Logement et lutte contre l'exclusion : Article 8
debate, 17/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est ajouté, à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, un septième alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est, en outre, chargée de contribuer à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionnés à l'article 10 de loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, qui conduisent, selon les modalités visées au deuxième alinéa du présent article, les opérations concourant à la réalisation de ce programme. »
II. - L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradé mentionné à l'article 10 de la loi n° ................ du ........ de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce pour les opérations inscrites dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
IV. - Il est inséré un article L. 321-1-2 dans le code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 321-1-2. - L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et le cas échéant tout autre partenaire public ou privé peuvent créer, par voie de convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé regroupant leurs financements pour conduire les opérations concourant à la réalisation du programme mentionné à l'article 10 de la loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
« Ces fonds sont gérés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat ou par une personne morale de droit public ou privé qu'ils auront désignée pour conduire ces opérations.
« Les modalités de création, de gestion, d'utilisation de ces fonds, les modalités de désignation de leur gestionnaire, ainsi que celles du contrôle exercé par l'État sur la gestion de ces fonds, sont fixées par décret.
V. - Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils procèdent à des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, au sens de l'article 10 de la loi n° ...... du .........de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ces établissements publics peuvent gérer les fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé créés en application du IV de l'article 11 de cette loi. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 325-1, les mots : « contrat de ville » sont remplacés par le membre de phrase suivant : « contrat urbain de cohésion sociale ou inscrits au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 10 de la loi n° ... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » ;
3° L'article L. 326-1 est complété par les mots suivants : « et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, au sens de l'article 10 de loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Lorsqu'ils procèdent à ces dernières opérations, ils peuvent gérer les fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé créés en application du IV de l'article 11 de cette loi. ».
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 189 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L'amendement n° 355 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l’amendement n° 189.
M. Gérard Le Cam : L’article 8 décline, de manière relativement précise, les modalités selon lesquelles le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – nous avons dit tout le bien que nous en pensions ! – sera financé.
Comme nous l’avons précisé lors de la discussion de l’article précédent, c’est au travers d’une ponction sur les ressources du 1 % logement que l’on va financer ce programme. Cette ponction ne sera évidemment pas loin de s’apparenter à une débudgétisation à marche forcée, l’État se désengageant de ses obligations de financement de l’Agence nationale de l’habitat.
En réalité, nous n’aurons pas la moindre ressource nouvelle pour intervenir en matière de logement dans le parc locatif ancien. Bien au contraire, c’est à une raréfaction des financements qu’il faut s’attendre, d’autant que les collecteurs du 1 % logement, privés de l’essentiel de leurs ressources, seront progressivement mis en difficulté et risquent fort de disparaître à moyen terme.
Au demeurant, il suffira que, dans une loi de finances ultérieure, on décide de réduire encore le taux de la cotisation, parce qu’il faut alléger les charges des entreprises, et l’on aboutira à la disparition programmée de cette ressource, pourtant utile et peu coûteuse.
Dans ces conditions, l’article 8 peut très bien poser le cadre de l’intervention des différents acteurs du programme de requalification, cela ne change rien. Le jour où le cadre sera vide – ou presque –, cela ne changera rien pour les habitants de ces quartiers anciens, qui méritent sans doute mieux que d’être sacrifiés sur l’autel des critères du pacte de stabilité européen et de la régulation budgétaire à la hussarde.
Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l’article 8.
M. le président : La parole est à M. Lagauche, pour présenter l’amendement n° 355.
M. Serge Lagauche : Madame le ministre, la revitalisation économique des quartiers dégradés demande du temps et des moyens. Les réformes de gouvernance sont louables, mais elles ont tôt fait de se transformer en cache-misère technocratique, sans doute très stimulant sur le plan intellectuel, lorsque chacun se rend compte que les budgets ne suivent pas.
Deux outils techniques et/ou financiers devraient être mobilisés afin de favoriser l’activité économique : l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, et le FISAC, dont les champs d’intervention sont étendus.
À l’origine, l’EPARECA a été crée pour restructurer les pôles commerciaux, principalement dans les quartiers en difficulté. Mais comme l’a très justement rappelé le Conseil économique et social dans son rapport, les moyens de l’EPARECA « apparaissent très notablement insuffisants pour répondre aux objectifs du projet de loi […] un redimensionnement de ses moyens s’impose ».
Vous assignez en effet des objectifs démesurés à l’EPARECA, au regard des moyens dont il dispose : premièrement, être un investisseur permettant la réalisation de la stratégie, commerciale ou d’activité, du projet de requalification du quartier en cas de carence des investisseurs privés classiques ; deuxièmement, effectuer un accompagnement au cours des premières années d’exploitation lorsque le projet urbain perturbe les conditions d’exploitation et l’attractivité des commerces ; troisièmement, accompagner la commune ou l’EPCI, dans les étapes de conception, de programmation et de conduite de ces opérations, les collectivités ou les aménageurs n’ayant pas une grande expérience en la matière.
Toutes ces missions demandent de l’argent et c’est précisément ce dont manque votre projet de loi.
La situation est la même pour le FISAC.
On peut également regretter que la restauration des activités sociales dans le PNRQAD ne soit évoquée que de façon incidente dans le projet loi. Or la revitalisation économique dépend aussi en grande partie de la réimplantation, dans les quartiers excentrés ou mal desservis, d’équipements à caractère social, associatif, sportif ou culturel : crèches, halte-garderie, maison des jeunes, terrains de sport, etc. En effet, la réhabilitation du bâti doit nécessairement s’accompagner d’une revitalisation urbaine de plus grande ampleur, seule à même de créer une vie de quartier.
La suppression de cet article s’impose donc, à moins que nous ne trouvions les centaines de millions d’euros nécessaires à la mise en œuvre de ce programme. Dans le cas contraire, il restera une belle idée, mais une idée seulement.
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Après l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 7 de loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui conduisent les opérations concourant à la réalisation de ce programme. À cet effet, elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces concours. Son conseil d'administration peut fixer, en fonction du montant des concours financiers ou du coût de l'opération financée, des seuils au-dessous desquels il n'est pas conclu de convention. »
L'amendement n° 49, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
L'amendement n° 50, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce
par les mots :
fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : L’amendement n° 48 rectifié tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles s’agissant du rôle joué par l’ANRU dans la conduite du PNRQAD.
L’amendement n° 49 est un amendement de coordination, qui vise à intégrer les dispositions du paragraphe II dans le paragraphe IV.
Enfin, l’amendement n° 50 est également de nature rédactionnelle : la dénomination retenue par le projet de loi pour le FISAC est en effet erronée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 326 rectifié est présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Après l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 321-1-2. - L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradé mentionné à l'article 7 de la loi n° ...... du ...... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
« Art. L. 321-1-3. - L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé peuvent créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé regroupant leurs financements pour conduire des opérations de réhabilitation de l'habitat privé.
« Cette convention désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, responsable comptable et financier du fonds, chargé d'assurer l'instruction et le traitement des demandes et de prendre les décisions d'attribution des aides.
« Elle peut déléguer, en contrepartie d'une rémunération, l'instruction et le traitement des demandes d'aides à un organisme public ou privé.
« Les modalités de création, de gestion, d'utilisation de ces fonds et de contrôle exercé par l'Etat sur la gestion de ces fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 51 rectifié.
M. Dominique Braye : Cet amendement tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles s'agissant du rôle joué par l'ANAH dans la conduite du PNRQAD.
Nous étions nombreux à nous interroger sur les rôles respectifs de l’ANRU et de l’ANAH. Cet amendement vise à élargir à tout le territoire la possibilité de créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé, alors que le projet de loi réservait cette faculté aux seuls quartiers couverts par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Ces fonds seront placés sous la responsabilité financière et comptable des communes ou des EPCI.
Enfin, s’agissant de la gestion de ces fonds, cet amendement a pour objet de distinguer les prérogatives des collectivités – la décision d'attribution des aides et la responsabilité financière –, de celles des organismes chargés de l'instruction et du traitement des demandes d'aide. J’ai travaillé sur ce sujet avec notre collègue Pierre Jarlier ; l’un des amendements qu’il a déposés concerne les fonds locaux d’intervention.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 326 rectifié.
Mme Brigitte Bout : Les fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé permettront une coopération étroite entre l’ANAH et les collectivités locales. Ils constituent en effet de très bons instruments de mobilisation et de gestion rationnelle des fonds à destination de l’habitat privé.
Par conséquent, à l’instar de la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales souhaite que de tels fonds puissent être créés pour toutes les actions de l’ANAH sur le territoire.
M. le président : L'amendement n° 601 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :
Après le mot :
conduire
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation :
des opérations de réhabilitation de l'habitat privé
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 52, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du V de cet article :
1° L'article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement de coordination eu égard à la généralisation des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé à l'ensemble du territoire.
Il me semble néanmoins nécessaire monsieur le président, de procéder à une légère rectification afin de ne viser que les établissements d’aménagement qui, contrairement aux établissements fonciers, peuvent exercer des activités dans le champ concurrentiel. En conséquence, il faudrait remplacer les mots « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » par « au a ». Permettez-moi au passage de remercier les spécialistes qui nous ont permis de repérer cette petite erreur technique. Ils se reconnaîtront !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. Il est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du V de cet article :
1° L'article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics mentionnés au a peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. » ;
L'amendement n° 53, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 1° du V, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le premier alinéa de l'article L. 324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. » ;
L'amendement n° 54, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° du V de cet article :
3° L'article L. 326-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l’avis de la commission sur les amendements autres que ceux de la commission.
M. Dominique Braye : L’amendement n° 53 vise à étendre aux établissements publics fonciers locaux la possibilité de se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans le cadre des fonds locaux. Il répond aux préoccupations exprimées par plusieurs de nos collègues, notamment Thierry Repentin et Jean-Paul Alduy.
L’amendement n° 54 est un amendement de coordination s’agissant de l'extension à tout le territoire de la possibilité de créer des fonds locaux.
J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 189, pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées lors du débat sur l’article 7, la commission ne peut être favorable à la suppression de l’article 8, qui définit les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Je note d’ailleurs que, quel que soit l’article, le groupe CRC en demande systématiquement la suppression.
Mme Odette Terrade : Nous proposons également des amendements de repli !
M. Dominique Braye : Cela manque de nouveauté !
Toujours est-il que la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 189 et 355.
L’amendement n° 326 rectifié est identique à l’amendement n°51 rectifié que j’ai défendu. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne les amendements identiques nos 189 et 355 qui visent à supprimer l’article 8, j’émets évidemment un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 48 rectifié, d’ordre rédactionnel, j’émets un avis favorable. Il en va de même pour l’amendement n° 49, ainsi que pour l’amendement n° 50, dont l’objet est de rectifier l’appellation du FISAC.
Sur les amendements identiques nos 51 rectifié et 326 rectifié, je m’en remets à la sagesse du Sénat, qui me semble mieux à même de trancher la question que moi-même.
M. Dominique Braye : Vous ne serez jamais déçue par la sagesse du Sénat, madame la ministre ! (Sourires.)
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 52 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 53, je suis malheureusement obligée d’émettre un avis défavorable, monsieur le rapporteur, car la mesure proposée est incompatible avec le droit européen. Je vous propose donc de le retirer.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n° 54.
M. le président : Monsieur Braye, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye : Non, je le retire, monsieur le président.
La rectification de mon amendement avait précisément pour objet de rendre compatibles ces dispositions.
M. le président : L'amendement n° 53 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 et 355.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié et 326 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)