Démocratie sociale et temps de travail : Article 2 (suite)

Démocratie sociale et temps de travail : Article 2 (suite)

debate, 17/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 106 est présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail, remplacer les mots :
confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale
par les mots :
organisation syndicale interprofessionnelle nationale
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Jean-Pierre Godefroy : Mon propos vaudra aussi pour les amendements nos 65 et 67, qui concernent en effet le même sujet, c’est-à-dire les syndicats professionnels.
Nous avons tous, je pense, été interpellés sur ce sujet par des journalistes très inquiets à l’idée que le syndicat le plus représentatif de leur collège électoral spécifique, qui a récolté 46,53 % des suffrages lors des dernières élections, risque de disparaître de la table des négociations si sa représentativité doit être rapportée à l’échelle d’une entreprise.
Pour les journalistes, les dispositions de la loi Guernut-Brachard de 1935, transcrites par le code du travail, soumettent à des élections triennales concernant l’ensemble de la profession la désignation de la totalité des représentants des salariés à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels. Le résultat de ces élections constitue indéniablement un critère de représentativité nationale, conforme à l’esprit du présent projet de loi.
Elles permettent en effet de mesurer l’audience des organisations syndicales dans des entreprises où, en raison de leur taille, des élections professionnelles ne peuvent pas être organisées.
Il est donc nécessaire de préserver cette forme de représentativité établie selon des procédures incontestables et anciennes.
De plus, en ce qui concerne spécifiquement la presse, il est important de tenir compte de la question de l’indépendance, déjà fort malmenée compte tenu du contexte économique dans lequel évolue la profession.
J’ajoute que le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail est de nature à frapper d’autres catégories, comme les intermittents du spectacle ou les salariés du transport, même si toutes ne nous ont pas saisis de cette difficulté.
Nous proposons donc par cet amendement que, aux différents échelons de représentativité, l’exigence d’adhésion à un syndicat national catégoriel soit supprimée, afin d’ouvrir plus largement les conditions de la représentativité de ces professions spécifiques.
En effet, il est possible que des syndicats catégoriels ne présentant des listes que dans un seul collège soient par ailleurs affiliés à une organisation nationale interprofessionnelle non catégorielle.
Il n’y a donc pas lieu de donner la possibilité à une seule organisation catégorielle de présenter des listes au détriment des organisations catégorielles ou professionnelles qui satisfont par ailleurs à l’ensemble des critères de représentativité dans leur catégorie.

M. le président : L’amendement n° 106 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 64 ?

M. Alain Gournac : L’amendement n° 64 tend à régler la question spécifique posée par la représentation professionnelle des journalistes en permettant aux organisations syndicales catégorielles affiliées à une organisation nationale interprofessionnelle d’être représentatives au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.
Disons-le clairement : c’est principalement le Syndicat national des journalistes, c'est-à-dire le syndicat majoritaire de la profession, qui est visé par cet amendement. Le SNJ affirme n’être affilié à aucune organisation nationale interprofessionnelle pour ne pas donner l’impression d’engager l’indépendance idéologique des journalistes.
L’amendement qui nous est soumis ne règle pas la question. J’invite donc son auteur à le retirer au profit de l’amendement n° 17 rectifié déposé par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission, et pour les mêmes raisons ! D’ailleurs, j’émettrai tout à l’heure un avis favorable sur l’amendement que vient d’évoquer M. le rapporteur.

M. le président : Monsieur Godefroy, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Oui, monsieur le président, car l’amendement n° 17 rectifié concerne effectivement les journalistes, mais eux seuls, alors que le mien vise l’ensemble des syndicats professionnels susceptibles de se heurter à la difficulté que j’évoquais.
Encore une fois, il vaut par exemple pour les pilotes de ligne, les agents de conduite et, sans doute, les intermittents du spectacle. Bref, il couvre un champ plus large que celui de la commission.
Les syndicats concernés possèdent, du fait de leur mode d’élection, une représentativité incontestable qu’il convient de préserver. Certains d’entre eux jouissent par ailleurs d’une grande notoriété dans l’opinion publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’estime devoir maintenir mon amendement. Il permet de traiter l’ensemble du problème, au lieu de se concentrer exclusivement sur le SNJ. Cela ne veut pas dire pour autant que nous serons défavorables à l’amendement n° 17 rectifié de M. le rapporteur.
Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas été convaincu par mon amendement. Il n’avait d’autre objet que de rendre service aux journalistes et peut-être, du même coup, au ministre du travail ! (M. le ministre sourit.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Le groupe CRC votera cet amendement car, comme l’a expliqué Jean-Pierre Godefroy, il couvre un champ plus large que celui de la commission. Il concerne en effet non seulement les journalistes, mais aussi les pilotes de ligne, les agents de conduite, les personnels navigants ou encore les intermittents du spectacle.
C’est sur le fondement de la loi Guernut-Brachard de 1935, retranscrite dans le code du travail, que les représentants des salariés à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels sont élus au cours d’élections triennales. Il s’agit donc bien d’un critère de représentativité tel que le souhaite la position commune du 9 avril 2008.
Je pense donc qu’il s’agit d’un amendement de bon sens. Le présent projet de loi ayant fait totalement l’impasse sur les syndicats professionnels de ce type, l’amendement n° 64 vise à remédier à cet oubli.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je voterai moi aussi cet amendement, fort bien défendu par mon collègue Jean-Pierre Godefroy.
J’ai toutefois une question à poser à M. le rapporteur. Celui-ci reconnaît le bien-fondé de cet amendement pour les journalistes, mais pas pour les autres catégories de salariés potentiellement concernées, comme celles des pilotes de ligne, des conducteurs des transports ou des intermittents du spectacle.

M. Alain Gournac : Pour les intermittents, c’est un autre problème !

M. Jean Desessard : Quelle est donc la logique de cette position ? Pourquoi se cantonner aux journalistes ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 145 :
Nombre de votants
305
Nombre de suffrages exprimés
275
Majorité absolue des suffrages exprimés
138
Pour l’adoption
118
Contre
157
Le Sénat n'a pas adopté.
L’amendement n° 12, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-4 du code du travail, remplacer les mots :
au niveau du groupe
par les mots :
au niveau de tout ou partie du groupe
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement vise à préciser que les organisations syndicales peuvent être considérées comme représentatives au niveau d’une partie du groupe où sont organisées des négociations. Il importe que l’audience des syndicats puisse être établie à ce niveau afin que ceux-ci soient au plus près du terrain.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Une fois encore, avec cet amendement, vous allez au-delà de la position commune.
Vous proposez qu’au sein d’une même entreprise possédant différents établissements répartis sur le territoire français, les règles d’organisation du temps de travail soient différentes selon les établissements. Un salarié qui passerait d’un établissement à un autre pourrait donc se voir appliquer des conditions différentes, variant en fonction du résultat des négociations menées dans chaque établissement.
Vous déclariez tout à l’heure qu’il ne s’agissait pas d’individualisation du droit. Nous y sommes en plein, au contraire, puisque des groupes formant une même entreprise seront régis par des règles de fonctionnement différentes.
Vous poussez les choses un peu loin ! Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 196, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, supprimer le mot :
équilibrée
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Les règles de représentativité prévues par ce projet de loi au niveau de la branche nous semblent un peu floues au regard des conséquences qu’emportera leur application.
Comme nous l’avons dit, il s’agit de recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, de répondre aux six autres critères de représentativité professionnelle mentionnés à l’article 1er du projet de loi et, enfin, de disposer d’une implantation géographique caractérisée par une présence territoriale équilibrée au sein de la branche.
C’est sur ce dernier élément, aussi déterminant que les autres pour la définition de la représentativité, que porte notre amendement.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, les députés de l’opposition ont demandé des explications au Gouvernement concernant certains critères de représentativité, notamment la notion d’implantation territoriale équilibrée. Ils n’ont reçu aucune réponse. Face à ce silence, qui vient confirmer nos craintes, nous vous demandons de supprimer, dans le texte proposé par cet article, le qualificatif « équilibrée », en raison des difficultés qu’il ne manquera pas de faire naître.
Aucune précision supplémentaire n’étant apportée concernant cette notion, le juge aura bien du mal à se référer à l’intention du législateur pour trancher le litige.
Comme vous le notez très justement, monsieur le rapporteur, ce critère est plus qualitatif que quantitatif, compte tenu de la difficulté d’établir le point d’équilibre.
Face au risque de multiplication des contentieux, et parce que nous considérons qu’il appartient au législateur de parfaire la loi autant que faire se peut, notamment au regard du principe de sécurité juridique, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Cet amendement tend à supprimer le critère de l’implantation territoriale « équilibrée » au sein de la branche, pour apprécier la représentativité d’un syndicat. Cette proposition nous inquiète quelque peu, et je ne vois pas comment on peut la défendre.
La notion d’équilibre est plus qualitative que quantitative. Elle ne renvoie pas à un chiffre exact d’implantation, mais oblige un syndicat à ne pas se limiter à une seule partie de zone géographique de la branche.
Il convient de conserver le qualificatif « équilibrée », car il s’agit d’une précision utile pour la défense des salariés.
La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !

M. le président : Madame Annie David, l’amendement n° 196 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Oui, monsieur le président, nous le maintenons.
Chacun s’accorde à dire que le qualificatif « équilibrée » est très flou et qu’il ne va pas manquer d’entraîner des contentieux. En persistant à le faire figurer dans le texte de loi, vous ne vous souciez guère de l’engorgement futur des tribunaux !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 65, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots :
ou de la profession
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 124, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots :
ou de la profession
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet de permettre aux autres syndicats catégoriels représentatifs de certaines professions de continuer à participer au dialogue social. Il n’y a aucune raison de ne pas prendre en compte, dans la mesure de l’audience, les dispositifs légaux fondés sur la consultation d’une profession spécifique. Tel est le cas pour la profession de journaliste, dont tous les membres sont consultés depuis 1936.
Nous proposons que l’on s’appuie sur les résultats obtenus à l’occasion de ces élections catégorielles pour déterminer la représentativité des organisations ayant vocation à s’y présenter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Cet amendement étant complémentaire de l’amendement n° 65, je demande à M. About, en bonne logique, de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 69, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
II. Procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-8 du code du travail.
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-26 du code du travail et dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2324-3 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement a pour objet de revenir à une périodicité de deux ans pour les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise, tout comme pour la mesure de l’audience dans les branches, et au niveau national et interprofessionnel.
Nous étions intervenus avec force en 2005, lorsque le gouvernement de l’époque avait décidé de porter la périodicité des élections de deux ans à quatre ans. Le motif invoqué par les représentants patronaux, et repris par le Gouvernement, était que ces élections prenaient trop de temps et qu’il convenait donc d’en réduire la fréquence.
Aujourd’hui, plusieurs partenaires sociaux ont signé une position commune sur la représentativité. Celle-ci sera fondée sur des élections au niveau des entreprises et des établissements, à l’issue desquelles seront considérées comme représentatives les organisations ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
Que se passera-t-il si des délégués syndicaux élus quittent l’entreprise ou changent d’établissement ? Que se passera-t-il si des délégués du personnel sont dans le même cas ?
Une mesure quadriennale a peu de conséquences dans les grandes entreprises, où les syndicats peuvent facilement pourvoir au remplacement des délégués partants. Dans les petites entreprises, en revanche, le nombre de délégués est moins élevé, et le turn over bien plus important.
Une mesure biennale était déjà à peine suffisante, et il arrivait que la représentation ne soit pas assurée pendant toute la période. La situation s’est aggravée avec des élections intervenant tous les quatre ans, surtout dans les entreprises de moins de cinquante salariés. La mobilité, voulue ou imposée par les conditions économiques, conduit donc à mettre en cause le résultat des élections que le projet de loi met en place.
Il y a une contradiction dans les dispositions que le Gouvernement et sa majorité adoptent : une véritable démocratie sociale implique que les conditions de la représentation des salariés soient correctement assurées. Tel ne peut pas être le cas.
Mais cette contradiction apparente est-elle réellement involontaire ?

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 131 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L’amendement n° 197 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 131.

M. Jean Desessard : La section 3 du chapitre II proposé par l’article 2 traite de la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle. Il est précisé, à la fin du 3°, que la mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans. Nous proposons qu’elle ait lieu tous les deux ans.
Le passage de deux ans à quatre ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises, où la rotation du personnel est importante. Il est donc nécessaire de prévoir une mesure de l’audience dans un délai plus rapproché. En effet, dans les petites entreprises qui connaissent un fort turn over et où les salariés ne restent que peu de temps, il semble difficile de remplacer les délégués et de mesurer l’audience.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 197.

M. Guy Fischer : Cet amendement va dans le même sens que ceux que nous avons présentés précédemment.
L’article 2 du projet de loi dispose que, au niveau de la branche, la mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans, à la suite des élections dans les entreprises.
Cet article s’inscrit dans la continuité du cavalier législatif adopté par le Sénat lors des débats relatifs à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

M. Jean Desessard : C’était incroyable ! Et c’est ici même que cela s’est passé !

M. Guy Fischer : Au cours de la nuit, comme d’habitude – mais pas à la veille des vacances, je vous l’accorde ! –, avait été adopté un amendement visant à modifier l’ancien article L. 423-16 du code du travail, afin d’allonger de deux ans à quatre ans le délai légal entre deux élections professionnelles. Ma collègue sénatrice du Rhône, Mme Élisabeth Lamure, avait défendu son amendement en indiquant qu’il allait « dans le sens de l’allégement des contraintes dans la vie sociale de l’entreprise ».
L’expérience nous a montré que, là où la majorité parlementaire voyait des éléments de simplification du droit du travail, la réalité faisait apparaître bien souvent un recul – et j’insiste sur ce terme – des garanties offertes aux salariés par la législation sociale. Selon nous, cette nuit-là, c’est un mauvais coup qui a été porté !
Nous considérons que ce délai de quatre ans est trop long et risque d’aboutir à une représentation syndicale figée, qui ne tient pas compte de la réalité. Il paraît inéquitable qu’une nouvelle section syndicale soit obligée d’attendre quatre ans avant de pouvoir présenter des candidats aux élections et d’acquérir une représentativité. Un tel délai ne permet en effet pas de tenir compte des évolutions de la représentativité. Nous vous demandons, par conséquent, de voter notre amendement, qui tend à ramener ce délai à deux ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : L’amendement n° 69 vise à réduire de quatre ans à deux ans l’intervalle entre les élections des institutions représentatives du personnel dans les entreprises.
Le choix d’un intervalle de quatre ans avait été fait en 2004, au Sénat, afin d’alléger la contrainte pesant sur les entreprises en matière d’organisation et, surtout, de permettre aux représentants du personnel d’acquérir plus d’expérience.

M. Guy Fischer : Oh !

M. Alain Gournac : Normalement, en quatre ans, ils apprennent bien plus de choses !

M. Guy Fischer : Franchement, on en apprend aussi beaucoup en deux ans !

M. Alain Gournac : Il faut, de surcroît, garantir la stabilité de la représentativité syndicale, et donc celle des accords. Cela devrait vous intéresser, monsieur Fischer !
Il n’y a pas lieu, dans le cadre de ce projet de loi, de revenir sur ce choix. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 69, comme sur les amendements identiques nos 131 et 197, qui sont très proches.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il partage l’avis de la commission sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 69.

Mme Annie David : Monsieur le rapporteur, nous avons bien entendu vos arguments : vous nous dites qu’il n’est pas nécessaire de revenir, par cette loi, sur cette disposition. Or je vous rappelle que cette dernière a été introduite au travers d’un cavalier législatif à l’occasion de l’examen de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il serait un peu ennuyeux que le législateur ne puisse pas modifier une disposition qu’il a précédemment adoptée…
Cette mesure constitue un recul sévère du point de vue des représentants du personnel, et nous estimons de ce fait que nous pouvons revenir dessus à l’occasion de l’examen de ce texte.
C’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 69 ainsi que les amendements identiques nos 131 et 197.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 et 197.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail :
« Art. L. 2122-6. - Dans les branches dans lesquelles les salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées des élections professionnelles permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales, il est créé des instances de dialogue social au niveau local de branche ou interprofessionnelle. Les candidats à l'élection de ces instances locales de branche ou interprofessionnelle sont présentés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel. Les élus de ces instances locales auront le pouvoir de négocier pour toutes les entreprises qui ne disposent pas de représentation syndicale. Les résultats de ces élections seront agrégés aux résultats d'entreprises pour apprécier la représentativité au niveau des branches et au niveau interprofessionnel.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Le projet de loi choisit le résultat des élections professionnelles comme critère d’audience des syndicats, ce qui prive concrètement tous les salariés travaillant dans les petites entreprises, au sein desquelles ces élections ne sont pas organisées, de la capacité de s’exprimer sur cette représentativité.
Dans son état actuel, le texte reconnaît cela puisqu’il prévoit que, dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où les élections ne sont pas organisées, un autre critère de mesure de l’audience devra être trouvé au plus tard le 30 juin 2009. Mais ce n’est pas suffisant, et les salariés des petites entreprises des autres branches doivent eux aussi pouvoir se prononcer.
Nous proposons donc qu’un mode alternatif de mesure de l’audience soit retenu pour toutes les branches dans lesquelles des salariés sont employés dans des entreprises où les élections professionnelles ne sont pas organisées, à savoir un mode de mesure de l’audience fondé sur l’élection à chacun des échelons du dialogue social.

M. le président : L'amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Vasselle, Mme Henneron et M. Cambon, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots :
Dans les branches,
insérer les mots :
à l'exception de la branche agricole,
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les branches agricoles, sont représentatives les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères déterminés par un accord national agricole, parmi lesquels figurent obligatoirement les résultats aux élections chambres d'agriculture et la participation aux réunions de négociation paritaire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 13, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots :
l'intervention d'une loi,
insérer les mots :
suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle aboutissant
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : L’article 2 renvoie à une négociation nationale interprofessionnelle la détermination des moyens de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d’y mesurer l’audience syndicale.
Cet amendement tend à prévoir que c’est à la négociation nationale interprofessionnelle d’aboutir au plus tard le 30 juin 2009, et non à la loi d’être adoptée avant cette date, comme l’a prévu l’Assemblée nationale.
Compte tenu des incertitudes du calendrier parlementaire, il est difficile de fixer précisément une date aussi proche. Il convient, sur le sujet complexe de la représentation collective dans les entreprises de moins de onze salariés, de laisser les partenaires sociaux négocier pendant toute la durée qu’ils ont fixée. La loi n’interviendra qu’après la fin des négociations, mais cela tombe sous le sens.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, remplacer les mots :
Sont représentatives
par les mots :
Sont également considérées comme représentatives pendant cette période
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 14 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 112.

M. Alain Gournac : L’amendement n° 14 vise à une clarification rédactionnelle. Afin de ne pas créer d’ambiguïté sur le caractère transitoire de la représentativité des organisations syndicales visées, il paraît préférable de revenir au texte initial du projet de loi. C’est ce que nous vous proposons.
L’amendement n°112 prévoit la mise en place d’instances locales permettant la représentation des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés.
Nous avons déjà abordé ce sujet à propos de l’amendement n° 195 de Mme David. Si le problème est réel, le dispositif proposé paraît très complexe, et il est préférable de laisser à la négociation nationale interprofessionnelle prévue par cet article le temps d’aboutir.
J’invite donc au retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 112 et un avis favorable sur les amendements nos 13 et 14.

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 112 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 112 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 125, présenté par MM. Amoudry, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots :
affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale
par les mots :
affiliées à une organisation syndicale interprofessionnelle nationale
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots :
confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale
par les mots :
organisation syndicale interprofessionnelle nationale
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 67, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : L’amendement n° 125 prévoit la prise en compte des élections nationales professionnelles pour la détermination des syndicats catégoriels représentatifs au niveau de la branche. Ce système semble inutilement complexe et contraire à la logique du projet de loi.
La commission invite donc ses auteurs à le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
S’agissant des amendements nos 66 et 67, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 125 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 198, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il s’agit d’un amendement de suppression. En effet, après son passage à l’Assemblée nationale, l’article 2 de ce projet de loi s’est « enrichi », si je puis dire, d’un article supplémentaire L. 2122-7-1 ainsi rédigé : « lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d’employeurs, la liste des sujets qui font l’objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation. »
Cette disposition aurait pu passer inaperçue si elle n’était pas si paradoxale, surtout si l’on se rappelle que l’intitulé de ce projet de loi comporte les mots : « rénovation de la démocratie sociale ».
Ainsi, les organisations considérées comme représentatives doivent fixer conjointement avec les organisations d’employeurs la liste des sujets appelés à faire l’objet d’une négociation ultérieure. En somme, c’est la négociation avant la négociation !
Mais surtout, vous prévoyez que la fixation des sujets pouvant faire l’objet d’une négociation collective doit être établie à l’issue des élections professionnelles. Cette disposition, résultant de l’adoption d’un amendement déposé par vos amis à l’Assemblée nationale, pourrait avoir deux conséquences.
Premièrement, les organisations syndicales, redoutant de ne pouvoir discuter dans l’avenir d’un sujet non mentionné dans la liste initiale, pourraient prévoir un inventaire à la Prévert, très large et nécessairement inefficace. Tel n’est pas leur volonté. Les faits nous le montrent, elles prennent leur mission très au sérieux et font preuve d’un grand sens des responsabilités.
Deuxièmement, les organisations d’employeurs pourraient refuser d’ouvrir des négociations sur un sujet n’ayant pas fait l’objet d’une inscription dans la liste initiale.
Quand on sait que les élections professionnelles n’ont lieu que tous les quatre ans, est-ce à dire que cette liste a une validité de quatre ans ? Cela paraît très flou.
Dans ces deux cas, cela pourrait avoir pour conséquence de figer la négociation sociale. Je n’ose imaginer qu’il s’agisse là de votre réelle intention. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 199, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, supprimer les mots :
, en lien avec les organisations d'employeurs,
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous proposons, à défaut de supprimer l’article, d’en retirer l’expression « en lien avec les organisations d'employeurs ». Comme l’a très bien dit Annie David, nous pensons que, par cette rédaction, la majorité veut minorer considérablement le poids des organisations syndicales représentatives dans la mesure où celles-ci, par l’établissement de cette liste, seront liées dans leurs négociations à l’accord préalable du patronat.
Cette nouveauté témoigne d’une conception ancienne du dialogue social puisque les organisations syndicales ne seront plus libres de mener les négociations qu’elles estiment nécessaires et pour lesquelles elles avaient reçu les suffrages des salariés.
Il y a tout de même un paradoxe à vouloir instaurer une représentativité fondée sur l’audience et à retirer immédiatement après aux organisations syndicales le poids et la légitimité ainsi obtenus.
L’amendement n° 199 vise donc à supprimer cet ajout, considérant qu’il infantilise en quelque sorte les organisations syndicales représentatives et limite considérablement leur champ d’intervention.
Imaginons un instant les conséquences de cette disposition sur les négociations entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs concernant la pénibilité au travail. On en connaît le résultat depuis cette nuit mais, à n’en pas douter, elles n’auraient même pas commencé !
Quand on voit le résultat, on peut tout de même s’interroger sur la conception qu’a le MEDEF du dialogue social si l’on en vient, après trois années de négociation, au constat de désaccord.
Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que cet article prévoit que les organisations syndicales déterminent, en lien avec les organisations d’employeurs, la liste des sujets devant faire l’objet d’une négociation. Peut-être cela ne vous choque-t-il pas ? Mais cette formulation, qui situe cette phase de négociation après les élections professionnelles, laisse croire que les organisations d’employeurs pourraient contraindre à tout moment les organisations syndicales à entamer une négociation sur le ou les sujets de leur choix.
C’est l’un des points qui méritaient, à mon avis, d’être abordés. Notre amendement n’apporte peut-être pas la solution, mais il devrait tout de même y avoir une totale indépendance des organisations syndicales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : L’amendement n° 198 tend à supprimer la définition, après la détermination des organisations représentatives, d’un programme pour la négociation de branche.
La commission partage l’opinion de l’Assemblée nationale selon laquelle cette mesure est de nature à redynamiser la négociation de branche. Cette disposition lui paraît utile, car elle ne limitera en rien la capacité de revendication des organisations syndicales. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 199 est un texte de repli qui tend à supprimer la participation des organisations d’employeurs à l’élaboration du programme de la négociation de branche. Il semble au contraire préférable que les sujets puissent être définis d’un commun accord pour que les négociations soient réellement engagées. De plus, face à l’organisation syndicale représentative fraîchement établie, les organisations patronales seront sans doute plus disposées à aborder de nouveaux sujets de négociation.
J’invite donc au retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 198.

Mme Annie David : Mes chers collègues, permettez-moi tout de même de vous lire les termes du texte proposé pour l’article L. 2122-7-1 du code du travail : « Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d’employeurs, la liste des sujets qui font l’objet de la négociation collective de branche » – nous l’avons bien compris – « ainsi que les modalités de son organisation. »
Or, si la mesure de la représentativité des organisations syndicales n’est effectuée que tous les quatre ans, est-ce à dire que la liste qui aura été prédéfinie juste après les élections permettant de mesurer une telle représentativité sera valable pour les quatre ans à venir ? Si tel est le cas, il sera impossible tout au long de cette période d’entamer une négociation dont l’objet ne figurera pas préalablement dans la liste.
Ainsi, tout nouveau thème de discussion, telle la mise en place d’une organisation du travail différente, qui apparaîtrait au niveau de l’entreprise ou de la branche, quelle qu’elle soit, ne pourrait être abordé pendant ces quatre années !
Pour le coup, et contrairement à ce que vous prônez, vous bridez plus le dialogue social que vous ne le rénovez, en rendant certaines négociations impossibles. Il ne pourra en être autrement, sauf à faire ce que je vous disais, à savoir établir un inventaire à la Prévert contenant la totalité des sujets possibles. Forcément, plus la liste sera large, plus elle sera inefficace !
Cet alinéa, ajouté par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par l’un de vos collègues députés, n’apporte véritablement rien. Bien au contraire, il va à rebours de la rénovation du dialogue social et de la représentativité telle qu’on peut la concevoir.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Ce sujet a fait l’objet d’une discussion en commission, laquelle a finalement souhaité connaître l’avis du Gouvernement.
Nous avons considéré que les arguments avancés présentaient un grand d’intérêt. Nous nous sommes notamment interrogés sur l’opportunité de soumettre également les thèmes des discussions futures à une sorte d’accord préalable, même si la coutume veut que les partenaires s’entendent déjà sur les sujets à aborder et qu’ils établissent leurs programmes avant même d’engager les négociations.
Pour autant, nous n’avons pas voulu que ce problème devienne un motif d’affrontement entre nous. Nous avons donc souhaité connaître la position du Gouvernement et nous en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je rejoins complètement la position exprimée par ma collègue Annie David. En effet, il est tout à fait inenvisageable de bloquer pendant quatre ans toute possibilité de négociation sur un thème dont on n’aura pas pu soupçonner l’émergence a priori.
Monsieur le ministre, il importe que vous nous apportiez une précision : la disposition votée par l’Assemblée nationale aboutira-t-elle, oui ou non, à bloquer pendant quatre ans certaines négociations ? Dans l’affirmative, une entreprise ne pourra pas ouvrir de discussions sur les conditions de mise en place de modalités qui auront été par la suite votées par le Parlement !
Une telle disposition est très contraignante et ne tient pas compte de la réalité dans les entreprises. À mon sens, au sein de chacune d’entre elles, il convient de laisser tant aux employeurs qu’aux salariés la possibilité d’introduire, le cas échéant, tel ou tel sujet de discussion si cela s’avère nécessaire.

Mme Annie David : Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est totalement inacceptable de fixer une pré-liste de négociations, qui aura pour résultat de bloquer pendant quatre ans toute possibilité de négociations sur d’autres sujets.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens l’avis défavorable que j’ai émis. Il faut le savoir, cette liste ne limite en rien la négociation. En définitive, elle s’apparente à une sorte d’agenda social, ce qui laisse donc une grande latitude aux négociateurs.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, aura-t-elle, oui ou non, un caractère bloquant ?

Mme Annie David : Tout sera figé pendant quatre ans !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, j’entends bien ce que vous nous dites, mais qu’est-ce qui vous permet d’être aussi affirmatif puisqu’une telle disposition est prévue dans le texte ?
Au demeurant, ce n’est tout de même pas à la loi d’aller aussi loin et de fixer l’ordre du jour des réunions !

Mme Annie David : Absolument !

M. Jean Desessard : Il y aura sûrement des interprétations différentes. C’est toujours pareil : vous ne raisonnez, pour élaborer vos textes de loi, que par rapport à l’attitude, certes constructive, des patrons vertueux. Sans doute ceux-ci se montreront-ils arrangeants et respectueux des organisations syndicales. Mais il y a également beaucoup d’employeurs qui ne raisonnent pas ainsi, et certains rêvent même de ne pas avoir de syndicat dans leur entreprise ! Par conséquent, si on leur annonce que la liste sera limitative, ils s’arc-bouteront là-dessus pour refuser toute autre discussion ! Au final, ce sont les employeurs qui pourront tout simplement décider unilatéralement de quel sujet il convient de discuter !
Je ne vois donc pas ce qui vous permet d’être aussi affirmatif. Vous faites comme s’il y avait une sorte de loi invisible ancrée dans l’inconscient du Gouvernement et dont tout le monde pourrait prendre connaissance à n’importe quel moment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 178, présenté par MM. Lise, Gillot, G. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l’article L. 2122-7-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122- 4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nos collègues des départements d’outre-mer, ne pouvant être présents parmi nous ce soir, nous ont confié la tâche de défendre cet amendement qui leur tient particulièrement à cœur.
Il s’agit de tenir compte du contexte spécifique et de l’originalité du fait syndical dans ces mêmes départements. La non-reconnaissance actuelle d’une telle spécificité conduit à une réduction de l’application des droits syndicaux, à une exclusion de la gestion des organismes paritaires, et porte atteinte à la portée des élections prud’homales.
Dans son rapport intitulé Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales, M. Hadas-Lebel a pris en compte l’importance de cette question et précise ceci : « La représentativité des organisations non affiliées, de droit ou de fait, à des confédérations représentatives au niveau national fait parfois l’objet de contestations devant le juge […].
« Pourrait être étudiée l’idée d’ouvrir la faculté, dans les seules collectivités d’outre-mer, d’apprécier la représentativité d’une organisation au seul niveau de cette collectivité. Cela permettrait de tenir compte des spécificités de certaines confédérations. Mais une telle perspective n’est pas sans inconvénients dès lors qu’elle pourrait favoriser les organisations syndicales totalement autonomes au détriment de celles qui entretiennent des relations de coopération avec des confédérations représentatives au niveau national. Et elle pourrait augmenter sensiblement le nombre des organisations reconnues représentatives. »
La reconnaissance de l’originalité du fait syndical outre-mer impose aujourd’hui une réponse appropriée et adaptée pour l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales locales dans ces départements, caractérisés par leur éloignement.
Selon nos collègues, la modernisation du dialogue social outre-mer en dépend. Ils proposent donc, par cet amendement, de retenir le principe d’une représentation appréciée localement, avec des taux de suffrages qui devraient être rapportés à chacun des départements d'outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est totalement satisfait, car toutes les particularités syndicales propres aux départements d’outre-mer pourront être prises en compte au niveau tant de l’entreprise que de la branche. J’avais d’ailleurs été conduit à faire la même réponse à l’Assemblée nationale.

M. Jean Desessard : Où est-ce inscrit, monsieur le ministre ?

M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission émet très clairement un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Godefroy, l’amendement n° 178 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, pouvez-vous me certifier que les problèmes posés par nos collègues représentant l’outre-mer sont d'ores et déjà réglés ? (M. le ministre le confirme.) N’ayant pas l’habitude de douter de ce que l’on m’affirme, je vous fais donc confiance, et je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 178 est retiré.
L’amendement n° 68, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 2122-9 du code du travail, remplacer les mots :
confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle
par les mots :
organisation syndicale interprofessionnelle
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 200, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Notre amendement a pour objectif de supprimer les dispositions de l’article 2 tendant à créer le Haut conseil du dialogue social.
Cette instance sera composée de représentants d’organisations syndicales interprofessionnelles d’employeurs et de salariés, de représentants du ministre chargé du travail et de personnalités qualifiées, l’Assemblée nationale ayant même décidé d’y intégrer un député et un sénateur. M. le rapporteur proposera d’ailleurs dans un instant, au nom de la commission, de supprimer cette dernière précision. Nous le suivrons dans cette voie, bien que nous souhaitions, pour notre part, la suppression pure et simple de ce Haut conseil.
En effet, le rôle de cette instance sera, entre autres, de tirer les conséquences de la nouvelle règle applicable à l’établissement de la liste des organisations syndicales représentatives, et ce n’est qu’après son avis que le ministre chargé du travail pourra arrêter cette liste.
La création de ce Haut conseil appelle trois remarques de ma part.
Tout d’abord, le Gouvernement crée une nouvelle instance, qui, il faut bien l’admettre, n’aura qu’un rôle bien limité. À mon sens, son utilité ne sera pas réellement reconnue, puisque, au mieux, ou au pire, selon le point de vue que l’on adopte, elle ne servira que d’intermédiaire entre les organisations syndicales et le ministre.
L’absence d’un tel Haut conseil n’empêche pas aujourd’hui le ministre d’ouvrir le dialogue avec les organisations syndicales, pas plus qu’elle n’empêche l’établissement de la liste des organisations syndicales représentatives. En cela, sa création n’est pas indispensable.
Ensuite, la présence de parlementaires au sein de ce Haut conseil semble totalement inopportune : ils n’y ont en effet absolument pas leur place. Comme je viens de l’indiquer, M. le rapporteur proposera de supprimer cette disposition, et nous le suivrons. Néanmoins, nous souhaitons aller plus loin puisque nous demandons la suppression pure et simple du Haut conseil du dialogue social.
Enfin, lors de précédents débats, nous avons proposé que des instances déjà existantes comme la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, puissent se voir confier ce genre de responsabilités ou, à tout le moins, obtenir des prérogatives plus importantes. Nous n’avons pas été entendus. Pourtant, j’y insiste, il est tout de même bien dommage de créer un Haut conseil alors que l’on pourrait envisager une extension des prérogatives de certaines instances actuelles.

M. le président : L’amendement n° 180, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l’article L. 2122-10 du code du travail.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Une fois n’est pas coutume, le libéral que je suis soutient pleinement la position que vient d’exprimer Mme David !

Mme Annie David : Cela m’a moi-même beaucoup étonnée !

M. Nicolas About : Mme David a une telle force de conviction !

M. Philippe Dominati : Je m’interroge moi aussi sur la nécessité de ce Haut conseil. D’une manière générale, je m’efforce de traquer dans la mesure du possible toutes les instances dont l’utilité n’est pas véritablement avérée dans le cadre de l’organisation administrative générale de notre pays. Selon moi, le champ d’application de ce Haut conseil est extrêmement limité.

Mme Annie David : Exactement !

M. Philippe Dominati : Pour ce faire, nos ministères ont toute légitimité. De ce point de vue, je partage complètement l’opinion de Mme David.
Si je comprends la volonté de clarifier le dialogue social, je reste donc circonspect sur la nécessité d’un tel Haut conseil.

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 2122-10 du code du travail, remplacer les mots :
d’organisations nationales interprofessionnelles d’employeurs et de salariés
par les mots :
d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Dans l’hypothèse où le Sénat maintiendrait la création du Haut conseil du dialogue social, il faudrait, à notre avis, en élargir la composition, pour permettre à certaines organisations représentatives des employeurs importantes sur le plan national, à l’image de la FNSEA, d’y participer.

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 2122-10 du code du travail, supprimer les mots :
, un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 200 et 180.

M. Alain Gournac : Toujours dans l’hypothèse où le Sénat maintiendrait la création du Haut conseil du dialogue social, il serait peu opportun que des parlementaires siègent dans une instance ayant vocation à rassembler les partenaires sociaux.

Mme Annie David : Tout à fait !

M. Alain Gournac : Il convient que les députés et sénateurs conservent une totale indépendance par rapport aux choix arrêtés par les partenaires sociaux.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 200 et 180, qui sont très similaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je ne voudrais pas semer le trouble, mais j’avais l’intention d’émettre un avis favorable sur les deux amendements présentés par M. le rapporteur. Or, pour ce faire, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur les deux premiers ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Monsieur le rapporteur, vous avez totalement raison : il faut effectivement prévoir que des organisations comme la FNSEA puissent siéger au sein du Haut conseil du dialogue social.

Mme Annie David : Si sa création est maintenue !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez d’ailleurs bien compris tout l’intérêt de cette instance, puisque vous avez prévu d’en élargir la composition.
Nous ne pouvons pas effectivement mettre en place un tel Haut conseil en l’absence des organisations agricoles ; tout le monde en convient, surtout dans cette assemblée, qui a vocation à représenter les collectivités locales.

M. Guy Fischer : Deux poids deux mesures !

Mme Annie David : Vous savez toucher la corde sensible, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les deux amendements de suppression et un avis favorable sur les amendements présentés par M. le rapporteur.
J’ajoute que la création de cette instance a été proposée par le signataire de la position commune, et plus particulièrement – disons les choses clairement – par la CFDT. Il me semble important de permettre aux partenaires sociaux, sur la base d’une composition plus large que la seule commission nationale de la négociation collective, d’être associés à sa mise en œuvre.
Le Haut conseil du dialogue social ne nécessitera pas la mise en place d’une administration, avec rémunérations et statuts à l’appui ! La structure sera souple. La commission nationale de la négociation collective ne nous entraîne pas bien loin dans les frais : l’électricité pour la réunion et un café offert aux participants ! Il ne s’agit donc pas, au contraire de ce qui a parfois été observé dans d’autres domaines, de créer une administration supplémentaire.
La seule et unique vocation de cette instance est d’associer les partenaires sociaux. Et je ne vous cache pas que j’aurai à cœur de donner satisfaction au sénateur Alain Gournac.

M. Alain Gournac : Voilà une chose qui me touche !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur l’amendement n° 200.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Hier, lors du débat d’orientation budgétaire, MM. Philippe Marini et Alain Vasselle nous ont expliqué que, lors de l’examen de chaque texte, nous instituions de nouvelles normes et structures. Comme Philippe Dominati et Annie David, je souhaite en finir avec cette pratique. Je voterai donc leurs amendements.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je dirai, à M. le ministre, sur le mode de la boutade, que, en donnant satisfaction à M. Dominati et à Mme David, il donnerait aussi satisfaction à M. le rapporteur, lequel propose que les parlementaires ne siègent pas au Haut conseil. La suppression de l’organisme règlerait ipso facto le problème de la présence des parlementaires !
Par ailleurs, cela satisferait les organisations agricoles, qui se plaignent de ne pas siéger avec les autres syndicats : plus personne n’y siégerait !
Monsieur le ministre, après cette note d’humour, et après vous avoir entendu dire que vous seriez prêt à payer de votre poche le café nécessaire à la réunion, j’avoue ne pas pouvoir vous empêcher de mettre en place cette structure de consultation, si vous le jugez nécessaire.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Oh !

M. Nicolas About : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. Guy Fischer : Vous nous décevez, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. Guy Fischer : On a satisfait la FNSEA !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.

M. Jean Desessard : Personnellement, je ne suis pas opposé au fait que des représentants des élus nationaux participent au Haut Conseil du dialogue social, surtout s’il s’agit de se prononcer sur les critères de la représentativité.
Mais ce n’est pas cet aspect qui me pose problème. L’amendement mentionne « un député et un sénateur ». J’imagine que chacun appartiendra à la majorité !
Je me situe dans la perspective de la réunion, lundi prochain, du Congrès. Comment un ministre aussi proche du Président de la République a-t-il pu laisser passer une telle disposition ? En effet, j’ai cru entendre le chef de l’État dire que les droits de l’opposition seront garantis.

M. Guy Fischer : Mensonge !

M. Jean Desessard : J’ai cru l’entendre dire que, face à chaque député de la majorité, il y aura un député de l’opposition et que chaque sénatrice de la majorité sera confrontée à une sénatrice de l’opposition. Et j’ai cru que M. Bertrand, le ministre ici présent, écoutait attentivement les directives du Président de la République.
Je suis donc très étonné que, en l’occurrence, on n’ait pas fait en sorte de respecter les droits de l’opposition dans la composition de ce Haut conseil.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Mon cher collège, n’avez-vous pas compris que nous sommes dans la même logique que vous ? Comme vous, nous souhaitons qu’il y ait autant de sénateurs de la majorité et de l’opposition dans ce genre d’instance : aucun ! Ce n’est pas leur rôle !
Je déplore trop souvent l’absentéisme pour ne pas répéter mon souhait de voir les parlementaires travailler au Parlement, les sénateurs au Sénat et les députés à l’Assemblée nationale. Je ne veux pas qu’ils se dispersent dans un tas de structures. Non seulement ils n’ont rien à y faire, mais ils y perdent même leur capacité de critique a posteriori, puisqu’ils ont été mêlés à la décision lors de la réunion de cette instance.

M. Jean Desessard : Je pense que c’est la gestion des grandes villes, des conseils généraux et régionaux qui empêche leur présence au Parlement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.

M. Jean Desessard : Je m’abstiens.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Représentation professionnelle
« Art. L. 7111-7. - Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège.
« Art. L. 7111-8. - Dans les branches qui couvrent les activités de presse, publication quotidienne ou périodiques, agences de presse ou communication au public par voie électronique, des entreprises de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1, les organisations syndicales qui remplissent, dans les collèges électoraux de journalistes, les conditions prévues à l'article L. 2122-5 ou à l'article L. 2122-6. »
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : C’est un amendement important, annoncé à plusieurs reprises.
Les journalistes professionnels et assimilés ont des dispositions particulières – et c’est bien ! – qui leur sont applicables dans le Livre Ier de la septième partie du code du travail. Ils disposent, en effet, d’une carte d’identité professionnelle et ont des conditions qui leur sont propres en matière de contrat de travail et de rémunération.
Ils doivent donc pouvoir bénéficier d’une représentation spécifique dans les entreprises de presse, dans les publications quotidiennes et périodiques, dans les agences de presse ainsi qu’au niveau de la branche.
Tout particulièrement attaché à cet amendement, j’ai dit en début de séance combien il est important de ne pas laisser sur le bord de la route un syndicat qui recueille 47 % des suffrages.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Deux choses viennent en quelque sorte s’ajouter au débat.
Premièrement, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, la profession de journaliste est organisée de façon spécifique dans le code du travail, avec des dispositions particulières en matière de contrat de travail et de rémunération.
Les journalistes sont présents dans vingt-deux secteurs conventionnels de la presse, de la communication et de l’audiovisuel. Et l’on sait aussi que leurs représentants participent aux négociations dans ces branches.
Voilà pourquoi je comprends tout à fait l’amendement présenté par M. le rapporteur.
Deuxièmement, il est vrai que la position commune n’a pas abordé le sujet. J’ai indiqué qu’il fallait en garder l’esprit et la lettre.
Tels sont les deux arguments. Je ne sais pas s’ils sont d’égale portée, et je laisse les sénateurs porter leur jugement.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : II faut noter que cet amendement prend place dans la septième partie du code du travail relative à certaines professions particulières. Il ne concerne que la profession de journalistes et donne satisfaction aux demandes du SNJ.
Mais il est clair que M. le rapporteur prend bien garde à ne pas aller au-delà de cette revendication professionnelle afin de ne pas effleurer le délicat équilibre de la position commune au sujet du seul syndicat catégoriel interprofessionnel connu.
II en résulte que, si d’autres syndicats professionnels existent ou ont vocation à se créer, ils en seront empêchés par les termes mêmes de la position commune.
Les partenaires sociaux demandent au Parlement d’entériner un dispositif que la démocratie politique ne permettrait pas. Nous devons en avoir conscience.
Compte tenu du caractère particulièrement important de l’existence d’un syndicat de journalistes, tant pour la délivrance de la carte de presse que pour la défense de l’indépendance de la profession, nous voterons cet amendement, avec les réserves que je viens d’indiquer sur un plan général.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous avons évoqué ce sujet tout à l’heure au moment de la discussion de l’amendement déposé par nos collègues socialistes.
Monsieur le rapporteur, nous soutiendrons votre amendement, bien que nous regrettions qu’il soit restrictif, même s’il l’est moins que le précédent. Il répondra aux demandes des journalistes, et c’est tant mieux !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je voterai également cet amendement. Toutefois, je tiens à interpeller M. le rapporteur, qui n’a pas répondu à la question que je lui ai posée : qu’est-ce qui justifie qu’il accorde cette possibilité au corps des journalistes et qu’il ne l’étende pas à d’autres catégories professionnelles précédemment citées, tels les pilotes de ligne, les conducteurs de trains et les intermittents du spectacle ? Qu’est-ce qui justifie cette attitude, mis à part le fait qu’il ne veuille pas, je suppose, se fâcher avec les journalistes ? Pourquoi cette catégorie et pas les autres ? Je suis favorable à votre amendement pour cette catégorie, mais je réitère ma question.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Monsieur le sénateur, je vous répondrai d’une façon très claire. Si j’agis de la sorte, c’est parce que les journalistes ne souhaitent pas s’engager dans des syndicats qui ne correspondraient pas à leur éthique. Voilà ma réponse !
Je veux les défendre, parce qu’il ne faut pas les obliger à se tourner vers des syndicats – je dis bien « les obliger » : s’ils veulent le faire, ils le font, cela ne me regarde pas – plus engagés d’un côté ou de l’autre, qui les noieraient dans la masse.
Je l’ai expliqué tout à l’heure, un syndicat a obtenu, lors des dernières élections, un peu plus de 47 % des suffrages, et il est donc très important de ne pas le laisser de côté.
Vous évoquez les pilotes, les conducteurs de trains et les intermittents du spectacle, monsieur Desessard. Néanmoins, je considère qu’il y a une spécificité concernant les journalistes. C’est pourquoi je me bats en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur, je mesure la qualité de votre réponse, et je ne vous ferai pas le reproche de proposer une ouverture au bénéfice d’une profession particulière.
Toutefois, je profite de cette intervention pour souligner qu’aucun d’entre nous n’accepterait une organisation aussi restrictive dans la sphère politique. Jean-Pierre Godefroy l’a rappelé à l’instant, et je crois que tout le monde, ici, partage son avis.
Naturellement, les responsabilités des uns et des autres ne sont pas les mêmes. Ceux qui ont décidé de suivre la position commune en entérinent progressivement toutes les dispositions, ce qui est logique. Je comprends également – ne tournons pas autour du pot ! – que certains syndicats aient intérêt à ce que cette position commune soit appliquée ; je le reconnais d’ailleurs d’autant plus volontiers que je suis proche de l’une des organisations qui l’a approuvée.
Cela dit, je voudrais relever deux points.
Tout d'abord, monsieur le rapporteur, je ne crois pas que la profession de journaliste soit si particulière que ceux qui l’exercent, lorsqu’ils défendent leurs intérêts catégoriels, incarnent des valeurs plus élevées que, par exemple, les travailleurs du service public.
Je rappelle que le syndicat des journalistes se trouve chargé de défendre les intérêts professionnels de ses membres, et non la liberté de la presse ! De celle-ci, nous sommes tous comptables, et, à maints égards, ceux qui ne travaillent pas pour les médias la défendent souvent mieux que les salariés qui exercent ces métiers, parce qu’ils ne subissent pas les mêmes sujétions.
L’argument de la spécificité de cette profession ne me semble donc pas devoir être retenu, sauf au sens où celle-ci dispose pour se faire entendre, disons-le franchement, de moyens que d’autres n’ont pas ! (M. le rapporteur proteste.) Pour justifier cette différence, il est inutile de produire des théories qui, finalement, ne nous grandissent pas.
Ensuite, nous butons pour la deuxième fois sur la difficile articulation de la démocratie sociale et de la démocratie politique.
Je n’aime pas l’expression « démocratie sociale » et je ne la comprends pas : la démocratie ne peut être réduite au champ social ; elle s’étend à la société politique tout entière ou elle n’a aucun sens ! En réalité, on veut opposer ici la logique du contrat et celle de la loi, qui reposent sur des raisonnements différents.
Le législateur délibère en vue de l’intérêt général, et la loi s’applique à chacun parce qu’elle est décidée par tous ; mes chers collègues, nous représentons la tierce partie qui se trouve exclue de l’accord contractuel, c'est-à-dire la société tout entière.
En revanche, dans la relation contractuelle, deux parties seulement s’entendent, et l’accord auxquelles elles parviennent peut se révéler le mieux à même d’assurer la paix sociale tout en étant absurde par rapport à l’idée que nous nous faisons de l’organisation de la société !
Nous tombons sans cesse sur cette difficulté, qui est encore en cause ici. En tant que législateurs, nous n’avons rien à dire sur le pluralisme syndical ; nous y serions plutôt favorables, mais là n’est pas la question. De toute façon, nous sommes contraints par la position commune.
Nous devons réfléchir à ce problème, car c’est la deuxième fois en quelques semaines que nous sommes saisis d’un texte visant à valider une position commune des syndicats. Nous ne pourrons plus nous contenter de slogans et considérer la démocratie sociale comme un bienfait pur et constant pour la démocratie politique, parce que telle n’est pas la vérité !
Ce n’est pas sans raison que nos lointains prédécesseurs ont estimé – je regrette que ce soit à moi de le rappeler ! – que la catégorie du citoyen était plus élevée que celle du prolétaire et comportait, si j’ose dire, une dimension eschatologique.
C’est là toute la différence entre la République, qui instaure le citoyen en l’extrayant de l’humus de ses appartenances, et d’autres systèmes où ce sont les catégories sociales qui font la loi. Cette dernière conception n’est pas conforme à l’idée républicaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. Jean Desessard : Cela va créer un précédent ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur l'article.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je m’abstiendrai sur l’article 2, uniquement à cause de l’organisme nouveau qu’il institue.

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
CHAPITRE II
Les élections professionnelles