Modernisation de l'économie : Article 33 ter

Modernisation de l'économie : Article 33 ter

debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : «, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, » sont supprimés ;
2° Dans l'avant-dernière phrase, les mots : « ni lorsque le syndicat mixte » sont remplacés par les mots : « ni, par exception aux dispositions de l'article L. 122-4, lorsque le syndicat mixte, quelle que soit la date de sa constitution, ».

Mme la présidente : L'amendement n° 252, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4 du présent code, » sont remplacés par les mots : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, » ;
II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du même code est supprimé.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille : Cet amendement vise simplement à déplacer une mesure introduite par l’Assemblée nationale qui nous paraît intéressante, et à supprimer des dispositions transitoires qui n’étaient pas nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 33 ter est ainsi rédigé.