Logement et lutte contre l'exclusion : Vote sur l'ensemble

Logement et lutte contre l'exclusion : Vote sur l'ensemble

debate, 21/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, ce serait une gageure de vouloir résumer en quelques minutes le contenu des discussions qui nous occupent depuis plusieurs jours et plusieurs nuits sur un texte portant le titre positivé de « Mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion » : le flacon était en apparence attirant ; le contenu ne porte pas vraiment à l’ivresse.
C’est avec une grande déception que nous faisons ce constat. La suppression de l’article 17 et, un temps, celle de l’article 21 nous ont certes donné satisfaction, mais ce fut de courte durée.
Un seul de nos amendements, l’amendement no 654, a été adopté, alors que nous avions fait de nombreuses propositions. Nous considérons, après toutes les modifications qui ont été apportées au texte, que le présent projet de loi tient plus du désengagement national de l’État pour le logement que de la mobilisation.
Quelle mobilisation pour le logement lorsque les premières mesures consistent à faire payer les organismes d’HLM prétendument riches en lieu et place de l’État ?
Quelle mobilisation lorsque le texte procède au racket des ressources du 1 % logement, pour mieux justifier la disparition des dotations budgétaires correspondantes ?
Quelle mobilisation lorsque l’on demande au mouvement HLM de venir au secours des promoteurs aux prises avec leurs stocks de logements invendus et invendables, comme on le constate à l’article 4 ?
Quelle lutte contre l’exclusion lorsque l’on organise, au travers d’une mise en coupe réglée de la gestion locative des organismes d’HLM, l’expulsion programmée des retraités sans enfants, des couples de salariés moyens et même modestes ?
Quelle lutte contre l’exclusion lorsque, au motif de préserver le droit de propriété, on facilite encore un peu plus la mise en œuvre des procédures d’expulsion locative, sans considération pour le drame humain que constituent ces procédures ?
Quelle lutte contre l’exclusion lorsque l’on assimile hébergement d’urgence et logement, lorsque l’on pervertit le sens de la loi DALO ?
Vous déposez un recours dans le cadre de la loi DALO ? Fort bien ! Alors, acceptez d’être relogé loin de votre domicile actuel, loin de votre lieu de travail, à Trifouillis-les-Oies ; je crois que M. le rapporteur préfère Trifouillis-les-Olivettes (Sourires.), mais cela ne raccourcira pas les distances que devront parcourir les personnes relogées.
Et que dire de l’accroissement programmé des effets du surloyer, de la précarisation du maintien dans les lieux et des contrats de location, de la mise en cause, même, du droit de se loger là où on le souhaite, là où l’on peut avoir des attaches, des relations, des amis, des pratiques sociales et culturelles ?
La vérité de ce projet de loi, c’est qu’il est marqué par la pression continue de la régulation budgétaire. Faiblement consommés – la non-réalisation des objectifs de mises en chantier de logements le confirme –, les crédits de la mission « Ville et logement » sont véritablement massacrés dans le projet de budget pour 2009. Le présent projet de loi accompagne le mouvement.
Oui, madame la ministre, mes chers collègues, vous escomptez que l’expulsion de locataires à revenus moyens vous dispensera de construire les logements sociaux qui manquent cruellement aujourd’hui pour répondre aux besoins !
Oui, vous attendez des ponctions sur l’argent des organismes d’HLM comme des collecteurs du 1 % qu’elles vous permettent de réduire autant que faire se peut les crédits, un peu plus de 2 milliards d’euros actuellement, que, dans le budget de la mission, le Gouvernement consacre encore à autre chose qu’aux aides personnelles au logement !
Oui, vous espérez des conventions d’utilité sociale qu’elles conduisent les bailleurs sociaux à vendre leur patrimoine et à autofinancer le plus possible leurs investissements pour vous éviter de verser les subventions !
Madame la ministre, c’est Bercy qui vous a tenu la main quand vous avez rédigé ce projet de loi ! (Mme la ministre proteste vigoureusement.) C’est en tout cas ce que donne à penser sa lecture !
Toutes les mesures phares du texte ne servent qu’un seul but : réduire encore et toujours la dépense publique destinée au logement sans tenir compte de la réalité ni de l’urgence des besoins.
Durant toute la discussion, madame la ministre, vous êtes restée d’une grande courtoisie ; pourtant, nous avons cherché dans ce texte la députée nourrie d’humanisme qui s’insurgeait en 2007 devant l’affaire du canal Saint-Martin et qui, pendant l’hiver de la même année, défendait avec conviction le droit au logement opposable. Serait-ce l’épreuve de la réalité des contraintes budgétaires qui vous a amenée à accepter la véritable purge budgétaire qui se profile derrière ce projet de loi ? C’est en tout cas ce que nous y voyons.
Pour notre part, nous n’avons pas varié quand il s’agit des locataires, des accédants à la propriété, des mal logés, des sans-abri, de tous ceux qui ont faim de droits, notamment de droit au logement.
C’est pourquoi les sénateurs du groupe CRC voteront résolument contre ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, mes chers collègues, durant une semaine, nous avons largement discuté le texte que nous a proposé Mme le ministre. Nos débats ont été fructueux et nos différences ont pu s’exprimer : c’est bien là le propre de la discussion parlementaire.
Malgré les lois qui se sont succédé ces dernières années – urbanisme et habitat en 2003 ; loi de programmation pour la cohésion sociale en 2005 ; engagement national pour le logement en 2006 ; droit au logement opposable en 2007 –, vous avez détecté, madame le ministre, un certain nombre de blocages dans la mise en pratique de notre politique du logement. Tel est donc l’objet principal du projet de loi : remédier à ces dysfonctionnements par des dispositions ciblées, pragmatiques et rapidement opérationnelles.
Ces dispositions peuvent paraître hétérogènes, mais elles sont nécessaires, que ce soit la meilleure mobilisation des organismes d’HLM, la réforme du 1 % logement pour une plus grande transparence et une nouvelle gouvernance, la mobilité dans le parc d’HLM, l’accompagnement des maires pour les aider à construire, la création d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui complète l’action de l’ANRU, ou encore les mesures prises en faveur des personnes les plus fragiles.
Le projet de loi traite donc de toute la chaîne du logement : location, accession, publics fragiles ; il participe pleinement à la réponse que nous entendons donner à la crise du logement ; il doit permettre à tous nos concitoyens de trouver à se loger dans des conditions décentes correspondant à leurs ressources. Il contribue ainsi à l’ambitieuse politique du logement que nous voulons pour notre pays et qui se traduit d’ores et déjà par le doublement, par rapport aux années quatre-vingt-dix, du nombre de logements construits chaque année.

Mme Christine Boutin : C’est sûr !

M. Dominique de Legge : Dans ces conditions, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Madame la ministre, que n’avez-vous respecté l’engagement que, finalement, vous inspiraient à la fois l’expérience et la sagesse, de ne pas proposer de loi sur le logement ? Une loi de plus… Qu’en restera-t-il d’ici à quelques semaines, qu’en restera-t-il dans quelques mois ou quelques années ? Peut-être quelques-unes des dispositions nourries de l’expérience des élus de gauche, que vous avez bien voulu reprendre à votre compte.
Je ne le cache pas, mon principal motif de satisfaction a été la large mobilisation du Sénat contre les tentations de remettre en cause l’article 55 de la loi SRU, au moment où nous avons débattu de l’article 17. J’ai eu une autre satisfaction aussi intense – mais qui, je dois le reconnaître, a hélas été beaucoup plus éphémère – au moment de l’examen de l’article 21.
Je retiendrai également la généralisation des commissions de prévention des expulsions locatives, ainsi que la mise en place d’un dispositif destiné à limiter le profit espéré par les marchands de sommeil de leur activité répugnante.
Hélas, beaucoup d’autres dispositions sont moins satisfaisantes. Je n’en citerai que quelques-unes : le pacte, négocié le couteau sous la gorge, conclu avec les collecteurs du 1 %, qui sont invités à verser leur écot, 800 millions d’euros,…

Mme Christine Boutin : Ce sont même 850 millions d’euros !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : … à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et à l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dont les missions se sont dangereusement multipliées ; l’ambivalence du dispositif mis en place pour requalifier les quartiers anciens dégradés, que je considère comme mal financé et qui n’apporte guère de garanties, en termes de relogement, aux populations souvent précaires qui y sont logées aujourd’hui ; ou encore la vision technocratique et autoritaire de la mobilité dans le parc de logements, qui suscitera pour les familles plus d’angoisse qu’elle ne leur ouvrira de réelles possibilités nouvelles.
Les motifs d’insatisfaction sont en tout cas suffisamment nombreux pour que mes quatre camarades Verts et moi-même votions contre le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà maintenant plus de dix ans que nous ne cessons de légiférer, de nous engager dans la lutte contre la crise du logement. Les chiffres ont souvent été cités, il faut néanmoins les rappeler : 3,2 millions de nos concitoyens sont mal logés, dont plus de un million attendent un logement.
Pourtant, sur aucune travée il n’a été suffisamment souligné que des moyens existent pour résoudre cette crise, moyens tant financiers que juridiques.
S’agissant, en premier lieu, des moyens financiers, je mentionnerai tout d’abord une réalité qui fait si peur que l’on n’ose pas y croire : aujourd’hui, les caisses des organismes d’HLM abritent 10 milliards d’euros d’excédents de trésorerie. Certes, ce chiffre est macroéconomique, mais il est là.
Je pense ensuite à la vente d’appartements, dont il a tant été question ici et qui a parfois suscité des positions idéologiques désuètes. Je rappelle que la vente d’un appartement génère entre 20 000 et 50 000 euros de plus-value.

M. Dominique Braye : Je l’ai dit plusieurs fois, je vous remercie de le rappeler encore !

M. Jean-Pierre Plancade : Quand on sait qu’il suffit de 20 000 euros de fonds propres pour créer un nouveau logement, on ne pourra faire croire à personne qu’il n’est pas possible de rénover et d’agrandir un parc qui compte quatre millions de logements !
Pour ce qui est, en second lieu, des moyens juridiques, ceux-ci existent également : le plan local d’urbanisme, qui est à la disposition des maires, ne leur interdit en rien de réserver des terrains ou des zones à la construction sociale.
Pour autant, madame la ministre, nous ne voterons pas votre projet de loi. Certes, il comporte des avancées, et Mme Voynet vient de les signaler avec beaucoup de pertinence, mais il envoie de mauvais signaux, et ce au moins sur deux points.
J’ai bien compris, madame la ministre, le sens de l’amendement que vous avez défendu à propos des 20 %. Néanmoins, il pourrait donner à penser que, finalement, nous ne portons pas sur la situation un regard aussi sévère que nous le devrions. Il faut tout de même rappeler que 330 communes sont dans l’illégalité, dont 289 font l’objet d’une procédure de constat de carence ! Nous ne pouvons donc nous permettre de laisser planer ne serait-ce que l’ombre de l’idée que nous pourrions fléchir sur ce taux de 20 %.
L’abaissement du plafond de ressources représente un second mauvais signal. Vous avez assurément raison, madame la ministre, d’essayer de « mutualiser », en quelque sorte, les excédents budgétaires ; mais vous auriez encore plus raison si, dans le même temps, le budget du logement ne diminuait pas de 6,9 % ! Au lieu de paraître s’inscrire dans une démarche de mutualisation, votre décision prend dès lors l’allure d’un transfert : vous prenez de l’argent ici pour ne pas le prendre ailleurs.
Voilà pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, la majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quel bilan tirer finalement de ce projet de « loi molle » qui a été discuté au cours des dix derniers jours ?
Incontestablement, les sénateurs ont fourni un effort important puisqu’ils ont récrit quasiment de bout en bout le texte qui leur était soumis. Ainsi, des améliorations sont nées de leur inventivité, quelquefois avec, quelquefois sans l’accord du Gouvernement ; c’est la règle de la démocratie.
Je me plairai à souligner quelques-unes de ces améliorations, à commencer, bien évidemment, par la suppression de l’article 17, article symbole de ce projet de loi qui remettait en cause la notion de solidarité territoriale à l’égard des familles modestes et moyennes.
Je citerai également la création, issue d’amendements parlementaires, d’un droit de préemption au bénéfice de l’État dans les communes qui, sciemment, mènent une politique discriminante en matière d’habitat, et la faculté désormais ouverte aux maires d’inscrire dans leur PLU, comme c’était d’ailleurs le cas par le passé, des zones réservées au logement locatif social, mais aussi, car nous y tenons beaucoup, à l’accession sociale à la propriété, secteur qui faisait vraiment grandement défaut dans le projet de loi.
Je mentionnerai encore la meilleure compatibilité active entre les PLH et les PLU ; la répartition plus équitable de la plus-value sur la cession des terrains entre le propriétaire et la commune ; l’encadrement bienvenu d’une disposition favorisant la construction, sur l’initiative des communes ; la limitation, elle aussi bienvenue, sur le territoire national, mais aussi en matière de types de logements construits, des dispositifs « Robien » et « Borloo », faute d’avoir pu les supprimer totalement ; l’assurance de la non-rétroactivité du prélèvement affectant les moyens financiers des bailleurs sociaux, grâce à un amendement important voté à l’article 2 ; la limitation des dispositions concernant la remise en cause du droit au maintien dans les lieux pour sous-occupation et des nouvelles mesures en matière de surloyers de solidarité, qui ne s’appliqueront pas dans les ZUS ni, pour le surloyer, dans les zones non tendues ; enfin, les améliorations portant sur les établissements publics fonciers, outil intéressant pour les collectivités locales.
Ces mesures positives, nées de propositions des parlementaires, n’auront malheureusement pas suffi à compenser les mesures tant de fond que de fonds qui auront manqué dans ce projet de loi.
Ainsi, et je le regrette, les conventions dites d’utilité sociale ne permettront pas une véritable territorialisation des politiques de l’habitat ; nous aurions souhaité que ces outils conservent une certaine souplesse au lieu d’être contraints à l’application uniforme sur l’ensemble du territoire national des critères retenus.
Une série de mesures laissent également penser, madame la ministre, que le déficit de l’offre de logements locatifs dans notre pays est à mettre au passif du monde HLM, lequel ne construirait pas assez, ou des locataires dans ce parc, qui y seraient logés indûment.
Que dire aussi de ce que certains ont appelé le « hold-up du 1 % » ? Cette mesure issue d’une négociation forcée, à quelques jours de la présentation d’un texte de loi dans l’hémicycle, vise à capter 850 millions d’euros pour masquer le retrait de l’État dans la politique budgétaire ; nous en aurons la confirmation dans quelques semaines dans le projet de loi de finances.
Ce hold-up ne nous assure pas, à l’heure où nous parlons, que deux outils essentiels de la politique de l’habitat et de la politique de la ville dans notre pays, l’ANRU et l’ANAH, aient les moyens de faire face à leurs besoins.
Pas une ligne budgétaire n’a été créée dans ce texte de loi et nous savons d’ores et déjà que le projet de loi de finances pour 2009 montrera une forte chute de ces mesures financières.
Ces dispositions visent aussi, malheureusement, à alléger les objectifs de contrainte de création de structures d’hébergement d’urgence dans les communes. À cela s’ajoute l’absence de soutien aux acteurs qui œuvrent au quotidien auprès des publics les plus démunis. Enfin, pour corser le tout, par une seconde délibération, une aggravation du pouvoir d’achat des ménages accueillis actuellement dans le parc public a été provoquée par les répercussions de l’article 21, lequel engendrera, personne ne pourra le contester, une augmentation du surloyer de solidarité dans les mois qui viennent.
Malgré le vote contre que nous allons émettre, madame la ministre, qui est un vote de conviction, nous ne regrettons pas les débats que nous avons eus dans cet hémicycle : ils ont eu le mérite de faire apparaître nos divergences, bien naturelles dans une démocratie, et quelquefois nos convergences. La presse s’en est fait l’écho abondamment, ce qui aura permis à nos concitoyens de prendre conscience du rôle du Sénat dans le processus législatif.
Fallait-il une sixième loi en six ans sur le logement ? Certainement pas celle-là !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le premier sentiment qui me vient, au terme de ce débat, est celui-ci : les jours qui viennent de s’écouler montrent clairement qu’il faut au peuple de ce pays ne pas relâcher l’action pour faire primer les droits sociaux sur toute autre considération.
J’en connais ici qui pensent, de longue date, que le droit de propriété prime sur tout, et que toute autre considération doit par conséquent s’effacer devant cette primauté.
Les mêmes considèrent sans doute que les droits des locataires HLM sont des droits à durée déterminée, et que ceux-ci doivent quitter les lieux dès lors que leur situation financière ne justifie plus qu’ils résident dans un ensemble locatif social.
Ce texte, mes chers collègues, est, sur bien des aspects, un texte de recul.
Ce recul concerne les droits des locataires : le droit au maintien dans les lieux est sacrifié au nom de la mobilité, de la flexibilité ; les locataires seront atteints par des hausses des loyers répétées et massives, nous n’en doutons pas. Ce recul sur les droits des locataires, plus important encore que dans la loi Méhaignerie, concerne notamment les droits acquis dans le cadre de la loi de 1948, de la loi Mermaz-Malandain ou, plus récemment, de la loi SRU !
Le recul concerne aussi l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires, au détriment des seconds et au seul avantage des premiers.
Racket, hold-up sur les ressources publiques destinées au logement, mobilisation en faveur des plus riches, des promoteurs ! Dans le même temps, les crédits du logement social diminueront de près de 7 %.
On ne peut oublier que ce débat se déroule sous la surveillance et avec l’attention de la société tout entière. Car nous vivons la plus grave crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale.
Les questions du logement sont particulièrement présentes dans les consciences aujourd’hui et notre peuple s’est toujours levé contre les abus et les injustices, plus que réels dans ces domaines.
C’est sans doute pour ces raisons que vous avez été contrainte, madame la ministre, d’accepter que le Sénat supprime l’article 17 du projet de loi. Le fait qu’une écrasante majorité d’élus de notre assemblée ait voté cette suppression était une bonne chose ; c’était un moment très fort. Certes, il y a eu ensuite l’article 21 et une deuxième délibération, mais le débat a eu lieu !
C’est aussi pour ces raisons que certains articles de la petite loi ne sont pas exactement comme vous aviez voulu les faire admettre à l’origine.
C’est pour cela que vous avez échoué à confier aux collecteurs du 1 % logement la charge d’humaniser les foyers de travailleurs migrants, que vous souhaitez leur imposer en désengageant l’État de ses obligations de solidarité nationale.
Pour notre part, tout au fil du débat, nous avons cherché à mettre en évidence les nombreux travers de ce texte, qui ne peut qu’aggraver la crise du logement que connaît notre pays, avec tout ce que cela implique.
Nous avons, car c’est notre rôle, mis en lumière, pour le plus grand public, l’ensemble des problèmes posés par les atteintes au droit au logement contenues dans le texte.
Puissent, dans les jours qui viennent, dès la publicité du résultat de nos travaux, le mouvement social, les associations de lutte pour le droit au logement, les associations de locataires, tous les citoyens attentifs à la résolution des désordres de notre société inégalitaire, prendre en main le débat ainsi engagé et faire valoir les légitimes exigences de la population !
Nous y aurons contribué humblement et nous l’aurons confirmé en rejetant le texte issu des travaux du Sénat.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
183
Contre
152
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je serai bref ; je ne reviendrai sur aucun des éléments que nous avons votés, car nous en avons déjà discuté suffisamment.
Je souhaite remercier Mme la ministre et dire que, contrairement à ce que l’on a pu lire ou entendre – mais, vous le savez, les médias sont toujours excessifs –, nous avons été très proches et quasiment la main dans la main sur la quasi-totalité des points qui ont été débattus.
Madame la ministre, sur l’article 17, que certains considèrent comme l’alpha et l’oméga du logement social – ce n’est pas mon cas ! –, je sais que la position que vous avez défendue était inspirée par une fibre sociale trop développée : vous souhaitiez que l’on prenne en compte non pas le statut juridique du logement, mais celui qui est déterminé par l’occupant. Mais, personnellement, j’estimais, d’une façon peut-être plus pragmatique et moins noble que la vôtre, que ce n’était pas le moment.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie, madame la ministre, de ce que nous avons pu réaliser ensemble. Ce projet de loi sera ce que les acteurs du logement sauront en faire ! Nous mettons en place un certain nombre d’outils pour que tous les acteurs puissent se mobiliser face à cette crise du logement.
Par vos positions, vous avez montré régulièrement que vous attachiez une attention particulière à nos concitoyens les plus modestes. C’est une attention que je partage, contrairement à d’autres dont on aurait pu penser que c’était leur principal souci.
Je voudrais remercier, naturellement, tous vos collaborateurs. Nous œuvrons ensemble depuis non pas huit jours, mais deux mois, et nous avons effectué ensemble du bon travail.
Je remercie également les collaborateurs du Sénat, qui ont également beaucoup donné et qui, je l’espère, vont pouvoir maintenant se reposer.
Je remercie aussi les rapporteurs pour avis, Philippe Dallier et Brigitte Bout ; j’ai eu des échanges un peu passionnés avec Philippe Dallier, mais cela tient à nos tempéraments respectifs ; Brigitte Bout était beaucoup plus calme et je lui sais gré d’avoir apporté cette note de pondération ; nous en avions parfois bien besoin !
Enfin, je tiens à remercier tous mes collègues, sur l’ensemble des travées, car ils ont beaucoup contribué à l’amélioration de ce projet de loi. En tant que rapporteur, j’essaie, à l’occasion de l’examen de chaque texte, de prendre en compte toutes les propositions intéressantes, dans la philosophie qui a été déterminée.
Nous avons fait, je crois, les premiers travaux pratiques de ce que sera demain la relation entre le Parlement et le Gouvernement, lorsque sera mise en œuvre la réforme constitutionnelle, qui entraînera de grands bouleversements.
Il n’est pas du tout anormal que le Sénat ait pris toute sa place dans la discussion en modifiant le texte. Sinon, à quoi servirait notre Haute Assemblée ?
Enfin, je remercie tous les présidents de séance, qui ont accepté de présider ces débats quelquefois fort tard et d’une façon qui a toujours été constructive. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : Je souhaite remercier M. Braye, rapporteur, ainsi que Mme Bout et M. Dallier, rapporteurs pour avis, qui ont réalisé un travail sérieux.
J’aurai une pensée particulière pour les administrateurs des trois commissions, qui ont fait preuve à tout moment d’une très grande compétence, d’une activité sans relâche et d’un remarquable sens du dialogue avec mes collaborateurs, que je remercie également.
Je vous suis particulièrement reconnaissante de la courtoisie dont vous avez toujours fait preuve pendant ces longues journées de travail.
Ce projet de loi est porteur de réformes essentielles, structurelles, profondes, pour permettre de loger les classes moyennes et modestes, et les parlementaires de l’opposition ne s’y sont pas trompés. C’est un texte de rupture par rapport à un certain nombre de pratiques.
Le débat parlementaire va se poursuivre. S’il y a eu réécriture de certains articles, mesdames, messieurs les sénateurs, celle-ci ne remet nullement en cause la philosophie du texte initial.
Tous ces amendements, tous ces articles que vous avez votés peuvent paraître complexes à un observateur extérieur et, comme tels, ne pas mériter d’être mis en valeur. Mais chacun d’entre vous, quelles que soient vos convictions politiques, vous qui êtes de vrais spécialistes du logement et de l’urbanisme au service de vos concitoyens, savez l’importance des dispositions que vous avez votées pour vos départements et vos communes.
Bien sûr – pourquoi ne pas le dire ? – je regrette de ne pas vous avoir convaincus de traiter l’accession sociale à la propriété. C’est sans doute une nouvelle vision du social en ce qui concerne la droite.
J’ai été surprise, mesdames, messieurs de l’opposition, de voir que certaines de vos positions vous amenaient à soutenir les privilégiés au détriment des plus fragiles.
En revanche, vous avez comblé mes souhaits en votant la disposition reprise par le Gouvernement sur l’exercice du droit de préemption par les préfets dans les communes.
Enfin, pour conclure, je rappellerai que, pour les plus fragiles, le texte reprend la plupart des mesures d’ordre législatif du rapport Pinte. J’espère que, malgré l’heure tardive, cela arrivera aux oreilles de tous ceux qui mettent en doute la mise en musique législative des propositions de M. Pinte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, car vous avez fait acte de législateur responsable. À l’issue du parcours législatif du projet de loi, les Français pourront, si vous le souhaitez en tant qu’élus, se loger plus facilement que jusqu’à présent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)