Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 44

Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 44

debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 524, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-2. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés relatifs à des boissons ou à des produits alimentaires à forte teneur en sucres, en matières grasses, ou en sel, ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui sont qualifiés, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel rendu sur la base d'analyses médiamétriques, d'émissions de grande écoute des enfants et adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés pendant un délai fixé par la voie réglementaire avant et après de tels programmes. Ces dispositions s'appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur le territoire.
« La liste des produits visés au premier alinéa est définie par arrêté après avis du Programme National Nutrition Santé. Elle est mise à jour chaque année. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Notre amendement vise à réglementer la diffusion des publicités télévisées pour des produits alimentaires pendant les programmes susceptibles d’être regardés par les enfants et les adolescents.
Le 4 février dernier, Mme la ministre chargée de la santé a annoncé le lancement officiel de discussions associant toutes les parties concernées par la publicité télévisée pour les produits alimentaires et par les enfants. Or les diverses réunions organisées par le ministère de la santé ont été boycottées par les représentants des annonceurs et de l’industrie agroalimentaire.
Les représentants des médias, quant à eux, ont mis en avant des risques de pertes de recettes.
Pourtant, cette question est d’importance. En effet, constatant l’influence de la publicité télévisée sur les pratiques alimentaires des enfants et la faible valeur nutritionnelle des produits qui sont promus pendant les programmes pour enfants, les nutritionnistes français ont, depuis de nombreuses années, pris position en faveur d’un encadrement réglementaire de ces publicités.
Cela dit, les causes de la malnutrition en France ne peuvent être réduites à la publicité télévisée pour des produits gras et sucrés. La source du problème tient en un mot : pauvreté.
Si les gens ne mangent pas plus de fruits et de légumes, alors même que le Gouvernement les matraque de publicités le leur conseillant, c’est tout simplement qu’ils n’en ont pas les moyens ! Les produits transformés les moins chers sont souvent de moindre qualité. Ainsi, le « quatre-quarts » devient un « deux-quarts », les œufs disparaissant au profit du sucre et le beurre au profit de l’huile de vidange !
Quant au plan « Santé des jeunes » mis en place par Mme Bachelot, à l’exception de la pratique sportive à l’école, il se caractérise, concernant la lutte contre l’obésité, par une absence quasiment totale de financement. La partie dédiée à la lutte contre l’obésité est d’ailleurs la seule à ne pas contenir un volet relatif au financement.
L’adoption de notre amendement ne remédiera pas à la question de la malnutrition ni aux inégalités sociales devant l’accès à une nourriture saine, mais elle éviterait que les enfants ne soient formatés trop tôt en petits consommateurs de produits de la grande distribution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement est quelque peu éloigné de l’objet du projet de loi. La commission considère qu’il devrait être débattu dans le cadre de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité, qui a été déposée le 6 mai dernier par M. Claude Saunier.
La commission spéciale souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La lutte contre l’obésité infantile est bien évidemment un enjeu national. Néanmoins, il ne me paraît pas approprié de vouloir poser un principe de restriction de la publicité télévisée au détour de l’examen de ce texte.
J’ajoute que les professionnels de ce secteur d’activité ont décidé, au travers d’une charte interprofessionnelle et pluriannuelle, de prendre des engagements éditoriaux forts pour participer à la lutte contre ce fléau national que constitue l’obésité infantile.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Cet amendement a reçu un avis défavorable, car il ne répondrait pas à l’objet du présent projet de loi. Cela me paraît un peu fort !
Il s’agit en effet d’un texte sans cohérence, qui traite de tous les thèmes ayant un rapport quelconque avec la finance ou l’économie. Il faut vraiment adopter la grille de lecture du Gouvernement pour comprendre vers quoi tend ce projet de loi fourre-tout, ce texte râteau, qui s’apparente à un vide-grenier, à une brocante…

M. Philippe Richert : C’est très respectable, les brocantes !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 524.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 538, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et pour installer ces dispositifs : il précise les mesures à la charge des propriétaires pour assurer la sécurité des usagers et celles à la charge des ascensoristes pour assurer la sécurité des techniciens intervenant sur les machines. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Les travaux de mise en conformité des ascenseurs sont régis par des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers et par d’autres visant à garantir la sécurité du personnel intervenant sur les machines.
À l’heure actuelle, la mise en conformité des ascenseurs incombe exclusivement aux propriétaires. Cette situation crée un déséquilibre préjudiciable aux copropriétaires dans leur relation contractuelle avec les ascensoristes.
Par ailleurs, elle introduit de la confusion dans le partage des responsabilités entre propriétaires et employeurs concernant la sécurité du personnel intervenant sur les machines.
Pourtant, le droit du travail et le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 prévoient les prescriptions particulières de sécurité applicables aux entreprises afin d’assurer la sécurité des salariés intervenant sur les ascenseurs.
Pour rétablir l’équilibre entre les responsabilités des propriétaires, tenus d’assurer la sécurité des usagers, et celles des ascensoristes à l’égard de leurs salariés, les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 devront être modifiés, afin de préciser quels travaux sont à la charge, respectivement, des propriétaires et des ascensoristes.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à modifier les dispositions devant figurer dans le décret relatif à la sécurité des ascenseurs. Les précisions que souhaitent y insérer les auteurs de cet amendement sont déjà prévues par le droit en vigueur.
Par ailleurs, il s’agit de mesures de mise en sécurité générale qui sont prises dans l’intérêt des personnes. À ce titre, elles sont financées par les propriétaires ou copropriétaires de l’immeuble.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 538.
(L'amendement n'est pas adopté.)