Modernisation des institutions de la Ve République : Article 23 bis
debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1. - Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. »
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet article vise à créer la possibilité pour le Gouvernement de faire des déclarations thématiques suivies de débats. Comme le Gouvernement dispose d’ores et déjà de cette possibilité, cet article est tout à fait superfétatoire. Nous en proposons donc la suppression dans un sens d’économie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Dans la mesure où la procédure des questions orales avec débat, qui est régulièrement pratiquée au Sénat, est peu utilisée à l’Assemblée nationale où elle est presque tombée en désuétude, la disposition prévue à l’article 50-1 peut intéresser les députés. C’est la raison pour laquelle nous l’avons maintenue. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23 bis.
(L'article 23 bis est adopté.)
(M. Christian Poncelet remplace M. Philippe Richert au fauteuil de la présidence.)