Démocratie sociale et temps de travail : Article 2

Démocratie sociale et temps de travail : Article 2

debate, 17/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Syndicats représentatifs
« Section 1
« Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
« Art. L. 2122-1. - Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
« Art. L. 2122-2. - Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
« Art. L. 2122-3. - Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. À défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
« Section 2
« Représentativité syndicale au niveau du groupe
« Art. L. 2122-4. - La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.
« Section 3
« Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
« Art. L. 2122-5. - Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
« 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
« 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
« Art. L. 2122-6. - Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, et jusqu'à l'intervention d'une loi, au plus tard le 30 juin 2009, à la suite des résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur les moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, sont présumées, sans préjudice de la preuve du contraire, représentatives les organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 autres que celui de l'audience.
« Art. L. 2122-7. - Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent dans ces collèges les conditions prévues aux articles L. 2122-5 ou L. 2122-6.
« Art. L. 2122-7-1. - Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.
« Section 4
« Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel
« Art. L. 2122-8. - Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :
« 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
« 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Sont également pris en compte les résultats de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, s'ils sont disponibles. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
« Art. L. 2122-9. - Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :
« 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-8 ;
« 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-8.
« Section 5
« Dispositions d'application
« Art L. 2122-10. - Après avis du Haut conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-9.
« Le Haut conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés, des représentants du ministre chargé du travail, un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente, et des personnalités qualifiées.
« Un décret en Conseil d'État détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
« Art. L. 2122-11. - Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre. »

M. le président : L'amendement n° 111, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, les organisations syndicales qui disposent d'au moins un élu au comité d'entreprise ou d'établissement sont considérées comme représentatives.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Conditionner la représentativité des syndicats au dépassement du seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles ne devrait pas poser de problèmes dans les petites et moyennes entreprises.
Il en va autrement dans les grandes entreprises, où des organisations qui, pourtant, représentent une part non négligeable des salariés risquent d’être exclues de la table des négociations.
C’est pourquoi il est apparu indispensable aux auteurs de l’amendement d’apprécier les résultats obtenus aux élections professionnelles selon des critères différents en fonction de la taille de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Cet amendement tend à mettre en place un critère spécifique de représentativité pour les entreprises de plus de mille salariés. Il n’est pas souhaitable, selon la commission, d’opérer une telle distinction, qui est de nature à fausser la détermination de la représentativité syndicale.
De plus, ces élus au comité d’entreprise de l’établissement auront, la plupart du temps, réuni, voire dépassé, les 10 % nécessaires pour remplir la condition d’audience.
La commission souhaite que M. About retire cet amendement.

M. Jean Desessard : Ça, c’est de la négociation !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui de la commission.
En effet, une règle de base a été clairement établie et il faut la maintenir : la légitimité par l’élection et le seuil de 10 % des voix.
Or, ce qui est proposé ici va dans un sens contraire. Qui plus est, cela n’est pas dans la position commune.
Je sais que cet amendement est particulièrement cher à MM. Mercier et Amoudry, mais je vous serais obligé, monsieur About, de bien vouloir le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées et qui rejoignent en tout point l’argumentation de M. le rapporteur.

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 111 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Je comprends parfaitement la logique de M. le ministre et de M. le rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 111 est retiré.
Mes chers collègues, il reste 242 amendements à examiner.