Contrats de partenariat : Article 25 bis

Contrats de partenariat : Article 25 bis

debate, 09/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le 9° de l'article L. 2313-1 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. » – (Adopté.)
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Article 28 bis
I. - L'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement. »
II. - Après l'article L. 1615-12 du même code, il est inséré un article L. 1615-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-13. - La collectivité territoriale ou l'établissement public, qui a passé un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions prévues par l'article L. 1414-2, bénéficie d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans les clauses prévues à l'article L. 1311-3.
« L'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat.
« À la fin, anticipée ou non, du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'État la totalité des attributions reçues au titre du présent article.
« Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées selon les modalités prévues à l'article L. 1615-6, au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'État à la personne publique. »
III. - Supprimé........................................................................

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
de 10 000 000 euros hors taxes
II. - Afin de compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'éligibilité des baux emphytéotiques administratifs d'un montant inférieur à 10 millions d'euros au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Madame le ministre, il s’agit, par cet amendement, de fixer dans la loi, plutôt que par décret, le seuil en deçà duquel les BEA seraient éligibles au FCTVA.
Cela étant, compte tenu de la qualité des réponses que vous m’avez apportées tout à l’heure, si j’étais galant homme, je devrais retirer cet amendement sur-le-champ ! (Sourires.)
Néanmoins, le fiscaliste que je suis tient tout de même à vous redire son incompréhension devant la mise en place d’un seuil, tant le BEA et le PPP obéissent à deux logiques différentes : dans le premier cas, il ne s’agit que de construction pure, tandis que, dans le second, la construction s’accompagne de la fourniture d’un certain nombre de services. Je n’imagine pas comment l’un pourrait tuer l’autre.
Quoi qu’il en soit, je vois que nous devons aujourd'hui sacrifier à l’efficacité. J’aimerais donc à tout le moins que cet amendement soit l’occasion pour le Gouvernement de repréciser sa position, car il nous remonte du terrain tant de marques de soutien que, pour un peu, je regretterais presque de ne pas être allé au-delà de 10 millions d’euros ! Et je souhaite vraiment qu’il soit bien mentionné dans le décret que cette somme s’entend hors taxes. Du reste, si, prise de remords, vous alliez au-delà, madame la ministre, je pense que personne ne vous en voudrait ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Au cours de la discussion générale, j’ai, comme l’auteur de l’amendement, souhaité un seuil d’une certaine importance. Je le situais entre 5 à 10 millions d’euros. Mais, après ce qui vient d’être dit, peut-être n’est-il pas saugrenu de faire monter légèrement les enchères… En toute hypothèse, la fixation de ce seuil relève du règlement.
La commission souhaite le retrait de cet amendement, mais écoutera avec beaucoup d’attention la réponse de Mme la ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur, je vais essayer de ne pas vous décevoir. Vous comprendrez néanmoins que je commence par me tourner vers M. Guené qui, pour être galant homme, n’en est pas moins déterminé ; l’un va avec l’autre, d’ailleurs, pour qui veut parvenir à ses fins ! Sourires.)
Je voudrais vous remercier de bien vouloir sacrifier le principe de l’autonomie fiscale sur l’autel de l’efficacité et d’accepter le principe de ce seuil à 10 millions d’euros. Nous sommes à la limite supérieure de la fourchette évoquée, monsieur le rapporteur.
Je m’engage à prendre ce décret très rapidement, dès la rentrée, et à fixer de manière rapide et définitive ce seuil que nous souhaitons tous.
En attendant, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Guené, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Charles Guené : C’est bien volontiers, puisque le Gouvernement me le demande aussi élégamment, que je vais retirer cet amendement, le sacrifiant ainsi sur l’autel de l’efficacité, voire du calendrier estival des parlementaires et des ministres, …
Vous ne regretterez pas cet investissement qui, j’en suis certain, nous aidera beaucoup, puisqu’il constituera pour les petites collectivités une sorte d’antichambre du PPP stricto sensu. Je le crois promis à un certain succès et n’exclus pas que vous soyez vous-même obligée de relever ce seuil un jour ou l’autre.
Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 28 bis.
(L'article 28 bis est adopté.)