Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l’article 15
debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 393, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h du 1°du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre du premier alinéa du présent article, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 302-1 pour les communes qui les concernent.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Nous proposons, par cet amendement, que les services de l'État dressent un bilan des logements financés par le biais du dispositif Robien sur le territoire, car, comme on l’a vu, les pouvoirs publics, en particulier, manquent aujourd'hui cruellement de données précises.
Un tel bilan pourrait permettre un meilleur contrôle des conventions, qui ne sont que très rarement dénoncées. Au moment où le Gouvernement souhaite contrôler plus efficacement les locataires des HLM, il serait légitime que les pouvoirs publics puissent contrôler aussi les logements conventionnés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Madame Herviaux, une telle opération nous apparaît techniquement difficile à réaliser dans le délai que vous fixez.
Par ailleurs, nous avons enfin reçu un bilan de l’application des régimes d’amortissement fiscal, qui a été réalisé par le Gouvernement et transmis en début d’année. Comme vous aurez pu le constater, mes chers collègues, ses conclusions sont manifestement très intéressantes.
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable. Je le répète, le travail demandé est très important et nous disposons déjà des éléments apportés par ledit bilan.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de la commission.
M. le président : Madame Herviaux, l'amendement n° 393 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 394, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « par décret », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h » ;
2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat intercommunal approuvé par le préfet, peut majorer ou minorer ce plafond sur les parties de leur territoire qu'ils déterminent. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise tout d’abord à réviser les plafonds de loyers, auxquels, à l’article 15, il n’est pas touché. Cet article est donc incomplet, et vous n’allez pas au bout de votre propre logique, madame la ministre, puisque vous opérez un recentrage des dispositifs Robien et Borloo sans modifier, fût-ce a minima, les plafonds de loyers.
Pourtant, y compris dans les zones tendues, les dispositifs fiscaux ont parfois complètement déséquilibré le marché locatif. L’offre trop abondante n’est donc pas compensée par une révision à la baisse des loyers.
Les dispositifs de défiscalisation dans le domaine du logement locatif semblent en effet être un champ d’intervention privilégié de l’État en vue de la mise en œuvre d’une politique fiscale intéressante pour certaines personnes, mais dont il évalue souvent mal les effets, comme on vient de le dire en ce qui concerne les dispositifs Robien et même Borloo.
Avant le Robien dit « recentré », on observait des situations ubuesques.
Prenons l’exemple de la commune de Nanterre, qui fait partie de la zone A. Selon un rapport à l’élaboration duquel notre camarade Jean-Yves Le Bouillonnec a participé, un trois-pièces de 65 mètres carrés était loué en moyenne 1 100 euros par mois, alors que le loyer d’un logement comparable relevant du Robien s’élevait à 1 330 euros. En zone B2, à laquelle appartient la commune d’Angers, le même logement était loué en moyenne 361 euros par mois, alors que, dans le parc éligible au Robien, le loyer d’un appartement de même surface pouvait atteindre 924 euros.
Pour pallier ces incohérences, il n’a été procédé qu’à un très léger recentrage du dispositif Robien, puisque les loyers doivent désormais s’établir 10 % au-dessous du prix du marché. Autrement dit, les logements relevant du Robien recentré ne sont toujours pas destinés à ceux qui ont le plus besoin de se loger : les ménages modestes et la petite classe moyenne – expression qui n’est peut-être pas très élégante, mais vous aurez compris à quelle catégorie de la population je fais allusion.
Je n’ai pas besoin de m’étendre sur ce sujet. En tout état de cause, l’abaissement des plafonds doit être plus sensible pour qu’il profite directement à ceux qui en ont le plus besoin, mais aussi aux propriétaires dont les logements restent désespérément vides !
Par ailleurs, cet amendement introduit une seconde disposition, qui est en quelque sorte le corollaire de la première.
En effet, il paraît souhaitable de permettre aux préfets et aux EPCI compétents de fixer les plafonds de loyers ouvrant droit à la déduction fiscale prévue au I de l’article 31 du code général des impôts.
Est-il encore besoin de vous en convaincre ? Grâce à cette mesure, les aides fiscales à l’investissement locatif favoriseraient précisément la production de logements répondant à des besoins locaux identifiés. Et ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas : nous sommes tout à fait disposés à approuver des efforts destinés à drainer l’investissement, y compris privé, vers l’investissement locatif. S’agissant du Robien, il faut d’ailleurs noter que ces investissements sont financés moins souvent par l’épargne que par l’emprunt.
Les plafonds de loyers doivent être ajustés à la situation des ménages et des marchés, et non pas l’inverse. Une négociation entre l’intercommunalité et le préfet représentant de l’État permettrait d’affiner ces plafonds de façon beaucoup plus précise, et donc de faire de la dentelle, madame la ministre ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Il ne m’apparaît pas souhaitable que les plafonds de loyers du Robien diffèrent d’un territoire à l’autre. Le projet de loi est plus satisfaisant que le dispositif présenté ici, puisqu’il permettra, comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, de faire évoluer les zonages en fonction de la situation du marché locatif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 395, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant la dernière phrase du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat approuvé par le préfet, peut majorer ou minorer ce plafond sur les parties de leur territoire qu'ils déterminent. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à répondre à une attente du CNH, le Conseil national de l’habitat. En préambule, j’aimerais en effet citer un extrait des propositions formulées par le Conseil national de l’habitat à propos de l’articulation entre le pouvoir central et les collectivités :
« Le Conseil national de l’habitat préconise une approche sollicitant au maximum la volonté et l’efficacité des acteurs locaux, tout en permettant à l’État de jouer au mieux son rôle essentiel de garant. Sans sacrifier l’équité territoriale, il propose de favoriser l’expérimentation et l’adoption de solutions adaptées aux territoires : la territorialisation renvoie en effet à la diversité des solutions plutôt qu’au modèle “classique” de décentralisation. […] La situation des marchés locaux, les besoins des ménages, la structuration des jeux d’acteurs, sont si divers que seule la territorialisation de ces politiques à un échelon pertinent permettra d’atteindre la meilleure efficacité. »
S’agissant de territorialisation, le Sénat se doit de répondre à l’appel du CNH.
La notion de territorialisation est pertinente, parce qu’elle renvoie directement à la multiplicité des marchés locaux de l’habitat, à la diversité des acteurs engagés dans les politiques publiques du logement et à la plus ou moins grande homogénéité sociale des populations.
La territorialisation répond à une logique simple : l’État est dans son rôle quand il fixe les grandes lignes de la politique du logement et les objectifs d’équité territoriale et de solidarité nationale dans le respect de la capacité d’initiative, qui est grande, et d’engagement, qui est souvent saluée, des acteurs locaux, et en accompagnant le développement de cette capacité.
En associant le préfet et l’intercommunalité dans la fixation des plafonds de loyers pour les logements relevant du Robien recentré, les acteurs locaux et le pouvoir central agiront de concert et au cas par cas, selon les besoins du territoire. Cette politique du « sur mesure » est plus adaptée qu’un zonage immanquablement moins précis, même s’il devait être révisé tous les trois ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Il s’agit du même dispositif qu’à l’amendement précédent. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 396, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.
« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »
II. La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : L’amendement n° 396 prévoit que les ventes de terrains ou de logements neufs et les travaux effectués par les bénéficiaires du PTZ, le prêt à taux zéro, soient soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Madame la ministre, vous nous aviez proposé cette disposition l’an passé, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007, mais vous aviez dû reculer, le dispositif paraissant trop complexe à la majorité. Vous vous en étiez donc tenue au Pass-Foncier.
Le 11 septembre dernier, dans le journal Les Échos, vous teniez les propos suivants : « Je plaide pour une TVA à 5,5 % pour une période limitée dans les zones tendues pour la construction. »
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Bariza Khiari : Le groupe socialiste s’est toujours montré favorable à ce que le taux de TVA auquel sont soumis les bénéficiaires du PTZ soit revu à la baisse. Sur une opération de 200 000 euros – montant somme toute modeste en province –, cela revient à améliorer de près de 30 000 euros le pouvoir d’achat du ménage accédant, y compris en matière d’équipement, ce qui est très important au moment du déménagement. Pourquoi n’envisagerions-nous pas une mesure d’application limitée dans le temps ? L’important est de trouver une solution efficace.
Convenons-en ensemble aujourd'hui, le champ du taux réduit de TVA de 5,5 % est trop limité. Faire en sorte que les primo-accédants en bénéficient, sous condition de ressources, sur tout le territoire, serait de nature à faciliter l’acte d’achat pour les plus modestes d’entre eux.
C’est là la preuve, madame la ministre, s’il en fallait encore une, que nous ne sommes pas contre l’accession sociale à la propriété.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : J’avoue être très surpris par cet amendement, qui est en complète incohérence avec la position que défend le groupe socialiste sur la question du plafond du PTZ. Certes, vous présenterez ultérieurement un amendement tendant à abaisser le plafond du PTZ, mais que se passera-t-il si le Sénat adopte l'amendement n° 396 et pas l’autre ?
M. Thierry Repentin : Soyez cohérents, votez les deux !
M. Dominique Braye : Permettez-moi de vous dire que la cohérence voudrait que l’amendement qui vise à réduire le plafond soit présenté avant celui-ci !
En tout état de cause, la commission avait annoncé qu’elle se montrerait soucieuse de l’équilibre des finances publiques. Or, mes chers collègues, si nous avions accepté toutes les propositions qui nous ont été faites, le déficit public supplémentaire ainsi engendré n’aurait pas été négligeable !
M. Jean-Pierre Fourcade : Ou alors, le prix du tabac aurait explosé !
M. Dominique Braye : En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les logements neufs sont normalement soumis à un taux de TVA de 19,6 %, le taux réduit de 5,5 % ne s’appliquant que pour le logement locatif social, l’accession sociale à la propriété en zone de rénovation urbaine, la location-accession sociale et le Pass- Foncier.
L’accession à la propriété, en particulier pour les ménages à revenus modestes, est un enjeu fondamental pour le Gouvernement. La création du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt sans remise en cause des dispositifs existants, tel le prêt à taux zéro, et l’extension proposée à l’article 16 du Pass-Foncier aux appartements montrent notre volonté de continuer d’avancer dans ce sens. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Le Président de la République vient d’annoncer que le nombre d’opérations bénéficiant du Pass-Foncier passerait de 20 000 à 30 000. Compte tenu de l’effort financier qui est déjà consenti en faveur de l’accession à la propriété, il n’est cependant pas possible d’aller jusqu’à accorder le bénéfice du taux réduit de TVA à tous les bénéficiaires du prêt à taux zéro. Je ne reprendrai pas la conclusion de M. le rapporteur, mais je partage son opinion…
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : M. le rapporteur a indiqué à notre assemblée que si toutes les propositions que nous avons défendues depuis déjà une semaine avaient été acceptées, la dépense atteindrait un total considérable.
Or, madame la ministre, chaque fois que nous avons proposé une dépense budgétaire, nous avons inscrit, dans le même texte, une économie équivalente.
Je ne reviendrai pas sur le débat de tout à l’heure, mais quand nous proposons de supprimer le Robien pour le remplacer par un dispositif plus équilibré, c’est aussi pour économiser de l’argent.
Quant au taux de TVA de 5,5 %, il est vrai que nous sommes favorables à son application aux primo-accédants faisant l’objet d’un accompagnement de l’État au travers du PTZ. Cela a toujours été notre ligne d’action.
Madame la ministre, vous avez évoqué l’application du taux de TVA de 5,5 % dans les zones relevant de l’ANRU. Nous avons soutenu cette disposition, y compris pour le périmètre des 500 mètres autour de ces zones. Nous le savons, cette disposition destinée à favoriser l’accession sociale à la propriété, qui nous tient à cœur, comme nous vous le montrerons encore dans la discussion, a un coût. C’est pourquoi nous proposons en parallèle de ramener le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ à un niveau qui nous semble véritablement réserver ce dispositif aux ménages aux revenus modestes et moyens, ce qui n’est plus le cas depuis que le plafond du PTZ a été relevé.
D’un côté, nous demandons l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les primo-accédants afin de favoriser l’accession sociale à la propriété, et, de l’autre, nous recentrons le PTZ sur les ménages qui en ont le plus besoin.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Avant de suspendre la séance, mes chers collègues, je tiens à vous dire que je me félicite de la compétence des intervenants et de la qualité des débats. J’espère que nous continuerons ainsi après la reprise.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 15 ou après l’article 16.