Démocratie sociale et temps de travail : Article 22
debate, 22/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L’article L. 3153-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits utilisés selon les modalités prévues aux alinéas précédents et qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus au 2°-0 quater de l’article 83 du code général des impôts et à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et dans la limite d’un plafond de dix jours par an. »
II. - Après l’article L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-3. - La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l’exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dès lors qu’elle est utilisée à l’initiative de ce salarié pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail. »
III. - Après le 2°-0 ter de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2°-0 quater ainsi rédigé :
« 2°-0 quater La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l’exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, utilisée à l’initiative de ce dernier pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ; ».
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 104 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 280 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Nous souhaitons également la suppression de cette disposition qui n’a donné lieu à aucune négociation dans le cadre du dialogue social mais qui a visiblement fait l’objet d’une étroite concertation avec les organismes financiers gestionnaires de l’épargne retraite.
II s’agit à nouveau de réduire la rémunération perçue par le salarié au prétexte d’une amélioration future, mais lointaine et aléatoire, de sa retraite. Au final, ce n’est une fois de plus qu’une ponction sur les régimes par répartition au bénéfice des régimes par capitalisation privée.
De plus, le texte propose que les exonérations sur les cotisations sociales et la réduction d’impôt sur le revenu ne soient applicables que dans deux cas : premièrement, si le salarié adhère à un régime à cotisations définies et non pas à prestations définies, ce qui ajoute à l’incertitude pour l’avenir, d’autant que le régime peut être décidé unilatéralement par l’employeur ; deuxièmement, si le salarié effectue ses versements sur un PERCO, c’est-à-dire si les sommes demeurent indisponibles jusqu’à la retraite sauf acquisition d’une résidence principale.
II me semble d’ailleurs que ce dispositif comporte une faille. S’il veut acheter ou faire construire un bien, le salarié a tout intérêt à utiliser le PERCO, en récupérant son argent défiscalisé et les sommes versées par l’employeur sans attendre la retraite. Le PERCO, c’est mieux que le plan d’épargne logement ! De plus, le salarié a la satisfaction de ne pas laisser son argent aux marchés financiers, dont on peut mesurer chaque jour la capacité de nuisance sur l’économie mondiale.
Bref, nous voterons évidemment contre cet article 22, qui n’est qu’un nouveau coup de boutoir contre la retraite par répartition.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour défendre l’amendement n° 280.
Mme Annie David : L’article 22 de ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de votre politique d’appauvrissement des comptes et des organismes sociaux, puisque vous nous proposez d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées en vertu de ce projet de lois sur les comptes épargne-temps.
Au cours des débats, de nombreux sénateurs de gauche comme de droite sont intervenus, rappelant les sommes astronomiques que représentaient les exonérations de cotisations sociales. Cela ne vous émeut visiblement pas.
Pourtant, à en croire le Gouvernement, les comptes sociaux sont dans le rouge – ce dont nous ne doutons pas –, et il faudrait par conséquent demander aux assurés sociaux de se serrer la ceinture soit en consentant à une baisse considérable des remboursements, soit en allongeant la durée de cotisations pour ouvrir droit à une retraite complète.
Nous nous souvenons même d’avoir entendu récemment M. Van Roekeghem, directeur de l’assurance maladie, proposer un plan drastique d’économies visant à supprimer le remboursement intégral pour les affections de longue durée, des pathologies graves comme le SIDA, le diabète, ou la maladie d’Alzheimer, dont nous avions pourtant cru que le Président de la République voulait faire une priorité. Depuis, bien sûr, il a fait machine arrière.
Et l’on nous propose, dans cet article 22, d’étendre précisément les dispositions qui ont conduit à cette situation. C’est à croire que c’est cette situation que vous recherchez pour pouvoir imposer une privatisation de tout notre système de protection sociale !
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article 22.
M. le président : L’amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L’article L. 3153-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits utilisés selon les modalités prévues aux précédents alinéas, qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient dans la limite d’un plafond de dix jours par an de l’exonération prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et, selon le cas, des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l’article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés selon les modalités prévues au premier alinéa ou de l’exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues au second alinéa. »
II. - Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - A. Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles constituent un a ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« b - Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif dans les conditions du 3ème alinéa de l’article L. 3153-3 du code du travail. » ;
B. - Le 1° du IV de l’article 1417 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) des sommes correspondant aux droits visés au troisième alinéa de l’article L. 3153-3 du code du travail. »
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement précise le régime fiscal des droits affectés à un CET et utilisés pour alimenter un PERCO, et ce afin de respecter la cohérence du régime fiscal de ce dispositif qui prévoit l’exonération d’impôt des versements effectués par le salarié et non pas leur déduction du revenu imposable.
En outre, il prévoit la prise en compte dans le revenu fiscal de référence du montant des droits affectés à un CET et utilisés pour alimenter un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, à l’instar d’autres revenus exonérés ou d’autres cotisations d’épargne retraite déductibles.
M. le président : L’amendement n° 59, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du I de cet article, après les mots :
abondement en temps ou en argent
insérer les mots :
de l’employeur
II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :
et dans la limite
par les mots :
, dans la limite
III. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
IV. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour le 2°-0 quater de l’article 83 du code général des impôts, remplacer les mots :
utilisée à l’initiative de ce dernier
par les mots :
dès lors qu’elle est utilisée à l’initiative de ce salarié
V. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour le 2°-0 quater de l’article 83 du code général des impôts par les mots :
ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
VI. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’extension des exonérations sociales prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension des exonérations fiscales prévue à l’article 83 du code général des impôts est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : L’amendement n° 59 vise à compléter l’article 22.
D’abord, il faut préciser que le régime fiscal et social avantageux prévu par cet article s’applique aux droits qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur.
Ensuite, il faut viser, par cohérence, dans le code de la sécurité sociale et dans le code des impôts, non seulement le PERCO, mais aussi les régimes sur-complémentaires de retraite, puisque ces deux dispositifs sont mentionnés dans le code du travail.
Enfin, il faut préciser que l’avantage fiscal est dû lorsque les droits accumulés sur le compte épargne-temps sont utilisés à l’initiative du salarié pour abonder un PERCO ou un régime sur-complémentaire.
M. le président : L’amendement n° 191 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Rozier et Henneron et M. Cambon, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts
II. — Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… - Le I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l’exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, utilisée à l’initiative de ce dernier pour alimenter un contrat mentionné au b) du 1 du I du présent article est déductible du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations versées sur ces contrats. »
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’extension des exonérations sociales prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension des exonérations fiscales prévue à l’article 83 du code général des impôts est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement pourrait être un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement.
La loi Fillon d’août 2003 a créé deux systèmes pour préparer la retraite : le PERE, le plan d’épargne retraite entreprise, et le PERCO. M. le ministre nous propose un amendement sur le PERCO ; nous, proposons d’étendre le dispositif fiscal au PERE puisque ce sont tous deux des outils de préparation à la retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission est défavorable aux amendements de suppression nos 104 et 280.
Elle n’a pas eu le temps d’examiner l’amendement n° 289, mais j’y suis personnellement favorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il s’agit en effet d’un amendement qui donne plus de cohérence au régime fiscal applicable.
J’observe cependant que l’adoption de cet amendement aura pour effet de rendre l’amendement n° 59 de la commission sans objet. Je souhaiterais donc modifier ce dernier pour n’en conserver que le III.
M. Jean Desessard : Vous aviez le week-end entier pour travailler !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’extension des exonérations sociales prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement accepte l’amendement n° 59 rectifié et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 59 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Gournac : L’amendement n° 191 rectifié bis tend à élargir le champ des exonérations pour qu’elles s’appliquent aussi en cas de versement de droits d’un compte épargne-temps vers un plan d’épargne retraite d’entreprise, un PERE. Cela encouragerait l’épargne retraite, mais nous nous interrogeons sur le coût de la mesure et souhaitons connaître sur ce point l’avis du Gouvernement. Pour sa part, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 104 et 280. En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 59 rectifié bis.
Par ailleurs, je vais demander à Mme Procaccia de retirer l’amendement n° 191 rectifié bis et je vais expliquer pourquoi.
Dans le CET, on a choisi de valoriser et de favoriser des dispositifs d’épargne collectifs. Or, dans votre amendement, madame, vous introduisez une autre logique, celle du plan d’épargne retraite populaire, le PERP.
Il serait à mon sens plus opportun de traiter d’outils comme le PERP dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances, au moment où l’on parle plus spécialement d’épargne retraite et de dispositifs individuels.
Lorsqu’il s’agit d’un domaine collectif comme celui de l’entreprise, il faut flécher le CET et les dispositifs collectifs. (Mme Catherine Procaccia acquiesce.)
Au demeurant, ce débat est légitime et, si vous le souhaitez, madame Procaccia, nous pourrons le reprendre lors des rendez-vous que je viens d’évoquer.
M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 191 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 191 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 et 280.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 289.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)