Modernisation des institutions de la Ve République : Article 23
debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ;
2° Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 75, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : L’article 23 est l’illustration même de la contradiction du Gouvernement s’agissant de la revalorisation des droits du Parlement : d’un côté, il nous assène depuis le début de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle qu’il a pour ambition de donner au Parlement une plus grande maîtrise du travail législatif et, de l’autre, il nous explique qu’il faut maintenir dans notre Constitution le troisième alinéa de l’article 49.
L’article 49-3 est pourtant le symbole de la soumission totale du Parlement au Gouvernement. Lorsqu’il y a recours sur le vote d’un texte, le Gouvernement force la main des députés puisque les débats sont immédiatement interrompus et l’adoption du texte est tacitement acquise.
Il constitue ainsi une arme absolue pour le Gouvernement contre les députés, en particulier ceux de l’opposition. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement n’a pas hésité à l’utiliser chaque fois que l’opposition a déposé un nombre important d’amendements, sur des textes pourtant fondamentaux qui auraient nécessité un débat approfondi.
Le recours à l’article 49-3 est une des anomalies de notre Constitution tant il constitue une atteinte aux droits du Parlement, puisqu’il prive les députés, y compris ceux de la majorité, de tout droit de parole.
À l’origine destinée à être exceptionnelle, cette procédure a eu tendance, au fil des années, à se banaliser en raison de son efficacité, du point de vue du Gouvernement bien sûr.
De nombreuses propositions ont été faites dans le passé pour limiter l’utilisation de l’article 49-3, qui empêche toute expression parlementaire. La Constitution n’avait toutefois jamais été modifiée sur ce point. Or, aujourd’hui, avec ce projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement a la possibilité de remettre en cause cette procédure.
Mais la proposition de nouvelle rédaction du troisième alinéa de l’article 49, prétendument destinée à restreindre le possible usage aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et, pour le surplus, à un texte par session, nous laisse sans voix.
En effet, elle ne modifie quasiment pas la pratique actuelle. Avec l’article 23, le Gouvernement donne l’impression de faire un pas en avant en faveur du Parlement : en réalité, il nous propose le statu quo.
Maintenir le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, quels que soient les aménagements que vous y apportez, constitue une atteinte aux droits du Parlement. L’article 49-3 est une arme sans égal dans la Constitution puisqu’il permet, à la limite, de faire adopter un texte sans débat et sans vote en vingt-quatre heures, si l’opposition ne dépose pas de motion de censure.
Nous souhaitons par conséquent y mettre un terme définitif et supprimer le troisième alinéa de l’article 49. Tel est le sens de notre amendement que nous vous proposons bien sûr de voter.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 129 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement no 2.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement concerne également la limitation de l’utilisation de l’article 49-3.
Je souhaite souligner à mon tour l’hypocrisie de l’article 23 du projet de loi constitutionnelle. Sous le prétexte de limiter le recours à la procédure du 49-3, on ne fait en réalité que constitutionnaliser une pratique éprouvée.
Cette limitation de façade n’apporte rien à la pratique actuelle. Cette disposition est en réalité un argument supplémentaire – peut-être un argument spécieux – qui nous est à nouveau servi pour vendre cette réforme comme renforçant les droits du Parlement sans rien changer au fond. Quelle hypocrisie !
Si cette réforme est adoptée, le Gouvernement va presque se sentir obligé de recourir à la procédure du 49-3 une fois par session.
Alors, soit on tire toutes les conséquences du fait majoritaire et la confiance légitime du Gouvernement en sa majorité devrait l’inciter à renoncer à cette procédure, soit la confiance ne règne pas et rien ne justifie la limitation du recours à l’article 49-3.
Avec l’article 23, c’est un faux compromis qui nous est soumis. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de limiter strictement le recours à l’article 49-3 au vote des projets de loi finances et projets de loi de financement sécurité sociale et, par conséquent, de supprimer le 3°de l’article 23.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 129.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ferai simplement remarquer que l’existence de l’article 49-3 s’explique par le fait qu’il s’agissait à l’origine de constituer des coalitions pour gouverner avec des majorités fluctuantes.
Le 49-3 était fait pour donner de la cohésion là où il n’y en avait pas. Or tout le monde sait bien que ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent. Le 49-3 est donc une survivance, un outil de confort pour le Gouvernement, car il n’en a pas véritablement besoin.
Que l’on conserve des garanties s’agissant de textes aussi importants et aussi complexes que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, pourquoi pas ? Mais pour tous les autres textes, cela n’a rigoureusement aucun sens.
De plus, la rédaction qui nous est proposée ne rime à rien. Pourquoi « une fois » ? Pourquoi pas deux fois ou deux fois et demie ? Soit le 49-3 est utile parce qu’on n’a pas de majorité solide et il faut le maintenir en l’état, soit on ne le réserve qu’aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Si le Gouvernement voulait vraiment donner le signe que le Parlement se voit attribués des droits supplémentaires, c’est vraiment un des articles sur lesquels il pourrait le faire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : C’est tout de même extraordinaire ! Aujourd’hui, le Gouvernement peut utiliser le 49-3 sur chaque texte. Il propose une limitation, ce qui a inquiété – à juste titre, d’ailleurs – un certain nombre de nos collègues. Or on vient maintenant nous dire : « C’est encore trop ! ».
On reconnaît cependant son utilité pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, et on limite le recours à cette procédure à une fois par session pour un autre projet de loi ou proposition de loi. On a dit, d’ailleurs, que c’est « un fusil à un coup ». Tel n’est pas le cas.
Certains pensent que c’est trop limité, d’autres que cela ne l’est pas assez. En vérité, il faut en rester au texte du Gouvernement – ce que nous avons accepté en définitive car, si l’on regarde l’équilibre général, il existe par ailleurs un certain nombre d’outils, notamment le vote bloqué, pour empêcher une obstruction parlementaire persistante. C’est de cela qu’il s’agit.
On ne peut empêcher de légiférer quand un Président de la République est élu avec un programme et qu’il dispose d’une majorité parlementaire. Il est bien normal que cette majorité puisse aller jusqu’au bout de ses réformes.
M. Pierre-Yves Collombat : S’il y a une majorité, elle vote les textes !
M. Jean-Jacques Hyest : Certes, monsieur Collombat, mais nous ne faisons pas la Constitution pour cinq ou dix ans. Il faut vous rappeler que dans l’histoire de la Ve République il y a eu deux périodes où l’on a utilisé le 49-3 parce qu’il n’y avait pas de majorité ou une majorité très juste. Monsieur Mercier, vous vous en souvenez.
M. Michel Mercier : Et vous, monsieur le président de la commission, bien plus que moi !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est pourquoi le 49-3 peut être utile. Aussi, nous souhaitons maintenir l’article tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale. Cela fait partie des équilibres et du dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Nous avons déjà eu en première lecture un long débat sur le 49-3. La rédaction qui est retenue à l’article 23 est une solution de compromis et de raison entre celles et ceux qui – ils étaient majoritaires ici – en première lecture disaient : « Ne touchez pas au 49-3, faites en sorte que le Gouvernement puisse en faire une application aussi fréquente qu’il le souhaite, et sur chaque texte s’il le veut ».
Je rappelle, comme l’a dit le président Hyest, que, par exemple, pendant la période du gouvernement Rocard on avait utilisé le 49-3 plus d’une vingtaine de fois en deux ans et demi. Par conséquent, il est vrai que le 49-3 peut avoir son utilité. Mais il est également vrai qu’avec le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, le fait majoritaire est plus établi qu’il y a une quinzaine d’années. C’est pour cela que nous voulons une solution de raison, c’est-à-dire une utilisation moins large.
Pour autant, le 49-3 peut être utile pour le Gouvernement, pas forcément contre l’opposition mais dans certains cas où il y aurait des débats internes dans la majorité sur un texte particulier.
Dans l’équilibre que nous recherchons entre l’exécutif et le législatif, encadrer le 49-3 est un élément de progrès. Le supprimer complètement serait probablement un élément de déstabilisation de l’exécutif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 129.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)