Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 26

Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 26

debate, 21/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 504, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 613-6. - Lorsque le représentant de l'État dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement tenant compte de la cellule familiale est proposée aux personnes expulsées.
« Il peut suspendre le concours de la force publique lorsque la commission de médiation a été saisie par l'occupant en vue de faire valoir son droit au logement. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département propose un logement ou un hébergement adapté selon la décision prise par la commission de médiation en vertu des dispositions prévues au II de l'article L. 441-2-3.
« Le défaut de concours de la force publique pour ce motif ne fait pas obstacle au droit pour le bailleur d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, conformément à l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée. »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Le nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans, pour atteindre 100 000 assignations annuelles.
Les initiatives parlementaires prises ces dernières années, quelle que soit d’ailleurs la majorité, ont toutes visé à trouver des alternatives à l’expulsion ; c’est notamment le cas des lois du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000 et du 13 juillet 2006.
Pour les locataires de bonne foi frappés par la crise du pouvoir d’achat, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable.
Cet amendement prévoit, comme le faisait d’ailleurs notre amendement n° 477 examiné hier soir, qu’en cas de procédure d’expulsion le recours à la force publique ne puisse être utilisé contre le locataire de bonne foi ou contre celui qui aura déposé une demande dans le cadre de la procédure relative au DALO et décrite à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Nous considérons que cet amendement constitue un minimum pour l’application de la loi instituant le droit au logement opposable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion du débat sur l’article 19, le concours de la force publique est rarement accordé et, lorsqu’il l’est, c’est le plus souvent au terme d’un véritable parcours du combattant pour le bailleur. Il n’est donc pas souhaitable de compliquer encore les procédures.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Je suis désolé, monsieur le sénateur, mais la mesure que vous proposez est vraisemblablement anticonstitutionnelle. J’émets donc un avis défavorable. Mais je vous dois une explication !
Le refus de concours de la force publique ne peut dépendre que de considérations liées à la sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé en déclarant contraire à la Constitution pour atteinte à la séparation des pouvoirs le fait de soumettre l’octroi de la force publique à une offre de relogement.
Votre proposition, qui vise à conditionner le recours à la force publique à une offre d’hébergement ou à suspendre celui-ci en cas de saisine de la commission de médiation, est donc contraire à la Constitution.

M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 504 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Je ne saurais m’obstiner contre vous, madame la ministre, et encore moins contre la Constitution. (Sourires.)
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 504 est retiré.
L'amendement n° 506, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s'applique pendant la durée de location à l'organisme. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L'article 26 du projet de loi, adopté à l’instant, fait la promotion de la mise en location des logements du parc privé disponibles afin de développer, par le biais d'une intermédiation, une offre locative adaptée et de transition.
Les propriétaires privés qui louent des logements peuvent bénéficier du dispositif fiscal dit « Borloo ancien », institué par la loi portant engagement national pour le logement.
Ce dispositif est aujourd’hui réservé à la location directe à des personnes physiques, excluant ainsi le cas des logements loués à des associations qui pourraient sous-louer ceux-ci à des personnes défavorisées ou les y héberger.
Cet amendement vise à permettre le maintien de l’avantage fiscal en cas de location à loyer intermédiaire à une association qui, en offrant une sécurité maximale au propriétaire, permet d’ouvrir le parc privé aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre de la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, afin qu’elles accèdent à un logement décent.
Nous proposons d’encourager les propriétaires à louer leur logement à un organisme en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ou afin de les héberger. À cette fin, cet amendement vise à porter à 70 % la déduction forfaitaire pour le calcul du revenu foncier imposable prévu à l’article 31 du code général des impôts. Cela conduirait à généraliser le mécanisme « Louez solidaire et sans risque », mis en place par la Ville de Paris, qui, semble-t-il, offre de bons résultats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cette idée est intéressante, ma chère collègue, mais vous conviendrez avec moi qu’elle a un certain coût !
Le droit en vigueur est déjà satisfaisant, puisqu’il permet une déduction forfaitaire de 30 % pour les conventions à « loyer intermédiaire » et de 45 % pour les conventions à « loyer social ». Compte tenu de l’état des finances publiques, je vous propose que nous en restions là.
Je le répète, l’idée est intéressante ; nous l’avons d’ailleurs reprise, mais pas à la hauteur de ce que vous souhaitez.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Madame Voynet, cette idée est certes intéressante, mais l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu le dispositif « Borloo ancien » aux logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire avec des organismes de droit privé ou public en vue de l’hébergement des personnes défavorisées. Ces locations bénéficient déjà d’un taux de déduction de 30 % dans le secteur intermédiaire et de 45 % dans le secteur très social. Il convient maintenant d’examiner les effets de ces mesures déjà très favorables avant d’en envisager l’extension.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 506.
(L'amendement n'est pas adopté.)