Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 24
debate, 21/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 278, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. » ;
2° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à apporter un certain nombre de précisions au cas où l’État serait condamné par le juge pour ne pas avoir trouvé de solutions dans les délais définis par la loi.
Il est proposé que le montant de l’astreinte soit déterminé en fonction du coût moyen du type d’hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.
Si aucune précision n’est apportée en la matière, il nous faudra attendre la jurisprudence pour être fixés, ce qui pourrait prendre plusieurs années. Aussi nous semble-t-il préférable de fixer une règle dès à présent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à apporter une précision utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° 616, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il évalue le besoin d'aide ou d'accompagnement social éventuellement nécessaires. ».
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Dans son rapport d’évaluation présenté en juillet dernier au nom de la commission des finances, Philippe Dallier a mis au jour plusieurs préoccupations concernant la mise en œuvre de la loi DALO. Il a en particulier souligné certaines carences des services de l’État en matière d’expertise et déploré l’absence d’enquêtes sociales dans le dispositif.
L’amendement n° 616 a tout simplement pour objet de remédier à une telle situation : au lieu de créer une obligation d’enquête, nous vous proposons de contraindre la commission de médiation à consulter les dispositifs partenariaux existants. Cela permettrait à cette dernière d’évaluer la nécessité d’un suivi social et au juge de prendre éventuellement en compte ces considérations sociales dans son jugement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Une telle mission ne relève pas, à l’évidence, des compétences traditionnelles des juges administratifs. De plus, vous le savez aussi bien que moi, mon cher collègue, les juridictions administratives en France ont déjà fort à faire. De grâce ! ne leur donnons pas plus de travail alors qu’elles n’en peuvent mais.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 616.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 279, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information. »
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à prévoir que les communes et les EPCI sont associés à l'information des publics « éligibles » au DALO.
En effet, lorsque la loi a été adoptée, il était prévu que l’État se chargeait de la diffusion de l’information. Les collectivités locales avaient émis un certain nombre de réserves, car elles ne voyaient pas bien, à l’époque, comment les choses allaient se mettre en place.
Visiblement, les chiffres des dossiers déposés sont très inférieurs aux estimations ; mais celles-ci étaient-elles plausibles ? C’est une vraie question !
Il pourrait donc être utile d’inscrire dans la loi que les collectivités locales, les communes et les EPCI sont associés à la diffusion de l’information, car c’est déjà le cas dans de nombreux endroits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Il paraît en effet utile que les communes et les EPCI, qui gèrent au quotidien les conséquences du DALO, soient associés aux actions d’information réalisées par les préfets.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 279.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° 280, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots suivants : « notamment sa superficie ».
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Cet amendement tend à faire figurer dans le bail le nombre de mètres carrés de la chose louée. L’un des critères d’éligibilité au DALO est en effet la sur-occupation des lieux, dont l’effectivité doit être démontrée par le demandeur.
Des règles précises existent en la matière – 16 mètres carrés pour deux personnes et 9 mètres carrés supplémentaires par personne –, mais les commissions se trouvent parfois dans l’impossibilité d’apprécier les informations fournies par le demandeur. Si le nombre de mètres carrés figurait dans le bail, ce problème serait réglé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La sur-occupation des lieux étant l’un des critères d’éligibilité au DALO, il est important de disposer de critères incontestables.
Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 280.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° 281, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année avant le 1er octobre aux commissions des finances des assemblées un rapport sur l'activité et les comptes des fonds d'aménagement urbains mentionnés à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Ce rapport précise notamment, par région, le taux d'utilisation des fonds gérés et leur destination.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Je retire cet amendement, monsieur le président. Je ne l’avais déposé que pour obtenir des informations sur l’utilisation des sommes allouées aux fonds d’aménagement urbain, les FAU. Nous les avons enfin reçues, dans le cadre du projet de loi de finances.
Je souhaite que la représentation nationale puisse avoir une connaissance précise de l’utilisation de ces fonds. Il semblerait qu’il y ait des disponibilités, c’est-à-dire des fonds non utilisés, dans certaines régions.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. le président : L’amendement n° 281 est retiré.
L’amendement n° 509, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département peut, par convention, déléguer au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, disposant d'un programme local de l'habitat, tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de l'établissement. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs quantitatifs fixés par le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'État, après mise en demeure restée sans suite pendant deux mois, retire la délégation. ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement tend à revenir sur la délégation au maire du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux et à déléguer ce contingent au président de l’établissement public de coopération intercommunale, qui a une vision plus large des équilibres territoriaux et mène une politique à l’échelle du bassin d’habitat.
Cette mesure permettra, dans la plupart des cas, de déléguer le contingent préfectoral au président de l’EPCI compétent en matière de PLH, ce qui ne semble pas incohérent eu égard au rôle de plus en plus important qu’il joue en matière d’habitat social.
Cet amendement vise en outre à faire en sorte que le préfet puisse retirer la délégation s’il constate que les objectifs fixés par le PDALPD ne sont pas respectés.
M. le président : L’amendement n° 681, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l'article L. 441-1-1. » ;
2° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 509.
M. Dominique Braye : La commission a adopté, cet après-midi, un amendement portant sur les conditions de délégation du contingent préfectoral. Nous avions tout d’abord émis un avis favorable sur l’amendement n° 509 de nos collègues du groupe socialiste, avant de nous apercevoir que cette proposition aurait pour effet direct d’écraser le droit en vigueur et de revenir sur les délégations de contingent effectuées au bénéfice des communes.
La commission soumet donc à votre approbation une proposition alternative qui permet de concilier les différentes exigences. Nous ne revenons pas sur les délégations faites au bénéfice des communes isolées. En revanche, nous donnons au préfet la possibilité d’effectuer la délégation directe au bénéfice du président d’un EPCI ayant conclu un accord collectif intercommunal. Dès lors que les communes se sont entendues pour conclure un tel accord, qui a pour finalité le logement des personnes défavorisées, il n’est pas illogique de donner à l’EPCI l’outil lui permettant de respecter les obligations lui incombant à ce titre.
Afin que le droit des communes soit respecté, la convention devra prévoir les modalités d’association des communes membres à l’utilisation des droits de réservation sur leur territoire.
Je demande donc à M. Raoul de bien vouloir retirer l’amendement n° 509, qui présente l’inconvénient de revenir sur les délégations de contingent préfectoral de logements sociaux effectuées au bénéfice des communes, au profit de l’amendement n° 681.
M. le président : Monsieur Raoul, l’amendement n° 509 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Je comprends très bien, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez défendre les délégations faites au bénéfice des communes isolées qui n’ont pas de PLH. Mais nous demandons simplement que le contingent préfectoral puisse être affecté aux EPCI qui ont un PLH.
Nous avons décidément du mal à nous comprendre ! Il s’agit d’étendre cette mesure non pas à l’ensemble des communes, mais à celles qui sont intégrées dans un PLH concerté, par exemple au niveau du bassin d’emploi d’une agglomération.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 509 et favorable à l’amendement n° 681.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 509.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 681.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° 542, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À compter du 1er janvier 2010, les demandeurs de logement dotés d'un numéro unique d'enregistrement sont enregistrés dans un fichier commun des demandeurs établi par l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat pour le compte des organismes de logements sociaux qui disposent d'un patrimoine sur son territoire.
Le dépôt d'un dossier de demande de logement auprès d'un bailleur emporte l'enregistrement dans ce fichier commun.
II. En Ile de France, ce fichier commun est établi au niveau régional.
III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Je souhaite faire une mise au point : madame la ministre, nous ne mettons en doute ni vos convictions ni votre détermination ; nous savons que vous êtes déterminée et sincère. Mais nous nous prononçons sur un texte et sur des éléments factuels.
Cet amendement prévoit la création d’un dossier unique d’enregistrement des demandeurs de logement social.
Madame la ministre, dans votre discours de clôture du congrès HLM, en septembre dernier, vous disiez « vouloir ouvrir avec nous le chantier de création d’un fichier commun de la demande qui soit partagé entre les bailleurs sociaux et l’ensemble des réservataires à l’échelle des bassins de l’habitat ».
Comme vous, nous pensons que pour améliorer l’image du logement social il nous faut, partout et toujours, tenter d’améliorer le service aux locataires et aux citoyens. Mais contrairement à vous, nous considérons que nous avons besoin pour cela d’une réforme législative. C’est pourquoi nous vous proposons de marquer le coup dès aujourd’hui.
Par cet amendement, nous vous proposons de travailler dès l’année prochaine avec tous les partenaires pour que, à compter du 1er janvier 2010, les demandeurs de logements dotés d’un numéro unique d’enregistrement soient enregistrés dans un fichier commun des demandeurs. Ce fichier serait établi par l’établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre du programme local de l’habitat pour le compte des organismes de logements sociaux qui disposent d’un patrimoine sur son territoire.
Le dépôt d’un dossier de demande de logement auprès d’un bailleur emporterait l’enregistrement dans ce fichier commun. En Île-de-France, ce fichier commun est établi au niveau régional. Le principe de ce fichier commun est très largement accepté et il est temps de donner une perspective.
Je tiens enfin à préciser que si nous avons estimé que le dossier unique devait être établi au niveau de l’EPCI, ce n’est pas, loin s’en faut, pour alourdir les charges de ces collectivités.
Notre amendement tend à prévoir implicitement que les organismes de logement participeraient, à concurrence de leur poids respectif sur le territoire, au financement du service. Cette idée nous permettra de confirmer, conformément à notre amendement n° 509, que c’est au niveau de l’EPCI que doivent désormais être réglées les questions touchant le logement social, sur le plan tant de la construction que de l’équilibre de population, et ce en bonne intelligence avec les maires. Mais chacun sait ici que la bonne intelligence est le plus souvent de règle dans nos intercommunalités urbaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Cette idée est sûrement très intéressante et très pertinente.
Compte tenu de l’importance et de la complexité du sujet, il est nécessaire de bien réfléchir, de bien consulter et de bien expertiser. Je considère, pour ma part, que cette mesure est un peu prématurée, mais je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je pense comme vous, madame Khiari, que cette idée est intéressante. L’enregistrement dans un fichier commun des demandeurs de logement social dotés d’un numéro unique constituerait en effet un véritable progrès, tant pour le demandeur, qui verrait ses démarches simplifiées, que pour les acteurs du logement, qui auraient ainsi une vision plus fiable et plus complète de la demande locative sociale.
Ce dispositif serait néanmoins très difficile à mettre en œuvre. Comme je l’ai dit lors du dernier congrès HLM, j’ai commandé un rapport – il s’agit du rapport Prévot en cours d’élaboration – qui permettra d’évaluer le niveau le plus pertinent – région, intercommunalité ou commune – pour mettre en place ce fichier commun.
Compte tenu de l’existence de ce rapport et du fait que cette mesure serait plutôt d’ordre règlementaire, je vous demande, madame Khiari, de bien vouloir retirer cet amendement, tout en vous donnant l’assurance que nous travaillons sérieusement sur cette question pertinente.
M. le président : Madame Khiari, l’amendement n° 542 est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 542 est retiré.