Rappel au règlement

Rappel au règlement

debate, 17/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour un rappel au règlement.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l’article 32 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos travaux.
Je ne donnerai pas lecture de l’article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, car il est un peu long et chacun, dans cette enceinte, l’a certainement en mémoire ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Évidemment !

M. Jean Desessard : On a le temps ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : M. Desessard ne se rappelle pas le deuxième alinéa !

Mme Annie David : Si j’évoque cette loi quelque peu emblématique de votre action gouvernementale, monsieur le ministre, c’est pour faire état, cinq ans ou peu s’en faut après sa publication, de l’échec des négociations menées entre le patronat, c’est-à-dire le MEDEF, qui s’arroge le droit de porter la parole du monde de l’entreprise avec les voix de moins du quart des chefs d’entreprise aux élections consulaires, et les organisations syndicales représentatives de salariés.
En effet, alors même que le soutien à la réforme de 2003 de l’une des grandes organisations confédérées de salariés avait été « arraché » contre la promesse d’une négociation sur la pénibilité du travail, aucune avancée n’a été constatée sur cette question.
Une dépêche d’agence de presse l’a d’ailleurs confirmé hier, sous le titre suivant : « Retraite pour pénibilité : la négociation patronat-syndicats tourne court ».
Quel sens allez-vous donner, monsieur le ministre, à la rénovation du dialogue social avec un patronat sourd, ignorant la réalité, c’est-à-dire le fait que des centaines de milliers de salariés, soumis à des conditions de travail particulièrement difficiles, sont placés en situation d’inégalité devant la retraite ?
Aujourd’hui, en 2008, on continue de mourir prématurément quand on a été ouvrier du bâtiment, fondeur ou opérateur en produits chimiques.
Il ne faut pas s’étonner que de nombreux salariés aient fait jouer le dispositif relatif aux carrières longues pour partir à la retraite, ayant parfaitement compris que la négociation sur la pénibilité du travail allait péniblement durer et tout aussi péniblement déboucher sur une absence de résultats…
Monsieur le ministre, cela fait cinq ans que cela dure ! Ce n’est pas la première fois que je vous en parle.
Prendrez-vous des dispositions pour contraindre le MEDEF à revoir sa position et les entreprises à contribuer réellement au respect du droit à la retraite ? Car il s’agit bien de cela, désormais : il faut que la loi protège là où la négociation conventionnelle échoue.
Au demeurant, nous avons quelques doutes sur ce point, tant vous êtes enfermé dans le double carcan des critères de convergence européens et de la rentabilité du capital.
Nombreuses sont les dispositions du projet de loi que nous allons examiner dans un instant qui, précisément, renforcent encore la pénibilité du travail, dont il s’avère, jour après jour, qu’elle est bien loin d’être une illusion et qu’elle tend à devenir la réalité quotidienne de millions de salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame David, vous ne pouvez pas dire que le consentement d’une confédération syndicale de salariés au projet de réforme des retraites a été obtenu en contrepartie de négociations sur la pénibilité du travail.
En effet, l’amendement relatif à la pénibilité du travail a été déposé très tardivement au cours du processus législatif – c’est moi qui l’ai soutenu, et même imposé, en tant que rapporteur du texte –, bien après la fin des discussions entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Ce n’était donc pas un élément clé de ces discussions.
En revanche, cette question constituait, à mon sens, un aspect essentiel de la réforme des retraites : on ne peut plus fermer les yeux sur le fait qu’aujourd’hui, dans notre pays, l’espérance de vie d’un cadre supérieur est supérieure de sept ans à celle d’un ouvrier.
Voilà pourquoi ce sujet me tient à cœur, ainsi qu’à des millions de salariés et à tous ceux qui sont présents dans cet hémicycle.

M. Robert Bret : Cela fait cinq ans que cela dure !

M. Nicolas About : Ce n’est pas la faute du Gouvernement !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bret, on ne peut pas à la fois vouloir que le dialogue social ait toute sa place et se déroule sans précipitation et nous reprocher qu’il n’ait pas encore porté ses fruits ! La cohérence s’impose à tous, nous aurons certainement l’occasion d’y revenir dans quelques instants.

Mme Annie David : Pour les 35 heures, c’est vite fait !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les négociations interprofessionnelles ont débuté voilà exactement trois ans.
J’ai écrit aux partenaires sociaux le 24 juin dernier – c’est une démarche que certains m’ont reprochée, mais que j’assume – en les invitant à renouer le dialogue avant l’été. Une réunion a eu lieu hier. Elle était de la plus haute importance, et, même si un constat partagé des points d’accord et de désaccord n’a pu être établi, elle a néanmoins permis certaines avancées, insuffisantes pour que les discussions puissent aboutir.
Ce dossier ne doit pas s’enliser. Voilà pourquoi je recevrai, dès la rentrée, les partenaires sociaux, pour l’étudier avec eux. En effet, il revient aujourd’hui au Gouvernement et aux partenaires sociaux de relancer la négociation. Cela relève de notre responsabilité à tous. Je crois au dialogue social, et ce dossier me tient à cœur autant qu’à vous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Acte est donné de ce rappel au règlement.