Modernisation des institutions de la Ve République : Article 35
debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - À compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne » ;
2° Dans l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés :
« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
« À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit. »
II et III. - Non modifiés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 90, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’article 35 du projet de loi a pour objet d’accorder la réforme constitutionnelle avec les conséquences de la ratification du traité de Lisbonne par la France. Ce traité étant dorénavant caduc, il convient de supprimer cet article.
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
soixante sénateurs
insérer les mots :
ou d'un groupe parlementaire
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Nous avons déposé une série d’amendements qui tendaient à octroyer des droits nouveaux aux groupes parlementaires. Par cohérence, nous entendons permettre à ces groupes de pouvoir prendre l’initiative d’un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 90.
Quant à l'amendement n° 89, il nous semble tout à fait intéressant que le groupe CRC, qui souhaite supprimer toutes les références au traité de Lisbonne, soit prêt à faire usage de certains droits nouveaux créés par ce même traité !
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il reviendra en tout état de cause au règlement de déterminer les modalités d’initiative des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Un tel recours devra rassembler un minimum de soutien dans l’assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)