Logement et lutte contre l'exclusion : Article 4

Logement et lutte contre l'exclusion : Article 4

debate, 17/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 peut, dans le cadre des dispositions de l'article L. 261-3 ou de l'article L. 262-1 :
« - acquérir des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 et de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;
« - acquérir des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte ;
« - acquérir des logements dans la limite d'une surface hors œuvre nette globale inférieure à la moitié de la surface hors œuvre nette totale du programme de construction dans lequel ces logements sont inclus, à la condition que le programme de construction ait été établi par un tiers et les demandes de permis de construire déjà enregistrées. »
« Art. L. 433-3. - Dans le cadre des dispositions de l'article L. 261-3 ou de l'article L. 262-1, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2, ou un groupement constitué entre des organismes d'habitation à loyer modéré, peut acquérir, sur des terrains dont il n'est pas propriétaire, auprès d'un ou plusieurs opérateurs, des programmes de logements ne répondant pas à la condition de surface mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 433-2, après un appel d'offres précisant le nombre, la répartition par catégories et les caractéristiques techniques des logements. »
« Art. L. 433-4. - Les appels d'offres mentionnés à l'article L. 433-3 sont soumis aux règles fixées par le code des marchés publics ou, lorsqu'ils sont lancés par un organisme privé d'habitations à loyer modéré ou par un groupement dont ne relève aucun office public de l'habitat, par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et les textes pris pour l'application de cette ordonnance.
« Pour l'application du présent article, le montant estimé des acquisitions est assimilé au montant estimé des travaux mentionné, selon le cas, dans le code des marchés publics ou les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 précitée. »

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4 concerne la vente en l’état futur d’achèvement, la VEFA.
« Le logement social vient au secours des promoteurs immobiliers aux prises avec des stocks d’invendus » : voilà comment nous pourrions résumer à grands traits le contenu du présent article.
En effet, ce qui nous est proposé dans cet article, c’est de faciliter l’achat par les organismes HLM de logements en état futur d’achèvement que leurs promoteurs n’auraient pas pu placer. Reprenons, si vous le voulez bien, la situation depuis le début.
D’abord, nous avons des zones tendues où la demande de logement est à la fois forte et diverse, touchant l’ensemble des catégories sociales, depuis les familles monoparentales allocataires de minima sociaux jusqu’aux jeunes cadres à la recherche d’un premier appartement. Une zone tendue, c’est une zone où l’écrémage se fait en général par les prix, à commencer par ceux du foncier. Chacun le sait, cela correspond bien à la situation des communes de la région d’Île-de-France, de nos grandes villes de province les plus « favorisées » ou des centres-villes anciens et bourgeois.
Ensuite, le « tamisage » s’effectue par le montant des loyers exigés. C’est évidemment là que certains remercient aujourd'hui encore les initiateurs des dispositifs Périssol, Robien ou Borloo de leur avoir assuré une véritable rente de situation, conduisant immanquablement, malgré la perception de loyers importants, au déficit sur revenus fonciers ! Merci d’encourager ainsi, avec les impôts des locataires, la défiscalisation des investissements locatifs !
Enfin, s’il faut encore épurer le marché, il y a les prix de vente. En l’occurrence, les promoteurs et les vendeurs remercient, entre autres, notre collègue Philippe Marini d’avoir autorisé en 2003 le développement exponentiel de la vente à la découpe, au motif de relancer l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics !
Cela dit, dans ce contexte, le marché en vient vite à se saturer.
Si l’on se place du point de vue des promoteurs immobiliers – l’article 4, dont nous allons entamer la discussion, est conçu dans cette perspective –, les dispositifs en vigueur ont permis des rendements intéressants dans des délais rapprochés.
Là où les choses commencent à coincer, c’est quand la conjoncture se retourne, quand les politiques d’allégement du coût de travail finissent par réduire le salaire des éventuels locataires ou accédants à la propriété, quand les ménages propriétaires, mais n’ayant pas fini de rembourser leur dette, se trouvent confrontés à l’explosion du coût des prêts à taux variable ou quand des ménages voient se prolonger leur prêt relais !
Et que fait-on ? On fait l’article 4 ! En clair, au lieu de se placer du point de vue des locataires, des accédants et des candidats au logement, on préfère venir au secours des promoteurs, en leur permettant de trouver les moyens de solder leurs invendus aux organismes bailleurs sociaux. C’est, en quelque sorte, l’hommage du vice à la vertu. (Mme la ministre s’exclame.)
Ainsi, ceux qui ont colonisé les rares espaces fonciers disponibles dans les zones tendues revendent ensuite terrains ou bâtis, aux conditions du marché, à ceux-là mêmes qu’ils ont privés des ressources nécessaires pour acquérir et construire. Et encore ne s’agit-il pas toujours de bâtis, puisque l’état futur d’achèvement peut viser des plans de logements et d’immeubles qui ne sont même pas sortis de terre !
De notre point de vue, même si ICADE semble s’être positionnée, sans doute à la demande expresse de l’Élysée, sur le marché des logements privés non vendus, donc non construits, il n’est pas de bonne politique de consacrer un article du projet de loi à faciliter des procédures qui permettront d’écouler au fil du temps 30 000 logements n’ayant pas trouvé preneur. Cela coûtera cher, environ 5 milliards d’euros – et n’empêchera sans doute pas Nexity de licencier tout de même 500 de ses collaborateurs salariés –, sans que le problème du logement dans notre pays soit réglé.
Au demeurant, il semble bien que l’on s’oriente vers le rachat de 30 000 logements aujourd’hui non vendus et détenus par des promoteurs, alors que la même somme pourrait aussi bien servir à aider 30 000 accédants à la propriété en difficulté pris dans la nasse des prêts-relais et restant avec une maison ou un appartement « sur les bras ».
Mais le choix qui a été fait semble être de restaurer la comptabilité des promoteurs.
Pour tous ces motifs, nous ne pouvons évidemment que nous opposer à cet article, à nos yeux superflu.

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 183 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L'amendement n° 283 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 183.

M. Gérard Le Cam : Un décret du 8 février 2000 permet aux bailleurs sociaux d’acheter en VEFA des logements financés en prêt locatif à usage social, ou PLUS, en prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, ou en prêt locatif social, ou PLS.
Une circulaire du 12 mars 2001 précise toutefois que les organismes HLM ne peuvent pas acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements issus d’une même opération immobilière.
L’article 4 du présent projet de loi prévoit la disparition de cette limite. Il acte l’instauration d’un double régime. Les organismes HLM pourront ainsi continuer de recourir à la VEFA sans mise en concurrence dans différents cas de figure, parmi lesquels figurent les logements dont la surface représente moins de la moitié de la surface totale d’un programme, les acquisitions dédiées à des publics particuliers – l’article mentionne les « immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer et de résidence hôtelière à vocation sociale » –, ainsi que les bâtiments construits par d’autres organismes d’HLM ou par des sociétés d’économie mixte.
En revanche, lorsque l’acquisition en VEFA dépasse 50 % du programme concerné, une mise en concurrence des opérateurs privés sera obligatoire. Le choix de la procédure d’appel d’offres parmi celles qui sont prévues par le code des marchés publics appartiendra à l’organisme HLM.
Madame la ministre, vous présentez une telle disposition comme une « solution miracle » pour la construction de logements sociaux et pour le soutien au secteur du bâtiment. Or, à ce jour, le recours à la VEFA par les bailleurs sociaux reste très modeste, ne concernant que la production d’environ 2 300 logements sociaux. D’ailleurs, avant les annonces du chef de l’État relatives à l’achat de 30 000 logements, les ambitions du présent projet de loi étaient elles-mêmes modestes en ce domaine.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non ! J’avais évoqué 20 000 logements ! Ce n’est tout de même pas si mal !

M. Gérard Le Cam : Lors de la présentation du projet de loi, M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et porte-parole du Gouvernement, indiquait ainsi que « le nouveau dispositif devrait permettre la construction de 1 000 logements supplémentaires par an ». Ces chiffres sont très inférieurs à ceux que vous avez annoncés le 4 octobre au micro d’Europe 1, madame la ministre. Selon vous, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit déjà la production de 20 000 logements sociaux en VEFA.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Gérard Le Cam : Nous restons dans le flou…
Pourtant, vous persistez à soutenir le recours à la VEFA, notamment dans le cadre de l’achat des 30 000 logements et vous éludez nombre de questions. Quelle sera la qualité des logements fournis? Seront-ils adaptés aux normes du logement social, par exemple en matière de chauffage central ou d’économies d’énergie ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gérard Le Cam : Dans le cadre des politiques locales de l’habitat, le niveau d’exigence, notamment sur la haute qualité environnementale, ou HQE, sera-t-il assoupli par les collectivités pour permettre d’intégrer de telles opérations dans le parc HLM ? Celles-ci opérations viseront-elles les logements « Robien », qui sont déjà financés en partie par l’État ? Ne prenons-nous pas le risque de faire perdre aux bailleurs sociaux les compétences techniques en matière de construction ? Les opérations VEFA choisies seront-elles celles qui en sont seulement au stade du foncier, celles qui regroupent l’achat du foncier et du permis de construire, celles qui sont au stade du semi-construit ou celles qui sont totalement réalisées ?
Enfin, la localisation de certains programmes excentrés peut se révéler difficilement compatible avec les impératifs du logement social, notamment s’agissant des logements très sociaux.
Les sénateurs du groupe CRC refusent de voter les conditions de la création d’un marché spéculatif du logement social dans notre pays. C’est pourquoi ils proposent la suppression de l’article 4.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 283.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à supprimer une disposition totalement inutile. (Mme la ministre s’exclame.) En effet, aucun encadrement particulier n’existe sur le sujet, que ce soit dans le code des marchés publics ou dans le droit communautaire.
L’article 4 prévoit un système d’appel d’offres lorsque les organismes envisagent d’acquérir plus de la moitié d’un programme de logements en VEFA.
Dans un arrêt Région Midi-Pyrénées contre Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne du 8 février 1991, le Conseil d'État a précisé que le recours par les organismes à un contrat de VEFA pouvait être légalement autorisé lorsque l’opération avait pour objet l’acquisition d’une partie seulement d’un programme immobilier, et non de sa totalité, et ce afin d’éviter les risques de contournement des marchés publics.
Jusqu’à présent, la limite fixée par cette jurisprudence est apparue amplement suffisante. Alors pourquoi légiférer ? Par crainte qu’un contrat de VEFA ne soit requalifié en commande publique a posteriori et que les organismes ne soient sanctionnés pour méconnaissance du code des marchés publics ? Ce serait le cas si l’on prouvait qu’un programme a été réalisé par un opérateur privé sur la demande d’un organisme et selon ses prescriptions, alors que la démarche est normalement inverse : un promoteur réalise un programme et le vend.
Inversement, si le texte est adopté en l’état, que se passera-t-il au cas où l’organisme voudra réellement procéder à une acquisition en VEFA dans une opération en projet ? Il se trouvera corseté par les règles de l’appel d’offres, qui rendront impossibles certaines opérations prévues dans les PLU.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! C’est justement l’inverse !

M. Roland Courteau : En effet, depuis la loi ENL, les PLU peuvent permettre d’imposer un pourcentage de logements sociaux dans les opérations en VEFA.
Comment ces dispositions locales, quand elles existent, pourront-elles être combinées avec la procédure d’appel d’offres auprès de plusieurs promoteurs qui est prévue par la loi ?
Ceux qui connaissent bien la mécanique de construction des organismes HLM reconnaîtront avec moi qu’il est nécessaire de supprimer cet article, au mieux inutile et au pis dangereux.

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article L. 261-3 ou des articles L. 262-1 à L. 262-11, acquérir :
« - des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;
« - des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;
« - des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Cet amendement mérite quelques explications, car la VEFA constitue une question importante et les dispositions que nous allons adopter sont attendues par de nombreux élus locaux, surtout dans les territoires où des opérations immobilières sont suspendues, ce qui libère du foncier pour ce type de programmes. Il y en a ainsi actuellement deux dans ma commune.
L'article 4 répond à un objectif de sécurisation des opérations réalisées par les bailleurs sociaux à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, pratique encore peu répandue pour les opérations locatives sociales, mais qui tend à se développer.
Il vise à inscrire dans la loi la pratique résultant de circulaires ministérielles et en vertu de laquelle les organismes d’HLM peuvent acheter des logements en VEFA dans les programmes de construction des promoteurs, à condition que les logements ne représentent pas plus de la moitié du programme. Au-delà, le projet de loi prévoit que les bailleurs devront procéder à des appels d'offres.
Cet article doit être analysé à la lumière des annonces faites par le Président de la République, le 1er octobre dernier, indiquant que les bailleurs sociaux se porteraient acquéreurs auprès des promoteurs, à des prix décotés, de 30 000 logements en VEFA et dont la réalisation n'a pas été engagée faute d'un nombre suffisant de logements « précommercialisés ». C’est ce que nous voyons dans nos communes où il existe des opérations de « précommercialisation » privée.
Dans ces conditions, ce mode opératoire est appelé à prendre une place plus importante dans le nombre total de logements locatifs sociaux réalisés dans les prochains mois, alors qu'il ne représente aujourd'hui, c’est vrai, qu'une part encore minoritaire des opérations locatives sociales.
Vous savez que les bailleurs hésitaient à se lancer dans ce type d’opérations de peur que le prix du mètre carré soit plus élevé que dans le cadre des opérations qu’ils effectuaient eux-mêmes à la suite d’appels d’offres. La région d’Île-de-France, très réservée quant au dispositif de la VEFA, s’est montrée réticente pour participer aux financements des opérations, jusqu’à ce qu’elle ait la démonstration que les prix pouvaient être égaux, voire inférieurs à ceux résultant des appels d’offres.
Ce changement de contexte ne peut qu'accroître mes doutes sur l'opportunité du dispositif proposé par l'article 4. En effet, je ne me représente qu'avec difficulté les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux pourraient être appelés à mettre plusieurs opérateurs en concurrence pour l'acquisition de logements sociaux.
Dans le cadre de ces opérations VEFA, le promoteur est à la fois le propriétaire du terrain et le titulaire des autorisations de construire et ce n'est qu'en raison de l'intérêt que présente, pour un bailleur, une opération donnée, de par ses caractéristiques et sa localisation, que l'organisme est amené à devenir propriétaire d'une partie de ces logements.
Il est vrai que l’opérateur n’a obtenu les droits à construire qu’après discussion avec le bailleur social, discussion dans laquelle les élus locaux sont très souvent impliqués.
À cet égard, le seuil de 50 % de la surface hors œuvre nette totale du programme ne répond à aucune exigence de nature juridique ou économique. Il est même susceptible de créer des difficultés dans les communes qui ont fait usage de la possibilité de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels les programmes de logement doivent comporter une proportion minimale de logements sociaux.
La commission s'interroge donc sur les conditions de mise en œuvre d'un tel dispositif, en particulier quand la servitude ainsi créée impose une proportion de logements sociaux supérieure à 50 % de la surface totale du programme, dans le cas de figure où les bailleurs sociaux auraient à lancer des appels d'offres. Dans de telles situations, il appartient en effet aux promoteurs, soumis aux exigences liées au respect de la servitude, de rechercher au préalable un bailleur social et de passer un accord avec ce dernier, et aux bailleurs sociaux de mettre en concurrence les différents promoteurs.
Ces différentes interrogations me conduisent donc à présenter un amendement de rédaction globale de l'article 4, tendant à supprimer toute référence à une condition de surface pour autoriser les acquisitions en VEFA de logements inclus dans un programme de construction. C’est bien ce que les élus attendent, madame la ministre.
Tel est l’objet de cet amendement, qui me semble d’ailleurs répondre aux différentes questions soulevées par Roland Courteau.

M. le président : L'amendement n° 570, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
à l'article L. 441-2
insérer les mots :
ou une société d'économie mixte
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Cet amendement ainsi que les deux autres présentés par mon groupe sur cet article ont pour objet d’étendre aux sociétés d’économie mixte les dispositions visant à faciliter le recours à la VEFA.
Je remercie M. le rapporteur, qui vient de s’exprimer très clairement sur ce point. Les dispositions que nous proposons étant intégrées dans la nouvelle rédaction de l’article 4 présentée par l’amendement n 36 de la commission, je retire l’amendement n° 570, ainsi que les amendements nos 571 et 572.

M. le président : Les amendements nos 570, 571 et 572 sont retirés.
L'amendement n° 598 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard et Saugey, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
peut
insérer les mots :
après avis du maire de la commune d'implantation des immeubles, ouvrages de bâtiment ou des logements
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 284, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et les demandes de permis de construire déjà enregistrées
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA - à cet égard, il serait souhaitable que les engagements du Président de la République, que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, trouvent plus nettement leur concrétisation dans ce projet –, ce promoteur ayant été désigné après une consultation effectuée en fonction d’un cahier des charges précisant les territoires, les catégories, les spécificités des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement.
Cette nécessaire souplesse et cette possibilité de négociations ne nous semblent pas pouvoir être obtenues dans le cadre d’une procédure lourde d’appel d’offres.
C’est la raison pour laquelle il nous semble erroné de prévoir que les achats ne pourraient être effectués que dans le cadre de programmes pour lesquels les demandes de permis de construire auraient déjà été enregistrées.

M. le président : L'amendement n° 285, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« - acquérir des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme, à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux, segment le plus difficile à produire et répondant à la majorité des revenus de nos concitoyens. Cette proposition figure d’ailleurs à la page 67 du rapport Pinte, qui a certainement retenu toute votre attention, madame la ministre.
Cette disposition permettrait de mettre fin à la diversité des pratiques sur le territoire en clarifiant l’interprétation de la circulaire du 12 mars 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement.

M. le président : L'amendement n° 571, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
groupement constitué entre des organismes d'habitation à loyer modéré
supprimer le mot :
peut
et insérer les mots :
ou des sociétés d'économie mixte peuvent
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 599 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
peut
insérer les mots :
, après avis du maire de la commune d'implantation des programmes de logements,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 439, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
après un appel d'offres précisant le nombre, la répartition par catégories et les caractéristiques techniques des logements
par les mots :
au terme d'une consultation, engagée après négociation entre plusieurs vendeurs susceptibles de présenter une offre, sur la base d'un cahier des charges de consultation permettant un dialogue avec les personnes retenues et précisant d'une part, les territoires sur lesquels les acquisitions seront effectuées, d'autre part, le nombre maximal de logements pouvant être acquis ainsi que les catégories de logements, leurs caractéristiques techniques, notamment, leur typologie, surface, performances environnementales et énergétiques, les prestations qu'ils offriront.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Par cet amendement, nous vous proposons une nouvelle rédaction pour améliorer le droit de l’achat en VEFA pour les organismes HLM.
Il prévoit la mise en place d’une consultation au terme de laquelle l’organisme pourrait acheter en VEFA au-delà des 50 % que vous imposez par la loi.
La procédure que nous proposons est moins lourde que celle de l’appel d’offres. Surtout, elle comprendra un temps de négociation entre plusieurs vendeurs susceptibles de présenter une offre sur la base d’un cahier des charges de consultation permettant un dialogue avec les personnes retenues et précisant, d’une part, les territoires sur lesquels les acquisitions seront effectuées, d’autre part, le nombre maximal de logements pouvant être acquis, ainsi que les catégories de logements, leurs caractéristiques techniques, notamment leurs typologie, surface, performances environnementales et énergétiques, les prestations qu’ils offriront.
Une question se pose aujourd’hui : le Gouvernement a annoncé, voilà quelques jours, l’achat de 30 000 logements aux promoteurs pour soutenir le secteur. Dans les jours qui ont suivi, la SNI a lancé un appel à projets auprès des promoteurs portant sur l’acquisition en VEFA de 10 000 logements relevant du secteur intermédiaire comme du secteur social.
Dans son communiqué, le groupe SNI indiquait la fourchette des prix envisagés – entre 1 900 et 3 100 euros hors taxe du mètre carré habitable pour les logements intermédiaires et entre 1 700 et 2 150 euros hors agglomération niçoise et Île-de-France pour le logement social –, ainsi que la répartition géographique des acquisitions envisagées – 4 000 en Île-de-France et 6 000 en régions.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, ce qui distingue notre proposition de la démarche actuelle de la SNI ?
Alors que vous nous annoncez une mobilisation considérable des organismes d’HLM pour acheter en VEFA les 20 000 projets restants, pourquoi n’accepteriez-vous pas pour eux une méthode semblable à celle qui est aujourd’hui appliquée ?
N’oublions pas que la VEFA signifie aussi la vente sur plan et qu’une grande partie des 30 000 logements évoqués par le Gouvernement n’est pas encore mise en construction. Au cours des entretiens que nous avons eus avec le président de la fédération des promoteurs-constructeurs, nous avons appris que 57 000 logements sont aujourd’hui en vente sans que les travaux aient encore débuté.
C’est la raison pour laquelle la consultation est encore possible aujourd’hui et, de fait, les négociations sont ouvertes.
La VEFA est un bon outil qui a la faveur de l’Union sociale pour l’habitat. Vous devez l’encourager, madame la ministre, et éviter de prendre le risque de donner un coup d’arrêt aux opérations en cours.
Tel est l’esprit de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 543, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que, la proximité des transports, services et commerces, la densité d'ensemble de l'opération
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à prendre en compte, dès la phase de l’appel d’offres des programmes de logement, les enjeux du développement durable.
Ces éléments figureront dans la future « loi Grenelle », nous a-t-on dit. Mais à nos yeux, la question du logement est non seulement quantitative, mais aussi qualitative, il faut insister sur ce point.
C’est la raison pour laquelle nos amendements prévoient des dispositions visant le respect des normes HQE. C’est notre manière de faire, nous aussi, du développement durable, puisque nous avons compris qu’il fallait l’inclure systématiquement dans tous les textes législatifs.
Nous revenons néanmoins sur ce point, car, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, appelé Grenelle 1, certains de nos collègues députés ont vu écarter leurs amendements, pourtant très intéressants, au motif que les propositions normatives n’avaient pas lieu de figurer dans ce texte.
Nous avons donc bien conscience que l’occasion ne se représentera pas de sitôt d’introduire dans le code de la construction des dispositions relatives au développement durable, en l’occurrence aux normes énergétiques et de HQE dans le bâtiment.
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à profiter du présent texte pour mettre en place de telles dispositions.

M. le président : L'amendement n° 440, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 433-4. - La consultation est organisée dans le respect des règles de transparence et d'égalité de traitement des candidats selon des modalités librement définies par l'acquéreur ».
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement n° 439, dont j’ai présenté largement le contenu et la philosophie. Il est donc défendu.

M. le président : L'amendement n° 572, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
office public de l'habitat,
insérer les mots :
ou par une société d'économie mixte,
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 584, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Outre les critères fixés à l'article 53 du code des marchés publics et au 1° du II de l'article 24 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'acquisition des programmes de logements se fait en particulier sur les critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces, qualité architecturale du projet, densité d'ensemble de l'opération.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement est défendu puisqu’il est en cohérence complète avec l’amendement n° 543 que j’ai présenté précédemment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Pour répondre aux auteurs des amendements de suppression nos 183 et 283, auxquels la commission est défavorable, je rappellerai que celle-ci s’est interrogée sur la portée de l’article 4 et sur les risques de blocage que le dispositif proposé pourrait occasionner pour les bailleurs sociaux qui souhaitent acquérir des logements en VEFA.
C’est ce qui nous a conduits à préconiser un assouplissement du texte du projet de loi. La suppression pure et simple de l’article serait excessive, car elle créerait des risques juridiques et empêcherait la réalisation de certaines opérations importantes en cours.
Contrairement à ce qu’affirme M. Le Cam, cet article est destiné non pas à venir au secours des opérateurs, mais, bien au contraire, à favoriser la production de logements qui n’auraient pas été construits sans l’intervention des bailleurs sociaux. Il s’agit donc là d’une logique qui tend à s’appuyer sur tous les acteurs pour parvenir au but que nous nous sommes fixé : développer par tous les moyens possibles l’offre de logements.
Par ailleurs j’indique à M. Courteau que l’amendement n° 36 de la commission répond largement à ses préoccupations, sans pour autant priver les élus de la possibilité d’acquérir des logements en VEFA, qui est un élément extrêmement important pour développer l’offre de logements.
Pour ma part, j’ai constaté que les appels d’offres lancés par les bailleurs sociaux ces dernières années étaient systématiquement infructueux, les opérateurs et les constructeurs préférant se concentrer sur le secteur privé, manifestement plus rentable, plutôt que répondre aux bailleurs sociaux. J’ai vu ainsi une opération repoussée de trois ans ! On part avec un certain prix au mètre carré, déterminé à ne pas en démordre, mais, à l’arrivée, le prix est bien supérieur à ce qui était souhaité. Et les bailleurs sociaux de venir, comme toujours, demander aux collectivités locales et aux communautés d’agglomération de verser une subvention d’équilibre pour permettre malgré tout la réalisation de l’opération ! Et si elles renâclent, on leur dit : « Mais comment ? On croyait pourtant que vous étiez pour les logements sociaux ! »

M. Daniel Raoul : C’est vrai !

M. Dominique Braye : En revanche, dans le cadre d’une VEFA, s’il est vrai que la négociation avec l’opérateur est difficile, une fois que le prix au mètre carré est déterminé, on s’y tient.
C’est pourquoi je ne suis pas du tout d’accord pour considérer qu’il faut d’abord délivrer les permis de construire : il est bien évident que, si le maire a délivré le permis, il se trouve un peu dépourvu dans la négociation, pour ne pas dire qu’il y arrive tout nu ! À l’inverse, tant qu’il n’a pas signé, il dispose tout de même de quelques armes vis-à-vis de l’opérateur.
Ce que je dis là, c’est du concret, du vécu sur le terrain. Moi, vous le savez, je suis un pragmatique : ce qui m’intéresse, c’est d’obtenir des résultats ! Bien sûr, les opérateurs pleurent toujours. Mais, de toute façon, d’après eux, ils ne gagnent jamais assez d’argent ! Et les bailleurs pleurent aussi. Mais, eux, c’est parce qu’ils trouvent toujours que tout est trop cher. En définitive, chacun tient son rôle de manière tout à fait classique.
Quoi qu’il en soit, nous disposons maintenant des références qui nous permettent d’avoir un avis objectif sur ce qui est souhaitable et sur ce qui peut se pratiquer.
En ce qui concerne l’amendement n° 284, je ne vois pas de cohérence entre le dispositif proposé et l’objet indiqué sommairement. Il reste que l’amendement de la commission semble répondre tout à fait précisément à beaucoup des préoccupations exprimées par Mme Herviaux.
Il me semble préférable de conserver la précision selon laquelle les demandes de permis de construire doivent déjà avoir été enregistrées pour acquérir les logements en VEFA. De ce fait, l’élu pèsera dans la négociation puisque le bailleur social se tourne souvent vers lui, ce qui est normal dans la mesure où l’élu acquitte pratiquement toujours une subvention complémentaire pour l’équilibre de l’opération.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 285 me semble être satisfait par l’amendement n° 36, qui vise à supprimer toute référence au seuil de surface pour acquérir des logements en VEFA par les organismes HLM et les SEM. Je demande également le retrait de cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 439, je dirai que même la procédure de consultation ne me semble pas appropriée à la réalité des opérations des bailleurs réalisées en VEFA. Nous sommes obligés de négocier avec un opérateur qui est propriétaire d’un terrain. S’il ne veut plus négocier avec nous, c’est qu’il va le céder à un autre opérateur.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement au bénéfice de celui de la commission.
L’amendement n° 543 reçoit un avis défavorable de la commission, qui propose de supprimer la procédure d’appel d’offres prévue par l’article 4. Nous ne saurions donc approuver un amendement qui tend à préciser les critères de cet appel d’offres.
L’amendement n° 440 appelle les mêmes observations que l’amendement n° 439 et l’amendement n° 584, les mêmes que l’amendement n° 543.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La vente en état futur d’achèvement est un outil très fort pour la construction, et je sais que, sur toutes les travées de cet hémicycle, on est convaincu de la nécessité de répondre aux besoins de logement de nos compatriotes.
Nous avons tous, parallèlement, la préoccupation de l’emploi. Nous avons besoin que les HLM puissent s’engager dans ce domaine. Très sincèrement, messieurs Le Cam et Courteau, j’éprouve de la difficulté à imaginer qu’il puisse y avoir une opposition sur la possibilité offerte aux HLM de recourir à la vente en état futur d’achèvement.
Certains se sont interrogés sur la nécessité de ce projet de loi. Heureusement que nous avions prévu ce texte dans lequel s’intègrent un certain nombre de mesures nouvelles, dont une sécurisation juridique en ce qui concerne les VEFA. Il conforte les engagements pris par le Président de la République de faire en sorte que 30 000 VEFA soient très rapidement mis en route. Non seulement ceux-ci représenteront 30 000 logements supplémentaires, mais ils permettront de débloquer tous les programmes qui sont actuellement stoppés faute de commercialisation suffisante pour obtenir les prêts des banques.
Ces 30 000 logements ouverts aux organismes sociaux, qui répondront naturellement aux critères des logements sociaux avec toute l’exigence de qualité qui s’y attache, constitueront un levier extraordinaire pour débloquer la construction de centaines de milliers de logements actuellement en suspens en raison d’une part de commercialisation trop importante pour que les banques puissent accorder des prêts aux constructeurs.
Sachant qu’un logement représente deux emplois, on peut considérer que, derrière ces 30 000 logements, il y aura 60 000 emplois assurés Il y en aura même beaucoup plus compte tenu du déblocage des constructions qui sont actuellement bloquées. En tout état de cause, ce sont des centaines de milliers d’emplois qui seront ainsi confortés.
J’avoue très sincèrement que la demande de suppression de cet article par le groupe CRC et le groupe socialiste me surprend. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 183 et 283.
Comme l’a dit M. Repentin, il faut utiliser tous les dispositifs qui permettent de construire des logements. La VEFA est un de ces instruments. Ce n’est pas le seul, mais c’est un instrument extrêmement puissant.
L’amendement n° 36 de la commission a le soutien du Gouvernement. Il vise à introduire une souplesse nécessaire. Je souhaite vraiment que le dispositif soit adapté et le plus souple possible.
L’amendement n° 284 pose un vrai problème juridique, même si je partage totalement votre souhait d’éviter une procédure lourde, madame Herviaux. En l’absence de permis de construire, l’achat par un organisme de logement social d’un projet se définit comme un marché de travaux selon des procédures qui sont encadrées par le droit des marchés publics. Je crois que votre amendement va à l’encontre de ce que vous souhaitez, madame la sénatrice. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 285, je ferai remarquer qu’il revient aux organismes et aux élus de définir les programmes les plus à même de répondre aux besoins de la population locale. Cet amendement vise à autoriser la VEFA pour des programmes entiers si les organismes HLM s’engagent à produire au moins 50 % de logements très sociaux. Je préfère, pour ma part, donner la responsabilité aux élus locaux qui savent mieux que les autres ce qu’ils doivent faire. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 439 me semble satisfait par l’amendement n° 36 de la commission.
L’amendement n° 543 soulève la question du développement durable, et je remercie Mme Herviaux de s’en être fait l’écho. Cela dit, ces préoccupations seront prises en compte par les bailleurs – j’ai toute confiance en leur sens des responsabilités – dans le cadre de la réglementation spécifique qui sera définie à la suite des travaux du Grenelle de l’environnement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je demande le retrait de l’’amendement n° 440, qui est également satisfait par l’amendement n° 36 de la commission.
Madame Herviaux, comme je vous l’ai indiqué au sujet de l’amendement n° 543, je partage la préoccupation que vous exprimez au travers de l’amendement n° 584. Il me semble néanmoins que votre proposition est susceptible d’être source de contentieux alors qu’il faut aller vite et être souple. Je vous demande donc de retirer également cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 183 et 283.

M. Thierry Repentin : Madame la ministre, nous sommes nous-mêmes, au quotidien, sur nos territoires, des utilisateurs de la VEFA.
Nous avons tiré des expériences de cet outil créé en 2000 par la loi SRU, cette loi qui vous est chère, notamment en ce qui concerne certains de ses articles. (M. Daniel Raoul s’esclaffe.)
Le dialogue que nous avons avec les organismes de logements sociaux nous prouve qu’aujourd'hui la procédure leur convient et que l’introduction de la notion d’appel d’offres par votre ministère dans le cadre de ce projet de loi les contraint.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu !

M. Thierry Repentin : Nous souhaitons une disposition qui soit plus conforme aux attentes des opérateurs HLM, mais aussi des élus du territoire.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 4 tel qu’il est rédigé par vos soins !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis satisfaite de constater que vous connaissez bien l’intérêt de la VEFA et que vous utilisez cette dernière.
Votre position est très radicale. Effectivement, la rédaction proposée par le Gouvernement pour l’article 4 contient la notion d’appel d’offres.
L’opportunité donnée au monde HLM de pouvoir aller vers ces VEFA s’est mise en place dans le cadre de la discussion et de la préparation de ce projet de loi. Les procédures se sont accélérées. Je suis une femme d’écoute, je vous le dis très clairement, et, quand les choses peuvent être améliorées, je l’admets volontiers.
M. le rapporteur a une position à mon avis plus constructive que la vôtre. Il a bien pris conscience de la contrainte qui a été soulignée par le monde HLM. Il propose de supprimer la notion d’appel d’offres là où vous souhaitez la suppression de l’article. Vous ne serez donc pas étonné si je préfère à votre solution la réponse adaptée, concrète et pragmatique proposée par la commission.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je veux apporter mon soutien à Mme le ministre et indiquer que je ne voterai pas en faveur des deux amendements de suppression de l’article.
Madame le ministre, nous examinons une disposition qui vise à donner les moyens de développer l’habitat, et vous l’avez défendue avec beaucoup d’ardeur.
J’ai bien compris qu’aujourd'hui des opérations étaient bloquées. Des propriétaires de foncier éprouvent des réticences compte tenu du manque de demandes ou parce que l’opération n’est pas « bouclée ».
Il y a le texte et il y a le contexte. Très souvent, il est important que nous précisions dans nos débats, qui sont publiés au Journal officiel, le pourquoi et le comment des choses.
Nous examinons un texte de portée générale que les organismes HLM, notamment, auront à mettre en œuvre. J’ai déjà eu l’occasion de discuter de cela avec vous en commission, où j’ai soulevé le problème. Mais ce que nous disons aujourd'hui bénéficie de la publicité des débats.
Que je sache, les organismes HLM sont soumis aux mêmes règles que n’importe quelle collectivité en termes soit d’évolution de travaux, soit d’acquisition. Or, pour des opérations qui sont conduites par les propriétaires privés de foncier – certaines sont déjà engagées ou sont sur le point de l’être –, il n’y a qu’un seul opérateur et un seul partenaire. Peut-on dispenser les organismes HLM de passer par un appel d’offres ? Si on ne le peut pas, comment procédera-t-on ? Et s’il n’y a pas d’appel d’offres, qui déterminera la valeur d’achat des acquisitions que réaliseront les organismes HLM ?
Comprenez-moi bien : non seulement je ne suis pas contre cette démarche, mais je pense qu’elle est bonne et qu’il faut donc la sécuriser totalement.
Le plus grave serait que nous ayons de bonnes intentions, que nous adoptions des dispositions générales et que, ensuite, en raison du respect des procédures, un blocage se produise.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Le mieux étant l’ennemi du bien, je ne voterai pas non plus les amendements de suppression, mais je crois que le sujet mérite qu’on y réfléchisse.
En fait, nous avons affaire à deux types de situations.
Prenons d’abord l’hypothèse des programmes immobiliers non vendus. Dans un tel cas, il est effectivement tout à fait intéressant que des logements construits par des promoteurs privés puissent devenir des logements HLM. Cela ne me choque pas du tout ! Au contraire, tant mieux ! Ainsi, cette crise immobilière aura peut-être des effets positifs : la baisse des prix et la possibilité de transformer des logements privés en logements HLM. Ne nous en privez pas, chers collègues de l’opposition ! Et ne vous en privez pas vous-mêmes !
S’agissant maintenant de la vente en état futur d’achèvement, reconnaissons que c’est une procédure tout à fait intéressante pour les organismes HLM, ils le disent d’ailleurs très clairement. Il faut donc encourager le développement de cette procédure.
Dans le futur, quand les organismes HLM feront appel à la VEFA, il me paraîtrait hautement souhaitable qu’ils puissent recourir à l’appel d’offres sur performances. Si un PLH définit des objectifs sur tel ou tel territoire, le conseil d’administration de l’organisme concerné peut décider de recourir à la VEFA pour construire un type de logement à un prix donné : il organise un appel à candidatures sur performances auprès des opérateurs qui pratiquent la VEFA et choisit celui qui répond le mieux en termes de qualité et de prix pour le produit recherché.
J’invite le ministère à réfléchir à ces deux situations différentes parce que les organismes HLM, qui l’ont bien compris d’ailleurs, ont tout intérêt à gagner en souplesse.
Je vous rappelle ce que nous a dit M. le rapporteur : quand le marché de l’immobilier privé est en expansion, les organismes HLM ne sont pas en phase avec le cycle économique et aucun de leurs appels d’offres n’aboutit, ce qui représente une perte de temps. Faisons donc preuve d’un peu de bon sens : si nous voulons répondre au besoin des milliers de personnes qui attendent un logement, donnons des moyens aux organismes HLM en encadrant les procédures de manière à leur laisser une certaine souplesse de gestion.
Beaucoup d’organismes HLM, quand ils ne parviennent pas à mener à bien une opération, essaient de s’en sortir en passant un marché de conception-réalisation ! Je dis les choses telles qu’elles sont, parce que je veux rester réaliste et pragmatique.
Je me résume : dans la situation actuelle, il nous faut naturellement encourager les organismes HLM à transformer des logements privés en HLM en les achetant à bon prix, car ils ont intérêt à le faire ; demain, quand ils devront recourir à la VEFA, il faut réfléchir à la possibilité de lancer des appels d’offres sur performances.

M. Dominique Braye : D’autant que rien ne les y oblige !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier M. Daniel Dubois des propos qu’il vient de tenir et que je partage entièrement.
Je tiens également à rassurer M. Charles Revet : il n’est pas nécessaire de lancer un appel d’offres dans le cas de la VEFA puisque le programme est déjà prêt ; tout est sur plan. Point n’est donc besoin d’un appel d’offres au sens traditionnel du terme.

M. Charles Revet : Mais qui détermine le prix ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le jeu de la concurrence !
Je veux profiter de cette occasion pour vous dire que nous n’avons pas perdu de temps en ce qui concerne la VEFA. Nous avons déjà réuni au ministère les représentants du monde HLM, la SNI, et les promoteurs. Une circulaire va être envoyée à tous les préfets, aujourd’hui ou demain, pour leur demander de mettre en place une procédure qui garantisse une transparence absolue, afin que tous les organismes HLM du département ou de la région en cause puissent participer à la consultation, ainsi que tous les constructeurs-promoteurs. Il nous faut en effet gagner du temps en faisant en sorte que tout le monde se rencontre, de façon à lancer le plus rapidement possible ces opérations de construction.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Si j’ai bien compris l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article, en particulier ceux qui tendent à la suppression de l’appel d’offres, il semble bien, mes chers collègues, que nous allons en revenir au texte de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Cet article 4 n’était donc pas nécessaire, et c’est pourquoi nous en demandons la suppression, de manière à conserver l’esprit de la loi SRU. Ce souci ne se limite d’ailleurs pas à ce seul article ; nous aurons l’occasion d’en reparler !
J’observe que nous jouons tous sur la possibilité que nous offre la VEFA, dans le domaine économique, en matière d’accueil d’entreprises – cela ne m’est arrivé qu’une fois en matière de logement –, compte tenu de la durée des procédures administratives nécessaires pour créer soit des plateaux destinés à des activités tertiaires, soit des bâtiments relais permettant l’installation d’une nouvelle activité. Nous faisons cela très couramment !
En tout cas, notre demande de suppression était sous-tendue par l’idée de revenir à un état du droit qui fonctionne très bien.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 283.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 36.

M. Thierry Repentin : Dans la logique de l’argumentation que nous avons développée sur cet article 4 et dans la mesure où nous revenons à un texte substantiellement différent du projet de loi initial, qui consacre finalement nos pratiques quotidiennes, nous ne voterons pas contre cet amendement. Nous sommes logiques !

M. Dominique Braye : Non, vous avez voté pour la suppression !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je reprends la parole afin que chacun ici comprenne bien la situation.
Bien sûr, je conçois parfaitement que nos collègues socialistes votent pour l’amendement n° 36 puisqu’il règle nos difficultés actuelles. Le problème, c’est qu’ils ont commencé par voter pour les amendements de suppression de l’article 4. Or, si ces amendements avaient été adoptés, l’amendement n° 36 n’aurait pas été soumis au vote et ces difficultés ne seraient donc pas résolues.
Dès lors, votre position est totalement incohérente, chers collègues, parce que vous vouliez empêcher, par votre premier vote, la mise en place d’un système que, par ailleurs, vous souhaitiez voir instaurer. Telle est la réalité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul : C’est incroyable !

M. Thierry Repentin : La loi existe aujourd’hui !

M. Dominique Braye : Là encore, mon cher collègue, ne dites pas n’importe quoi ! Aujourd’hui, il n’y a pas de disposition législative : il n’y a que des circulaires ! Le problème résulte justement de l’absence d’encadrement législatif et c’est à cette situation que nous entendons porter remède.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Dominique Braye : On ne va pas se laisser enfumer ! Ne désinformez pas la Haute Assemblée ! La loi n’existe pas, tout le problème vient de là.
Si nous vous avions écoutés en votant la suppression de l’article 4, nous restions dans la même situation et la sécurité juridique n’était pas assurée !

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je ne crois pas qu’un texte de cette nature mérite une telle dérive ! À cette heure, je veux bien mettre cet énervement sur le compte de l’hypoglycémie (Sourires), mais essayez de comprendre notre logique, car chacun peut avoir la sienne, monsieur le rapporteur !
Pour réécrire l’article 4, vous êtes obligé de présenter cet amendement n° 36 qui nous ramène à un état du droit que nous souhaitions rétablir en votant la suppression de l’article 4. Il n’y a pas là de quoi s’exciter comme vous le faites !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je comprends que vous ayez voulu discuter sur la suppression de l’article 4. Cependant, comme vous souhaitiez aussi voir adopter les dispositions introduites par l’amendement n° 36, vous pouviez déposer votre amendement de suppression, le présenter, puis le retirer au moment du vote. Parce que, si la majorité de notre assemblée avait voté comme vous, l’amendement n° 36 serait tombé !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé, et les amendements nos 284, 285, 439, 543, 440 et 584 n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.