Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 1er

Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 16/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 237 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
L’amendement n° 122 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 237.

M. Daniel Raoul : Cet amendement tend à supprimer une disposition du code de la construction et de l’habitation qui exclut du champ des conventions les programmes d’HLM réalisés depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l’EPCI, en tant que délégataire de l’attribution des aides à la pierre.
Il nous semble important que lesdits programmes soient pris en compte dans les conventions d’utilité sociale qui viendront à être signées entre le représentant de l’État et les organismes d’HLM. En effet, ces conventions doivent concerner tout le parc disponible sur un même territoire pour offrir à tous les partenaires une meilleure visibilité de la gestion du parc de chaque organisme.
Cet amendement est bien évidemment soutenu très fortement par les maires de grandes villes et par les associations de communautés d’agglomération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mon cher collègue, d’un point de vue technique, la commission des affaires économiques ne saurait approuver cet amendement, qui présente l’inconvénient majeur de viser à supprimer toutes les dispositions qui permettent une bonne articulation entre les conventions APL et les conventions d’utilité sociale. L’adoption d’une telle mesure mettrait en grande difficulté les bailleurs sociaux. Des aménagements sont, en tout état de cause, nécessaires.
Au surplus, je tiens à rappeler que l’amendement n° 6 de la commission vous a donné partiellement satisfaction, puisqu’il tendait à réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel une partie des conventions APL disparaîtront au profit des conventions d’utilité sociale.
En tant que membre actif de l’Association des communautés de France, qui regroupe en son sein 146 communautés sur 171,…

M. Daniel Raoul : Je la connais autant que vous !

M. Dominique Braye : Je suis secrétaire national de cette association, tout comme Jo Spiegel, et membre de son conseil d’administration, instance présidée par Daniel Delaveau. En son temps, Thierry Repentin en a également été un membre éminent.

M. Daniel Raoul : Nous avons eu l’élégance de vous nommer à ce poste !

M. Dominique Braye : Quoi qu’il en soit, je dois à la vérité de dire que l’Assemblée des communautés de France ne soutient pas votre proposition, mon cher collègue. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 237.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de supprimer la substitution des engagements en matière de gestion sociale figurant dans la convention d’utilité sociale aux engagements de même nature contenus dans les conventions APL en vigueur.
Monsieur Raoul, il convient à mon sens de maintenir cette disposition de la loi de 2004, qui a créé le conventionnement global de patrimoine. La mesure que vous proposez va même, me semble-t-il, à l’encontre de ce que vous souhaitez.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 123 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 238 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
L’amendement n° 123 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 238.

M. Daniel Raoul : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 247, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ou à la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-1 peuvent former un recours devant une commission nationale d'arbitrage dans un délai d'un mois suivant la notification de la somme due ou de la pénalité.
« Cette commission est chargée d'examiner la situation de l'organisme au regard de ses prévisions d'investissement initiales.
« Si la commission parvient à déterminer que l'organisme a été empêché de procéder à certains investissement autrement que de son propre fait, il est procédé à un nouveau calcul de la pénalité en considérant les investissements non réalisés de ce fait extérieurs comme réalisés.
« II. La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'État, est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général des ponts et chaussées, de deux représentants des associations nationales représentatives des élus locaux et de deux représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
« Cette commission entend le président de l'organisme concerné.
« Ses avis sont motivés et rendus publics.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement tend à la mise en place d’une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la convention d’utilité sociale.
Cette convention devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, on ne peut pas ignorer que, théoriquement, l’État serait en position d’imposer des dispositions conventionnelles qui pourraient être contraires aux orientations du programme local de l’habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l’organisme signataire. Dans ce cas, il est important que le désaccord puisse donner lieu à un arbitrage.
Le dispositif proposé, que M. Repentin a présenté de façon détaillée tout à l’heure, s’inspire de celui qui avait été mis en place pour les communes ne satisfaisant pas aux objectifs de construction de logements sociaux prévus au titre de l’article 55 de la loi SRU.
La commission d’arbitrage serait chargée d’examiner les recours formés par les organismes soumis à la pénalité prévue à l’article 2.
Dans ce cas, elle serait chargée d’examiner la situation de l’organisme au regard de ses prévisions d’investissements initiales. Si elle parvenait alors à établir que l’organisme a été empêché d’effectuer certains investissements pour des motifs indépendants de sa volonté, il serait procédé à un nouveau calcul de la pénalité en considérant lesdits investissements comme réalisés.
Les organismes d’HLM ne sont pas dirigés par de fâcheux irresponsables, a-t-il déjà été dit. Ils peuvent être confrontés dans certains cas à des difficultés ou à des situations qui ne leur permettent pas d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés. Il est d’autant plus important de leur permettre d’exercer un recours s’agissant de dispositions pour lesquelles l’État est à la fois juge et partie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Il ne m’apparaît pas opportun de traiter de la même manière les prélèvements prévus à l’article 2 du projet de loi, qui relèvent d’une logique de mutualisation des ressources des organismes d’HLM – et non de punition, j’y insiste –, et les pénalités inscrites à l’article 1er.
L’article 2 concerne ce que l’on appelle vulgairement les « dodus dormants », c'est-à-dire les organismes qui ne construisent pas suffisamment. Si certains d’entre eux, qui ne bâtissent pas malgré les besoins existant dans la zone où ils sont implantés, peuvent être considérés comme quelque peu coupables, tel n’est pas le cas d’autres organismes ne construisant pas parce qu’ils sont situés dans une zone où la situation du logement n’est pas tendue. Nous avons évoqué, à ce titre, la Vendée, la région Poitou-Charentes, les Pyrénées-Atlantiques. Il est inutile de construire si cela doit déboucher sur des vacances de logements dans le parc social. Ces organismes disposant de ressources de trésorerie, il ne semble pas tout à fait anormal qu’elles soient utilisées dans des zones où la situation du logement est plus difficile.
Vous confondez ce prélèvement avec les pénalités prévues à l’article 1er et qui sont applicables en cas de manquement aux engagements pris par les organismes dans les conventions d’utilité sociale. D’un côté, il s’agit de pénalités, de l’autre, d’une mutualisation.
S’agissant des pénalités, la commission a proposé une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme qui assure le respect des droits de la défense. Cette proposition a été adoptée.
Concernant l’article 2, dont nous n’avons même pas abordé l’examen à ce stade de la discussion, croyez-vous vraiment qu’il faille créer une commission supplémentaire pour examiner les conditions d’application d’un prélèvement qui relève pourtant d’une logique indiscutable ? Les fonds d’un organisme sont avant tout destinés à l’investissement dans le développement ou l’amélioration du parc social. C’est très simple. Point n’est besoin d’une « commission Théodule » supplémentaire !
En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Herviaux, l’amendement que vous avez présenté a pour objet de créer une procédure d’arbitrage devant une instance paritaire, dans le cadre du processus de sanction institué par la convention d’utilité sociale de la mutualisation financière.
Je dois tout de même vous rappeler que le contrôle de l’application de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, de même que le pouvoir de sanction, relèvent naturellement de la compétence de l’État et ne sauraient être confiés à un organisme extérieur.
De plus, l’amendement n° 4 de la commission, qui a été adopté hier avec un avis favorable du Gouvernement, satisfait votre demande, puisqu’il introduit une procédure contradictoire de nature à garantir aux organismes leur droit de réponse aux objections qui leur seraient adressées à propos de leurs manquements éventuels.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 322, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.
« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20 000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l'économie et des finances, à concurrence de la formation brute du capital fixe telle que définie dans le cadre macro-économique de la loi de finances de l'année.
« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.
« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Dans notre pays, la définition d’une politique du logement passe par une augmentation des ressources disponibles pour réaliser ou réhabiliter le parc locatif social.
Parmi les moyens dévolus au financement du logement social, le livret A occupe une place singulière ; cette ressource est pour le moment collectée par le réseau des caisses d’épargne et par La Poste.
Objet de toutes les convoitises, comme l’a montré abondamment le débat sur la loi de modernisation de l’économie, le livret A connaît depuis le début de l’année un certain succès, signe de la désaffection de certains épargnants pour d’autres placements.
Il faut dire que le mouvement de yo-yo – et le mot est faible ! – qui affecte le CAC 40 depuis quelque temps constitue une source d’inquiétude et montre, à l’évidence, la qualité et la plus grande sécurité d’une certaine épargne défiscalisée.
D'ailleurs, cette collecte nouvelle de ressources au titre du livret A a un temps justifié la volonté du Gouvernement de s’emparer de cette manne afin de financer son fameux plan de sauvetage de l’économie. On sait que c’est finalement à travers une centralisation forcée de l’encours des livrets de développement durable – les anciens CODEVI – que le Gouvernement est venu « dédouaner » les banques qui n’avancent pas d’argent aux petites et moyennes entreprises.
Pour autant, s’agissant du livret A, et au regard de la situation du logement dans notre pays, il semble bien que nous ne puissions décemment nous passer d’un relèvement du plafond de ce placement.
En effet, voilà quelque temps que le plafond du livret A n’a pas été augmenté, et il nous semble donc qu’une telle hausse, dont le coût pour l’État demeurera modique, n’aurait rien de scandaleux. On rappellera d'ailleurs que ce relèvement de plafond emporterait la possibilité, pour les personnes morales titulaires d’un livret, de porter à 100 000 euros le volume de l’épargne ainsi déposée.
Par ailleurs, il faut à notre sens prévoir un dispositif de réévaluation automatique du plafond visant à lier celui-ci plus étroitement aux capacités d’épargne des ménages, tout d’abord, ainsi qu’à la réalité de l’activité économique.
C’est pourquoi nous avons opté pour une progression du plafond fondée sur l’évaluation annuelle, en loi de finances, de la formation brute de capital fixe des entreprises, c’est-à-dire de l’accroissement prévu des investissements de production.
Compte tenu du faible coût pour l’État du livret A, à savoir moins de 300 millions d’euros par an du fait de l’exonération fiscale des intérêts, alors que l’encours contribue à la construction de près de 80 000 logements cette année, et surtout eu égard à l’importance des sommes que l’on s’apprête à mobiliser pour préserver le secteur immobilier –5 milliards d’euros pour 30 000 logements –, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mes chers collègues de l’opposition, je reconnais que, lors des débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie, j’ai été moins assidu que certains d’entre vous aujourd'hui présents en séance.
Toutefois, il me semble que vous avez alors très longuement débattu de la question de la banalisation du livret A,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous nous y sommes surtout opposés !

M. Dominique Braye : … et que celle-ci a été tranchée, même si c’est dans un sens dont je comprends qu’il ne plaise guère au groupe CRC.
Je ne suis donc pas favorable à ce que nous revenions sans cesse à des discussions qui ont déjà longuement occupé la Haute Assemblée, d’autant que je vous donnerai encore bien des occasions de le faire.
Madame Gonthier-Maurin, vous avez parlé de « mouvement de yo-yo », mais je vous rappelle qu’il s'agit là d’un jeu réservé aux enfants (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)…

Mme Odette Terrade : Et la bourse ?

M. Dominique Braye : Enfin, je ne suis pas certain que la commission des finances, saisie pour avis de ce projet de loi, apprécie beaucoup l’idée de porter le plafond du livret A de 15 000 à 20 000 euros, compte tenu du coût pour les finances publiques qu’entraînerait l’adoption d’une telle mesure !
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais profiter de la discussion de cet amendement pour vous dire combien le Gouvernement est attentif à maintenir le financement du logement social. C'est la raison pour laquelle la loi de modernisation de l’économie adoptée par le Parlement en juillet dernier a prévu une marge de sécurité de 25 % par rapport au montant total des prêts accordés, ce qui permet de sécuriser les ressources du logement social.
Or cette marge de sécurité dépasse aujourd'hui les 100 %, tant, vous le savez, les volumes de l’épargne centralisée par la Caisse des dépôts et consignations sont très importants.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je souhaite indiquer que nous sommes particulièrement favorables à l’adoption de cet amendement.
Il est vrai que des dispositions similaires ont déjà été discutées lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie en juillet dernier. Plusieurs groupes avaient alors déposé des amendements tendant à relever le plafond du livret A. Certains souhaitaient le porter à 22 500 euros, parce qu’il s'agirait de son montant actualisé s’il avait été réévalué depuis les années soixante-dix en tenant compte de l’inflation.
Je crois que tout le monde gagnerait à une telle mesure : les petits épargnants, bien sûr, qui pourraient déposer un peu plus d’argent sur leurs livrets A, mais peut-être aussi l’État, qui verrait le niveau des encours centralisés augmenter considérablement.
L’actualité récente nous montre d'ailleurs tout l’intérêt que présente, pour notre pays, la ressource apportée par les petits épargnants. Elle permet en effet la construction de logements sociaux et contribuera demain au financement des achats massifs de logements en VEFA, c'est-à-dire en vente en l’état futur d’achèvement, grâce à l’accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations, notamment de l’une de ses filiales, la Société nationale immobilière, qui bénéficiera d’une recapitalisation à hauteur de 160 millions d'euros, somme ponctionnée sur les fonds du livret A.
Plus largement, ces petits épargnants sont utiles à l’économie française dans son ensemble, puisque l’on fait aussi appel à l’épargne populaire pour venir au secours de certains établissements ayant réalisé sur la scène internationale des placements que je qualifierai d’hasardeux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)