Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l’article 2

Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l’article 2

debate, 16/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 251, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Constituent des activités d'intérêt général, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale les activités soumises à agrément visées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ainsi que les activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat, d'ingénierie sociale et technique, de gestion locative sociale, et de maîtrise d'ouvrage, lorsqu'elles sont destinées à des ménages dont les ressources sont inférieures à des plafonds fixés par l'autorité administrative ou dont les conditions de logement sont indignes.
« Peuvent constituer également des activités d'intérêt général les autres activités, exercées dans les mêmes conditions, visant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 301-1. »
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes pratiquant ces activités peuvent conclure des conventions avec les collectivités territoriales et établissements publics visant la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 301-1, selon les règles de concurrence allégées prévues à l'article 30 du code des marchés publics.
« Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à remplacer la notion d’« utilité sociale » dans le texte de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation par celle, plus précise, d’« intérêt général ».
Dans le contexte actuel, alors que la problématique de la régulation est clairement posée et que d’aucuns réclament une directive sur les services d’intérêt général, vous comprendrez l’utilité de définir chaque terme avec précision.
L’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation permet la conclusion de conventions entre l’État et les organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées ou les unions d’économie sociale à gestion désintéressée, afin de mettre en œuvre des activités d’insertion par le logement et d’amélioration de l’habitat.
En fait, cet amendement anticipe sur les conséquences éventuelles de la transposition en droit interne de la directive « services », qui est prévue pour la fin de l’année 2009.
Madame la ministre, si vous estimez que les activités de logement des plus défavorisés et d’insertion par le logement relèvent bien de l’intérêt général, montrez-le nous. Vous adresserez ainsi un signe positif aux acteurs de ce secteur, en attendant la réunion des ministres de l’Union européenne en charge du logement, du développement urbain et de la cohésion, qui se tiendra à Marseille les 24, 25 et 26 novembre 2008 prochains et que vous présiderez sans doute.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a classé parmi les « activités d’utilité sociale » les activités relevant des champs de l’amélioration de l’habitat et de l’insertion par le logement.
Malheureusement, aucun décret d’application n’est venu préciser que l’« utilité sociale » devait signifier l’« intérêt général ». Si les traités européens affirment la primauté de l’exercice du service d’intérêt général par rapport aux règles du marché, vous savez ce qu’il en est actuellement. Mais la majorité des activités relevant de l’utilité sociale au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains risquent de ne pas pouvoir bénéficier du label protecteur de « service d’intérêt général ».
Vous en conviendrez, alors que la compétence « logement » n’est pas définie, le moins que nous puissions faire est de nous protéger contre des décisions jurisprudentielles fondées sur le droit de la concurrence. En d’autres termes, en inscrivant l’intérêt général dans le texte législatif, nous nous prémunissons contre d’éventuels recours contentieux visant à nous ramener à une application stricte de la loi du marché.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La modification que cet amendement vise à apporter a paru pour le moins obscure à la commission. Cette dernière n’a pas perçu « l’essence subtile » de cette proposition. (Sourires sur les travées de l’UMP. – M. Daniel Raoul s’exclame.)
De surcroît, une telle mesure présente l’inconvénient majeur d’occasionner un coût pour les finances publiques. Or, comme je l’ai souligné d’emblée, la commission s’est fixé un impératif : dans le cadre de l’examen du projet de loi, nous voulons préserver l’équilibre des comptes publics.
Par conséquent, et en l’absence d’éléments complémentaires de nature à justifier la modification proposée, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Raoul, votre amendement vise à compléter la définition des « activités d’intérêt général » menées en faveur du logement des personnes les plus défavorisées et à confirmer la possibilité pour les pouvoirs publics de conclure des conventions avec les organismes agréés pour remplir de telles missions.
Si je suis favorable au principe d’une clarification du statut et des modalités d’intervention, il s’agit, et la rédaction même de votre amendement l’illustre, d’un sujet très complexe, avec des enjeux juridiques et financiers multiples.
Ainsi, en raison de cette complexité, et parce que la rédaction de cet amendement ne m’a pas permis de prendre véritablement la mesure de tous les enjeux, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 251, faute de quoi il émettrait un avis défavorable. Cela dit, je comprends vos motivations, monsieur Raoul.

Mme la présidente : Monsieur Raoul, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Madame la présidente, je suis tout de même un peu étonné que la subtilité de M. le rapporteur ait été prise en défaut. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Cela étant, je reconnais que la rédaction actuelle de cet amendement peut poser des problèmes techniques, même si je ne pense pas qu’une telle mesure présente des implications financières directes, contrairement à ce qu’a affirmé M. le rapporteur. Les seules implications financières possibles ne seraient qu’indirectes.
Vous vous en rendez bien compte, dans le contexte actuel, il est important de définir avec précision les services d’intérêt général. (Mme la ministre acquiesce.) Alors que se multiplient de tous côtés les appels à la régulation et à la mise en place de services d’intérêt général, introduire dans le projet de loi une disposition comme celle que je propose permettrait de mettre à l’abri le secteur du logement.
Cela étant, je retire l’amendement n° 251.

Mme la présidente : L'amendement n° 251 est retiré.
L'amendement n° 607, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement porte sur la taxe sur les logements vacants, qui concerne les agglomérations où persiste un déséquilibre important entre l’offre et la demande des logements.
Cette taxe est l’expression d’un volontarisme important, puisqu’elle vise à décourager la vacance prolongée de logements qui seraient immédiatement habitables dans des villes où les besoins non satisfaits sont parfois considérables.
Près de dix ans après son institution, nous devons pourtant bien voir que cette taxe, du fait de l’ordre de grandeur des montants perçus par logement vacant, est très loin d’être suffisamment incitative. Il s’agit tout au plus de quelques dizaines d’euros par an pour un logement de surface moyenne, somme qui, vous en conviendrez, n’est guère décourageante.
À l’intention de mes collègues auxquels l’idée même d’augmenter les taxes fait perdre tout contrôle, je rappelle que les seuls logements concernés par cette taxe sont les logements habitables, pourvus des éléments de confort minimum, inhabités, vides de meubles et restés vacants au moins deux années consécutives. Une disposition législative précise même que la taxe n’est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.
En outre, le dispositif que mon amendement vise à instituer ne bouleverse pas le cadre réglementaire existant. Il ne fait que reprendre, pour le renforcer, le dispositif prévu par la loi.
S’il semble raisonnable de relever significativement les taux de calcul de la taxe pour montrer nettement la mobilisation de la puissance publique en faveur du logement, je conviens bien volontiers que l’objectif essentiel réside non pas dans l’augmentation des sommes en jeu, mais bien dans l’impulsion donnée à la remise en location de logements détenus par des propriétaires négligents ou réticents.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé tout à l’heure de prendre la mesure de la gravité de la situation et de l’urgence qu’il y avait à construire. Vous aviez raison. Mais il y a également urgence à remettre les centaines de milliers de logements vacants sur le marché. Certes, au vu des conditions de dégradation dans lesquelles ils se trouvent, certains de ces logements ne sont pas propres à l’habitat. Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de l’examen du projet de loi. Mais d’autres pourraient en revanche être immédiatement loués.
Augmenter raisonnablement la taxe sur les logements vacants pour la rendre plus incitative permettrait peut-être de convaincre quelques dizaines de milliers de propriétaires concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Il me semble que nous avons déjà été saisis de propositions similaires lors de nombreux débats précédents sur le logement.
Ma chère collègue, je vous rappelle les réserves que j’émets régulièrement sur l’efficacité de la taxe sur les logements vacants. Celle-ci présente un coût de recouvrement très important et n’incite pas nécessairement les bailleurs à remettre leurs biens sur le marché de la location. Certaines études de l’INSEE, que je pourrais vous communiquer, ont d’ailleurs montré que la vacance avait plus diminué dans des zones où cette taxe ne s’appliquait pas.
En réalité, ce sont bien souvent des raisons de fond qui conduisent les bailleurs à ne pas mettre en location le logement dont ils sont propriétaires. Il peut ainsi s’agir de la crainte des impayés de loyers. D’ailleurs, et nous aurons l’occasion d’en reparler, cela pose le problème de l’équilibre extrêmement fragile entre les propriétaires et les locataires. Sous prétexte de protéger excessivement les locataires au détriment de petits propriétaires, nous arrivons malheureusement à des situations de vacance de logement, parce que la situation n’est manifestement pas suffisamment équilibrée.
Dans ces deux cas, des mesures telles que la garantie des risques locatifs, la GRL, ou la possibilité de recevoir des aides publiques moyennant un engagement sur le niveau du loyer sont des outils bien plus efficaces de lutte contre la vacance.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, M. le rapporteur vient de vous répondre excellemment.
Bien que les choses soient très difficiles à identifier dans ce domaine, on peut globalement estimer à près de 100 000 le nombre de logements vacants en France qui pourraient éventuellement relever de cette taxe.
Par ailleurs, le coût élevé de recouvrement et son peu d’efficacité en termes de remise sur le marché des logements visés expliquent les réticences suscitées par cette taxe. Actuellement, le produit de cette dernière s’élève à 20 millions d’euros.
Je prendrai un seul exemple pour illustrer la difficulté à traiter cette proposition, qui s’inspire pourtant d’une bonne intention et qui revient régulièrement dans les débats. Lors du drame de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, la mobilisation a été totale pour reloger les victimes de la catastrophe et la communauté d’agglomérations s’est démenée pour rechercher des logements vacants. On en a trouvé vingt ! Cela montre bien qu’il faut voir les choses de façon concrète et pragmatique.
Par conséquent, compte tenu de la complexité et de la lenteur des recouvrements, du faible nombre de logements réellement vacants, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui traduit une idée largement partagée en raison de son évidence apparente, mais sans aucune efficacité réelle.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 607.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 589, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Il s’agit de la garantie que les communes apportent aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction.
Aux termes de l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, cette garantie ne constitue nullement une obligation. Elle est cependant devenue une tradition pour permettre aux communes d’obtenir en contrepartie 20 % des logements construits.
Ce même article prévoit que les communes doivent constituer des provisions pour couvrir les garanties d’emprunt qu’elles apportent aux opérations privées. Elles ne sont pas soumises à cette obligation pour les garanties accordées aux bailleurs sociaux.
Mais aucune réglementation ne précise que, en contrepartie de cette dernière garantie, les communes disposeront de 20 % des logements construits. Dès lors, pourquoi se limiter à ce pourcentage ? Ne conviendrait-il pas, dans l’intérêt des communes, de porter ce dernier à 40 % ?
En outre, cette garantie est extrêmement dangereuse, car les communes n’ont pas les moyens de l’assumer. Le principe repose sur le fait que les bailleurs sociaux n’ont jamais fait faillite jusqu’à présent. Si cela se produisait un jour, que deviendraient les communes qui ont apporté leur garantie pour rembourser les financeurs des bailleurs sociaux défaillants mais n’ont constitué aucune provision ?
Je propose donc de supprimer cette garantie d’emprunt qui n’est pas obligatoire et de porter à 40 % le pourcentage des logements sociaux dont disposent les maires pour leurs administrés.
Une telle disposition n’empêcherait d’ailleurs pas d’accueillir des locataires au titre du 1 % logement, les collecteurs bénéficiant d’un quota de 50 % de logements.
Les administrés d’une commune peuvent en effet aussi faire appel à ce dispositif du 1 % ; le problème est qu’ils risquent de ne pas trouver de logement dans leur commune, car les collecteurs y logent des occupants venant d’ailleurs.
Une difficulté à laquelle sont confrontés tous les maires concerne le logement de leurs administrés. Les maires reçoivent en effet de nombreuses demandes de logements sociaux qu’ils ne peuvent satisfaire dans la mesure où nombre de ces derniers sont déjà occupés par des personnes venant d’autres communes. C’est une situation tout à fait anormale.
Les deux mesures que je propose seraient bienvenues pour les maires de toutes les communes de France, quelle que soit leur appartenance politique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour votre opiniâtreté, mon cher collègue, puisque c’est un amendement que vous avez déjà déposé à plusieurs reprises ! (M. Charles Revet acquiesce.)
Je me souviens d’ailleurs tout particulièrement de nos débats sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en 2004. Mme Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales, et M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, avaient pointé les conséquences extrêmement négatives d’une telle évolution des conditions de souscription des prêts par les bailleurs sociaux. Si ces derniers ne disposaient pas de la garantie de la commune, ils devraient se tourner vers les banques, notamment vers la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ce qui renchérirait naturellement sérieusement le coût des opérations.
Vous qui êtes un homme de l’entreprise privée, mon cher collègue, vous savez que rien n’est gratuit et que, si vous demandez des garanties, on vous les fait payer.
Par ailleurs, je vous rappelle que, à l’heure actuelle, les opérations ont de la peine à s’équilibrer. Autrefois, elles s’équilibraient grâce aux 80 % de logements restant en dehors du contingent de 20 % lié à la garantie d’emprunt. Ces 80 % revenaient aux bénéficiaires du 1 % logement. Les acteurs de ce dispositif se voyaient attribuer les logements pour lesquels ils apportaient une subvention importante.
Si vous n’avez plus la possibilité d’attribuer des logements, vous n’aurez plus aucun acteur venant cofinancer vos opérations !
Les maires sont très attachés à ce quota de 20 %, d’autant que l’opération ne leur coûte pas très cher, puisqu’ils prennent un risque tout à fait hypothétique – vous l’avez vous-même souligné –, risque qui n’a presque jamais joué. Ils préfèrent donc prendre ce faible risque plutôt que de mettre de l’argent dans les opérations de construction.
Vous pouvez bien sûr augmenter le pourcentage de logements sociaux dont disposeront les maires pour leurs administrés, et même le porter à 100 % ; mais, dans ce cas, la commune devra payer l’intégralité de l’opération. Encore faut-il qu’elle en ait les moyens. Tout cela est malheureusement une question de gros sous.
C’est bien pourquoi nous avons souhaité aller dans le sens de l’intérêt général et mettre le maximum de logements à la disposition de nos compatriotes. Mais leur construction nécessite des moyens. Malheureusement, les prélèvements prévus à l’article 2 ont été reportés à plus tard, ce qui signifie un rythme de construction moins rapide qu’il ne faudrait. Chacun prendra ses responsabilités !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, c’est naturellement avec un grand intérêt que j’ai pris connaissance de votre proposition qui vise à interdire à des collectivités de garantir les emprunts d’organismes de logements sociaux ou de sociétés d’économie mixte.
Bien que pragmatique et concrète, votre proposition conduirait à rompre un lien essentiel entre les collectivités et ces organismes qui travaillent aujourd'hui en étroite collaboration. Vous qui êtes responsable d’une commune, monsieur le sénateur, vous savez combien ces organismes et les communes travaillent en confiance.
La garantie va souvent de pair avec la mise à disposition d’un contingent de réservation.
En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, en l’absence d’une telle garantie, les bailleurs sociaux devraient faire appel aux banques, ce qui ne paraît pas d’actualité en cette période de forte contraction des crédits.
Si vous maintenez cet amendement, je serai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable compte tenu des conséquences importantes qui résulteraient de son adoption.
Je suis néanmoins prête à étudier avec mes services votre proposition de manière plus approfondie.

Mme la présidente : Monsieur Dassault, l’amendement est-il maintenu ?

M. Serge Dassault : Je veux bien que les communes prennent des risques si tant est que l’on considère que ces derniers sont nuls. Mais s’ils ne le sont pas, que se passe-t-il ?
Pour ma part, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à ce que, en cas de faillite d’un bailleur social, ce qui peut arriver, l’État aide les communes concernées en finançant lui-même ou par le biais d’une caisse spéciale les emprunts qui n’auraient pas été remboursés et que les communes ne peuvent pas assumer.
Je veux bien que tout le monde soit content et qu’il n’y ait aucun risque. En réalité, le risque existe, et il est stupide, puisque les communes ne peuvent pas garantir les emprunts.
On peut aussi s’interroger sur ce qui se passerait si les bailleurs sociaux se garantissaient. Le coût pour eux s’élèverait à 2 ou 3 % de l’ensemble de leur budget, soit peut-être 100 millions ou 150 millions d’euros sur plusieurs milliards d’euros. Ce ne sont tout de même pas ces sommes qui feraient obstacle à la construction des logements !
J’insiste également à nouveau sur ma proposition de porter de 20 % à 40 % le contingent de logements dont disposent les maires pour leurs administrés.
Aujourd'hui, les attributions de logements sociaux se répartissent de la façon suivante : 30 % pour le préfet, 20 % pour la commune et 50 % pour le 1 % logement.
Le 1 % logement, c’est très bien, mais, dans ma commune, certains logements sont occupés par des bénéficiaires du 1% logement venant de n’importe où, alors que certains de mes administrés payent le 1 % à d’autres collecteurs et n’ont pas droit à ces logements sociaux !
Il faudrait donc que la commune, lorsqu’elle connaît les demandeurs qui travaillent dans les entreprises finançant le 1 %, puisse accorder les logements en priorité à ceux-là. C’est pourquoi il conviendrait de porter son contingent de logements sociaux à 40 %.
S’agissant du 1 % logement, il faut rappeler que l’on ne sait jamais quel collecteur est concerné : ce n’est pas forcément celui de la commune, celui du bailleur, ou encore celui qui travaille dans une entreprise de la commune !
Ne l’oublions pas, l’objectif est de loger les gens et, dans cette perspective, ce nouveau projet de loi vise à favoriser le logement social. Or, dans ma commune, par exemple, de nombreuses familles s’agrandissent et demandent à passer d’un F2 à un F4. Si je ne dispose pas de F4, que dois-je faire ?
Il faut donc donner aux maires la possibilité de loger leurs administrés et faire en sorte que les logements ne soient pas attribués à des personnes n’ayant rien à voir avec la commune en question. Cela me paraît du simple bon sens.
Il m’arrive bien sûr, comme à tous les maires, de signer pour le conseil municipal l’engagement de payer à première demande, sans aucune possibilité de retard, alors que la municipalité n’a pas d’argent ! Les communes ne peuvent pas supporter ce risque.
En tout état de cause, madame la ministre, si vous avez tant confiance dans les bailleurs sociaux, apportez-nous la garantie que l’État ou une caisse spéciale viendra aider les communes à rembourser le bailleur qui a fait faillite. Tout ira alors bien !
En outre, je le répète à nouveau, il convient de porter à 40 % le taux de logements construits dont disposeront les communes en contrepartie de la garantie qu’elles apportent aux bailleurs sociaux.
Si vous vous engagez à étudier ces propositions, j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur le sénateur, si le 1 % dispose de 50 % des logements, c’est qu’il paye pour les avoir !

M. Serge Dassault : Il ne paie pas dans la commune !

M. Dominique Braye : Ce n’est pas à un homme d’entreprise comme vous que j’apprendrai que les payeurs sont quand même ceux qui décident.
Madame la ministre, je souhaite le retrait de cet amendement. Vous avez affirmé que vous alliez étudier la proposition de notre collègue : les communes garantissent les emprunts, en ont les bénéfices, mais, en cas de problème, l’État doit assumer les risques.
M Serge Dassault est le meilleur défenseur qui soit des collectivités locales puisqu’il propose que la commune bénéficie de tous les avantages et que l’État assume tous les inconvénients en cas de problème ! (Sourires.)
Je vous demande simplement, madame la ministre, de bien vouloir étudier ces propositions.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je ne sais si Mme la ministre va s’engager à ce que l’État prenne à sa charge les risques de l’ensemble des organismes de logements sociaux de France en substitution des communes…
En tout cas, peut-être existe-t-il une voie médiane ? En effet, je crains que nous ne puissions adopter votre amendement en l’état, monsieur Dassault. Si les communes ne garantissent plus les emprunts des organismes de logements sociaux, plus aucune banque n’acceptera de prêter des fonds à ces derniers. Votre proposition pose un vrai problème, même si j’entends bien le sens de votre demande.
Madame la ministre, la commune de notre collègue se trouve peut-être dans une situation particulièrement tendue, avec un organisme de logement social en difficulté. Les statuts de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ne permettent-ils pas à cette dernière de jouer ce rôle pour un certain nombre d’organismes ? J’ai le sentiment que oui. C’est une piste à proposer à M. Dassault.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dassault, j’ai bien entendu votre propos, et la question que vous soulevez est complexe.
Je vous réitère ma demande de retrait de cet amendement, mais suis prête à examiner de façon très précise votre proposition.
Toutefois, l’honnêteté m’oblige à vous dire que, si nous nous dirigions vers une garantie générale de l’État à l’égard des constructions des organismes d’HLM et des communes, ce qui me semble compromis, il est bien évident que ce dernier aurait l’attribution de 100 % des contingents en vertu du principe énoncé par M. le rapporteur : le payeur décide.
La réflexion mérite vraiment un certain nombre de nuances.
En réponse à M. Repentin, je confirme que, effectivement, les statuts de la CGLLS permettent dans certains cas à cette dernière d’assurer la garantie de façon exceptionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : J’ai été président d’un office public d’aménagement et de construction, un OPAC, et d’un conseil général pendant un certain nombre d’années.
Il m’est arrivé de me poser la question suivante : qu’arriverait-il si, d’un seul coup, la collectivité qui garantit l’emprunt doit faire face aux échéances ? La situation serait impossible !
Ne pourrait-on imaginer – cela irait dans le sens de ce que demande notre collègue Serge Dassault – de procéder de la même façon que les particuliers ? Lorsqu’un particulier construit en accession à la propriété, le banquier qui lui prête l’argent lui demande d’hypothéquer la maison. Celle-ci est donc mise en garantie pour l’hypothèse où le particulier ne pourrait pas faire face aux remboursements. Qu’est-ce qui interdirait aux organismes d’HLM d’utiliser la valeur du bien comme garantie de l’emprunt qu’ils contractent pour construire ?
L’ensemble des organismes qui travaillent avec les collectivités – soit les grandes villes, soit les départements – ne seraient de toute façon pas laissés pour compte. Mais on ne se pose jamais la question de savoir comment la collectivité pourrait faire face à un éventuel crash. Or même les plus grands départements, excepté un ou deux, ne seraient pas capables de tenir l’engagement.
Certes, on se refuse à poser la question, mais l’hypothèse mérite tout de même d’être prise en compte.
Pourquoi ne pas appliquer au niveau d’un organisme d’HLM ce qui se pratique traditionnellement pour les constructeurs particuliers ? En général, une deuxième garantie n’est pas sollicitée pour le prêt, et l’hypothèque de la maison suffit.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais là le bon sens que manifeste toujours M. Revet.
Cela dit, quand une commune apporte une garantie sur un projet et que ce dernier rencontre des difficultés, il est bien évident – ce cas de figure s’est déjà rencontré – qu’un rachat est opéré par d’autres organismes
L’avantage pour les communes d’apporter leur garantie est qu’elles ont alors leur mot à dire. Elles peuvent orienter les décisions.
En revanche, si elles étaient complètement en dehors du système – je suis d’ailleurs surprise qu’une telle question soit posée aujourd'hui –, elles seraient complètement exclues de toutes les transactions liées à la reprise du programme en cas d’échec.

M. Charles Revet : Tout à fait, mais c’est une question qu’il faut se poser !

Mme la présidente : Monsieur Dassault, je vous pose maintenant une question précise : l'amendement n° 589 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault : Je trouve curieux, madame la ministre, que vous ayez peur pour l’État d’une opération que vous présentez sans danger pour les communes !
Vous affirmez que les communes n’auront jamais à subir cette garantie. Mais si, par hasard, l’État garantit une opération, il en ira de même !
Quoi qu’il en soit, notre collègue a raison : les logements construits par les bailleurs sociaux sont à disposition et à portée de main des financiers, qui en prendront possession en cas de difficulté en même temps qu’ils reprendront une partie de leur financement.
La situation est impossible. Je puis vous garantir que les communes n’ont pas leur mot à dire. Compte tenu de ce que leurs représentants signent, il n’y a aucune possibilité de discussion en cas de sinistre : on vous prend votre argent, et c’est fini ! La clause est totalement léonine, ce qui est insupportable.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement étudie la possibilité pour l’État, en cas de sinistre, de reprendre le projet à la place des communes. Comme cette situation ne se rencontrera évidemment jamais, l’État ne risque rien non plus, et tout va donc bien ! (Sourires.)
En outre, il serait préférable pour tout le monde que les communes disposent d’un contingent de 40 % des logements.

Mme la présidente : Monsieur Dassault, le Sénat est maintenant bien éclairé : que décidez-vous en définitive ?

M. Serge Dassault : En tout état de cause, puisque Mme Boutin s’est engagée à examiner d’encore un peu plus près cette proposition, j’accepte de retirer mon amendement. (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 589 est retiré.