Responsabilité environnementale : Article 15

Responsabilité environnementale : Article 15

debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. Le dernier alinéa de l'article L. 532-4-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'agrément et portant sur :
a) les caractéristiques générales du ou des organismes génétiquement modifiés ;
b) le nom et l'adresse de l'exploitant ;
c) le lieu de l'utilisation confinée ;
d) la classe de l'utilisation confinée ;
e) les mesures de confinement ;
f) l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »
II. Le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation et portant sur :
a) la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
b) le nom et l'adresse du demandeur ;
c) le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les utilisations prévues ;
d) les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
e) l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ».

Mme la présidente : Sur les articles de ce texte, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?
Le vote est réservé.
Conformément à l’article 42 alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier la Haute Assemblée de son vote et lui indiquer qu’un dialogue s’ouvrira avec elle pour la rédaction des textes réglementaires d’application, puisque nous avons un prochain grand rendez-vous législatif sur les suites du Grenelle de l’environnement avec le Parlement, en particulier avec le Sénat.
Puisque le vote est intervenu, le moment n’est plus venu de donner à M. le rapporteur les précisions qu’il avait demandées ; je les lui remettrai donc par écrit afin que les membres de la commission soient informés.

Mme la présidente : Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.