Logement et lutte contre l'exclusion
debate, 14/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (nos 497, 2007-2008 ; 8, 11, 10).
Avant d’ouvrir le débat, je dois vous rappeler, mes chers collègues, que le Conseil économique, social et environnemental a demandé que, conformément aux dispositions de l’article 69 de la Constitution, M. Henri Feltz, rapporteur de sa section du cadre de vie, puisse exposer devant le Sénat l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur l’article 12 de ce texte.
Conformément à l’article 69 de la Constitution et à l’article 42 de notre règlement, huissiers, veuillez faire entrer M. Henri Feltz.
(M. le rapporteur du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental est introduit dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)
M. le président : Monsieur le rapporteur du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental, je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle. L’éclairage que vous apporterez à la Haute Assemblée nous sera, j’en suis certain, très utile.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Christine Boutin : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, monsieur le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
C’est un texte opérationnel, qui vise à faciliter l’accès des classes moyennes et modestes au logement et à lutter contre le mal-logement.
J’ai élaboré ce projet de loi dans un esprit de réforme, sans a priori ni tabous, avec la seule volonté de trouver des solutions adaptées à la diversité des situations et des exigences sur l’ensemble du territoire national.
Au-delà des enjeux que le logement représente pour l’économie de notre pays et pour la cohésion de notre société, j’ai à tout moment gardé à l’esprit que la légitimité de mon action résidait d’abord dans l’attention portée à l’humain, à chacune des femmes et à chacun des hommes considérés individuellement, avec leurs besoins, leurs aspirations, leurs souffrances aussi.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que la Haute Assemblée se soit saisie de ce projet de loi dès le début de la session ordinaire du Parlement. Car il y a urgence, et aujourd'hui plus que jamais ! Nous sommes confrontés non plus seulement à une crise du logement, mais à une crise de confiance sans précédent, qui ébranle l’économie mondiale et qui touche déjà, en France, le secteur de l’immobilier.
Comment résoudre la crise du logement, qui s’aggravera si l’ensemble des forces vives de ce pays, au-delà des clivages politiques, économiques ou sociaux, ne se mobilisent pas pour faire du logement une priorité effective, non pas seulement à l’échelon national, mais aussi dans chaque commune ? C’est une question de solidarité nationale.
Permettez-moi de développer les grands traits de cette crise du logement qui perdure, et de la crise de l’immobilier qui se profile depuis plusieurs mois et se confirme avec brutalité depuis quelques semaines.
Le logement est-il en crise ?
M. Thierry Repentin : Oui !
Mme Christine Boutin : Le logement est l’un des besoins fondamentaux de tout homme. Ne pas y répondre collectivement, c’est compromettre la dignité humaine, c’est favoriser l’exclusion, c’est remettre en cause les fondements mêmes de notre pacte social !
Nous n’avons pas suffisamment construit pendant toute une décennie. Ce n’est qu’au cours de ces dernières années que la construction a fortement augmenté, le nombre de logements réalisés passant ainsi de 308 000 en 2002 à 435 000 l’année dernière, niveau historique jamais atteint depuis trente ans. Ce résultat a été obtenu parce que les organismes de logement social se sont remarquablement mobilisés et que, grâce aux nouvelles aides de l’État, davantage de particuliers ont investi dans un logement, soit pour l’occuper, soit pour le mettre en location.
Toutefois, le ralentissement sérieux que nous subissons depuis le mois de juin nous laisse à penser que nous terminerons l’année aux alentours de 360 000 mises en chantier, soit autant qu’en 2004, et donc encore bien au-dessus des niveaux atteints depuis vingt-cinq ans.
Quelles sont les causes de cette chute brutale, qui représente 70 000 logements de moins sur une année ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, la crise nouvelle a une origine financière. Nous avons commencé à la percevoir au milieu du deuxième trimestre de cette année. Ne rien faire aurait des conséquences graves sur la construction, avec moins de réponses en matière de logement pour nos concitoyens, moins d’activité et d’emploi dans le secteur du bâtiment, et également moins de recettes fiscales. Dois-je le rappeler, la non-production de 10 000 logements représente 20 000 chômeurs de plus et 370 millions d’euros de recettes fiscales de moins.
Pour les particuliers, l’accès au logement et à la propriété devient de plus en plus difficile, en raison non seulement de la contraction du crédit, mais également de la hausse des taux d’intérêt et de la diminution d’une offre déjà insuffisante pour répondre aux besoins. Et que dire des restrictions de prêts que l’on constate aussi du côté des professionnels ?
Pour élaborer cette loi incontournable, j’ai décidé d’agir de façon pragmatique, et non idéologique, afin d’atteindre le maximum d’efficacité. Vous le savez, le logement est un secteur technique, dans lequel il faut agir avec doigté, sauf à provoquer des effets pervers non désirés.
J’avais espéré ne pas avoir besoin de recourir à des dispositions législatives. Malheureusement, ou heureusement, nous sommes dans un État de droit écrit, et la loi peut se révéler nécessaire pour lever certains verrous. Cela étant, un certain nombre de demandes sont d’ordre réglementaire ; c’est la raison pour laquelle vous n’en trouverez pas l’écho dans ce projet de loi.
Le texte qui vous est aujourd'hui soumis a été présenté lors du dernier conseil des ministres du mois de juillet 2008. La tourmente financière n’était pas encore là. Le 8 octobre dernier, le Président de la République a confirmé les orientations de ce texte législatif, en augmentant les moyens qui avaient été arbitrés avant la crise. Les mesures qui ont été annoncées hier à l’issue du conseil des ministres exceptionnel doivent permettre le déblocage des prêts indispensables à la relance.
J’ai voulu en outre confronter les orientations de ce texte aux attentes des Français. Je me suis donc déplacée en province et ai rencontré tous ceux qui, de près ou de loin, ont un intérêt pour le logement : je pense, notamment, aux propriétaires, aux locataires, aux agents immobiliers, aux acteurs du 1 % logement, aux bailleurs sociaux, aux banquiers. Ces personnes étaient invitées par voie de presse et m’ont rencontrée pour m’exposer leurs difficultés. Je remercie les élus, de droite comme de gauche, qui ont accepté de participer à cette démarche libre et innovante.
Il ressort de ces rencontres que le présent projet de loi répond aux préoccupations exprimées par mes interlocuteurs. Toutefois, je n’ai pas hésité à l’enrichir, par le biais d’amendements, des solutions aux problèmes qui ont été soulevés à cette occasion. Par ailleurs, je compte également sur vos propositions, mesdames, messieurs les sénateurs, afin que nous puissions répondre au mieux aux besoins du moment, en fonction de la conjoncture.
M. Roland Courteau : Nous en ferons !
Mme Christine Boutin : Avant de vous présenter les grandes lignes de ce texte, permettez-moi de souligner la qualité du travail effectué par les différentes commissions, en particulier par M. Dominique Braye, rapporteur de la commission saisie au fond, ainsi que par Mme Brigitte Bout et M. Philippe Dallier, rapporteurs pour avis.
Monsieur Braye, je retiens tout particulièrement votre volonté d’associer encore plus étroitement l’ensemble des acteurs majeurs de la politique du logement, notamment en confortant la place des collectivités locales dans les politiques de l’habitat, afin de répondre au mieux à la nécessité de construire davantage pour pourvoir aux besoins en logement des Français.
Madame Bout, je salue votre souci permanent de prévenir une application trop générale des dispositions prévues dans le projet de loi, qui pourrait être préjudiciable aux plus fragiles de nos concitoyens. Comme vous le savez, je partage cet objectif.
Monsieur Dallier, j’ai bien noté votre volonté d’accompagner les ambitions du projet de loi en apportant, le cas échéant, des solutions simples et concrètes.
Ces trois approches différentes mais très complémentaires, consistant à conforter la place des acteurs majeurs que sont notamment les collectivités locales en matière de politique de l’habitat, à être attentif aux attentes des plus fragiles et à mettre en œuvre les solutions les plus simples et les plus efficaces, sont fidèles à la méthode et à l’état d’esprit qui ont prévalu tout au long de l’élaboration du présent projet de loi.
Le plan d’action que je propose, dans le cadre de ce texte, vise trois objectifs majeurs : soutenir l’activité de construction pour la location et l’accession populaire à la propriété, permettre aux classes moyennes et modestes d’accéder au logement et, enfin, lutter contre le mal-logement.
Mon premier objectif est donc de soutenir l’activité de construction.
Il convient tout d’abord de s’appuyer sur la mobilisation des grands acteurs du logement que sont les organismes d’HLM et le dispositif du 1 % logement dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle.
Les bailleurs sociaux ont accompli un remarquable travail pour plus que doubler leur production en quelques années. Nous savons pouvoir compter sur eux.
Plusieurs dispositions du projet de loi leur offrent des outils supplémentaires. Ainsi, les conventions d’utilité sociale qui devront être signées avec chaque bailleur d’ici à la fin de 2010 permettront de définir des objectifs partagés avec l’État et les collectivités territoriales, notamment en termes de production de logements et d’accompagnement des personnes.
La mise en œuvre d’une véritable solidarité financière entre les organismes sous la forme d’une péréquation permettra d’aider ceux qui ont la volonté de développer fortement leur activité de construction mais qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Je vous proposerai d’amender le texte sur ce point pour limiter l’effet rétroactif de la mesure.
La vente en état futur d’achèvement, ou VEFA, de programmes de logements à des bailleurs sociaux sera facilitée.
Cette mesure, sur laquelle je suis prête à accepter des amendements afin de rendre la procédure encore plus souple, contribuera à la mise en œuvre du plan d’achat de 30 000 logements annoncé par le Président de la République, qui doit permettre à des opérateurs d’acheter des programmes n’ayant pu être lancés à ce jour par les promoteurs privés, faute d’une « précommercialisation » suffisante.
Les partenaires du 1 % logement sont d’autres acteurs irremplaçables de la politique du logement, mais il est temps de rénover profondément la gouvernance de ce dispositif, d’en limiter les coûts de gestion et de réorienter l’utilisation des ressources vers les priorités de la politique du logement.
M. Thierry Repentin : C’est un hold-up !
Mme Christine Boutin : Les discussions avec les partenaires sociaux ont permis, jeudi dernier, de dégager une convergence autour de quatre grands objectifs pour les trois prochaines années. Lors de l’examen de l’article 3, je reviendrai plus précisément sur les résultats de ces discussions, qui ont donné lieu à l’élaboration d’un texte commun.
Cependant, je voudrais d’ores et déjà indiquer que l’un des objectifs partagés est de produire davantage de logements économiquement accessibles aux ménages. Il se traduit par une orientation des emplois du 1 % logement qui prend en compte notamment les propositions du protocole national professionnel que les partenaires sociaux ont récemment signé.
Pour construire plus, il faut aussi soutenir la demande des particuliers.
Afin de favoriser l’accession populaire à la propriété, le projet de loi prévoit l’extension au logement collectif du dispositif du Pass-Foncier, qui ne s’applique pour l’instant qu’au logement individuel. L’objectif récemment fixé par le Président de la République est de réaliser quelque 30 000 logements grâce à ce dispositif, en particulier en zone urbaine, là où le logement individuel est moins adapté aux besoins.
Il est également important, pour conserver la confiance des investisseurs privés, de maintenir les dispositifs d’investissement locatif dits « Robien » et « Borloo », mais en les recentrant sur les zones où existe une véritable tension du marché locatif.
Pour construire plus, enfin, il faut aider les maires à favoriser la construction dans leurs communes.
J’ai souhaité inclure dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, les logements construits dans le cadre du Pass-Foncier et du prêt social de location-accession, le PSLA.
M. Daniel Raoul : Quelle erreur !
Mme Christine Boutin : Je sais que cette disposition suscite le débat, pour ne pas dire la passion. Pourtant, selon une étude du Centre de recherches pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, 88 % des Français se déclarent favorables à une telle disposition. Je vous rappelle que les logements destinés à l’accession populaire à la propriété présentent les mêmes caractéristiques que les logements locatifs sociaux : mêmes aides publiques avec la TVA à 5,5 %, mêmes plafonds de ressources des candidats à l’accession et même durée de cinq ans pour leur comptabilisation dans le quota des 20 % que celle qui est prévue pour les logements locatifs vendus par les organismes d’HLM.
M. Christian Cambon : Très bien !
Mme Odette Herviaux : et M. Thierry Repentin. Ce n’est pas vrai !
Mme Christine Boutin : Il s’agit là d’un outil supplémentaire offert aux élus qui souhaitent construire dans leur commune et encourager les parcours résidentiels diversifiés. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nous ayons, sur ce sujet, un débat serein, digne de notre démocratie.
Par ailleurs, dans le souci de respecter les espaces naturels, j’ai souhaité également favoriser l’agrandissement des bâtiments à usage d’habitation en permettant le dépassement des normes d’urbanisme dans la limite de 20 % pendant deux ans.
Enfin, le caractère opérationnel des programmes locaux de l’habitat sera renforcé. C’est la condition pour que les plans locaux d’urbanisme deviennent de vrais outils au service de la construction partout où existe un besoin de logements.
Mon deuxième objectif, à côté du soutien à la construction, est de permettre à tous, aux classes moyennes comme aux ménages à revenus modestes, d’accéder à un logement de qualité.
Il faut d’abord redonner sa vocation première au parc d’HLM. Aux termes de l’article L. 441 du code de la construction issu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, « l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées », cette attribution devant « favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers ». Tout est dit !
C’est pourquoi le projet de loi prévoit d’abaisser de 10 % les plafonds de ressources pour l’accès au logement social, de manière à annuler la forte progression de ces plafonds constatée ces dernières années, en raison d’un effet mécanique lié au passage aux 35 heures.
Lorsque 60 % de la population sera en droit de prétendre à un logement HLM, contre 70 % actuellement, cela permettra aux personnes de ressources modestes et aux personnes défavorisées d’avoir plus facilement accès au logement, sans pour autant remettre en cause la mixité sociale.
Le projet de loi vise aussi, dans le même esprit, à accroître la mobilité dans le parc de logements sociaux.
En effet, le taux de mobilité dans le parc d’HLM est aujourd’hui très faible, puisqu’il est de l’ordre de 9 % à l’échelon national et de 7,4 % en Île-de-France. Les différentes mesures prévues dans le projet de loi ont pour objet d’améliorer la mobilité dans ce parc en libérant les logements sous-occupés ou en incitant les ménages qui disposent de revenus très élevés leur permettant de se loger sans difficulté dans le parc privé à quitter le parc social. C’est un moyen de permettre à des ménages aux revenus modestes et qui sont actuellement en attente de trouver un logement adapté à leurs besoins.
Il faut en outre donner à tous ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas accéder à un logement HLM la possibilité de disposer d’un logement abordable.
Tel est le sens des dispositions qui ont déjà été prises au début de cette année, visant à indexer les loyers sur un nouvel indice de référence fondé sur les prix à la consommation ou à réduire le dépôt de garantie de deux à un mois de loyer.
Le projet de loi prévoit une mesure complémentaire interdisant le cumul d’une caution et d’une assurance pour impayés de loyers. Elle prendra tout son sens dès qu’un dispositif de garantie mutualisée des risques locatifs géré par les partenaires sociaux sera effectif. J’ai manifesté le souhait, jeudi dernier, auprès des partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement, que ce dispositif soit en place d’ici à la fin de l’année.
Enfin, je rappellerai que près de la moitié des Français souhaitent devenir propriétaires. Il faut donc renforcer l’accession populaire à la propriété. Le Pass-Foncier doit y contribuer fortement.
Le troisième et dernier objectif est de lutter contre le mal-logement. C’est un impératif qui s’impose à nous tous, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est indissociable du droit au logement opposable.
Le texte comporte des dispositions permettant de renforcer la prise en compte des populations en difficulté, afin de leur donner les moyens d’accéder plus facilement à des solutions d’hébergement ou de logement.
Dans ce domaine, le projet de loi s’attache à mobiliser à la fois les communes, les bailleurs sociaux et l’État.
La notion d’hébergement d’urgence est remplacée par celle d’hébergement, s’agissant de l’obligation faite aux communes de disposer d’une capacité minimale d’hébergement au titre de l’article 2 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO. En outre, la procédure de prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n’atteignent pas leur objectif est précisée. Ces mesures ont pour ambition d’inciter les communes à augmenter leurs capacités d’hébergement et à atteindre ainsi l’objectif d’une place d’hébergement par tranche de 2 000 habitants.
En Île-de-France, un bénéficiaire du DALO pourra se voir attribuer un logement situé dans un autre département de la région que celui dans lequel la commission de médiation aura émis un avis favorable. C’est donc une solidarité interdépartementale que je propose d’instituer, compte tenu de la situation particulièrement difficile de l’Île-de-France, région qui, je le rappelle, concentre les deux tiers des dossiers. J’aurai l’occasion de revenir sur ce point au cours du débat.
Par ailleurs, la loi devrait permettre aux bailleurs sociaux de prendre en gestion des logements dans le parc privé, afin de les sous-louer à des ménages hébergés dans des hôtels ou des centres d’hébergement. Cette mesure attendue participera au développement d’une offre d’hébergement moins onéreuse et, surtout, plus humaine que l’hébergement dans des hôtels.
L’habitat indigne est une des plaies de notre société. Pour mieux lutter contre ce fléau, il faut d’abord mieux l’identifier juridiquement. Tel est l’objet de l’une des dispositions de ce texte, qui donne une définition juridique de l’habitat indigne afin de restreindre les abus de procédure des marchands de sommeil.
Cela étant, je suis persuadée que, au-delà de ces mesures, il importe d’aller plus loin, par une action coordonnée dans nos villes. C’est pourquoi j’ai souhaité la mise en œuvre d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, destiné à participer à la lutte contre l’habitat indigne, à la remise sur le marché de logements vacants, à la transformation de logements sociaux de fait en logements sociaux de droit.
Telles sont donc les grandes orientations du présent texte : soutenir l’activité de construction pour répondre aux besoins en matière de logement de nos concitoyens et soutenir l’emploi ; permettre aux classes moyennes, comme aux ménages à revenus modestes, d’accéder à la propriété.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une politique du logement est nécessairement complexe. Elle revêt des dimensions à la fois humaines, économiques, financières et techniques, et elle repose sur de nombreux outils, qui doivent pouvoir être adaptés à une grande diversité de situations locales ou d’exigences personnelles.
La politique du logement constitue également une chaîne de solidarité entre tous les citoyens de notre pays.
C’est pourquoi mon projet de loi contient des dispositions relatives à la plupart des aspects de cette politique : exclusion, habitat indigne, construction de logements sociaux, développement de l’accession populaire à la propriété, investissement locatif et réforme du 1 % logement, qui est un dispositif clé de cette politique.
C’est également la raison pour laquelle ce texte complète plusieurs lois importantes qui, ces dernières années, ont profondément modifié le paysage dans le domaine du logement, en particulier la loi relative au droit opposable au logement, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur à l’Assemblée nationale.
En vérité, l’objet de ce projet de loi est de réformer ce qui doit l’être et d’ouvrir de nouvelles possibilités, sans esbroufe. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous votez ce texte, enrichi de vos amendements, il appartiendra à chaque acteur du logement de se saisir de ses dispositions. C’est sur le terrain et au quotidien que se fait la politique du logement. Encore faut-il proposer à tous ses acteurs des instruments législatifs permettant de la souplesse.
Ce texte est pragmatique ; il sera efficace. Il est adapté aux attentes des professionnels et des Français. Dans cette période préoccupante de turbulences, il est plus que nécessaire de renforcer notre cohésion nationale, notre solidarité sociale et, oserai-je dire, cette générosité personnelle qui nous permettra de faire en sorte que chaque habitant de notre pays dispose d’un logement de qualité où il se sente bien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
(M. Roger Romani remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Henri Feltz, rapporteur de la section du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental sur l’article 12 du projet de loi.
M. Henri Feltz : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, M. Jacques Dermagne, je vous remercie d’avoir invité notre assemblée à vous rendre compte de son avis, adopté le 9 juillet dernier par 177 voix et 5 abstentions, sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Ce programme, qui constituait alors l’article 12 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, est devenu le chapitre II du texte que vous examinez, avec un titre inchangé.
Au moment où il m’est fait l’honneur d’avoir à rendre compte de nos travaux devant vous, je dois vous faire part de deux observations préalables.
Notre Conseil a été satisfait de voir traitée dans un projet de loi la problématique des quartiers anciens dégradés, qui n’était pas nouvelle pour lui. Il avait en effet formulé en janvier 2008 un certain nombre de propositions à ce sujet.
Cependant, il a éprouvé le regret, sinon la frustration, de n’avoir été saisi que des dispositions du projet de loi ayant un caractère programmatique, et non de la totalité du texte. Cela aurait pourtant permis au Conseil de situer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans son environnement global, c’est-à-dire celui de l’ensemble du projet de loi. Cela ne lui a donc pas été possible, de même qu’il ne lui a pas été possible d’apprécier toute la cohérence du dispositif.
Par conséquent, notre avis a porté sur ce qui est devenu l’actuel chapitre II du projet de loi, texte qui n’a pas subi, depuis, de modification sur le fond.
Le Conseil s’est réjoui de voir lancer un programme ambitieux dédié spécifiquement aux quartiers anciens, comme il en avait formé le vœu. Quelle que soit leur singularité, ces espaces sont des éléments constitutifs de la ville dans son ensemble. Ils sont souvent situés en centre-ville ou en sont très proches et occupent dans nos cités, pour des raisons principalement historiques, un espace symbolique qui rend leur rénovation particulièrement sensible et complexe à mettre en œuvre. La requalification de ces quartiers constitue un véritable enjeu, qui mérite des actions prioritaires.
L’avis que nous avons émis comporte cependant deux remarques générales.
En premier lieu, si nous avons bien relevé que le projet de loi prévoit de consacrer à ce programme des financements importants, nous avons également souligné l’absence de précisions, dans les éléments fournis au Conseil, sur les modalités du financement, sur l’origine des fonds ainsi que sur les circuits administratifs et financiers à mettre en œuvre. Ces éléments existent maintenant, mais nous n’en avions pas connaissance au moment de l’élaboration de l’avis.
En second lieu, le Conseil aurait souhaité voir apporter plus de précisions à la définition de ce qu’est un « quartier ancien dégradé », au sens du présent projet de loi, par la prise en compte plus nette de critères socioéconomiques, socioculturels ou socioprofessionnels.
Je vous prie de m’excuser de ne pas développer la totalité des questions abordées dans l’avis du Conseil. Je reprendrai devant vous seulement quatre points sur lesquels nous avons voulu, me semble-t-il, insister particulièrement.
Le premier point concerne le pilotage du programme. La politique de la ville est un tout, et la requalification des quartiers anciens en fait partie. Or le projet de loi ne nous a pas semblé parfaitement clair sur ce point.
Il laisse subsister par ailleurs un certain nombre de doutes ou d’imprécisions quant aux rôles respectifs de l’ANRU, l’Agence nationale de rénovation urbaine, et de l’ANAH, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, même si le « guichet unique » qu’est l’ANRU, dont l’action a été saluée à de nombreuses reprises par le Conseil économique, social et environnemental, devrait profiter selon nous très largement aux quartiers éligibles au nouveau programme.
La réussite de la requalification des quartiers anciens dégradés dépendra d’ailleurs largement des synergies qui s’établiront entre les acteurs, d’une meilleure articulation entre les différents échelons et les différents niveaux de responsabilité, bref d’une gouvernance plus efficace et plus resserrée.
Le deuxième point concerne la cohérence des objectifs et des moyens, en particulier financiers. Seul l’exposé des motifs du projet de loi fournit, à titre indicatif, une évaluation, qui s’établit à 2,5 milliards d’euros. Il était dit sans autre précision, au moment où l’avis a été émis, que cette somme serait prise en charge par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et par la participation des employeurs à l’effort de construction.
Le Conseil a demandé que les modalités et les montants de cette participation soient arrêtés par la négociation et après accord entre l’État et les partenaires sociaux. Un accord sur cette question est d’ailleurs intervenu récemment.
À l’occasion de l’examen du projet de loi, le Conseil a réitéré son refus de toute captation brutale, sous une forme ou sous une autre, des fonds du 1 % logement.
M. Roland Courteau : Ah !
M. Henri Feltz : La participation négociée du 1 % logement au financement du programme ne saurait intervenir, disions-nous à l’époque de l’élaboration du présent avis, qu’en complément des fonds de l’État, et non pour compenser un désengagement de ce dernier.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Henri Feltz : Par ailleurs, la mise en œuvre d’un tel programme ne pourra se faire qu’en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs groupements, qui, comme le précise le texte, porteront localement les projets.
Le Conseil a souhaité que le taux de financement des opérations que conduiront les collectivités soit modulé en fonction de la situation financière et fiscale de ces dernières, afin de ne pas exclure du dispositif les plus fragiles d’entre elles sur le plan économique.
Le troisième point a trait à la mixité sociale. De longue date, le Conseil économique, social et environnemental défend la mixité sociale et la mixité des fonctions dans la ville.
L’objectif de mixité sociale inscrit dans le projet de loi est donc partagé par le Conseil, qui a souligné les défis auxquels est et sera confrontée, s’agissant du programme, la réalisation de cette ambition : pour n’en citer que deux, il faudra éviter la « gentrification » et ne pas chasser les populations en place.
L’engagement des collectivités sera, sur ce point, essentiel. Trop souvent, les quartiers requalifiés sont envahis par des populations plus aisées que celles qui les habitaient auparavant, d’où l’apparition du phénomène connu sous le nom de « gentrification ».
La mixité, bien sûr, ne se décrète pas. Il faut se donner les moyens de l’assurer, en mobilisant tous les outils disponibles, en particulier ceux qui permettent de lutter contre les effets d’aubaine. Au premier rang d’entre eux, on trouve l’adaptation de la politique fiscale. L’importance des mesures anti-spéculatives a également été soulignée, à juste titre, par notre Conseil, car elles permettent de peser sur le prix du foncier, mais aussi de jouer sur les loyers.
Toutefois, la mixité doit être durable dans toutes ses dimensions. Elle est sociale, mais aussi intergénérationnelle, et doit accorder en outre toute leur place aux situations de handicap. La requalification et le développement des équipements de proximité, notamment culturels, sont essentiels pour parvenir à une telle durabilité.
La mise en conformité avec les nouvelles normes techniques, sous réserve bien sûr que celles-ci soient adoptées, est une nécessité ; elle doit profiter à tous. Elle participe, de fait, à l’objectif de mixité. Le Conseil, dans son avis, s’est donc prononcé en faveur d’un plan ambitieux de rénovation thermique des bâtiments anciens, conformément aux objectifs affirmés dans le projet de loi faisant suite au Grenelle de l’environnement, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.
Le quatrième et dernier point concerne la redynamisation économique, commerciale mais aussi sociétale des quartiers concernés.
Le Conseil s’est félicité, dans son avis, de la mobilisation des moyens du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, et de l’EPARECA, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, tout en relevant que, faute d’information sur la répartition des moyens financiers au sein du programme, il ne lui pas été possible de se prononcer sur l’adéquation entre les objectifs et les moyens.
Enfin – et il s’agit d’un regret que nous exprimons –, la mixité des fonctions et la requalification sociétale n’entrent pas dans le champ couvert par les dispositions du projet de loi, bien que ces deux éléments soient, chacun en est conscient, indispensables à la réussite du programme. Nul doute que des moyens importants devront être consacrés à la réalisation des équipements de proximité à caractère social, associatif, sportif ou culturel de nature à améliorer la qualité de vie des habitants.
Pour conclure, et bien qu’il ait regretté de n’être consulté que sur un seul chapitre du texte, le Conseil économique, social et environnemental a souscrit aux dispositions soumises à son examen. Ambitieux, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés l’est assurément. La question du niveau des moyens qui lui seront affectés et de leur origine, source d’interrogations pour le Conseil en juillet dernier, reste posée, me semble-t-il, et conditionne pour partie sa réussite. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’examen par notre assemblée du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion intervient, à bien des égards, dans un contexte pour le moins délicat.
Bien qu’élaboré dans une période où les risques de contagion de la crise américaine dite des subprimes au continent européen semblaient limités, ce texte entend apporter des éléments de réponse à la crise du logement que traverse notre pays et contribuer à inverser une tendance récessive qui touche au premier chef le secteur de la construction.
Cet objectif est d’autant plus essentiel que la crise économique et financière connaît, depuis la mi-septembre, des développements et des rebondissements quasiment quotidiens, aggravant les difficultés rencontrées par bon nombre de ménages pour se loger dans des conditions financièrement accessibles.
La crise du crédit rend en effet plus malaisées les opérations d’accession à la propriété, à plus forte raison pour les ménages modestes.
M. Roland Courteau : Ça, c’est sûr !
M. Dominique Braye : La crise économique vient, quant à elle, heurter une dynamique de construction qui avait retrouvé un élan incontestable depuis 2005, l’année 2007 ayant été caractérisée par le chiffre record de mises en chantier de 435 000 logements neufs. Il semblerait cependant qu’un tel niveau ne puisse être retrouvé en 2008, les professionnels du secteur tablant sur la mise en chantier d’environ 380 000 logements.
Au-delà de ces éléments conjoncturels, dont la gravité n’échappe à personne et qui sont de nature à influencer sensiblement les travaux parlementaires sur le présent projet de loi, il convient de rappeler que ce dernier s’inscrit dans une certaine continuité par rapport aux dernières années, où l’on a vu se succéder, de 2003 à 2007, pas moins de six textes consacrés, en totalité ou partiellement, aux conditions d’exercice de la politique du logement.
La commission des affaires économiques avait eu, pour sa part, l’occasion de s’investir plus particulièrement dans la préparation et le suivi du projet de loi portant engagement national pour le logement, dont la discussion avait été précédée d’un rapport d’information adopté à l’unanimité de ses membres.
M. Daniel Raoul : Cela arrive !
M. Dominique Braye : Ce document avait d’ailleurs servi de base de travail, mais également de source d’inspiration, pour l’élaboration de bon nombre de dispositifs introduits dans ce texte, qui comptait onze articles à l’origine et qui, à la faveur des enrichissements parlementaires successifs, en comporta finalement cent douze !
Le projet de loi instituant le droit au logement opposable, dont la présentation a suivi de quelques mois seulement l’adoption définitive de la loi portant engagement national pour le logement, avait en revanche appelé de ma part un certain nombre de réserves, que j’avais exprimées à l’époque.
Je pense en effet que le secteur du logement ne saurait faire l’objet de politiques successives que je qualifierai de stop and go, au risque de fragiliser ses fondamentaux et de favoriser la réalisation d’opérations ne présentant aucun caractère durable.
Un peu plus de deux années après sa promulgation, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement commence à donner des résultats, même si certains des dispositifs qu’elle a créés n’ont été mis en œuvre que très récemment.
Ainsi en est-il, par exemple, des modifications de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, puisque le système de commissions départementales et de commission nationale, mis en place sur l’initiative de la commission des affaires économiques, n’est opérationnel que depuis peu, la commission nationale ne s’étant à ce jour pas encore réunie.
Ces réflexions ne rendent pas pour autant illégitime un nouveau projet de loi sur le sujet.
D’une part, ce texte comporte des réformes de nature à favoriser l’émergence d’une offre nouvelle.
D’autre part, il offre la possibilité de corriger, d’aménager et de poursuivre certaines réformes entreprises au cours des dernières années, au travers de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, de la loi portant engagement national pour le logement ou de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
En outre, ce projet de loi s’inscrit dans le droit fil de la démarche de révision générale des politiques publiques entreprise, dès son élection, par le Président de la République, puisque bon nombre de dispositions traduisent en droit des mesures qui avaient été annoncées lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008.
Le contexte budgétaire de l’année à venir étant particulièrement contraint, ce projet de loi n’offre que très peu de marges de manœuvre…
M. Thierry Repentin : C’est une litote !
M. Dominique Braye : … en termes de dépenses nouvelles ou de diminutions incitatives des prélèvements obligatoires.
Cette contrainte a conduit le Gouvernement à entamer des négociations avec les partenaires sociaux, parallèlement à la réforme de la gouvernance du 1 % logement qu’il proposait, afin de mobiliser les fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction au profit du financement d’actions relevant auparavant des moyens budgétaires.
À cet égard, la commission des affaires économiques a vivement déploré les conditions dans lesquelles ont pu se dérouler, jusqu’à vendredi dernier, ces négociations dont le Parlement a été totalement exclu.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Dominique Braye : Il s’agit pourtant d’un domaine dans lequel il eût été pleinement légitime que le Parlement puisse exercer son contrôle.
En ce qui concerne les propositions qu’elle vous fera, la commission des affaires économiques, soucieuse elle aussi de l’équilibre des finances publiques, s’est, pour sa part, astreinte à la même ligne de conduite que le Gouvernement et n’a pas souhaité préconiser, sinon de manière très marginale, de mesures présentant un coût pour l’État ou les collectivités territoriales.
Cette exigence ne nous a pas pour autant empêchés de réfléchir à d’autres types d’actions incitatives pouvant favoriser l’augmentation de l’offre de logements, qui continue à être cruellement insuffisante dans notre pays.
Avant d’évoquer rapidement les principales propositions de la commission des affaires économiques, je souhaiterais présenter notre position sur l’article 17 du projet de loi, qui prévoit de modifier la liste des logements sociaux éligibles au quota des 20 % inscrit à l’article 55 de la loi SRU en y intégrant deux catégories de logements en accession sociale à la propriété.
Je tiens à dire en préalable, solennellement et fortement, que la commission des affaires économiques est très favorable au développement de l’accession sociale à la propriété et adoptera toutes les mesures qu’elle jugera aller dans ce sens.
En revanche, la commission des affaires économiques ne veut pas que soit relancé tout à fait inutilement, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, un débat portant sur les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU, même s’il s’agit là d’une tendance récurrente du législateur.
M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !
M. Dominique Braye : Le Parlement a déjà consacré des dizaines d’heures de débat à cette question, et nous sommes parvenus, dans le cadre de l’élaboration de la loi portant engagement national pour le logement, à un dispositif équilibré, auquel il faut maintenant laisser le temps de s’appliquer,…
M. Roland Courteau : N’y revenons pas !
M. Dominique Braye : … sans d’ailleurs opposer, comme semble le faire le projet de loi, le logement locatif social à l’accession sociale à la propriété, qui malheureusement, madame le ministre, ne sont pas destinés aux mêmes ménages. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Thierry Repentin : C’est vrai !
M. Dominique Braye : C’est dans cet esprit que la commission des affaires économiques présentera un amendement de suppression de l’article 17, car elle est totalement persuadée que cette disposition ne favorisera nullement l’accession sociale à la propriété. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
En ce qui concerne le 1 % logement, nous avons pris acte du résultat des négociations entre l’État et les partenaires sociaux. Nous proposerons donc simplement de ne pas afficher le fait que la participation des employeurs à l’effort de construction finance la politique de la ville, même si elle est effectivement employée à cette fin, et de prévoir que le droit de veto des commissaires du Gouvernement au sein du conseil d’administration de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, s’exercera de manière conjointe.
M. Thierry Repentin : Nous sommes d’accord !
M. Dominique Braye : Par ailleurs, la commission des affaires économiques s’est attachée à conforter la place des collectivités territoriales dans la conduite des politiques de l’habitat, à clarifier les dispositions relatives aux organismes d’HLM et à améliorer, ainsi qu’à compléter, celles qui concernent les copropriétés et la mobilité des locataires dans le parc social.
En ce qui concerne le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD, la commission des affaires économiques, jugeant intéressante la faculté offerte aux collectivités concernées par le programme de créer des fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé, a souhaité étendre cette possibilité à l’ensemble du territoire.
S’agissant des mesures fiscales prévues dans le projet de loi, la commission des affaires économiques proposera de maintenir les avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs dans les zones de revitalisation rurale et de prolonger d’une année le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le secteur individuel au moyen d’un Pass-Foncier, pour harmoniser le Pass-Foncier individuel et le Pass-Foncier collectif.
Au sujet des logements relevant du dispositif du « Robien » ou de celui du « Borloo », je souhaiterais appeler l’attention du Sénat sur le fait que nous préconisons d’encadrer leur construction, par l’intermédiaire de documents d’orientation et d’urbanisme, pour limiter les risques d’implantation dans des bassins d’habitat où ils ne correspondent nullement à la demande locale…
M. Thierry Repentin : Excellent !
M. Dominique Braye : … et éviter ainsi les dérapages que nous avons connus, même si ces derniers sont manifestement mineurs au regard de tout ce que ces dispositifs ont apporté.
M. Jean-Pierre Caffet : Cela reste à voir !
M. Dominique Braye : Enfin, la commission des affaires économiques a souhaité compléter le projet de loi sur deux points.
Le premier point concerne l’amélioration des procédures de lutte contre les logements insalubres ou indécents. La commission propose notamment une modification des modalités d’évaluation, par les juges de l’expropriation, des fonds de commerce des hôtels meublés. Il sera ainsi beaucoup moins profitable d’exploiter la misère des plus démunis en étant marchand de sommeil.
Le second point a trait au foncier. Ce volet est réduit à sa plus simple expression dans le texte, or nombre d’acteurs nous ont fait part de leur étonnement de ce qu’un projet de loi sur le logement ne comprenne pas, ou presque, de mesures sur ce sujet, alors même que la mobilisation du foncier constitue le premier maillon de la chaîne de réalisation de logements.
M. Christian Cambon : Très bien !
M. Thierry Repentin : Il est très critique !
M. Dominique Braye : Le foncier utilisable pour la construction de logements reste, mes chers collègues, très insuffisant : certains observateurs avancent le chiffre de 70 000 hectares pour le logement, contre 215 000 hectares supplémentaires consacrés chaque année à l’activité économique.
M. Charles Revet : Il est très important de le souligner !
M. Dominique Braye : C’est pourquoi la commission des affaires économiques vous proposera, à partir des auditions menées sur le sujet, de compléter le volet relatif au foncier par un certain nombre de mesures tendant essentiellement à donner davantage d’outils aux maires ou à rendre plus opérationnels ceux qu’ils ont déjà à leur disposition.
Monsieur le président, mes chers collègues, vous le voyez, la commission des affaires économiques souscrit aux objectifs visés au travers du projet de loi et vous invitera à l’adopter, sous réserve de l’adoption des cent-dix-neuf amendements (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste) qu’elle vous présentera. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.
Mme Brigitte Bout : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, après les différentes présentations complètes et très claires du projet de loi qui viennent d’être faites, il me revient d’insister plus particulièrement sur ses aspects sociaux.
Nous avons retenu trois thèmes, qui forment le cœur des dispositions proposées : la mobilité dans le parc locatif social, la promotion de l’accession sociale à la propriété et la mise en place d’un programme de rénovation des anciens quartiers dégradés. La commission des affaires sociales en a ajouté un quatrième, dont le texte ne traite pas directement mais sur lequel elle a beaucoup travaillé : celui de l’hébergement d’urgence. J’y reviendrai ultérieurement.
Avant d’entamer ma présentation du texte, je voudrais souligner, madame le ministre, que nous n’avons malheureusement pas encore obtenu, à cette heure, toutes les réponses à nos questions. Certes, le Gouvernement avait, ces jours-ci, d’autres sujets bien plus urgents à traiter, mais vous savez comme moi que la qualité du débat démocratique s’améliore quand le Gouvernement et le Parlement échangent leurs informations et discutent à partir des mêmes données.
L’introduction d’une certaine mobilité dans les HLM est le premier objectif social visé au travers du texte. Si plus de 1,2 million de personnes sont encore aujourd’hui en attente d’un logement social, c’est en partie parce que, à l’intérieur du parc locatif social, personne ne bouge : une fois que le logement a été attribué, les ménages ont tendance à y rester, quelle que soit l’évolution de la famille et de ses ressources.
M. Christian Cambon : Tout à fait !
Mme Brigitte Bout : Ces habitudes conduisent à des situations anormales, parfois injustes : un couple ou une personne seule peut continuer d’habiter dans un appartement de cinq pièces après le départ du dernier enfant, alors qu’aucun grand logement social n’est disponible et que d’autres familles de la commune attendent.
De même, des personnes peuvent avoir eu accès à un logement HLM à une époque où elles gagnaient modestement leur vie, et continuer d’y demeurer vingt ans plus tard alors que leurs revenus ont doublé ou triplé.
C’est à ce genre de situations que ce projet de loi mettra fin. Vous l’avez dit, madame le ministre, grâce à une aide du bailleur et seulement si on leur propose un autre domicile, les ménages qui habitent des logements sociaux sous-occupés devront désormais les quitter.
Il en ira de même pour les logements accessibles aux personnes handicapées : dès lors qu’un tel logement ne sera plus effectivement occupé par une personne handicapée, les locataires qui y demeurent devront déménager, là aussi sous réserve d’une aide du bailleur et de propositions de relogement.
Enfin, les locataires dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond fixé seront également concernés par la suppression du droit au maintien dans les lieux.
Je n’ai pas caché mon sentiment : j’estime que ces mesures sont courageuses. Elles dessinent une politique sociale claire, qui a pour objet, tout simplement, d’attribuer les logements sociaux à ceux qui en ont le plus besoin. Dans un contexte où la demande se fait sans cesse plus pressante, où le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages français s’alourdit chaque année, les logements sociaux doivent être avant tout destinés aux classes populaires.
Il est invraisemblable que nous ayons oublié ces évidences. Intimidés par le poids des habitudes, nous acceptions sans mot dire des situations injustes, parfois intolérables, et qui étaient presque devenues taboues. Je ne peux que vous remercier, madame le ministre, d’avoir la volonté de clore cette époque.
Je voudrais apporter une dernière précision sur ce sujet. Certains prétendent que le texte menace la mixité sociale. Cela est tout à fait inexact, et un seul chiffre suffit à le prouver : après l’entrée en vigueur du projet de loi, 60 % des ménages français resteront éligibles à un logement social standard. Qui peut donc prétendre que les classes moyennes seront refoulées des HLM ?
J’en viens rapidement à ce qui constitue à mon sens le deuxième point essentiel du projet de loi : la promotion de l’accession sociale à la propriété, qui fait l’objet de l’article 17.
Il n’est pas utile, je crois, de rappeler en détail les dispositions de la loi SRU, que nous connaissons tous. Je me permettrai cependant de souligner, mes chers collègues, que le champ de la définition du logement social au sens de la loi SRU a beaucoup évolué depuis 2000.
On y a inclus en 2005, lors de l’élaboration de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les lits des foyers réservés aux personnes handicapées mentales. La même année, nous avons estimé que les logements loués ou vendus aux harkis pouvaient également être considérés comme des logements sociaux.
Mme Christine Boutin : Eh oui !
Mme Brigitte Bout : Enfin, en 2006, les logements HLM vendus à leurs locataires ont aussi été intégrés dans le calcul du quota des 20 %, pour cinq ans à compter de leur vente.
Si nous avons voté en faveur de ces mesures, c’est évidemment parce que nous les avons jugées légitimes. J’estime que la disposition du présent texte tendant à qualifier de « sociaux » les logements acquis grâce à un dispositif d’accession sociale à la propriété l’est tout autant.
Je vous en laisse juges : les logements bénéficiant du régime de l’accession populaire à la propriété sont destinés aux mêmes personnes et font l’objet du même niveau d’aide de la collectivité que les logements HLM.
M. Christian Cambon : Eh oui !
Mme Brigitte Bout : Alors, pourquoi considérer que des personnes ayant le même niveau de revenus, exerçant souvent le même métier, sont « riches » quand elles sont propriétaires et « pauvres » quand elles sont locataires ?
M. Charles Revet : Il n’y a en effet pas de raison !
Mme Brigitte Bout : C’est un préjugé que je trouve malheureux et, surtout, nuisible aux ménages les plus modestes.
M. Christian Cambon : Très bien !
Mme Brigitte Bout : Ce sont eux qui ont le plus besoin d’épargner, ce sont eux qui ont le plus besoin de se constituer un capital pour faire face aux accidents de la vie et pour aider leurs enfants à vivre plus confortablement.
M. Gérard Le Cam : Augmentez les salaires !
Mme Brigitte Bout : La commission des affaires sociales vous propose donc de ne pas remettre en cause cette disposition, qui lui a paru profondément juste socialement.
Mme Christine Boutin : Merci, madame le rapporteur !
Mme Brigitte Bout : J’en viens maintenant au troisième point.
Le projet de loi crée un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ou PNRQAD, qui répond à une attente maintes fois formulée par le Sénat. Concrètement, ces quartiers feront l’objet d’une réhabilitation du parc privé et d’une redynamisation économique par l’implantation de commerces.
Toutefois, je ne vous le cache pas, ce plan pose plusieurs problèmes.
Le premier a trait au maintien dans ces quartiers, après leur réhabilitation, de la population y résidant : comment s’assurer que cette réhabilitation n’aboutisse pas à l’éviction des plus pauvres, comme cela s’est déjà produit dans plusieurs villes ? Il me semble important de garantir le maintien dans les quartiers rénovés des populations résidantes et la commission des affaires sociales présentera un amendement en ce sens.
Le deuxième problème tient tout simplement au financement du plan. Les besoins ont été chiffrés à 9 milliards d’euros. L’État apportera 2,5 milliards d’euros, qui seront prélevés sur le 1 % logement. On attend des collectivités locales, souvent parmi les plus pauvres, qu’elles financent également ce plan à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Il reste donc au moins 4 milliards d’euros à trouver, au moyen, nous a-t-on indiqué, de prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Le contexte économique et financier nous incite à la prudence sur ce point. Pouvez-vous, madame le ministre, nous apporter quelques éclaircissements supplémentaires ?
M. Daniel Raoul : Ah !
Mme Brigitte Bout : Pour finir, je souhaite aborder un sujet qui n’est qu’effleuré par le projet de loi mais auquel la commission des affaires sociales accorde une importance particulière : la régulation de l’hébergement d’urgence. Notre ancien collègue Bernard Seillier, ainsi que le docteur Xavier Emmanuelli, fondateur du SAMU social, nous ont alertés sur un grave problème dans ce domaine.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
Mme Brigitte Bout : Voici deux ans, le mouvement des tentes du canal Saint-Martin nous avait conduits à considérer que l’ensemble des places d’hébergement existantes devaient être utilisées afin que personne ne dorme dehors.
Cette considération avait, et conserve, sa légitimité, mais elle a abouti à transformer presque toutes les places d’hébergement d’urgence en places de stabilisation, qui ont, elles, vocation à accueillir les personnes pour une durée beaucoup plus longue. Il en résulte aujourd’hui qu’il ne reste plus de places d’hébergement d’urgence libres à partir de 22 heures à Paris, alors que l’hiver n’a pas commencé.
Mme Christine Boutin : Eh oui !
Mme Brigitte Bout : Aucune place n’est donc disponible pour accueillir les personnes en détresse qui subissent des accidents de la vie. On pense, par exemple, aux femmes victimes de violences conjugales qui ne veulent pas rentrer chez elles.
M. Roland Courteau : C’est sûr ! Et pas seulement à Paris !
Mme Brigitte Bout : Cette situation est potentiellement dramatique et appelle une large réflexion de notre part sur la spécificité de l’hébergement d’urgence. Mais, en attendant, il faut au moins que les places existantes soient utilisées le mieux possible. Or tel n’est pas le cas. Tous les soirs, on refuse un hébergement d’urgence à des personnes, alors que des places restent libres, parce qu’aucune autorité n’est en mesure de les localiser. Cette situation n’est plus tenable : nous n’avons pas le droit d’attendre le grand froid et son lot de nouvelles tragiques pour agir !
La commission des affaires sociales vous proposera donc, mes chers collègues, un dispositif permettant de connaître enfin, en temps réel, le nombre et la localisation des places d’hébergement d’urgence disponibles et créant une autorité chargée de réguler leur attribution.
Voilà, mes chers collègues, les observations qu’appelle de ma part ce projet de loi courageux – je le répète –, que la commission des affaires sociales vous invite à adopter, sous réserve des amendements qu’elle vous soumettra. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des finances, en liaison avec la commission des affaires économiques saisie au fond et avec la commission des affaires sociales, s’est saisie pour avis des articles de ce texte ayant une portée fiscale ou budgétaire directe, ainsi que des articles relatifs à des dispositifs ayant récemment fait l’objet de contrôles budgétaires.
Des dispositions de quatre types sont donc concernées : tout d’abord, à l’article 3, la réforme du 1 % logement, tant dans sa gouvernance que dans l’emploi des sommes collectées ; ensuite, aux articles 7, 8 et 14, les dispositions relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ou PNRQAD, ainsi qu’aux règles d’intervention de l’ANRU ; aux articles 15 et 16, les dispositions relatives aux dépenses fiscales ; enfin, aux articles 23 et 24, la mise en œuvre du droit opposable au logement ainsi que l’article relatif à l’hébergement.
Votre projet de loi, madame la ministre, arrive en discussion dans un contexte difficile pour le secteur du logement qui, depuis plusieurs mois, fait face à un ralentissement devenu soudainement brutal, bien plus brutal qu’imaginé à la fin de l’année dernière, lorsque s’en dessinaient les prémices.
Ce retournement de conjoncture, après plusieurs années de hausse ininterrompue de l’activité, a déjà des conséquences importantes : baisse du nombre des mises en chantier, difficultés financières des entreprises du secteur, diminution du nombre des ventes.
Mais, après tout, on pourrait considérer qu’à quelque chose malheur est bon, comme dit le proverbe, puisque nous enregistrons – enfin, oserais-je dire – une baisse des prix dans le neuf comme dans l’ancien, à l’exception, pour le moment, des zones les plus « tendues ».
En effet, force est de reconnaître que la très forte activité de ces dernières années, si elle avait permis de relancer fortement la construction de logements pour atteindre des sommets historiques l’an dernier, avait aussi eu pour corollaire un emballement des prix du foncier, des coûts de la construction et, au final, du prix des logements neufs ou anciens et des loyers. Cet emballement des prix a placé beaucoup de nos concitoyens dans l’impossibilité d’accéder à la propriété et – plus grave encore – nombre d’entre eux ne peuvent tout simplement plus trouver de logement dont la taille et le loyer soient compatibles avec la composition et les ressources de leur famille.
Une fois de plus, il sera donc vérifié, à la bourse comme dans l’immobilier, que les arbres ne montent jamais jusqu’au ciel !
Cependant, si nous pouvons nous réjouir du coup d’arrêt porté à la hausse déraisonnable des prix, nous devons aussi souhaiter que cette inversion de tendance ne porte pas un coup trop dur à la construction de logements dont notre pays à éminemment besoin, tant dans le secteur privé que dans le secteur social.
Or, à l’heure actuelle, tous les indicateurs nous montrent que le ralentissement en cours est déjà sévère dans le secteur privé. Et, comme si cela ne suffisait pas, s’ajoutent désormais à ce contexte difficile les conséquences de la crise financière internationale, avec un resserrement du crédit et une augmentation des taux d’intérêt.
Madame la ministre, le présent projet de loi, élaboré avant les débuts de cette crise financière, est également fortement contraint par le contexte budgétaire français.
En effet, celui-ci a conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances pour 2009 et un projet de programmation des finances publiques pour la période 2009-2011, marqués par une limitation stricte de l’évolution des dépenses publiques en général, ce dont je me félicite, et, pour certaines missions, par des économies budgétaires.
Mais, dans le cadre de la mission « Ville et logement », c’est bien une débudgétisation de sommes importantes qui nous est proposée : je ne peux bien évidemment pas m’en féliciter et la commission des finances le regrette.
M. Thierry Repentin : Je vous rejoins !
M. Philippe Dallier : Le projet de loi de finances pour 2009, dont nous discuterons dans quelques semaines, anticipe en effet sur un éventuel accord, toujours en cours de négociation avec les partenaires sociaux qui gèrent le 1 % logement, et sur l’adoption en l’état du projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre.
Ainsi, le projet de loi de finances affiche une débudgétisation de la part de l’État, totale dans le financement de l’ANRU et quasiment totale dans le financement de l’ANAH.
L’article 3 de votre projet de loi, madame la ministre, et le projet de loi de finances pour 2009 remettent en cause l’acquis d’une des lois les plus emblématiques adoptées par le Parlement ces dernières années. Ils remettent également en cause les conventions signées avec les partenaires sociaux lors du lancement du programme national de rénovation urbaine, qui prévoyaient que, lorsque l’État investirait un euro pour financer l’ANRU, le 1 % logement en ferait autant. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. Jean-Pierre Caffet : et M. Daniel Raoul. Exact !
M. Philippe Dallier : Revenant de manière unilatérale sur cet accord, l’État demande aujourd’hui au 1 % logement de compenser auprès de l’ANRU les sommes qu’il ne versera plus. Il lui demande également de prendre en charge le financement de l’ANAH et celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
M. Thierry Repentin : C’est tout à fait ça !
M. Philippe Dallier : Je considère, madame la ministre, que cette décision n’est pas un bon signal adressé à tous ceux qui se sont engagés – j’allais dire corps et âme – dans ces projets souvent très lourds financièrement pour les collectivités locales et les bailleurs, qui les portent à bout de bras pour réintégrer dans la République des quartiers partis à la dérive depuis parfois des dizaines d’années.
M. Daniel Raoul : C’est vrai !
M. Philippe Dallier : Cette décision ne constitue pas non plus un bon signal adressé au Parlement qui, au moment où ses pouvoirs vont être renforcés grâce à la dernière révision constitutionnelle, se voit tout simplement dessaisi de la possibilité de voter les crédits destinés à l’ANRU lors du vote de la loi de finances, puisque le programme 202 « Rénovation urbaine » disparaît, n’ayant plus de raison d’être faute de crédits, et puisque les sommes destinées à la réhabilitation du bâti ancien par l’ANAH disparaissent également, ou peu s’en faut, du budget de l’État.
Cela étant dit, nous pourrions peut-être faire contre mauvaise fortune bon cœur…
M. Jean-Pierre Caffet : Ah !
M. Philippe Dallier : Après tout, si les signaux politiques ne sont pas bons, le plus important est néanmoins de savoir si, oui ou non, l’ANRU et l’ANAH disposeront, dans les années à venir, des ressources nécessaires pour faire face aux objectifs que nous leur avons fixés.
M. Thierry Repentin : Pas en l’état !
M. Philippe Dallier : L’ANRU pourra-t-elle, jusqu’au terme du mandat que nous lui avons confié pour le pilotage du programme national de rénovation urbaine, disposer des moyens financiers lui permettant d’honorer les engagements contenus dans les conventions tripartites signées par l’État, l’ANRU et les collectivités locales dont l’enveloppe totale, je vous le rappelle, atteindra 36 milliards d’euros ?
M. Jean-Pierre Caffet : Bonne question !
M. Philippe Dallier : À cette question, madame la ministre, j’ai le regret de vous dire que je ne suis pas en mesure d’apporter de réponse claire. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi.
En effet, je ne sais pas, votre texte ne le disant pas, pour quelle durée la fixation par décret des emplois des ressources du 1 % logement est prévue. Est-ce pour les trois années à venir ? Le projet de loi est muet sur ce point.
Mme Christine Boutin : Mais si ! Trois ans !
M. Philippe Dallier : L’État envisage-t-il de rebudgétiser dans trois ans ce qu’il a débudgétisé aujourd’hui ?
M. Jean-Pierre Caffet : C’est peu probable !
M. Philippe Dallier : En d’autres termes, votre décision est-elle purement conjoncturelle ou envisagez-vous, jusqu’en 2020, terme du PNRU, de demander au 1 % logement de se substituer à l’État ?
Cette question est fondamentale, madame la ministre, car, en l’état actuel des choses, sur la base du projet de loi qui nous est présenté, le plan de financement de l’ANRU n’est pas soutenable au-delà de trois ans. Pour s’en convaincre, mes chers collègues, il suffit de rapprocher le plan de trésorerie de l’ANRU, actualisé à la fin de 2007, et les apports du 1 % logement à l’ANRU dans le cadre du PNRU en 2009, 2010 et 2011 et fixés en dessous de 800 millions d’euros.
À ce rythme, madame la ministre, la trésorerie de l’ANRU serait à plat à la fin de 2010, ce qui obligerait l’Agence à allonger des délais de paiement que les élus trouvent déjà trop longs, et, à la fin de 2011, cette trésorerie deviendrait négative. Une clause de rendez-vous dans trois ans est donc impérativement nécessaire, et peut-être même dès la fin de 2010. Or le projet de loi que vous nous présentez n’en dit rien !
Si j’ai l’intime conviction qu’aucun gouvernement ne pourra se permettre de ne pas assurer le financement de l’ANRU, nous ne pouvons cependant pas nous contenter d’un : « On verra dans deux ou trois ans ». Ce serait d’ailleurs assez paradoxal, au moment même où, pour la première fois, on nous présente un budget accompagné d’une programmation portant sur trois ans.
On ne peut donc pas nous opposer une fin de non-recevoir sans nous donner un minimum de visibilité et de garanties. C’est à cette seule condition que la débudgétisation que vous nous proposez et qui n’est qu’un expédient budgétaire inspiré par Bercy – appelons un chat un chat – pourrait être acceptée par le Parlement.
Du côté des partenaires sociaux, les inquiétudes sont également sérieuses. Concernant la gouvernance du 1 % logement, ils reconnaissent que les critiques formulées sur la gestion passée sont fondées et ont accepté le principe d’une nouvelle gouvernance et vous l’avez négociée avec eux. Cependant, s’agissant des moyens et, notamment, de la volonté du Gouvernement de fixer l’ensemble des catégories d’emploi et les enveloppes par catégorie, ils ne se montrent favorables que sous la menace d’une budgétisation de la ressource dont Bercy ne veut pas – paradoxe absolu ! – pour ne pas alourdir les prélèvements obligatoires.
Malgré tout, madame la ministre, puisqu’un accord semble être sur le point de se conclure,…
Mme Christine Boutin : . Il est conclu !
M. Philippe Dallier : … il me semble maintenant possible d’envisager ce que Bercy refusait jusqu’à présent, c’est-à-dire la signature d’une convention pour trois ans, qui pourrait rassurer, d’un côté, le Parlement sur le financement de l’ANRU et de l’ANAH en instaurant clairement une clause de revoyure, et, de l’autre, les partenaires sociaux.
Nous savons tous qu’au-delà de trois ans le système proposé aujourd'hui ne tient plus la route parce que les apports à l’ANRU devraient chaque année dépasser le milliard d’euros pour soutenir les besoins de paiements. Or, avec moins de 800 millions d’euros, le compte n’y sera pas.
Nous savons aussi que, si l’on redéploie les 900 millions d’euros de prêts qu’accordait le 1 % logement aux particuliers pour des travaux préremboursables en les transformant en subventions à l’ANRU et à l’ANAH, le moment viendra très vite où les 4 milliards d’euros dont dispose annuellement le « 1 % » se réduiront à 1,5 milliard, c’est-à-dire au strict montant de la collecte puisqu’il n’y aura plus de retour sur prêts.
Le système que vous mettez en place aujourd’hui implosera au-delà de trois ans. (M. Thierry Repentin lèvre les bras au ciel.)
Madame la ministre, les chiffres sont têtus.
Afin de rassurer les différents acteurs et la représentation nationale, il faut que vous éclaircissiez ce point fondamental et que vous acceptiez l’un des deux amendements que la commission des finances vous proposera. J’espère que vous entendrez la demande du Parlement.
Nous comprenons tout à fait la situation budgétaire de la France et la nécessité de faire les efforts indispensables pour y remédier. Trente années de déficit budgétaire nous ont conduits là où nous en sommes aujourd’hui, c’est-à-dire sans marge de manœuvre, alors que la crise internationale pèse sur notre budget.
Pour autant, le logement et la rénovation urbaine doivent rester une priorité nationale. Je sais, madame la ministre, que telle est votre conviction et que votre engagement en ce sens est fort. Alors, aidez-nous à trouver les moyens, au cours de ce débat, de rassurer et de conforter l’ensemble des acteurs.
Voilà, madame la ministre, les remarques que je souhaitais formuler à propos de l’article 3 du présent texte. Il me reste peu de temps pour traiter des autres articles dont la commission des finances s’est saisie, mais vous aurez compris que, pour moi, d’un point de vue budgétaire, l’essentiel était là.
Je ne reviendrai pas sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il devrait concerner un nombre limité de quartiers, 100 à 150, situés dans 100 communes ou EPCI.
Là aussi, le 1 % logement sera sollicité pour un financement de 2,5 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. Nous allons également demander aux collectivités locales et au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, d’amener des fonds.
Vous nous l’avez dit, madame la ministre, ce programme n’est pas un « ANRU II » ; il est bien plus limité en volume. Il faudra cependant veiller à ce que son lancement n’ait pas de répercussions négatives, notamment en matière de financement du programme national de rénovation urbaine, pour lequel je crois vous avoir suffisamment fait part de mes craintes.
Mme Christine Boutin : Il n’en aura pas !
M. Philippe Dallier : La commission des finances vous proposera des amendements sur ce point.
Je n’évoquerai ni l’article 8 ni l’article 14.
L’article 15 vise à recentrer les aides fiscales dites « Robien » sur les zones où le marché immobilier est le plus tendu ainsi qu’à supprimer la déduction spécifique aux investissements dans les zones dites de revitalisation rurale.
Ces mesures nous semblent largement justifiées par les excès mis en évidence par les médias dans les zones où, alors que le besoin n’existait pas, des vendeurs de produits de défiscalisation ont malgré tout entraîné des particuliers mal informés dans des opérations vouées à l’échec faute de correspondre aux besoins du marché local.
Mme Christine Boutin : En effet, c’est scandaleux.
M. Thierry Repentin : Il faut le reconnaître !
M. Philippe Dallier : Cet article entraînera une diminution des dépenses fiscales. On peut s’en féliciter, même si toute estimation est difficile.
Le coût du dispositif « Robien ZRR » est de 20 millions d’euros en 2009, somme qui n’est certes pas très importante, mais c’est déjà cela.
L’appréciation de l’effet du recentrage géographique des dispositifs Robien et Borloo est plus délicate. Ces dispositifs, dont bénéficiaient 145 000 ménages en 2007, ont un coût fiscal estimé à 350 millions d’euros pour 2009, auxquels s’ajoutent 20 millions d’euros au titre du « Borloo neuf ».
Selon les informations fournies par le ministère du logement, le coût fiscal des 25 000 logements réalisés en zone C est estimé, en valeur actuelle, à 390 millions d’euros par génération, cette dépense fiscale étant en pratique étalée sur neuf à quinze ans.
À l’article 16, il est proposé d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux acquisitions de logements collectifs bénéficiant du dispositif du Pass-foncier.
La complexité du montage juridique du Pass-foncier avait conduit le Parlement, en 2007, à réserver les incitations fiscales qui lui étaient liées aux acquisitions de maisons individuelles et à les limiter dans le temps.
Le Gouvernement propose ici un schéma juridique simplifié qui, selon vos estimations, devrait permettre de financer 30 000 logements pour des familles modestes qui pourraient ainsi accéder à la propriété.
La commission des finances s’est évidemment montrée favorable à ce dispositif, qui permettra aux familles les plus modestes d’accéder à la propriété. Elle proposera tout de même un amendement visant à éviter les effets d’aubaine pour les promoteurs mal intentionnés qui pourraient être tentés, au sein d’un même programme, de vendre hors taxes à des prix différents selon que l’acheteur bénéficierait ou non de la TVA à taux réduit.
Certains, chez les professionnels – nous en avons rencontré lors de nos auditions - comme chez les politiques d'ailleurs, auraient souhaité, face à la crise de l’immobilier actuelle, que le taux réduit de TVA puisse être appliqué à d’autres catégories d’acquisition. Le Gouvernement a considéré que le moment n’était pas opportun. La commission des finances n’a pas souhaité proposer d’amendement en ce sens.
Je ne traiterai pas de l’hébergement ni du droit opposable au logement, me réservant de le faire lors de la discussion des articles 23 et 24.
Je dirai simplement que je suis absolument satisfait de la régionalisation de la gestion du DALO en Île-de-France. Elle était demandée par les associations et par le comité de suivi du DALO (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) et correspondait aux conclusions du rapport établi par la commission des finances avant l’été.
Mme Christine Boutin : Merci de le souligner !
M. Philippe Dallier : La commission proposera des mesures complémentaires afin d’aller plus loin dans la régionalisation.
Mme Christine Boutin : Le Gouvernement y est favorable.
M. Philippe Dallier : Pour ce qui est de l’hébergement en Île-de-France, je pense qu’il est grand temps de revoir les choses et de les organiser sur la base du futur Grand Paris et d’arrêter de raisonner département par département, ce qui n’a absolument aucun sens pour un territoire comme celui-là. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Odette Terrade : Que dites-vous des Hauts-de-Seine ?
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, telles sont les remarques que la commission des finances souhaitait formuler au moment où le débat s’ouvre sur ce texte. Je forme des vœux pour qu’il soit fructueux et constructif.
La commission des finances vous appellera, mes chers collègues, à voter ce projet de loi, sous réserve, bien évidemment, de l’adoption des amendements qu’elle vous proposera. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Thierry Repentin : Noble formule !