Modernisation de l'économie : Article 28 ter
debate, 09/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » est abrogée.
II. - Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et exploitées à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour convertir, auprès de l'autorité compétente, leur autorisation d'exploitation en autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle.
III. - Les propriétaires de voitures de petite remise exploitées à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour se voir délivrer leur carte professionnelle de conducteur de taxi dans le département où ils exercent, après une épreuve de capacité professionnelle spécifique définie par décret.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 158 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
L'amendement n° 107 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, pour défendre l’amendement n° 158.
Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale n'est pas favorable à l'interdiction des voitures de petite remise, puisque celles-ci ne nuisent pas aux taxis. D’ailleurs, aucun engagement n'avait été pris en ce domaine dans les négociations entre le Gouvernement et les taxis. Les voitures de petite remise rendent en outre de nombreux services, et elles ne sont qu’une centaine en région parisienne.
Par conséquent, nous pensons qu’il serait regrettable de supprimer cette petite activité dans un projet de loi qui propose justement de développer la très petite entreprise et l'auto-entrepreneur.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 107.
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et présente un amendement identique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 158 et 107.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 28 ter est supprimé.