Modernisation de l'économie : Article 28
debate, 09/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le titre II du code de l'industrie cinématographique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Aménagement cinématographique du territoire
« Section 1
« Principes généraux de l'aménagement cinématographique du territoire
« Art. 30-1. - Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée que la qualité des services offerts.
« Section 2
« Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions
« Art. 30-2. - I. - Sont soumis à autorisation, préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est pas exigé, les projets ayant pour objet :
« 1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
« 2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
« 3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
« 4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans.
« II. - Pour l'appréciation des seuils mentionnés au I, sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un même site et qui :
« 1° Soit ont été conçues dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ;
« 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès à celles-ci ;
« 3° Soit font l'objet d'une gestion commune des éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et publicités commerciales communes ;
« 4° Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
« Art. 30-3. - Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la commission d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononce sur les deux critères suivants :
« 1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des indicateurs suivants :
« a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement contractés en application de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
« b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ;
« c) La situation de l'accès des œuvres cinématographiques aux salles et des salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ;
« 2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants :
« a) L'implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ;
« b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ;
« c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ;
« d) L'insertion du projet dans son environnement ;
« e) La localisation du projet. »
II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-6-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, la référence : « au I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » est remplacée par les mots : « à l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. » ;
2° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 122-1, la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 », et la référence : « 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » est remplacée par la référence : « 30-2 du code de l'industrie cinématographique » ;
3° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 122-2, les références : « des 1° à 6° et du 8° du I de l'article L. 720-5 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 752-1 », et les mots : « d'autorisation de création des salles de spectacles cinématographiques en application du I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique » ;
3° bis L'article L. 425-7 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles L. 720-5 et L. 720-10 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 752-1 » ;
b) Après le mot : « avant », la fin est ainsi rédigée : « la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle. » ;
4° L'article L. 425-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-8. - Conformément à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle. »
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.
Les demandes d'autorisation présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont instruites et les autorisations accordées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant cette date.
IV. - Le chapitre II bis du titre III de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est abrogé.
V. - Dans le 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les références : « L. 720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacées par les références : « L. 752-1 du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique ».
VI. - Dans le cinquième alinéa de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence : « de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » est remplacée par la référence : « de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique », et la référence : « 36-1 de la même loi » est remplacée par la référence : « 30-3 du même code ».
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, la question de l’équipement cinématographique du pays échappe, sous certains aspects – et c’est heureux – à de simples logiques commerciales.
La vitalité de la vie culturelle de notre pays dépend en effet en grande partie de la qualité de notre équipement cinématographique et de la diversité tant des capacités d’accueil que de la programmation des œuvres fixées sur la pellicule.
Ce n’est un secret pour personne que, depuis quelques années, le secteur est largement investi par des groupes d’importance significative, dont l’objectif commercial est connu : faire de chaque complexe de diffusion de films un lieu de commercialisation de produits divers et variés, et surtout le support d’une programmation présumée correspondre aux goûts majoritaires du public.
Il importe donc de se donner les moyens d’une véritable diversité de l’offre, qui irait d’ailleurs de pair avec une diversité de public et de pratique tarifaire. En particulier, les efforts entrepris pour éveiller la curiosité et l’intérêt du public à l’égard du cinéma d’art et d’essai doivent être encouragés.
De même, les logiques de fidélisation de la clientèle peuvent présenter des caractères très différents : soit on passe par la délivrance de cartes d’accès qui font pratiquement du film un produit d’appel destiné à vendre autre chose, soit on favorise, si l’on peut dire, le « cinéma après le film », avec une logique de découverte éveillée qui donne à voir et à penser.
Ces points se situent au cœur du débat sur le maintien d’une véritable diversité au sein du secteur cinématographique français.
Si l’amendement présenté par nos collègues socialistes permet d’y répondre, nous y souscrirons sans difficulté. J’espère que la suite de la discussion ira dans notre sens.
M. le président : L'amendement n° 1022, présenté par M. Lagauche, Mmes Tasca, Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 30-3 du code de l'industrie cinématographique :
« Art. 30-3. - Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 3 et aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du code de commerce, la commission statue en prenant en considération les critères suivants :
« - l'offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en salle dans la zone d'attraction concernée : fréquentation cinématographique observée dans la zone par comparaison à la moyenne nationale de fréquentation, situation de la concurrence, accès des films en salles, accès des salles aux films ;
« - la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques dans cette zone ; nature et composition du parc des salles ;
« - l'effet potentiel du projet sur la fréquentation cinématographique, sur les salles de spectacles de la zone d'attraction et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles ;
« - la préservation d'une animation culturelle et économique suffisante de la vie urbaine et l'équilibre des agglomérations ;
« - les efforts d'équipement et de modernisation effectués dans la zone d'attraction et leur évolution récente, ainsi que les investissements de modernisation en cours de développement et l'impact du projet sur ces investissements ;
« - le respect des engagements de programmation éventuellement contractés en application de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
« - le projet de programmation envisagé pour l'établissement, objet de la demande d'autorisation ;
« - les relations avec les établissements de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction concernée ;
« - la qualité architecturale du projet notamment au regard de l'implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ;
« - la qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement.
« Pour la détermination des seuils de 300 et 1 500 places, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 720-6 du code de commerce, à l'exception du dernier alinéa.
« Lorsque l'autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique s'appuie notamment sur le projet de programmation présenté par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation soumis aux dispositions de l'article 90 mentionné ci-dessus. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Je rappellerai, pour la défense de cet amendement, le contexte qui a présidé à la mise en place, en 1996, des CDEC. La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a en effet reproduit, pour la création ou l’extension d’un complexe de salles d’exploitation cinématographique de plus de 300 places, la procédure d’autorisation administrative par une commission départementale instituée par la loi Royer du 27 décembre 1973 pour l’implantation des grandes surfaces.
Cette évolution de la procédure d’implantation des salles de cinéma soumise à autorisation, avant délivrance du permis de construire par la CDEC, répondait alors à la recrudescence d’ouvertures de multiplexes cinématographiques dans des complexes commerciaux en périphérie des villes, cette prolifération non maîtrisée ayant pour effet d’entraîner la fermeture de nombreuses petites salles de centres villes, seules structures à diffuser des œuvres de producteurs indépendants.
Toutefois, les limites de ce système sont connues, et peut-être faudra-t-il un jour songer à le revoir et à instaurer d’autres limitations. En effet, les cinémas de centre-ville continuent de fermer. Certaines villes de grande taille ne possèdent plus un seul cinéma en centre-ville : Avignon, Mulhouse, Vannes, etc., et la liste pourrait être longue. Ces cinémas sont pourtant indispensables à l’animation des centres-villes, ainsi qu’à la pérennité d’un cinéma de qualité, souvent issu de la production dite indépendante, et que seul ce type de structures diffuse encore. À terme, si rien n’est fait, c’est la mort programmée de tout un pan de la production cinématographique...
Les alternatives à cette politique de fermeture de salle en centre-ville consistent en l’ouverture de salles gérées par les collectivités territoriales ou en la mise en place, certes paradoxale, de multiplexes en centre-ville !
Le dispositif que l’on nous propose aujourd’hui d’approuver, sous couvert de codification des textes existants, ne fera qu’accentuer les travers du système. Aux anciens critères, qui tenaient compte de l’équilibre global des différentes salles de la zone concernée, de leur fréquentation par rapport à la fréquentation nationale moyenne, du taux de pénétration des films dans les salles et de la densité d’équipement cinématographique de la zone, sont substitués des critères purement locaux.
Ainsi, pour retenir les projets d’établissement, la commission départementale cinématographique devra désormais utiliser divers critères de nature urbanistique et environnementale de même nature que ceux qui existent déjà pour l’ouverture d’hypermarchés.
En outre, de vagues critères d’ordre culturel sont ajoutés : le projet doit ainsi concourir à la « nature et à la diversité culturelle de l’offre cinématographique » et satisfaire aux besoins des spectateurs, ainsi qu’à la modernisation du parc de salles cinématographiques.
Ces nouveaux critères, purement locaux – effet sur la zone en termes de programmation, diversité de l’offre dans la zone compte tenu de la fréquentation locale, rapports locaux entre distributeurs et exploitants –, et donc beaucoup moins objectifs, risquent d’être source d’importantes disparités de traitement, qui iront d’ailleurs croissant, sur le territoire national. On risque ainsi d’assister à un « nivellement par le bas » de l’offre cinématographique dans certaines zones, ainsi qu’à la disparition d’un certain type de productions dans certaines localités.
Cet aménagement de la législation ne répond pas aux préoccupations du rapport Perrot-Leclerc, rendu le 28 mars 2008 à Christine Albanel et à Christine Lagarde, qui préconisait, à l’inverse d’un système d’autorisation très localisé, l’instauration d’une procédure propre au cinéma, avec la constitution de commissions au niveau régional et national. Ce rapport souhaitait par ailleurs que les engagements de programmation soient étendus, notamment aux multiplexes.
Il semble donc que, désormais, l’objectif principal soit l’aménagement du territoire en termes d’urbanisme et d’environnement, au détriment de la diffusion d’une offre cinématographique riche et diversifiée sur l’ensemble du territoire national.
Le dispositif proposé constitue l’illustration d’une politique ultralibérale qui traite les biens culturels de la même manière que les autres biens de consommation, mettant ainsi en danger la sauvegarde de l’exception culturelle.
Nous ne saurions cautionner une telle vision de la culture. C’est pourquoi nous proposons un retour aux critères instaurés par la loi de 1996, tout en retenant les nouvelles exigences urbanistiques et environnementales qui figurent dans le projet de loi, en attendant que soit trouvée une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cher collègue, nous avons compris que vous n’étiez pas vraiment satisfait de la rédaction de cet article. Il est effectivement possible de s’interroger à cet égard. Nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur votre proposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : La rédaction actuelle de cet article tient compte des recommandations de la Commission européenne ; elle vise à sécuriser le dispositif d’autorisation des complexes cinématographiques, notamment en le recentrant vers des critères d’ordre culturel, ce qui est son objet essentiel. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable au maintien de la rédaction actuelle de la loi, que vous préconisez, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Lagauche, l'amendement n° 1022 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche : Je le maintiens, monsieur le président. Je souhaite que la commission des affaires culturelles se penche de plus près sur cette question lorsqu’elle s’occupera du problème du cinéma.
Ce n’est pas parce que l’Union européenne a pris certaines décisions en matière culturelle qu’il faut forcément la suivre. Nous devons nous battre au niveau européen pour faire avancer nos idées culturelles en la matière, comme nous l’avons toujours fait. Il faudra donc revoir cette question. Sans heurter nos partenaires européens, nous devons pouvoir les faire évoluer dans leur compréhension de notre diversité culturelle.
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1022.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)