Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l’article 13

Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l’article 13

debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement no 388, présenté par Mme Alquier, MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l’isolation d’un logement. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : De nombreux travaux destinés à améliorer l’efficacité énergétique des logements ont pour résultat de modifier l’aspect extérieur ou l’emprise des bâtiments. Ainsi, l’isolation extérieure des bâtiments, encore peu répandue dans notre pays alors que son efficacité est très grande et qu’elle représente la seule solution pour isoler un immeuble collectif, nécessite de mettre en place une couche d’environ vingt centimètres d’isolant, par exemple de laine de verre, couche qui peut atteindre trente centimètres lorsque l’on décide d’utiliser du chanvre.
Or, le plus souvent, les règles d’alignement fixées par les plans locaux d’urbanisme ne le permettent pas, d’autant que, parfois, les PLU n’autorisent pas certains types de matériaux auxquels il est nécessaire de recourir. De la même façon, ils n’admettent pas toujours la mise en place de murs ou de toits végétalisés, qui pourtant jouent eux aussi un rôle important dans l’isolation des bâtiments.
On ne saurait tout laisser faire. Il est donc nécessaire de s’en remettre à un décret en Conseil d’État pour définir les modalités et les conditions de ces dérogations, que le maire doit pouvoir ensuite apprécier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission partage l’objectif des auteurs de l’amendement, qui est de favoriser la performance énergétique. Qui, de nos jours, pourrait ne pas la partager !
Je rappelle cependant que les communes ont déjà la possibilité d’accorder des majorations de COS pour favoriser cette performance énergétique. En revanche, il n’apparaît pas opportun de multiplier les dérogations accordées au cas par cas : ce serait porter atteinte aux règles fondamentales de l’urbanisme, ce que nous ne souhaitons pas. En outre – et vous le savez, ma chère collègue, puisque je l’ai souligné devant la commission –, ce sujet relève du Grenelle de l’environnement.
Il me semble donc préférable de ne pas multiplier les débats, de façon à ne pas trancher tous ces dossiers qui, en réalité, n’en font qu’un.
En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un avis défavorable, pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur.
Je tiens cependant à souligner qu’actuellement les PLU n’ont pas le droit de réglementer la nature des matériaux : ils ne peuvent en réglementer que l’aspect.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Il s’agit là d’une vraie difficulté : notamment en milieu urbain, nous nous heurtons souvent à l’impossibilité dans laquelle se trouvent les maires d’accorder des dérogations pour certains travaux s’inscrivant dans des objectifs de développement durable.
Vous indiquez, madame la ministre, que c’est non pas la nature des matériaux qui est en cause, mais leur aspect. Or, notamment en milieu urbain, des permis de construire sont aujourd’hui refusés pour des toitures végétalisées, des panneaux photovoltaïques… Compte tenu des objectifs que défend votre collègue M. Borloo dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais que défendent aussi, sur le territoire de leur commune, certains maires très volontaristes, c’est une aberration !
Comme nous venons d’adopter des procédures dérogatoires pour permettre l’adaptation des logements lorsque l’un de leurs occupants souffre d’un handicap, il nous semblait que nous pouvions procéder de même quand il s’agit de la protection durable de la planète et d’investissements, en matière d’énergie, plus rationnels que par le passé.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement vos remarques, car ces questions sont toujours à la limite entre le logement, l’urbanisme, l’environnement. Le logement concerne tout !
Il se trouve, et vous le savez, monsieur le sénateur, que des textes de loi sont ou vont être présentés par M. Borloo, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, et qu’il a été décidé de leur réserver le traitement de ces sujets.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 388.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement no 644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires autres que la construction de logements réalisés pour le compte des offices publics de l’habitat créés en application de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme je m’y étais engagée auprès de M. Mercier lors de l’examen de l’article 2 du projet de loi, le Gouvernement vous propose un amendement visant à transférer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence pour délivrer un permis de construire à un office départemental ou interdépartemental d’HLM.
Bien évidemment, cette disposition ne joue que si la commune est compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, c’est-à-dire si elle est effectivement dotée d’un document d’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cet amendement apporte, de toute évidence, une réponse très concrète et pertinente au problème qu’a soulevé une certaine nuit M. Mercier.
La commission n’a pas pu l’examiner, mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.
Je constate, madame la ministre, que la force de persuasion de M. Mercier semble particulièrement efficace auprès du Gouvernement… (Sourires.)

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement la sienne !

Mme Odette Terrade : Le rapporteur va être jaloux ! (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Braye : Nous en prenons acte et félicitons notre collègue.

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : Je ne peux laisser s’achever la discussion de cet amendement sans vous remercier, madame la ministre, d’avoir entendu la demande du président de mon groupe, M. Mercier.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je ne suis pas sûr de rester dans le même registre…

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai pourtant accepté certains de vos amendements, monsieur le sénateur !

M. Daniel Raoul : Cet amendement nous a été soumis très tardivement, et nous nous interrogeons.
Ôtez-moi d’un doute, madame la ministre, monsieur le rapporteur : la lecture que je fais de ce texte est probablement erronée, car elle ne va pas dans le sens de vos propos.
J’ai moi aussi une petite difficulté à comprendre certains amendements, monsieur le rapporteur ! Le présent amendement semble en effet avoir pour conséquence que, dans les communes dépourvues de carte communale, ce serait l’État qui délivrerait les autorisations d’urbanisme destinées à permettre le logement social. S’il s’agit là d’un outil destiné à casser l’attitude des maires qui se réfugient derrière l’absence de PLU pour ne pas signer les demandes de permis de construire du logement social, alors, nous approuvons vivement. Mais il faudrait nous le dire clairement, afin que nous puissions voter en conscience une mesure enfin positive pour le logement social, encore que le mot « enfin » soit peut-être de trop.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre interrogation, monsieur le sénateur. En réalité, si vous lisez attentivement l’amendement, vous constaterez que l’on ajoute au texte actuel de l’article L. 422-2 les mots : « autres que la construction de logements réalisés pour le compte des offices publics de l’habitat créés en application de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation ». C’est donc une négation de la négation, ce qui rend la rédaction positive.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 644.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.