Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : Article additionnel après l'article 6
debate, 15/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre d'opérations de changement de contrôle de société au profit de fonds d'investissement, communément appelées Leveraged buy-out ou LBO, l'opérateur, ou holding de reprise, ne peut présenter un niveau d'endettement qui dépasse 50 % de son investissement.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement concerne l’encadrement des LBO.
Les LBO sont aujourd'hui principalement au service de fonds spéculatifs qui s’appuient sur un montage financier complexe permettant de racheter une entreprise à moindre frais en vue de dégager des bénéfices le plus vite possible avant de la revendre pour rembourser la créance et empocher une confortable plus-value.
L’usage massif des LBO a pour résultat l'accroissement des licenciements, les sous-investissements, la liquidation des actifs, le démantèlement d’entreprises.
L’Association française des investisseurs en capital, principal organe de lobbying des fonds d'investissement, l’affiche clairement : avec une performance de 21,3 % en 2007, les fonds LBO sont les plus rentables, au détriment de l’emploi, de l’activité économique et des PME, qui tombent sous leur coupe. En dix ans, les montants brassés par les LBO en France ont été multipliés par dix, atteignant 3,8 milliards d’euros en 2007.
Claude Bébéar, l’ex-patron d'AXA, jugeait lui-même, voilà un an, que ces fonds spéculatifs jouaient un jeu malsain et en demandait l’encadrement.
Cet amendement a donc pour objet non pas d’interdire totalement les LBO, mais de les encadrer et de contribuer ainsi à ce que le Président de la République appelait récemment de ses vœux : la moralisation du capitalisme financier.
M. Guy Fischer : C’est un bon amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette question mérite peut-être un débat, mais il ne me semble pas qu’elle puisse être résolue dans le cadre du présent projet de loi : pardonnez-moi si je juge que cette initiative, même si elle se comprend, est, par rapport à l’objet de ce texte, de nature un peu cavalière, comme il est d’usage de le dire en matière budgétaire.
Néanmoins, mener une réflexion sur les effets de levier non seulement dans les LBO, mais aussi dans toute une série de compartiments de la vie financière, est certainement nécessaire.
En tout état de cause, il ne me semble pas, mes chers collègues, que nous puissions ce soir traiter à fond de cette question, à supposer qu’il nous faille le faire dans le sens souhaité par M. Muller.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, j’inviterai le Sénat à le rejeter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Cet amendement mérite toute notre attention. En effet, le problème des LBO est certainement porteur de futurs scandales. (M. Jacques Muller approuve.)
Mme Marie-France Beaufils : Il a raison !
M. Guy Fischer : C’est cette réalité que l’on veut aujourd'hui masquer ou, tout du moins, sous-estimer. Nous prenons acte du souhait exprimé par M. le rapporteur général d’approfondir la question. Nous sommes d’ailleurs dans le même cas d’espèce que pour les subprimes. Il y a ainsi, nous semble-t-il, toute une série de domaines dans lesquels le Gouvernement devrait prolonger sa réflexion pour prendre des décisions.
Le sujet qui nous préoccupe ici est porteur de nouvelles difficultés et sans doute, je le répète, de futurs scandales.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Sur le fond, c’est un vrai sujet : il faudra donc y revenir dans le cadre des régulations que nous allons devoir imaginer. Nous aurons peut-être l’occasion d’agir rapidement, puisque j’envisage, lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, de déposer un amendement pour clarifier les ambigüités d’une circulaire ministérielle du 28 mars 2002 réglant le régime d’imposition des opérateurs de carried interest, agissant, pour l’essentiel, dans le cadre des LBO.
M. Guy Fischer : Voilà !
M. le président : Comme vous le voyez, monsieur Fischer, les grands esprits se rencontrent !
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)