Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel avant l'article 21

Modernisation des institutions de la Ve République : Article additionnel avant l'article 21

debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de la discussion générale en première lecture devant chaque assemblée, le ministre chargé du budget et le chef de l'administration en charge de la préparation du projet de loi de finances prêtent serment du respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité. »
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Un des cancers expliquant la situation très dégradée de nos comptes publics depuis trente-cinq ans est le mensonge budgétaire : les projets de loi de finances sont présentés avec quelques artifices – et aucune majorité ne peut dire qu’elle n’en a pas connu –, telles les sous-budgétisations, les débudgétisations. Bref, ces pratiques traduisent des manques de sincérité évidents.
Pour progresser vers la sincérité budgétaire, qui est un principe de nature constitutionnelle, il me paraît nécessaire d’en revenir à une solennité ayant beaucoup de poids.
Dans cet esprit, je propose d’introduire la prestation de serment, à l’image de celles auxquelles donnent lieu les commissions d’enquête.
Ceux d’entre vous qui ont participé à de telles commissions savent comment les choses s’y déroulent. Toute personne auditionnée est tenue de prêter serment, après avoir entendu la lecture, par le président de la commission, de quelques articles du code pénal et l’énumération des peines encourues en cas de témoignage mensonger. Je vous livre quelques ordres de grandeur des peines prévues : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Si nous instituions un serment de cette nature au moment de la présentation du projet de loi de finances, nous ferions largement réfléchir le ministre en charge du budget lors du travail de préparation budgétaire, ainsi qu’à ses côtés le chef de son administration, qui pourrait très utilement compléter et prolonger sur le plan technique le serment ainsi prononcé.
J’ai lu le compte rendu des débats de la première lecture, qui m’a quelque peu blessé, je ne vous le cache pas, car l’ironie était présente sur toutes les travées, me donnant l’impression que certains collègues n’avaient même jamais entendu parler de commissions d’enquête. Pour certains, je me référais à des époques anciennes. Or je combats le mensonge ! Il ne sert à rien de pleurer sur la situation de nos comptes publics, de nous accuser mutuellement, majorité et opposition, d’être responsables de la situation des comptes publics : nous sommes solidairement responsables de la situation des comptes publics vis-à-vis des générations à venir !
Comme il faut remédier à cette situation, prenons les moyens appropriés, par exemple en recourant à une telle prestation de serment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il est vrai que si l’on imposait une prestation de serment aux ministres du budget, il n’y aurait plus beaucoup de volontaires pour occuper cette fonction ! Franchement, une telle pratique ne se situe pas tellement dans notre tradition.
Il n’en est pas de même des commissions d’enquête auxquelles il est obligatoire de communiquer tous les éléments d’information demandés, sous peine de sanctions pénales particulières.
Dans l’amendement, c’est le principe de sincérité budgétaire qui est visé. Or je rappelle que le respect de ce principe est soumis à la fois au contrôle du Conseil constitutionnel et à l’examen du Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances. Par conséquent, la prestation de serment dans ce cadre ne me paraît pas cohérente avec nos principes institutionnels.
D’ailleurs, monsieur Lambert, vous le savez bien, une telle disposition impliquerait la nécessité de faire respecter le serment. S’il ne l’était pas, qui vérifierait la sincérité ?

M. Alain Lambert : La loi de règlement !

M. Jean-Jacques Hyest : En effet, mais il conviendrait alors de prévoir des peines, puisque celles que vous avez citées pour les commissions d’enquête ne s’appliqueraient pas dans ce cas, sauf disposition particulière du code pénal. À l’heure actuelle, il n’existe aucune sanction pour non-respect du serment.
Au demeurant, je comprends bien votre préoccupation, d’autant que vous avez été ministre, qui plus est, chargé des comptes, vous aussi.

M. Alain Lambert : Il m’en reste des souvenirs !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais je n’ose imaginer que votre administration aurait pu vous mentir, c’est impossible !

M. Alain Lambert : N’en dites pas trop sur les comptes, monsieur le président, parce que je vais vous répondre !

M. Jean-Jacques Hyest : Moi, je ne suis pas expert en matière de comptes !

M. Alain Lambert : Ça se voit !

M. Jean-Jacques Hyest : Permettez-moi de vous rappeler aussi que la Cour des comptes est également chargée de vérifier et de certifier les comptes.

Mme Nicole Bricq : On va en reparler !

M. Jean-Jacques Hyest : En effet, nous en avons déjà parlé, mais nous en reparlerons.
Pour toutes ces raisons, estimant que cet amendement n’est pas indispensable, la commission en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur Lambert, le Gouvernement comprend les préoccupations fortes que vous exprimez par cet amendement.
Il est vrai que l’État doit respecter sa parole. C’est un élément essentiel dans le rapport de confiance qui doit s’instaurer entre les citoyens et l’État.
Vous avez plus raison encore concernant la sincérité du budget qui engage notre pays. C’est d’ailleurs une question que vous aviez abordée de manière très approfondie dans votre rapport sur la loi organique relative aux lois de finances en 2000.
Vous y indiquiez alors que l’application du principe de sincérité s’appréciait pleinement lors de la reddition des comptes plutôt que lors du dépôt du budget.
À la suite d’un premier débat au Sénat, le Gouvernement a pris en compte cette préoccupation et a ainsi proposé à l’Assemblée nationale une disposition relative à la sincérité des comptes des administrations publiques.
Cet amendement du Gouvernement réaffirme ce principe important, qui est le corollaire direct de l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Concernant la sincérité budgétaire stricto sensu, votre idée de serment serait sans doute un moyen très solennel de donner tout son poids à ce principe. Cela marquerait évidemment les esprits.
Néanmoins, le Gouvernement est réservé pour une raison de fond importante. Il estime que la responsabilité du budget incombe au Gouvernement dans son ensemble, sous l’autorité du Premier ministre, comme d’ailleurs toute la politique de la nation – c’est l’article 20 de la Constitution.
Le Gouvernement s’interroge sur la possibilité de faire supporter cette responsabilité au seul ministre du budget, ou plus encore au directeur du budget, même si leur rôle est essentiel dans la procédure budgétaire.
Si nous allions dans cette direction, nous risquerions d’introduire une forme de responsabilité individuelle indirecte des ministres, ce qui serait probablement contraire à l’esprit de la Constitution de 1958.
Cette raison de fond, qui n’est pas l’une des moins importantes, me conduit à vous suggérer, monsieur le sénateur, le retrait de l’amendement, même si, je le réaffirme, nous partageons amplement votre souci tout à fait justifié concernant la sincérité du budget et des comptes.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra malheureusement un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lambert, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert : Monsieur le président de la commission des lois, quelle que soit l’amitié bien ancienne qui nous unit, vos réponses m’incitent à maintenir mon amendement.

M. Jean-Jacques Hyest : J’aurais pu dire simplement « avis défavorable » !

M. Alain Lambert : D’abord, vous commencez par me dire qu’avec une telle disposition il n’y aura pas beaucoup de ministres qui accepteront la responsabilité du budget.

M. Thierry Repentin : C’est vrai !

M. Alain Lambert : Tout est dit ! On part même du postulat que tous les budgets sont insincères ! (M. le rapporteur s’exclame.) C’est ce que j’ai compris.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce sont les comptes qui sont insincères ! Les budgets sont sincères au moment où ils sont déposés ! Ce n’est pas pareil ! Les budgets sont des prévisions !

M. Alain Lambert : Qu’il s’agisse du budget ou des comptes, tout cela me paraît se ressembler !
Ensuite, vous essayez de me donner un motif juridique, expliquant que la disposition serait contraire aux grands principes de la République.
Votre première affirmation comme les explications que vous m’avez données me conduisent à maintenir mon amendement pour que chacun prenne ses responsabilités au regard de l’essentiel, que nous avons jusqu’alors oublié, à savoir les conséquences que le mensonge budgétaire peut avoir sur la situation de nos comptes publics et sur ce que nous allons laisser aux générations de nos enfants.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien écouté votre réponse qui est beaucoup plus équilibrée, et même finement ciselée.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Merci !

M. Jean-Jacques Hyest : Moi, je ne suis pas aussi doué que M. le secrétaire d'État ! C’est pourquoi je ne suis que rapporteur !

M. Alain Lambert : Monsieur le président de la commission des lois, vous êtes absolument irremplaçable dans la spécialité des lois, mais, en matière budgétaire, vous pouvez encore progresser,…

M. Robert Bret : Peut mieux faire !

M. Alain Lambert : …comme tout un chacun, car nous avons tous une marge de progrès dans la vie !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce que je vous ai dit ! D’ailleurs, je vais peut-être aller aux finances !

M. Alain Lambert : Cela étant, je ne veux pas vous froisser, mais je ne souhaite pas non plus être froissé. Donc, vous le voyez, chacun doit rester à sa place.

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai été froissé à aucun moment !

M. Alain Lambert : Si vous voulez m’interrompre, je vous en prie, monsieur le président de la commission…
Je reviens à votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Vous craignez que je ne fasse commettre une erreur à la Haute Assemblée en focalisant la responsabilité sur un seul des ministres et vous me rappelez la responsabilité ministérielle, principe que j’avais intégré dans ma réflexion, même si cette dernière n’était pas aussi aboutie, naturellement, que la vôtre. Là encore, chacun sa place !
En tout état de cause, si mon amendement est imparfait, je ne vois aucun inconvénient à ce que vous le rectifiiez.
De deux choses l’une : soit le Gouvernement estime mon idée juste et suggère une rectification que je m’empresserai d’accepter ; soit il considère que ma démarche est inutile, ce dont je prends acte, mais cela signifie que la sincérité budgétaire est un principe qu’on pose mais que l’on n’a pas l’intention de respecter.
Dans ces conditions, je n’ai pas eu la réponse me permettant de retirer mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)