Logement et lutte contre l'exclusion : Article additionnel après l'article 4

Logement et lutte contre l'exclusion : Article additionnel après l'article 4

debate, 17/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 185 rectifié est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L'amendement n° 529 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Cette somme ne peut excéder l'écart constaté entre l'évaluation faite par le service des domaines lors de l'acquisition et le prix d'acquisition. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Dominique Braye : Nous avons inscrit dans la loi portant engagement national pour le logement un mécanisme autorisant les bailleurs sociaux à vendre à leurs occupants les logements sociaux qu'ils possèdent, moyennant une décote maximale de 35 % par rapport à l'évaluation faite par le service des domaines.
Pour éviter tout effet d'aubaine, nous avions également prévu l'inscription d'une clause anti-spéculative prévoyant que dans les cinq ans suivant l'acquisition du logement à un prix décoté, l'acquéreur était tenu de rembourser une partie de la plus-value éventuelle.
Il apparaît, deux ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, que le mécanisme anti-spéculatif que nous avions défini à l'époque n'est pas opérationnel. Je vous propose donc de le corriger.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié.

Mme Odette Terrade : Cet amendement est identique à celui de la commission. Il vise à éviter que la cession de logements sociaux ne donne lieu ultérieurement à spéculation immobilière.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 529.

M. Daniel Raoul : Comme M. le rapporteur l’a fort bien expliqué, il faut absolument mettre fin aux spéculations consécutives à la vente de logements HLM.
Des dispositions législatives ont déjà été adoptées, mais elles ne sont pas opérationnelles, comme on le constate sur le terrain.
Avec cet amendement, je conforte l’attitude pragmatique de M. le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à la clarification qui est proposée. Elle vise à compléter le dispositif encadrant la vente de logements HLM. Elle devrait permettre d’atteindre plus facilement l’objectif ambitieux sur lequel se sont engagés l’Union sociale de l’habitat et les SEM de mettre en vente 43 000 logements par an.
Je suggère aux auteurs des amendements nos 185 rectifié et 529 de les retirer puisqu’ils sont identiques à celui de la commission.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je rappelle le code de bonne conduite de notre assemblée concernant les amendements identiques. On procède dans ce cas à un vote conjoint. Il n’est donc pas question de retirer les amendements identiques à celui de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 185 rectifié et 529.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.