Rappel au règlement

Rappel au règlement

debate, 22/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour un rappel au règlement.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat.
Monsieur le haut-commissaire, le projet de loi que vous défendez aujourd’hui, et plus particulièrement son article 2, tend à accroître considérablement les pressions sur les bénéficiaires de minima sociaux, afin de les obliger à accepter des miettes d’emplois, peu rémunérées et à temps très partiel.

M. Nicolas About : Mais non !

Mme Odette Terrade : Pour mieux les contraindre à accepter ces offres, vous entendez imposer aux bénéficiaires du RSA les dispositions prévues dans la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Ainsi, ils devront accepter toute offre d’emploi, même précarisante, ou faire la preuve qu’ils participent activement à la recherche d’un emploi.
Lors de l’examen du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, mes collègues Guy Fischer et Annie David avaient dénoncé une mesure disproportionnée, qui se traduirait par des pressions insupportables à l’encontre des salariés privés d’emploi. Eh bien, nous y sommes !

M. Nicolas About : Ce n’est pas un rappel au règlement ! Nous sommes déjà en train d’examiner l’article 2 !

Mme Odette Terrade : J’ai entre les mains un courrier du directeur de l’Agence nationale pour l’emploi de Villeneuve-Saint-Georges, ville située dans le Val-de-Marne, adressé aux demandeurs d’emploi, qui les prie de bien vouloir participer à un forum sur l’emploi afin d’y rencontrer des agences d’intérim. Il y est précisé : « Au cas où vous ne donneriez pas suite à ce courrier, je serais conduit à ne plus vous considérer comme demandeur d’emploi. »

M. Jean Arthuis : Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme Odette Terrade : Cela appelle, de notre part, deux commentaires et une interrogation.
Premièrement, la politique de culpabilisation et de chasse aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux que mène le Gouvernement conduira bien, nous en avons la preuve avec ce courrier, à des radiations massives et injustifiées, à seule fin de réduire le nombre de demandeurs d’emploi, et donc le montant des indemnités versées par l’État.
Deuxièmement, si une agence est capable de radier des demandeurs d’emploi au motif qu’ils n’ont pas assisté à une rencontre avec des agences d’intérim, il y a lieu de s’inquiéter de la signification de ce que le Gouvernement appelle une « offre raisonnable d’emploi ». Cela confirme l’analyse de notre groupe : il s’agit de contraindre les personnes en situation de grande précarité à accepter toute offre d’emploi !
Enfin, monsieur le haut-commissaire, je souhaiterais que vous puissiez répondre à la question suivante.
Nous avons la démonstration du danger que représente le dispositif contraignant imposé aux demandeurs d’emploi. Or, avec le texte dont nous entamons l’examen, cette politique sera généralisée et affectera des publics parfois très éloignés de l’emploi. Au vu de tous ces éléments, ne pensez-vous pas qu’il serait déraisonnable d’étendre ces mécanismes de sanction aux bénéficiaires du RSA ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : Madame Terrade, il ne s’agit pas là d’un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais si ! Nous parlons du Val-de-Marne !

M. le président : Vous interprétez de manière abusive l’article 36, alinéa 3, du règlement, ce qui m’étonne quelque peu de votre part. Je vous demande donc de ne pas renouveler ce type d’intervention, sinon je serais obligé de vous interrompre.
La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch : Je ne voudrais pas que cette intervention reste sans réponse, même si nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet au cours du débat.
Madame Terrade, vous nous prêtez des arrière-pensées que nous n’avons pas. Ces dernières années, nombre d’allocataires de minima sociaux ont vu se fermer devant eux les portes du service public de l’emploi, parce qu’on les considérait comme incapables de travailler. Les dispositions que nous présentons visent à corriger cette situation, car ce que ces personnes demandent, c’est que les portes s’ouvrent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous niez la réalité !

M. Martin Hirsch : Voilà ce que nous nous attachons à faire avec les conseils généraux expérimentateurs, en partenariat avec l’ANPE.
Par ailleurs, les faits auxquels vous vous référez ne sont pas du tout la conséquence de l’entrée en vigueur de la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. En effet, ses décrets d’application ne sont pas encore parus ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne faites que des discours !