Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 10

Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 10

debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 382 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) À délimiter des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles le coefficient d'occupation des sols et les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol définissent un volume minimal de construction en deçà duquel aucun permis de construire ne peut être délivré. »
L’amendement n° 148 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 382.

M. Daniel Raoul : Afin de limiter l’étalement urbain, d’optimiser le foncier, de favoriser la densité nécessaire à la qualité architecturale et sociale de la vie urbaine, de diminuer les déplacements contraints, de favoriser la réalisation d’ensembles de logements locatifs bénéficiant de conditions favorables de gestion, de « rentabiliser » la réalisation d’infrastructures de transports, d’économiser les aides financières publiques au logement social, il est proposé de permettre à l’autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cette proposition, qui vise à limiter l’étalement urbain, est d’une portée assez lourde, puisqu’elle permet de fixer une constructibilité minimale. Ainsi, il serait interdit de construire sur tel ou tel terrain en deçà d’une surface hors œuvre nette minimale.
C’est pourquoi il me paraît préférable d’examiner cette disposition dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, en cohérence avec les autres mesures qui seront prévues sur ce sujet.
Les communes ont déjà la possibilité d’imposer aux opérateurs une surface hors œuvre nette minimale, par exemple dans le cas des zones d’aménagement concertés ou des zones à urbaniser AU. Il ne me paraît pas souhaitable d’étendre cette faculté au-delà d’un certain nombre de dispositifs qui font l’objet de conventions précises.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, cette idée pourrait aller à l’encontre de l’objectif que vous visez, parce qu’elle est trop générale. Le Grenelle de l’environnement a donné lieu à une réflexion dans ce sens, mais la mesure envisagée serait d’une portée plus réduite que celle que vous proposez, laquelle, si elle devait être mise en œuvre, conduirait à un blocage.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. Daniel Raoul : Notre amendement est trop généreux !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Avec cette question de « l’optimisation foncière », on touche là un sujet très important.
En tant qu’adjoint au maire de ma commune chargé de l’urbanisme, les COS que je fixe limitent la constructibilité des zones auxquelles ils s’appliquent. Quand, sur une zone, le COS est compris entre 0,25 et 0,30, cependant que le permis de construire d’un lotissement est à 0,10, chacun comprendra qu’il se produise sur le territoire ce que j’appellerai un « développement métastasique ». L’espace est consommé, de grandes propriétés n’abritant parfois que de petites maisons.
Nous souhaitons que l’urbanisme se développe en consommant le moins possible de terres constructibles. Sur un territoire comme celui dont je suis l’élu, il n’est pas envisageable que, en l’espace d’une génération, la population augmente de 30 % tandis que la surface urbanisée augmenterait de 120 %. Or une telle perspective est possible dans la mesure où aucun dispositif ne permet aujourd’hui d’imposer, sur tel ou tel secteur, une constructibilité minimale. Actuellement, le maire est obligé de signer le permis de construire dès lors que le promoteur a obtenu son permis de lotir, quand bien même le COS de celui-ci est très faible et en deçà des possibilités qui lui seraient offertes.
Si l’on veut vraiment offrir à tous nos concitoyens la possibilité de se loger, il faudra bien, un jour, débattre sérieusement cette question.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Élu d’un département qui bénéficie d’un pôle de compétitivité dans le domaine du végétal spécialisé, je suis très sensible à cet amendement.
Nous avons tout intérêt à limiter un étalement urbain disproportionné sur les zones horticoles et maraîchères. L’exemple que vient de donner Thierry Repentin est significatif : un permis de construire accordé pour un COS de 0,1 est consommateur d’espace. Dans mon département, une convention a été signée avec la chambre d’agriculture visant à essayer de limiter au maximum cette consommation d’espace, qui a pour conséquence de repousser très loin les zones maraîchères et horticoles. En présence d’un pôle de compétitivité dans le domaine du végétal spécialisé, cela a une certaine importance !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les sénateurs, votre objectif est respectable et rejoint la préoccupation du Gouvernement. Pour avoir été moi-même, durant des années, l’élue de terres agricoles et vouer une grande admiration au monde agricole, je suis également très attentive à la non-consommation des terrains agricoles. Néanmoins, tel que vous les avez rédigées, les dispositions proposées pourraient avoir d’importants effets pervers.
En outre, vous vous montrez soucieux d’optimiser le foncier. Avez-vous voté l’article 10 du projet de loi ?...

M. Daniel Raoul : Nous nous sommes abstenus, en dépit des avancées remarquables qu’il contient ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 559 rectifié ter, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 531–6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si dans les six mois qui suivent l'arrêté d'autorisation de fouilles sur des terrains destinés à la construction de logements sociaux, aucune opération de fouilles n'a été engagée, l'autorité administrative prononce le retrait de l'autorisation. »
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : En dépit de la meilleure volonté du monde, les élus rencontrent souvent les plus grandes difficultés à lancer la construction de logements sociaux, surtout dans des zones sensibles. En tant que maire, j’en sais quelque chose !
La plupart du temps, l’État est à l’origine de ces difficultés. Il m’est arrivé, un certain nombre de fois, de reprocher au préfet de réclamer la construction de logements tout en m’empêchant d’y procéder. Nous avons affaire à un État schizophrène qui, souvent fort légitimement, doit faire appliquer des lois dont les objectifs sont concurrents les uns des autres.
Cet amendement, auquel tient beaucoup Daniel Dubois, élu de la Somme, concerne l’archéologie préventive. Notre collègue a noté que, tant dans sa ville d’Amiens que dans son département, riche en vestiges archéologiques, un très grand nombre de projets sont actuellement en attente, parce que les travaux de fouilles n’ont pas été lancés. Disant cela, je ne remets pas en cause la nécessité de ces derniers, mais il faut trouver une juste mesure.
L’archéologie préventive souffre souvent d’un défaut de financement et d’un manque d’experts très spécialisés. Faute de tels experts et de financements, le temps passe et les projets ne voient pas le jour.
Par conséquent, notre collègue Daniel Dubois propose que soit fixé un terme au-delà duquel le projet pourra être engagé, quand bien même les travaux de fouilles archéologiques n’auraient pas débuté.
Je veux bien, madame la ministre, que le manque de foncier constitue un problème majeur. En l’occurrence, il y a du foncier, mais il n’est pas disponible. Il faut donc se donner les moyens de le rendre disponible lorsqu’il existe.
M. Repentin déclarait tout à l’heure qu’il fallait faire du « grenello-compatible ». Mais il faut aussi faire de l’agricolo-compatible, du scientifico-compatible et de l’archéo-compatible.
Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer si la situation évoquée par M. Dubois est strictement locale ou si elle concerne l’ensemble du pays ?
Le présent amendement a pour objet de mettre un terme à la période pendant laquelle la priorité est donnée à l’archéologie sur le logement social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame la ministre, cet amendement soulève un problème pertinent auquel se heurtent de nombreux élus locaux, à savoir le blocage des chantiers d’aménagement par les projets de fouilles.
Si aucune recherche n’a été entreprise dans les six mois qui suivent l’autorisation d’effectuer des fouilles, il n’apparaît pas illogique que l’autorisation soit retirée.
Les responsables des fouilles doivent prendre conscience des conséquences du blocage d’un chantier. Il y a d’abord des conséquences financières, directes et indirectes, pour tous les acteurs concernés. Mais il y a aussi, comme l’a indiqué M. Badré, des retards pris dans les programmes de construction, alors que de nombreuses personnes attendent un logement.
Il convient donc de trouver un moyen de responsabiliser les personnes qui conduisent les fouilles et tel est l’objet de cet amendement.
Madame la ministre, si ces personnes ne prennent pas conscience des conséquences du blocage d’un chantier, le Parlement ira très rapidement plus loin.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très sensible à la fois à la démonstration de M. Badré, à l’intérêt de M. Dubois pour cette question et aux explications de M. le rapporteur, mais j’ai la conviction que tous les élus présents dans cet hémicycle pourraient tenir les mêmes propos.
Le problème qui est posé dans cet amendement méritant une réflexion approfondie, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Tous les élus sont, un jour ou l’autre, confrontés à ce genre de problèmes. Pour l’heure, dans ma commune, des fouilles archéologiques sur un site mérovingien retardent de manière considérable les travaux de construction d’un tramway.
Cela dit, le délai de six mois me paraît un peu court, car lorsque les fouilles doivent faire l’objet d’une expertise très spécifique, les experts ne sont pas forcément disponibles dans les six mois qui suivent une autorisation de fouilles. Peut-être pourrait-il être prolongé, car, je le répète, six mois c’est très court, surtout s’il y a des mois de vacances.

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : Madame la ministre, je vous remercie de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je n’ai nullement l’intention de gêner Mme la ministre de la culture et de la communication. Je respecte les objectifs qu’elle s’est fixés et je suis conscient des difficultés que soulève la mise en œuvre du texte sur l’archéologie préventive.
L’amendement de M. Dubois, qui est porté par l’ensemble de notre groupe, vise à résoudre un vrai problème et à trouver un délai raisonnable.
D’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, la réflexion va s’affiner. Pour l’heure, je souhaite que le Sénat adopte cet amendement. C’est me semble-t-il de bonne méthode si l’on veut être efficace et progresser.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : La commission est favorable à l’amendement. Peut-être la commission mixte paritaire modifiera-t-elle le délai prévu. À titre personnel, je considère que, six mois, c’est suffisant pour entreprendre quelque chose.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Le délai de six mois nous semble beaucoup trop court pour pouvoir mettre en œuvre un chantier de fouilles. Le fond du problème, c’est le manque de moyens de l’archéologie préventive.

M. Philippe Dallier : Ils peuvent commencer à faire quelque chose !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 559 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.