Modernisation des institutions de la Ve République : Articles additionnels avant l'article 32

Modernisation des institutions de la Ve République : Articles additionnels avant l'article 32

debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 84, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Je défendrai également l’amendement n° 85, monsieur le président.
Nous estimons que la caducité du traité de Lisbonne doit être prise en compte dans la Constitution.
Le vote du peuple irlandais entraîne de facto une nouvelle négociation entre les États membres. Il y aura donc à la clé un nouveau traité. Procéder autrement serait une violation flagrante des principes du droit international.
Aussi, nous vous invitons à ne pas renouveler les erreurs passées. En effet, le traité constitutionnel européen repoussé par référendum le 29 mai 2005 est demeuré dans la Constitution jusqu'en 2008.
Au travers de cet amendement n° 84, l'occasion vous est offerte d'adapter immédiatement la Constitution à l'évolution institutionnelle européenne en supprimant le second alinéa de l’article 88-1 de la Constitution.
En ce qui concerne l’amendement n° 85, il vise à supprimer les dispositions votées par le Congrès du Parlement devant s'appliquer lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aujourd'hui caduc.

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution est abrogé.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Les dispositions du second alinéa de l’article 88-1 de la Constitution doivent être maintenues, car le sort définitif du traité de Lisbonne n’est pas connu.
Les ratifications se poursuivent. Le « non » irlandais est pris en compte et les vingt-sept membres de l’Union européenne cherchent une solution.
Il est d’ailleurs intéressant de noter que, depuis l’examen de ce texte en première lecture, la Belgique a ratifié le traité le 10 juillet ; l’Espagne l’a ratifié hier. Vingt-trois États sur vingt-sept l’ont déjà ratifié. Bien entendu, il n’y a pas de violation du droit des traités.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)