ces dispositions relèvent de la loi. Vous pouvez voter en faveur de cet amendement sans avoir aucun scrupule par rapport à l’équilibre entre les articles 34 et 37 de la Constitution.
M. Jean Desessard : Ce n’était pas tout à fait le sens de ma question.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste s’abstient.
(L'article 14 est adopté.)